Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/06735 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYUH
N° JUGEMENT :
JYC/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
Me Fabrice BARICHARD
Me Catherine SCHULD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 24 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [K] [O] époux [O]
né le 08 Juin 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [K] [E] [O] épouse [O]
née le 14 Juillet 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE REFUGE représenté par son syndic en exercice la société ANDEMA dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fabrice BARICHARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 11 Juin 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Septembre 2026 prorogé au 24 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Les Consorts [E] et [K] [O] sont copropriétaires de lots dans la copropriété [Adresse 4].
Une convocation à une assemblée générale fixée au 29 septembre 2025 a été adressée par le président du conseil syndical le 20 septembre 2025 en urgence afin de pouvoir désigner un syndic avant l'expiration du mandat de l'actuel syndic.
Un procès-verbal de cette assemblée générale a été notifiée aux copropriétaires.
Par exploit du 10 décembre 2025 les Consorts [E] et [K] [O] assignent le syndicat et sollicite du tribunal l'annulation de l'assemblée générale du 29 septembre 2025.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de faits et de droit, les Consorts [E] et [K] [O] demandent au tribunal de :
Prononcer l'annulation de l'assemblée générale et de toutes les décisions en date du 29 septembre 2025,Dire que les demandeurs ont subi des préjudices en lien direct avec les fautes du syndicat des copropriétaires en ne pouvant participer à cette Assemblée extraordinaire,Dire qu'ils seront dispensés de toute participation aux frais afférents à la présente procédure par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Condamner le syndicat à leur payer une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner le syndicat leur à verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
En réplique, le syndicat des copropriétaires, par conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de faits et de droit, demande au tribunal de :
Débouter les demandeurs de toutes leurs prétentions,Les condamner à payer au bénéfice du syndicat une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2026. L'affaire appelée à l'audience du 11 juin 2026 a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 prorogé au 24 septembre 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1°) Sur la nullité de l'assemblée générale du 29 septembre 2025 :
Il est constant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1964 le syndic est notamment chargé d'administrer l'immeuble et de convoquer les assemblées générales.
L'article 7 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'assemblée générale est convoquée par le syndic. Il est cependant possible que la convocation soit faite par le président du conseil syndical conformément à l'article 8 du décret du 17 mars 1967 notamment en suite de la carence du syndic professionnel en poste.
En l'espèce il appert que le syndic avait initié une convocation pour une assemblée qui devait se tenir le 23 août 2025, mais que le syndic a annulé la veille de la tenue de l'assemblée prévue.
Le syndic n'a pas donné suite aux mises en demeure du président du conseil syndical lui rappelant l'urgence à convoquer l'assemblée notamment pour tenir compte du fait que le mandat du syndic expirait le 30 septembre 2025.
Compte tenu de cette carence du professionnel, le président du conseil syndical a convoqué les copropriétaires le 20 septembre 2025 pour une assemblée à tenir le 29 septembre 2025.
Il ne saurait donc être reproché au président d'avoir pris l'initiative de la convocation compte tenu de l'annulation de la première assemblée décidée unilatéralement par le syndic à la veille de la réunion, dès lors que le mandat du syndic expirait le 30 septembre 2025.
- Sur le délai de convocation :
L'article 9 du décret précité rappelle que le délai de convocation sauf urgence est de 21 jours avant la date fixée pour l'assemblée.
En l'espèce l'existence d'une urgence est établie par les circonstances particulières et la chronologie des opérations diligentées par le président du conseil syndical. Il était opportun de convoquer une assemblée pour choisir un syndic au plus tard le 30 septembre 2025.
Dans ces circonstances la nécessité de pourvoir à la désignation du syndic avant l'expiration du mandat en cours justifiait qu'une assemblée soit convoquée dans un délai rapproché.
En conséquence le non-respect du délai de 21 jours ne saurait en l'espèce être retenu comme cause d'annulation de l'assemblée.
Le syndicat ne peut toutefois utilement soutenir que la faculté de vote par correspondance aurait à elle seule pour effet de régulariser les vices pouvant affecter la convocation. Cette faculté ne dispense pas le syndicat de respecter les autres règles gouvernant la convocation et la tenue de l'assemblée générale.
- Sur le lieu de réunion :
Aux termes de l'article 9 du décret précité, sauf stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est tenue dans la commune du lieu de situation de l'immeuble.
En l'espèce il appert que l'assemblée s'est tenue dans un autre département au domicile du président du conseil syndical.
Le règlement de copropriété ne permet aucune dérogation à cet égard. Quand bien même l'urgence pouvait justifier une convocation ne respectant pas le délai légal, elle ne saurait dispenser la personne convoquant l'assemblée de respecter les autres prescriptions applicables à la convocation et tenue d'une assemblée générale.
Il convient en conséquence de prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 29 septembre 2025.
- Sur les autres irrégularités invoquées :
Le demandeur fait également valoir des irrégularités tenant notamment à l'absence du syndic en exercice, l'absence de scrutateurs, et l'absence d'une feuille de présence régulière.
L'absence de scrutateurs ne constitue pas par elle-même une cause suffisante de nullité de l'assemblée, au regard des termes de l'article 15 du décret précité.
L'absence du syndic doit être replacée dans le contexte évoqué ci-dessus, et son absence compte tenu de sa défaillance, ne saurait en l'espèce vicier la tenue de l'assemblée.
Quant à la feuille de présence il est constant que l'article 17 du décret indique que l'irrégularité formelle notamment de la feuille de présence n'entraîne pas nécessairement la nullité de l'assemblée lorsqu'il demeure possible de reconstituer le sens des votes et que leur résultat n'en est pas affecté.
Le syndicat ne peut cependant se prévaloir de ces dispositions pour faire échec à une irrégularité distincte affectant les conditions de convocation ou de réunion de l'assemblée.
Il appert ainsi que l'assemblée générale du 29 septembre 2025 a été réunie dans des conditions contraires aux prescriptions de l'article 9 du décret précité relatives notamment au lieu de réunion.
Il y a lieu en conséquence d'annuler l'assemblée du 29 septembre 2025 ainsi que les décisions adoptées.
2°) Sur la demande de dommages et intérêts :
Les consorts [O] ne justifient, au-delà de l'irrégularité conduisant à l'annulation de l'assemblée, d'aucun préjudice personnel, direct et certain pouvant conduire à l'attribution à leur bénéfice de dommages et intérêts. Par ailleurs, nonobstant les irrégularités conduisant au prononcé de l'annulation, l'initiative du président du conseil syndical répondait à la nécessité objective de pourvoir au remplacement du syndic.
En conséquence le demandeur sera débouté de ses prétentions à obtenir des dommages et intérêts.
3°) Sur les frais, dépens, et l'article 700 :
Le syndicat sera condamné à payer une somme de 1500 euros au bénéfice des consorts [O] et aura la charge des entiers dépens.
4°) Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en première instance,
ANNULE l'assemblée générale et le procès-verbal d'assemblée tenue le 29 septembre 2025 ;
ANNULE en conséquence l'ensemble des dispositions adoptées ;
DÉBOUTE les consorts [O] de leurs prétentions à obtenir des dommages et intérêts ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de [E] et [K] [O] ;
Le CONDAMNE aux entiers dépens, avec distraction au profit des avocats en la cause ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Décision rédigée par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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