Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 26/00037 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZFI
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 25/00250
APPELANTE
Madame [I] [B] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pétra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-004438 du 16/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉES
S.D.C. [Adresse 2] [1] SIS [Adresse 3] A [Localité 3], représenté par son syndic la société [2] (DGI)
Chez cabinet [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe BENSUSSAN de la SELEURL AXEN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074
[3]
Chez [4]. Service surendettement
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
SIP DE [Localité 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Hélène BUSSIERE, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [I] [B], divorcée [C], est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété.
Par acte du 20 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en paiement de charges lequel par jugement du 15 juin 2022 a fait droit à la demande à hauteur de la somme de 17 656 euros à titre d'arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 01 juillet 2021, appel provisionnel du 3ème trimestre inclus, outre 538,99 euros au titre de frais nécessaires de recouvrement, 800 euros à titre de dommages et intérêts, les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2016, et 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 09 août 2022, Mme [B] a interjeté appel et, par ordonnance d'incident du 07 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire en raison du défaut d'exécution de la décision contestée.
Mme [B] a ensuite saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 9], laquelle a proposé un plan amiable de 24 mois afin de lui permettre de vendre son bien immobilier. La débitrice présentait alors un endettement total de 32 604,08 euros, dont 24 888,24 euros à l'égard du syndicat des copropriétaires.
À défaut d'accord avec le syndicat des copropriétaires, lequel avait contesté la décision de la commission le 04 août 2023, le dossier de Mme [B] a été clôturé.
Le 06 août 2024, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à Mme [B] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, publié le 20 septembre 2024 au service de la publicité foncière de la Seine-[Localité 9].
Le 26 août 2024, la débitrice a saisi une deuxième fois la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 9], laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 octobre 2024.
Par acte du 28 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de vente forcée et par jugement contradictoire du 04 février 2025, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière consécutivement à la décision du 14 octobre 2024 déclarant la débitrice recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision en date du 12 mai 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, assortie de l'obligation de vendre son bien immobilier.
Par courrier en date du 22 mai 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic le cabinet [2], a contesté les mesures imposées, invoquant notamment la mauvaise foi de la débitrice.
Par jugement réputé contradictoire du 28 janvier 2026 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré recevable le recours et déclaré Mme [B] de mauvaise foi et par conséquent irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Pour déclarer recevable le recours du syndicat des copropriétaires, il a relevé qu'il avait été intenté le 22 mai 2025, soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 15 mai 2025.
Pour retenir la mauvaise foi de la débitrice, il a d'abord exposé qu'elle avait bénéficié d'un moratoire de 24 mois dans le cadre de la précédente procédure, afin de lui permettre de vendre son bien immobilier évalué par la commission entre 145 000 et 155 000 euros et il a constaté que les mandats de vente produits, fixant un prix de 160 000 euros le 10 janvier 2024 puis de 165 000 euros le 10 avril 2025, étaient supérieurs au prix du marché, et il en a conclu que la débitrice faisait obstacle à la vente dudit bien.
Il a en outre relevé qu'il était établi qu'elle avait cessé de régler les charges de copropriété depuis les précédentes mesures, laissant son arriéré s'aggraver, alors même qu'il représentait la majorité de son endettement.
Enfin, il a souligné que la perspective, évoquée par la débitrice, d'apurer ses dettes grâce à la perception d'indemnités de la part de la sécurité sociale, à l'issue d'un litige porté devant le pôle social, demeurait hypothétique.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.
Mme [B] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 09 février 2026. L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 16 février 2026.
Par lettre envoyée le 13 février 2026 et parvenue au greffe de la juridiction le 16 février 2026, Mme [B] a formé appel du jugement, faisant valoir sa bonne foi et le fait qu'elle ne pouvait améliorer sa situation financière en raison de son état de santé, qui l'empêchait de travailler, et mentionnait un litige en cours avec son employeur. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 26-00037.
Par déclaration transmise par voie électronique via RPVA au greffe de la juridiction le 24 février 2026, Mme [B] a de nouveau formé appel du jugement en ce qu'il avait déclaré qu'elle était de mauvaise foi et par conséquent irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, dit que son dossier serait transmis à la commission pour clôture de'la procédure, rejeté le surplus des demandes et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Par ordonnance en date du 26 mars 2026, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/00037 et 26/00044 ont été jointes.
Le 17 avril 2026 Mme [B] a saisi une troisième fois la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 9], laquelle a déclaré recevable sa demande le 22 mai 2026 et orienté son dossier vers un réaménagement de ses dettes.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 08 septembre 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelante dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
A l'audience, Mme [B] représentée par son conseil reprend oralement ses conclusions transmises par voie électronique via RPVA le 30 mars 2026 par lesquelles elle demande à la cour':
-de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
-d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
-de juger que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] ne rapporte pas la preuve d'une mauvaise foi caractérisée,
de constater que l'arrêt du paiement des charges et les difficultés de vente résultent de la carence grave et frauduleuse de l'ancien syndic (disparition de 200 000 euros) et de l'état de délabrement de l'immeuble,
-de la déclarer en conséquence de bonne foi et recevable au bénéfice de la procédure de surendettement,
-d'ordonner le renvoi du dossier à la commission de surendettement de Seine-[Localité 9] pour la poursuite de la procédure,
-de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
-de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] à verser à Maître [A] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que le mandat de vente du 10 avril 2025, qui fixe un prix de 165 000 euros, ne s'écarte pas déraisonnablement des estimations de la commission. Elle précise que le défaut de vente est imputable à l'état de délabrement de l'immeuble et ajoute que le bien est, dans tous les cas, invendable au prix du marché. Elle invoque ensuite une exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du code civil, exposant avoir cessé le paiement des charges de copropriété dès qu'elle a eu la certitude que les fonds étaient détournés par l'ancien syndic. Enfin, elle affirme avoir effectué des règlements partiels, à hauteur de ses capacités financières, lesquelles ne lui permettent même pas de couvrir ses besoins vitaux.
Son conseil précise oralement que Mme [B] n'a pas d'emploi et que les charges ne sont pas payées, la dette s'élevant à 42'000 euros.
Le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil reprend oralement ses conclusions transmises par voie électronique via RPVA le 04 juin 2026 par lesquelles il demande à la cour :
-de le déclarer recevable et bien fondé son recours à l'encontre de la décision de la commission,
-de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
-de débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-de condamner Mme [B] à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il fait d'abord valoir que la copropriété fait l'objet de l'élaboration d'un plan de sauvegarde en raison d'impayés de la part de plusieurs copropriétaires, dont Mme [B]. Il souligne qu'elle a été condamnée par le tribunal judiciaire de Bobigny au paiement de'la somme de 17 656 euros au titre des arriérés de charges arrêtés au 3ème trimestre 2021, qu'elle a interjeté appel sans exécuter le jugement, et que, l'affaire ayant été radiée du rôle, le jugement est désormais définitif en l'absence de ré-enrôlement dans les deux ans. Il rappelle lui avoir fait délivrer un commandement de payer valant saisie le 06 août 2024, et précise que la procédure de saisie immobilière a été convertie en vente amiable à la demande de la débitrice, avant d'être suspendue en raison du dépôt de son premier dossier de surendettement.
Il soutient ensuite que Mme [B] est de mauvaise foi, d'une part, en faisant obstacle à la vente de son bien immobilier, les mandats de vente produits fixant des prix supérieurs à l'estimation de la commission et, d'autre part, en persistant à ne pas régler les charges de copropriété courantes.
Enfin, il affirme que l'exception d'inexécution soulevée par la débitrice doit être rejetée, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle la débitrice ne saurait se prévaloir du défaut d'entretien de l'immeuble ou de la responsabilité des syndics successifs dans sa dégradation pour s'abstenir du règlement des charges (Civ. 3ème, 26 mai 2016, n°15-17.378). En effet, il rappelle que l'immeuble ne peut être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie, laquelle dépend des paiements réguliers des copropriétaires.
Son conseil précise oralement que rien n'a été réglé.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 05 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appelante justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle le 09 février 2026, soit dans les 15 jours de la notification du jugement rendu le 28 janvier 2026. Cette décision a interrompu les délais d'appel. Elle a obtenu une décision du bureau d'aide juridictionnelle le 16 février 2026, de sorte que l'appel interjeté le 13 février 2026 est recevable.
Sur'l'exception'd'inexécution'invoquée par la débitrice
L'article 1219 du code civil invoqué par l'appelante, dispose qu' «'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette'inexécution'est suffisamment grave.'».
Mme [B] soutient avoir la certitude que les fonds ont été détournés par l'ancien syndic, ce qui constituerait un manquement suffisamment grave pour fonder son refus de paiement des charges appelées.
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
L'obligation aux charges édictée par les dispositions précitées de la loi du 10 juillet 1965 est la condition du bon fonctionnement de la'copropriété, la carence des défaillants se reportant sur les autres copropriétaires, tenus d'avancer la part des dépenses leur revenant.
Cette règle est d'ordre public et il est constant qu'un copropriétaire ne peut opposer l'exception d'inexécution au syndicat des copropriétaires pour se soustraire au paiement des charges qui lui incombent (voir notamment Cass. Civ. 3, 13 septembre 2018, n° 17-17.514).
Ainsi, la jurisprudence affirme avec constance le principe selon lequel les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent à tous les copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été judiciairement prononcée, notamment en ce qu'elles approuvent les comptes annuels et rendent dès lors exigibles les sommes dues pour leur exécution.
Il sera observé au demeurant que l'article 1219 invoqué par l'appelante se situe dans une section du code civil consacrée à l'inexécution du contrat et que l'obligation du copropriétaire de payer les charges de copropriété naît de son droit de propriété sur un lot et du régime légal de la copropriété et non d'un contrat synallagmatique créant des obligations réciproques entre lui et le syndicat des copropriétaires.
La débitrice sera donc déboutée de sa demande tendant à accueillir l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement des charges.
Sur la mauvaise foi de la débitrice
Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.
Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.
En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :
1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,
3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.
Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.
Le juge doit se déterminer au jour où il statue.
Mme [B], âgée de 64 ans comme étant née le 03 mai 1962, est propriétaire d'un bien immobilier, soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 1] à [Localité 8] qui constitue sa résidence principale.
Il ressort des pièces versées aux débats que la débitrice a saisi à trois reprises la commission de surendettement, et que, par décisions des 24 juillet 2023 et 12 mai 2025, cette dernière lui avait imposé un moratoire sur 24 mois, subordonné à la vente de son bien immobilier, estimé entre 145 000 et 155 000 euros.
À hauteur d'appel, Mme [B] produit un premier mandat de vente exclusif en janvier 2024, au prix de 160 000 euros, puis un second mandat de vente simple en avril 2025, au prix de 165 000 euros. Ces seuls mandats versés aux débats, conclus à des prix supérieurs à l'estimation du bien, ne sauraient suffire à justifier d'une impossibilité ou d'une difficulté à vendre, étant précisé qu'elle n'a pas contesté les mesures proposées par la commission le 24 juillet 2023 et imposées le 12 mai 2025, lesquelles prévoyaient précisément la vente de ce bien immobilier et qu'elle admet elle-même que le bien est invendable au prix du marché de sorte qu'elle a bien conscience de devoir baisser le prix ce qu'elle ne fait pas puisqu'elle l'augmente.
Dans le même temps, il ressort du décompte produit par le syndicat des copropriétaires que la débitrice n'a effectué que sept versements de 50 euros, soit un total de 350 euros, entre le 1er juillet 2023 et le 18 mai 2026, laissant ainsi sa dette s'accroître considérablement, les charges trimestrielles ayant varié de 2022 à 2026 de 625 euros à près de 700 euros. Bien l'historique comprenne divers frais rendant difficile la détermination exacte de l'augmentation des seules charges courantes, il établit néanmoins que celles-ci n'ont pas été régulièrement réglées au cours de cette période.
Si cette augmentation ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une mauvaise foi, force est de constater que la débitrice ne produit aucune pièce relative à ses ressources et charges, actuelles ou passées, permettant de démontrer qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de s'acquitter, même partiellement, de ses charges courantes de copropriété, alors même que ses dettes étaient gelées par la procédure.
Il sera relevé, d'une part, qu'une capacité de remboursement de 29 euros avait été retenue lors du premier examen de sa situation par la commission, établissant qu'elle disposait alors de la faculté de s'acquitter de ses charges courantes dont les charges de copropriété, dès lors que ses dettes courantes étaient neutralisées à compter de la recevabilité de son dossier au 24 juillet 2023 mais qu'elle n'a pas mis ce gel à profit pour s'acquitter des charges courantes.
D'autre part, l'état descriptif établi lors de sa dernière saisine, au 22 mai 2026, fait apparaître des ressources mensuelles de 1 199 euros pour des charges de 1 254 euros. Bien que le solde soit négatif de 55 euros, ce montant reste inférieur aux 231 euros retenus au titre des charges de logement, lui permettant ainsi d'affecter environ 176 euros mensuels au règlement partiel des charges courantes de copropriété.
En outre, Mme [B] invoque l'état de délabrement de l'immeuble pour justifier ses difficultés à vendre le bien, même au prix du marché, tout en s'abstenant volontairement de régler les charges de copropriété participant précisément à l'entretien de ce même immeuble.
Enfin, sa seconde saisine de la commission le 26 août 2024 est intervenue seulement vingt jours après le commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui lui a été délivré le 06 août 2024 par le syndicat des copropriétaires. La recevabilité de son dossier, prononcée le 14 octobre 2024, a ensuite justifié la suspension de la procédure de saisie par décision du juge de l'exécution rendue le 04 février 2025.
Il résulte de ce qui précède que la débitrice utilise la procédure de surendettement lorsqu'elle est poursuivie pour faire cesser les poursuites mais ne fait rien pour réaliser son patrimoine et désintéresser ses créanciers.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré Mme [B] de mauvaise foi et en conséquence irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au regard de ce qui précède, il apparaît équitable de faire supporter à Mme [B] les frais irrépétibles engagés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à hauteur de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [B] qui succombe doit supporter les éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement rendu le 28 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny en toutes ses dispositions';
Y ajoutant,
Condamne Mme [I] [B] divorcée [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamne Mme [I] [B] divorcée [C] aux éventuels dépens d'appel';
Rejette toute autre demande';
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et la commission par lettre simple.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE