Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 12
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06170 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDR3
Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Mars 2025 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1]
APPELANTS
Madame [L] Veuve [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
née en 1954 à [Localité 3] (ALGERIE)
représentée par Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0557
Monsieur [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4]
représenté par Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0557
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (DZA)
représenté par Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0557
Monsieur [H] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7]
représenté par Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0557
Monsieur [B] [N]
[Adresse 5]
[Localité 8]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
représenté par Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0557
Madame [M] [N]
[Adresse 6]
[Localité 2]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10]
représentée par Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0557
Madame [W] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 11]
représentée par Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0557
Madame [I] [N]
[Adresse 7]
[Localité 2]
née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 11]
représentée par Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0557
Madame [P] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
née le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 11]
représentée par Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0557
INTIME
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dorothée DIBIE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre
Madame Dorothée DIBIE, Conseillère
Madame Christine SOUDRY, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, et par Mélissandre PHILEAS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
[X] [N], né le [Date naissance 9] 1935 et exposé à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle, s'est vu diagnostiquer une fibrose pulmonaire le 11 décembre 2020.
Le [Date décès 1] 2022, [X] [N] est décédé des suites de sa maladie.
Le 27 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 13] (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de la pathologie.
Le 23 mars 2023, Mme [T] [N], M. [G] [N], M. [Z] [N], M. [H] [N], M. [B] [N], Mme [M] [N] [F], Mme [W] [N], Mme [I] [N] et Mme [V] [N] (les consorts [N]) ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui, par lettres recommandées du 9 février 2024 leur a adressé l'offre d'indemnisation suivante :
- au titre de l'action successorale :
- préjudice d'incapacité fonctionnelle : 7 087,46 euros
- préjudice moral : 21 400 euros
- préjudice physique : 7 600 euros
- préjudice d'agrément : 7 600 euros
- préjudice esthétique : 1 000 euros
- nécessité de recours à l'assistance tierce personne : en cours d'instruction
- frais funéraires et frais médicaux : le FIVA reste dans l'attente de la réception des pièces sollicitées par courrier du 6 juillet 2023.
Cette offre a été acceptée par l'ensemble des consorts [N] le 17 septembre 2024.
Les préjudices personnels des consorts [N] ont été indemnisés par offres du FIVA des 17 novembre 2023, 9 février 2024, 13 mai 2024 et 6 mars 2025 qui ont toutes été acceptées.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 6 mars 2025, le FIVA a offert aux consorts [N] la somme de 3 750 euros en indemnisation de la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne et a refusé d'indemniser les frais funéraires ainsi que les frais médicaux en raison de l'absence de communication de documents indispensables à l'instruction sollicités par lettres des 25 octobre 2023 et 22 avril 2024.
Par lettres reçues au greffe de la cour d'appel de Paris le 24 mars 2025, les consorts [N] ont contesté l'offre du 6 mars 2025.
Par conclusions déposées et soutenues par leur conseil à l'audience du 15 juin 2026, les consorts [N] demandent à la cour de :
- infirmer l'offre du FIVA du 6 mars 2025,
- infirmer le montant de l'indemnité proposée par le FIVA à hauteur de 3 750 euros en réparation du préjudice constitué par l'assistance de [X] [N] par une tierce personne et de procéder à une nouvelle évaluation en fixant le point de départ au 1er janvier 2018 (leur conseil a exprimé à l'audience son accord sur le nombre d'heures proposées par le FIVA en soulignant que le différent porte uniquement sur la durée de la première période, le taux horaire et la déduction des jours d'hospitalisation),
- condamner le FIVA au paiement de la somme de 6 500 euros au titre des frais funéraires avec intérêts capitalisés à compter de la demande faite au FIVA,
- condamner le FIVA au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais médicaux avec intérêts capitalisés à compter de la demande faite au FIVA au titre des frais médicaux,
- condamner le FIVA au paiement de la somme de 5 796,07 euros au titre des autres frais avec intérêts capitalisés à compter de la demande faite au FIVA,
- débouter le FIVA de ses demandes,
- laisser les dépens de la procédure à la charge du FIVA.
Par conclusions déposées et soutenues par son conseil à l'audience du 15 juin 2026, le FIVA demande à la cour de :
- fixer à la somme de 3 570 euros l'indemnité due en réparation du préjudice constitué par la nécessité de l'assistance de [X] [N] par une tierce personne,
- débouter les requérants de leurs demandes formées au titre des frais médicaux, des frais funéraires et des frais de déplacement,
- confirmer son offre d'indemnisation du 6 mars 2025,
- rejeter le recours des consorts [N],
A titre subsidiaire,
- ramener le montant des demandes à de plus justes proportions,
En tout état de cause,
- débouter les requérants de la demande tendant à ce que les intérêts soient dus à compter de sa saisine.
CECI ETANT EXPOSE, LA COUR,
Sur l'indemnisation au titre de l'action successorale des préjudices subis par le défunt
Sur l'assistance par tierce personne
Le FIVA fait valoir que le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, distinct de l'incapacité totale de la victime reconnue par la CPAM qui ne caractérise pas une perte d'autonomie, ne peut être déduit de la pathologie et de sa gravité. Il ajoute que, de même, il ne se confond pas avec la nécessité d'une présence réconfortante de la famille indemnisée au titre du préjudice moral et d'accompagnement. Il fait valoir que le besoin doit être caractérisé et documenté par des éléments objectifs et contemporains de celui-ci et non par des attestations de proches.
Il souligne, qu'en l'espèce, la fibrose pulmonaire a été diagnostiquée le 11 décembre 2020 de sorte que les requérants ne sauraient faire remonter le point de départ du besoin d'assistance par tierce personne à une date antérieure cela d'autant qu'ils ont accepté l'offre du 9 janvier 2024 qui retenait cette date de diagnostic.
Il ajoute que son médecin conseil a fixé l'aggravation manifestée par la mise en place d'une oxygénothérapie justifiant ainsi un taux d'incapacité de 100 % au 5 août 2022, date à partir de laquelle est justifié un besoin d'assistance par tierce personne.
Il observe enfin que les difficultés respiratoires de [X] [N] résultaient non seulement de la pathologie liée à l'amiante mais encore d'une bronchopneumopathie chronique obstructive compliquant une intoxication tabagique évaluée à 50 paquets/année, de sorte que le début de la pathologie fixée par les consorts [N] au 1er janvier 2018 est sans lien avec l'amiante.
Il maintient ainsi son offre de 3 750 euros au titre de l'assistance par une tierce personne de [X] [N] calculée suivant un taux horaire de 17 euros appliqué aux périodes suivantes :
- du 5 août 2022 au 4 septembre 2022 : 2 heures par jour moins 1 jour d'hospitalisation,
- du 5 septembre 2022 au 4 octobre 2022 : 3 heures par jour,
- du 5 octobre 2022 au [Date décès 1] 2022 : 4 heures par jour moins 17 jours d'hospitalisation.
Les consorts [N] qui ne chiffrent pas leur demande et ne contestent pas le nombre d'heures retenu par le FIVA, demandent à ce que le point de départ de la première période soit fixé au 1er janvier 2018, date du début de la maladie de [X] [N], et que le calcul s'effectue sur la base d'un taux horaire de 25 euros et sans déduction des jours d'hospitalisation.
Il est ainsi possible de considérer que leur demande s'élève à la somme de 81 800 euros soit :
- du 1er janvier 2018 au 4 septembre 2022 : 2 heures x 25 euros x 1 527 jours : 76 350 euros
- du 5 septembre 2022 au 4 octobre 2022 : 3 heures x 25 euros x 30 jours : 2 250 euros
- du 5 octobre 2022 au [Date décès 1] 2022 : 4 heures x 25 euros x 32 jours : 3 200 euros
Sur ce,
Le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
La cour apprécie le préjudice en fonction de l'état de santé de la victime et des besoins qui en découlent, étant rappelé que le montant de l'indemnité allouée à ce titre ne peut être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs de dépenses effectives.
En l'espèce, si les attestations de M. [K] [F], Mme [J] [D] épouse [O], M. [S] [X] et M. [Y] [Y] soulignent le dévouement de Mme [T] [N] auprès de son époux, elles ne permettent pas de quantifier un besoin de tierce personne pendant les périodes sollicitées par les consorts [N] et contestées par le FIVA (du 1er janvier 2018 au 4 août 2022 et les périodes d'hospitalisation) cela d'autant que dans son témoignage, M. [S] [X] lie les difficultés rencontrées par [X] [N] à l'oxygénothérapie en précisant que « chaque soir, elle le sortait afin qu'il puisse prendre un peu l'air et marcher quelques minutes avec sa bouteille d'oxygène ». Il en est de même du témoignage de Mme [T] [N] et de ses enfants.
Il convient ainsi de se reporter aux documents médicaux, contemporains de l'évolution de l'état de santé de [X] [N], soit :
- le scanner thoracique du 11 décembre 2020 qui a permis de diagnostiquer la fibrose pulmonaire et qui retient, au titre des signes cliniques, l'existence d'une toux persistante,
- une lettre du docteur [R] [C] du 18 janvier 2021 qui évoque également une toux persistante depuis quelques mois,
- la lettre de liaison de sortie du 16 avril 2022 qui institue, à compter du 15 avril 2022, « l'introduction de l'oxygène au domicile à 2 litres pendant 18 heures à réévaluer par son pneumologue »,
- une lettre du docteur [U] du 25 juillet 2022 qui évoque une dégradation respiratoire et retrouve une dyspnée au moindre effort à moins d'un étage et propose une adaptation de l'oxygénothérapie,
- un compte-rendu d'hospitalisation du 5 août 2022 qui se prononce en faveur d'une hospitalisation à domicile et évoque la poursuite de l'oxygénothérapie surtout à la déambulation,
- un certificat du docteur [Q] [E] du 5 août 2022 qui précise que « l'état de santé de [X] [N] nécessite une oxygénothérapie de longue durée de type concentrateur d'oxygène portatif » sans préciser la date de sa mise en place.
Il résulte de ces éléments que les premiers signes cliniques de la maladie, c'est-à dire une toux, ne justifiaient pas un besoin d'assistance par tierce personne qui a débuté à la mise en place de l'oxygénothérapie, comme le soutient le FIVA, mais contrairement à ce qu'il indique, cette oxygénothérapie n'a pas été instituée le 5 août 2022 mais le 15 avril 2022 comme le retient la lettre de liaison précitée.
Cette date est d'ailleurs corroborée par le certificat établi le 12 mars 2025 par Mme [A] [WH], pharmacienne, qui précise que plusieurs concentrateurs d'oxygène électriques ont été mis à la disposition de [X] [N] du 15 avril 2022 à son décès.
Ces éléments ne sont pas contredits par l'attestation du docteur [RM] [JN] du 17 février 2026 qui précise que [X] [N] présentait « une insuffisance respiratoire chronique nécessitant une oxygénothérapie au long cours et justifiant depuis 2018 l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne » ; en effet, rédigée plus de trois ans après le décès de [X] [N], elle est insuffisante pour caractériser un besoin d'assistance à compter du 1er janvier 2018 alors qu'il n'y est indiqué que « 2018 » sans jour précis. Ce certificat renforce au contraire le lien entre l'assistance par tierce personne et l'oxygénothérapie qui, comme il l'a été précédemment établi, a été instituée bien après l'année 2018.
La cour retient dès lors le 15 avril 2022 comme point de départ du besoin d'assistance par tierce personne de [X] [N].
Les consorts [N] ne contestant pas le nombre d'heures d'assistance par tierce personne ni le nombre de jours d'hospitalisation retenus par le FIVA (seule étant contestée l'absence d'assistance par tierce personne pendant ces jours d'hospitalisation) leur indemnisation en qualité d'ayants droits de [X] [N] est calculée ainsi qu'il suit sur la base d'un taux horaire de 20 euros qui correspond au besoin :
- du 15 avril 2022 au 4 septembre 2022 : 2 heures x 20 euros x 142 jours (143 jours - 1 jour d'hospitalisation) : 5 680 euros
- du 5 septembre 2022 au 4 octobre 2022 : 3 heures x 20 euros x 30 jours : 1 800 euros
- du 5 octobre 2022 au [Date décès 1] 2022 : 4 heures x 20 euros x 15 jours (32 jours - 17 jours d'hospitalisation) : 1 200 euros.
Il est également retenu 1 heure par jour pendant les 18 jours d'hospitalisation pour l'entretien du linge et les démarches administratives soit : 18 jours x 20 euros x 1 heure = 360 euros
Il est ainsi alloué aux consorts [N] la somme totale de 9 040 euros à ce titre.
Sur les frais funéraires
Les consorts [N] sollicitent le remboursement des frais funéraires acquittés à hauteur de la somme de 6 500 euros soit 4 000 euros au titre d'une pierre tombale et 2 500 euros au titre des frais de repas.
Le FIVA s'oppose à la demande tant en ce qui concerne le repas qui n'est pas nécessaire à l'inhumation mais résulte d'un choix personnel de la famille, que les frais de sépulture qu'il n'estime pas justifiés en l'absence de facture produite. Il ajoute que les deux attestations dont se prévalent les requérants sont insuffisantes à établir le montant des frais engagés cela d'autant qu'elles diffèrent quant aux sommes mentionnées.
Sur ce,
Comme le souligne justement le FIVA, les frais de repas quand bien même ils sont traditionnels, ne relèvent pas des frais funéraires proprement dits de sorte que, leur lien de causalité avec la pathologie asbestosique de [X] [N] n'étant pas établi, ils n'ont pas à être pris en charge par le FIVA.
En ce qui concerne le coût de la pierre tombale si M. [MO] [WY] et M.[DH] [ND] attestent qu'il était d'environ 4 000 euros, et que Mme [T] [N] [L] certifie que ces frais ont été acquittés par sa mère et qu'en général aucune facture n'est délivrée pour les frais funéraires en Algérie, ces témoignages sont, en l'absence de facture, insuffisants à justifier du montant des frais engagés.
La demande des consorts [N] à ce titre est rejetée.
Sur les frais de santé
Les consorts [N] sollicitent une somme « forfaitaire » de 5 000 euros au titre des frais médicaux.
Le FIVA conteste leur demande dans la mesure où ils ne justifient ni avoir acquitté les factures, ni le lien de causalité entre ces frais et la pathologie asbestosique, ni l'absence de prise en charge par un organisme social alors que la nature professionnelle de la maladie de [X] [N] lui donnait droit à une prise en charge intégrale de ses frais médicaux.
Sur ce,
Les consorts [N] produisent à l'appui de leur demande :
Concernant les actes médicaux réalisés en Algérie :
- une facture de la clinique ElHilal située à [Localité 14] en date du 9 novembre 2022 à hauteur de 422 330,86 dinars dont « 3 319,14 à la charge du client » sans justificatif de paiement,
- un reçu de versement de cette clinique en date du 17 novembre 2022 pour un montant de 3 300 dinars mais dont le numéro de dossier est différent de celui de la facture précitée,
- un bon de transport en ambulance du 20 octobre 2022 et une facture du même jour pour des frais d'ambulance et d'honoraires de 40 350 dinars sans mention de paiement,
- une facture de la société Santé Dom du 18 octobre 2022 pour des soins à domicile à hauteur de 22 000 dinars sans mention de paiement,
- une facture de la société Santé Dom du 19 octobre 2022 pour des soins à domicile à hauteur de 7 430 dinars sans mention de paiement,
- des vignettes d'achat de médicaments prescrits sans précision relative à leur prise en charge.
Concernant les actes médicaux réalisés en [Q] :
- une facture et une quittance de paiement pour des soins prodigués à [X] [N] à l'hôpital [Etablissement 1] le 8 juillet 2021 mentionnant une somme due par le patient de 24 euros malgré une prise en charge par l'assurance maladie de 100%,
- une facture relative à l'hospitalisation de [X] [N] à l'hôpital [Etablissement 1] du 9 juillet 2021 au 15 août 2021 à hauteur de 314 euros dont il n'est pas justifié du paiement.
Or, comme le souligne justement le FIVA, les requérants doivent justifier que les frais dont ils sollicitent le remboursement sont en lien avec la maladie asbestosique de [X] [N], qu'ils ont été payés et n'ont pas été pris en charge par l'assurance maladie obligatoire ou une mutuelle.
Il en résulte que seule la facture de 24 euros dont la preuve du paiement et de l'absence de prise en charge par l'assurance maladie est rapportée et qui est relative à des soins prodigués le 8 juillet 2021, au sein de l'établissement hospitalier où [X] [N] était suivi pour sa maladie asbestosique, répond à ces conditions de sorte qu'il est alloué aux consorts [N] la somme de 24 euros au titre des frais de santé.
Sur les frais de déplacement des ayants droit
Le FIVA accepte de prendre en charge uniquement les frais de déplacements liés aux obsèques de [X] [N], décédé le [Date décès 1] 2022, et conteste les demandes de remboursement des frais de voyage pour des dates antérieures ou postérieures.
M. [B] [N] demande le remboursement des billets d'avion de [Localité 15] à [Localité 14] suivants : - du 1er au 14 septembre 2022 : 459,65 euros
- 17 au 22 octobre 2022 : 396,55 euros
- 4 au 18 novembre 2022 : 202,53 euros
Il justifie cependant uniquement des frais de transport de [Localité 15] à [Localité 14] 4 au 18 novembre 2022 au prix de 201,53 euros (et non pas 202,53 euros), somme qui lui est allouée.
M. [Z] [N] demande le remboursement des billets d'avion de [Localité 15] à [Localité 14] suivants : - le 3 octobre 2022 : 287,85 euros
- le 12 novembre 2023 : 334,93 euros
Il justifie de ces sommes par la production de factures de la société eDreams.
Néanmoins, le voyage du 12 novembre 2023, effectué plus d'un an après le décès de [X] [N], est sans lien de causalité avec sa maladie asbestosique de sorte qu'il est alloué à M. [Z] [N] la somme de 287,85 euros.
Mme [M] [N] [F] demande le remboursement des billets d'avion de [Localité 15] à [Localité 14] suivants :
- du 16 octobre 2022 au 1er novembre 2022 : pour elle, son époux et leurs trois enfants : 1 525 euros
- le 4 novembre 2022 : pour elle et son fils âgé de 2 ans : 375,06 euros
- le 26 avril 2023 : pour elle, son époux et leurs trois enfants : 1 284,85 euros.
Elle ne produit cependant pas de justificatif pour le premier voyage et le dernier a été effectué postérieurement au décès de [X] [N], de sorte que lui est allouée la somme de 375,06 euros pour le voyage du 4 novembre 2022, veille du décès de son père, qu'elle a effectuée avec son jeune fils.
Mme [P] [N] demande le remboursement des billets d'avion de [Localité 15] à [Localité 14] suivants :
- du 16 octobre 2022 au 26 octobre 2022 : 265,60 euros
- le 4 novembre 2022 : 229,53 euros
Elle ne produit pas de justificatif pour le premier voyage de sorte qu'il lui est alloué la somme de 229,53 euros dont elle justifie.
Mme [T] [N] demande le remboursement du billet d'avion de [Localité 15] à [Localité 14] du 31 août 2022 à hauteur de 173,99 euros dont elle justifie. Cette somme lui est allouée dans la mesure où les nombreuses attestations de la famille et des proches démontrent qu'elle a accompagné son époux durant sa fin de vie en Algerie.
Mme [W] [N] sollicite le remboursement du billet d'avion de [Localité 15] à [Localité 14] pour un séjour du 4 au 18 novembre 2022 à hauteur de 257,53 euros dont elle justifie par la production de la facture d'Air [Q]. Cette somme lui est allouée au regard des dates de ce voyage.
Sur le point de départ des intérêts au taux légal
Les sommes allouées par le présent arrêt sont des indemnités destinées à réparer les préjudices en lien avec la maladie asbestosique de [X] [N] de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, elles portent intérêt à compter de la décision qui en fixe le montant.
Il n'y a pas lieu dans ces conditions d'assortir l'allocation des indemnités par le présent arrêt d'intérêts fixés à compter d'une date antérieure.
La demande des consorts [N] au titre des intérêts est par conséquent rejetée et les indemnités allouées par le présent arrêt porteront intérêt au taux légal à compter de son prononcé.
PAR CES MOTIFS
Fixe aux montants suivants les indemnités dues à Mme [T] [N], M. [G] [N], M. [Z] [N], M. [H] [N], M. [B] [N], Mme [M] [N] [F], Mme [W] [N], Mme [I] [N] et Mme [V] [N], en leur qualité d'ayants droit de [X] [N] :
- 9 040 euros au titre de l'assistance par tierce personne,
- 24 euros en remboursement des frais de santé,
Rejette les demandes de Mme [T] [N], M. [G] [N], M. [Z] [N], M. [H] [N], M. [B] [N], Mme [M] [N] [F], Mme [W] [N], Mme [I] [N] et Mme [V] [N] au titre des frais funéraires,
Fixe à la somme de 201,53 euros la somme due à M. [B] [N] au titre du remboursement de ses frais de transport,
Fixe à la somme de 287,85 euros la somme due à M. [Z] [N] au titre du remboursement de ses frais de transport,
Fixe à la somme de 375,06 euros la somme due à Mme [M] [N] [F] au titre du remboursement de ses frais de transport,
Fixe à la somme de 229,53 euros la somme due à Mme [P] [N] au titre du remboursement de ses frais de transport,
Fixe à la somme de 173,99 euros la somme due à Mme [T] [N] au titre du remboursement de ses frais de transport,
Fixe à la somme de 257,53 euros la somme due à Mme [W] [N] au titre du remboursement de ses frais de transport,
Dit que les sommes allouées portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt,
Dit que de ces sommes seront déduites les provisions éventuellement déjà versées par le Fonds de garantie d'indemnisation des victimes de l'amiante,
Laisse les dépens à la charge du Fonds de garantie d'indemnisation des victimes de l'amiante.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE