Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 16 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00345 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5NV
AFFAIRE : [J] [J] [A], [Z] [A]
c/ S.A.S.U. DG AUTOMOBILES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026
DEMANDEURS
Consorts [J] [J] [A]
né le 29 Juillet 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aouatef BRABER, avocat au barreau du MANS
Madame [Z] [A]
née le 28 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aouatef BRABER, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.A.S.U. DG AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 16 octobre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 30 mars 2024, monsieur et madame [A]ont commandé auprès de la société DG AUTOMOBILES un véhicule de marque Volswagen immatriculé [Immatriculation 1], modèle Touran II confort Line, versant la somme de 790 € à la réservation. Le véhicule leur a coûté 7 990,00 € avec un kilométrage de 247 110 km. Il était garanti six mois. Le paiement a été réalisé le 9 avril 2024 et le véhicule récupéré le 10 avril.
Dès l’acquisition, le véhicule a présenté divers dysfonctionnements mécaniques et notamment de la fumée blanche, une odeur forte à l’échappement, un moteur saccadant et des pertes de liquide de refroidissement.
Sur recommandation du gérant du garage DG AUTOMOBILES, les époux [A] ont déposé leur véhicule auprès du garge ROADY de la Flèche, le 29 juin 2024. Quelques travaux ont été effectués pour 191 €. Cependant, les désordres sont réapparus à plusieurs reprises de sorte que l’origine des pannes et la qualité des réparations demeurent incertaines.
Les époux [A], via leur assurance, ont mandaté un cabinet d’expert, le cabinet GROUPE EXPERTISES SERVICES qui a réalisé une expetise amiable. La société DG AUTOMOBILES ne s’est pas déplacée. Les opérations d’expertise ont permis de constater :
- un bruit d’air anormal lors de l’ouverture du vase d’expansion,
- carburant dans les puits d’injecteur, la bride de l’injecteur numéro 1 côté boite de vitesse est brisé,
- le véhicule démarre mais le fonctionnement moteur est anormal, il n’est pas cyclique et avec de fortes vibrations;
- fumée blanche importante constatée à l’échappement avec odeur importante,
- légère présence de CO2,
- bruit anormal au niveau de la distribution, les écritures sur la courroie de distribution sont peu lisibles,
- aucun essai sur route réalisé du fait que le véhicule est inutilisable en l’état.
L’expert conclut que “ le défaut étant apparu peu de temps après la vente, ce dernier était au minimum en germe au moment de la vente. La présence de mousse dans le liquide de refroidissement indique la présence d’un additif non compatible. Notre hypothèse est l’ajout d’un additif afin de tenter de colmater le passage de CO2.”
Souhaitant une résolution à l’amiable, les époux [A] ont tenté d’obtenir la résolution de la vente auprès du garage DG AUTOMOBILES, sans succès.
Aussi, par acte du 16 juin 2026, Monsieur et madame [A] a fait citer la SASU DG AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’ordonner une expertise.
À l’audience du 4 septembre 2026, la société DG AUTOMOBILES n’est ni présente, ni représentée. La décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, les époux [A] n’ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu’ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doitvent seulement justifier d'éléments rendant crédible leurs suppositions.
Or, tel est le cas à la lecture du rapport établi par le cabinet GROUPE EXPERTISES SERVICES qui a décrit les désordres constatés et évoqués quelques hypothèses possibles à l’origine desdits désordres.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, les époux [A] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge des époux [A] le paiement de la provision initiale.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à charge des demandeurs. Ils ne peuvent en effet être réservés, la présente décision mettant fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [Y] [O], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 2], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] [Adresse 5] ([Courriel 1]) avec mission de :
-Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
-Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque Volswagen immatriculé [Immatriculation 1], modèle Touran II confort Line ;
-Prendre connaissance de tous documents utiles ;
-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-Procéder à l’examen du véhicule en cause et décrire son état actuel ;
-Vérifier si les désordres allégués existent,
* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,
* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel,
* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente et sur le prix qu’aurait eu la chose,
* déterminer si le véhicule est apte à la circulation ;
-Établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté (en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance), réparé, modifié, ou transformé, et donner son avis sur les opérations réalisées ;
-Dire si le véhicule a ou non été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur ;
-Dire si le véhicule a ou non été utilisé de façon normale et conforme à sa destination ;
-Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
-Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;
-Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les époux [A], demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT QUE les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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