Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3X5
Minute : 26/806
JUGEMENT
Du :22 Septembre 2026
[W] [C]
C/
[H] [E]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [W] [C], demeurant 15 Rue de Ranguevaux - 57700 NEUFCHEF, comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [H] [E], demeurant 7 rue de Ranguevaux - 57700 NEUFCHEF
Rep/assistant : Me Estelle PERIOLI, avocat au barreau de THIONVILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête reçue le 17 février 2025, Monsieur [W] [C] a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE afin de voir condamner Madame [Z] [E] à respecter la réglementation concernant les haies plantées le long de la limite séparative de leurs propriétés respectives et ce, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la date exécutoire.
Il expose que les haies plantées en limite séparative du fond de sa propriété et de celle de la défenderesse ne respectent pas les dispositions des articles 671 à 673 du Code civil étant plantées à moins de 50 cm de la limite séparative et hautes de plus de 2 mètres. Il indique que ses démarches verbales et écrites n’ont pas abouties.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe.
La convocation adressée à Mme [E] ayant été retournée avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [C] a été invité à faire citer la défenderesse par Commissaire de Justice.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 août 2025, Madame [H] [E] a été citée pour l’audience du 9 septembre 2025.
Dans des courriers reçus les 13 et 20 août 2025, Monsieur [C] justifie que sa voisine se prénomme bien [H] et non [Z].
Dans ses écritures déposées le 17 décembre 2025, Madame [H] [E] demande au tribunal de :
-Débouter Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes,
-Condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner Monsieur [C] aux frais et dépens,
-A titre subsidiaire,
-Octroyer un délai de trois mois à Madame [E] pour couper les haies qui seraient litigieuses.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que les demandes de Monsieur [C] sont générales et peu précises et souhaite qu’il précise quelle intervention il sollicite et à quel endroit. Elle ajoute avoir tenté avec des voisins de couper une haie mais avoir été invectivée par le demandeur qui leur a indiqué qu’ils n’étaient pas chez eux et n’avaient pas à intervenir. Enfin, elle interpelle M. [C] sur la présence de tonneaux dans son jardin et les produits qui y sont stockés.
A l’audience du 17 décembre 2025, M. [C] a indiqué qu’il demandait que la haie qui déborde soit coupée. Il a contesté avoir invectivé des voisins qui seraient intervenus dans son jardin.
Dans des écritures reçues le 27 janvier 2026, M. [C] produit un constat d’huissier et demande au tribunal de condamner Mme [E] à lui verser 429,93 euros au titre des frais d’huissier, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 50 euros par jour de retard suite à apposition de la clause exécutoire.
Aux termes de ses dernières écritures reçues le 12 mai 2026, Mme [E] demande au tribunal de :
-Débouter Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes,
-Condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner Monsieur [C] aux frais et dépens,
-A titre subsidiaire,
-Octroyer un délai de six mois à Madame [E] pour couper les haies qui seraient litigieuses à compter de la décision rendue et sous conditions :
-autoriser Mme [E] ainsi que toute personne mandatée par ses soins à intervenir sur le terrain de M. [C] pour réduire la taille des thuyas,
-sous condition que la ligne séparative du terrain de M. [C] soit libérée de tout objet rendant impossible l’intervention d’élagage ou la rendrait dangereuse notamment en faisant injonction à M. [C] de déplacer les tonneaux se trouvant contre le grillage séparatif ainsi que les carcasses de voiture,
-débouter le requérant pour le surplus
-dire que chacun assumera ses propres frais et dépens.
Dans ses dernières écritures reçues le 4 juin 2026, M. [C] maintient ses demandes initiales et précise qu’il s’agit uniquement d’une question de dépassement de haie et non de hauteur et qu’il ne fera aucune concession quant à une intervention sur son domaine pour des raisons de sécurité.
A l’audience, M. [C] maintient ses demandes. Mme [E] produit une attestation et invoque la prescription trentenaire, les haies ayant été plantées en 1992. Elle est prête à couper les branches dépassant sur le terrain de M. [C] sous réserve que les tonneaux s’y trouvant soient déplacés ainsi que les carcasses de voiture qui rendent difficile l’intervention. M. [C] rappelle qu’il sollicite uniquement la taille invasive des branches et qu’il refuse toute intervention chez lui.
MOTIVATION :
Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré de cette obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation.
A titre préliminaire, il convient d’indiquer qu’en application des dispositions de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Dès lors l’implantation de la haie litigieuse à plus ou moins cinquante centimètres de la limite séparative des deux propriétés de même que la hauteur et l’âge des végétaux considérés est sans intérêt pour la solution du litige puisque M. [C] ne sollicite pas l'arrachage de ces plantations mais uniquement leur élagage.
En effet les végétaux sur une propriété contiguë à celle du client et respectant les conditions légales de distance et de hauteur, mais dont les branches dépassent la limite séparative permettent au propriétaire du fonds contigu de demander et obtenir l’élagage des branches qui avancent sur sa propriété, et ce, quels que soient l’âge et l’importance de ces végétaux. Ce droit est imprescriptible.
En l’espèce, le demandeur produit un constat de Commissaire de justice en date du 22 décembre 2025 dont il ressort que des branches de thuyas surplombent le terrain de M. [C] à l’arrière de sa propriété le long de la clôture sur 34,50 m et débordent de 1 mètre à 1,30 mètre sur sa propriété. Il est également constaté qu’au fond du terrain, les branches d’un arbre sans feuillage débordent et surplombent le terrain de M. [C] sur une longueur de 2 mètres. Les photographies jointes à ce procès-verbal de constat confirment pleinement ces constatations.
M. [C] est ainsi en droit de réclamer l'élagage des branches des végétaux du fonds de Mme [E] en limite de propriété. Il ressort des photographies versées au dossier et du procès-verbal de constat qu'il apparaît impossible d'élaguer les branches dépassant du côté de la propriété de M. [C] sans pénétrer sur celle-ci.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [C] concernant l'élagage des branches des arbres du fond de Madame [E] en limite de leur propriété qui devra être effectué dans un délai de 6 mois suivant la signification de la présente décision et dans les conditions précisées au dispositif.
Madame [H] [E], ou tout professionnel qu'elle mandatera, sera autorisé à pénétrer sur la propriété de M. [C], le temps nécessaire aux opérations d'élagage.
M. [W] [C] devra rendre les lieux accessibles afin de permettre l’exécution des opérations d’élagage,
L'élagage des arbres dans ces conditions étant la demande subsidiaire de Madame [E] dans le présent litige, il y a lieu de penser qu'elle a la volonté d'exécuter cette obligation et il n'y a donc pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, d'autant que les dates les plus propices à l'élagage peuvent être fixées par un professionnel mandaté
Sur la demande en paiement des frais de constat d’huissier :
Les frais de constat d’huissier doivent être examinés comme des frais exposés par une partie pour faire valoir sa défense non compris dans les dépens au sens des article 695 et 696 du code de procédure civile, et doivent par conséquent être pris en considération dans le calcul de l’indemnité allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, Monsieur [W] [C] sera débouté de sa demande en condamnation en paiement de ces frais.
Sur les demandes accessoires
Madame [H] [E], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance, qui comprendront les frais de citation.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [H] [E], condamnée aux dépens, sera également condamnée à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ce montant tenant compte de sa demande formée au titre de la prise en charge des frais de constat d’huissier.
Madame [Z] [E] sera en conséquence déboutée de sa demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est, de plein droit, exécutoire par provision
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort :
CONDAMNE Madame [H] [E] à procéder à l'élagage des haies situées sur sa propriété dont les branches empiètent sur la propriété de Monsieur [W] [C] et ce dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que Madame [H] [E] sera autorisée à accéder au fonds de Monsieur [W] [C] pour l’exécution des travaux d’élagage sous réserve de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception au moins quinze jours à l'avance ;
DIT que M. [W] [C] devra rendre les lieux accessibles afin de permettre l’exécution des opérations d’élagage
DIT n’y avoir lieu à astreinte ;
CONDAMNE Madame [H] [E] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [H] [E] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [H] [E] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;
Le Greffier Le Juge
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