Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/11440
N° RG : 2025AL01107 2024J00606
DEMANDEUR
SAS CAVE ELIA [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [N] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 3 décembre 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Monsieur DIEN Henri et Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs.
Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil le 3 décembre 2025,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 10 octobre 2024, la SAS CAVE ELIA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SAS CAVE ELIA.
Par jugement du 02 avril 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée pour une période de six mois.
Le 3 décembre 2025 les parties ont comparu en chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au greffe.
La SAS CAVE ELIA exerce l'activité de bar, dégustation de tapas et l'activité de représentant en vins. Selon le dirigeant, l'origine des difficultés est due à la crise sanitaire liée au COVID 19, aux mesures restrictives subséquentes et à la non-réalisation de la cession du fonds de commerce de bar.
La société entendait régler l'intégralité de ses dettes au moyen du prix de cession.
Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 394.657,98 € se décomposant comme suit :
* Passif privilégié 245.800,90 €,
* Passif chirographaire 148.857,08 €,
* Passif à échoir 71.943.91 €, Dont :
* Passif contesté 249.942,89 € ;
A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 145.000 € dans le cas le plus favorable pour le débiteur, et la somme de 381.000 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur.
Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 381.275,84 € ;
Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 01 janvier 2025 au 31 octobre 2025 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 106.616 € et un résultat déficitaire net de 17.956 € ;
Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [S] [C] du cabinet d'expertise comptable [C], en date du 26 novembre 2025, la SAS CAVE ELIA n'a pas généré de dettes soumises à l'article L.622-17 du Code de commerce au 25 novembre 2025 ;
Le prévisionnel d'exploitation établi pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2030 fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 147.000 €, et d'un excédent brut d'exploitation moyen de 20.000 € ;
Au 1 er décembre 2025, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de + 3.336 € ;
Les propositions d'apurement du passif prévoient :
L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles linéaires d'égal montant ;
La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ;
La garantie proposée par la SAS CAVE ELIA concerne l'inaliénabilité de son fonds de commerce et l'inaliénabilité des parts sociales ;
Le mandataire judiciaire a circularisé le 23 septembre 2025, aux créanciers, les propositions d'apurement du passif de la SAS CAVE ELIA ;
Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SAS ELIA ont été les suivantes :
* 9 créanciers représentant 77.220,03 € soit 20 % du passif échu ont accepté le plan,
* 5 créanciers représentant 238.087,53 € soit 63 % du passif échu ont refusé le plan,
* 7 créanciers représentant 65.968,28 € soit 17 % du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;
Le dirigeant, à l'audience, accepte de ne pas recevoir de rémunération mensuelle durant les exercices à compter de l'arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ;
Attendu qu'à l'issue des 10 premiers mois de l'exercice 2025, la SAS CAVE ELIA enregistrait une perte de 18.000 € et ce malgré un produit exceptionnel de 22.000 € constitué par le prix de cession d'une carte de représentant ;
Que les résultats prévisionnels nets sur les 5 prochaines années apparaissent optimistes en comparaison avec ceux réalisés sur les exercices 2022 et 2023 ;
Que selon les prévisions transmises des 5 prochaines années, la société disposerait d'une capacité de remboursement suffisante pour faire face aux échéances du plan à l'exception de l'hypothèse du passif maximal qui ne tient pas compte de la créance NORA DEVELOPPEMENT d'un montant de 200 000 € objet d'une instance en cours ;
Que la trésorerie au 1 er décembre 2025 présente un solde de 3.336,60 € ;
Que les frais de justice n'ont été réglés qu'en partie ;
Qu'à l'audience, le débiteur a affirmé être à la recherche d'un cuisinier ;
Que les horaires d'ouverture sont de 17 heures à 00heures30 ;
Que l'expert-comptable précise qu'à stock constant la marge commerciale reste faible ;
Le mandataire judiciaire donne un avis réservé au plan de redressement déposé au greffe par le débiteur ;
Le Ministère Public émet un avis défavorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS CAVE ELIA ;
Le projet de plan n'est pas de nature à assurer le redressement de la SAS CAVE ELIA dans de bonnes conditions il convient donc de le rejeter ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette le plan de redressement déposé par la SAS CAVE ELIA ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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