Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/10/2025
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ77
Prononcé le 24/10/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Madame Aline DOYEN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:
La SARL A.E.V.A-TP [Adresse 1] représentée par son mandataire Ad'Hoc, la Selas MJS PARTNERS prise en la personne de Me [V] [L], accompagné de Madame [Y] [H] veuve de Monsieur [K] [H], dirigeant,
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET EN PRESENCE DE :
La SELAS [M] prise en la personne de Me [P] [M], administrateur judiciaire, qui maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion en liquidation judiciaire
La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 2] qui s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour;
Sur les éléments recueillis par l'administrateur judiciaire avec le concours du mandataire judiciaire, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F01523 ;
MOTIFS DE LA DECISION
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison du décès du dirigeant et du souhait de la famille du défunt de ne pas poursuivre l'activité de la société , se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;
Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
2025F01523 - 2529700046/2
Met fin à la période d'observation ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 22/10/2027 à 9 heures ;
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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