Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
25/09/2026
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ277
Prononcé le 25/09/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:
La SA U.G.E.P.A. [Adresse 1] [Localité 1] représentée par monsieur [H], directeur Financier sans pouvoir ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DE :
SELAS [D] prise en la personne de Maître [B] [D], administrateur judiciaire, agissant par madame [L] [R] collaboratrice qui reprend les termes de se raquête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [T] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 2] favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Madame [Q] [M] représentant les salariés est non comparante ni représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 04/07/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour;
Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F01396;
MOTIFS DE LA DECISION
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'institué par l'article L 640-1 du Code de commerce et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2026F01395 et 2026F01396 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, qui ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2026F01395 et 2026F01396 ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;
Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin à la période d'observation ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le
vendredi 25/09/2028 à 9 heures ;
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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