Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01199 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJTN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, représenté par sa soeur Mme [Y] [T],munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante,représentée par M.[K],muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 06 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[W] [Y]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [W] [Y] s'est vu notifier le 04 juillet 2023 par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] un indu au titre d'un trop-perçu de pension d'invalidité sur la période du 16 janvier 2023 au 30 juin 2023 pour la somme totale de 3 518,09 euros en raison de la suppression du versement de cette pension dans le cadre d'un rappel d'AAH versé par la CAF.
Monsieur [W] [Y] a formé un recours à l'encontre de cet indu auprès de la Commission de recours amiable (CRA) le 21 juillet 2023.
En l'absence de décision notifiée par la [1], suivant courrier recommandé expédié au greffe le 18 septembre 2023, Monsieur [W] [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux, recours enregistré sous le RG n° 23/01199.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 avril 2024 et après un renvoi en mise en état pour les conclusions de la Caisse, elle a reçu fixation à l'audience publique du 25 avril 2025, audience au cours de laquelle Monsieur [W] [Y] a formé une demande de remise dette. L'affaire a fait à ce titre l'objet d'un renvoi à l'audience publique du 06 février 2026.
Suite à sa demande de remise de dette la [1] saisie à ce titre a, suivant décision du 25 septembre 2025, rejeté sa demande de remise de dette en l'absence de situation de précarité établie et lui a accordé des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.
Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 21 octobre 2025, Monsieur [W] [Y] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un second recours contentieux à l'encontre de la décision de la CRA, recours enregistré sous le RG n° 25/01713.
Les deux procédures RG n° 23/01199 et n° 25/01713 ont été retenues et examinées à l'audience publique du 06 février 2026.
A l'issue des débats les décisions ont été mises en délibéré au 06 juillet 2026, délibéré prorogé au 04 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
Le Tribunal a autorisé la Caisse à communiquer par note en délibéré pour le 27 février 2026 ses modalités de calcul concernant le seuil de précarité, Monsieur [W] [Y] étant autorisé à transmettre ses observations en réponse suivant note en délibéré pour le 27 mars 2026.
La Caisse a communiqué une note en délibéré datée du 19 février 2026 reçue au greffe le 27 février 2026.
Monsieur [W] [Y] a communiqué une note en délibéré datée du 02 mars 2026 reçue au greffe le 04 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [W] [Y] est régulièrement représenté par sa sœur, Madame [T] [Y], munie d'un pouvoir à cet effet.
Monsieur [W] [Y] par l'intermédiaire de sa sœur maintient sa demande de remise totale ou partielle de la dette.
Au soutien de sa demande Monsieur [W] [Y] expose percevoir des revenus limités à hauteur de 1 016 euros par mois au titre de l'AAH et d'une rente accident du travail – maladie professionnelle. Il précise assumer des charges courantes incompressibles et le remboursement d'une dette de 1 750 euros auprès du Trésor Public à hauteur de 30 euros par mois. Il précise être hébergé chez sa mère mais contribue aux charges de celle-ci.
Dans sa note en délibéré datée du 02 mars 2026, il maintient sa demande de remise totale de la dette faisant valoir l'erreur commise par la Caisse à l'origine de l'indu et des charges obligatoires importantes pour une somme mensuelle de 216,64 euros, s'ajoutant les frais d'alimentation et d'habillement pour la somme de 350 euros par mois. Il indique devoir engager des frais pour l'utilisation de son véhicule dans le cadre de ses déplacements eu égard à son handicap. Il considère être en-dessous du seuil de précarité fixé à 18 euros par jour pour deux personnes. Il précise ne pas contester l'indu.
La [2], régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [K] munie d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures datées du 21 janvier 2026.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande au Tribunal de :
ordonner la jonction des procédures,
rejeter les demandes formées par Monsieur [W] [Y].
Au soutien de ses prétentions considère que la situation de précarité n'est pas établie.
Dans sa note en délibéré en date du 19 février 2026, la Caisse maintient l'intégralité de ses demandes faisant valoir au regard de la situation financière de Monsieur [W] [Y] un solde journalier qui s'élève à 26,64 euros, le seuil de précarité pour deux personnes étant fixé à 18 euros. Elle en conclut que Monsieur [W] [Y] étant au-dessus du seuil de précarité, il ne saurait bénéficier d'une remise de sa dette.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la jonction des instances
Suivant l'article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
En l'espèce, au regard les deux instances enregistrées sous les RG n° 23/01199 et 25/01713 concernant toutes deux une demande de remise de dette concernant le même indu, une bonne administration de la justice commande de joindre les deux instances sous le seul et même RG n° 23/0119.
2 - Sur la recevabilité des recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les recours contentieux formés par Monsieur [W] [Y] sont recevables.
3 – Sur la demande de remise de dette
Suivant l'article L256-4 du Code de la sécurité sociale, « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées par Monsieur [W] [Y] que ses revenus mensuels se montent à la somme de 1 016,06 euros au titre du versement de l'AAH et d'une rente accident du travail – maladie professionnelle versée trimestriellement.
Il est justifié de charges courantes à hauteur de 216,64 euros.
Il ne saurait par contre être pris en compte le remboursement de la dette auprès du Trésor Public.
En effet les pièces à ce titre communiquées par Monsieur [W] [Y] montrent que cette dette correspond à des amendes et condamnations pécuniaires.
Par contre si la Caisse entend retenir un solde de ressources disponible en vue de l'apurement de sa dette sur la base d'un seuil de précarité calculé à partir des revenus mensuels perçus par Monsieur [W] [Y] déduction faite des charges acquittées mensuellement par ce dernier pour la somme de 216,64 euros, il ne saurait être ignoré que les charges telles que justifiées par le requérant, s'agissant des frais de mutuelle santé, de téléphonie internet et d'assurance voiture, ne comprennent ni les frais d'alimentation et d'habillement ni les frais exposés pour l'utilisation du véhicule d'autant plus nécessaire au vu de son handicap.
Aussi, la situation financière de Monsieur [W] [Y] doit être reconnue comme précaire, étant relevé que sa bonne foi dans le cadre de l'indu notifié n'est pas remise en cause.
Néanmoins, l'absence de frais de logement, Monsieur [W] [Y] étant hébergé chez sa mère, et l'absence de tout justificatif produit concernant les dépenses que le requérant affirme engager pour le compte de celle-ci, ne peut que conduire à accorder une remise partielle de sa dette à hauteur de 50 %, soit une remise d'un montant arrondi de 1 759 euros.
Dès lors la décision de la [1] sera infirmée en ce sens, les autres dispositions de cette décision concernant les délais de paiement accordés à hauteur de 100 euros par mois étant confirmées.
4 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
5 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Au regard de l'ancienneté et de la nature du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des instances RG n° 23/01199 et RG n° 25/01713 sous le seul RG n° 23/01199 ;
DECLARE recevables les recours contentieux formés par Monsieur [W] [Y] ;
INFIRME partiellement la décision de la Commission de recours amiable du 25 septembre 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande de remise de dette formée par Monsieur [W] [Y] ;
ACCORDE à Monsieur [W] [Y] une remise de dette partielle à hauteur de 50 % du montant de l'indu notifié par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [3] le 04 juillet 2023, soit à hauteur de la somme de 1 759 euros.
CONFIRME pour le surplus la décision de la Commission de recours amiable du 25 septembre 2025 en ce qu'elle a accordé à Monsieur [W] [Y] des délais de paiement au titre du remboursement de l'indu à raison de 100 euros par mois ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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