Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DU 10 Septembre 2026
N° RG 22/02186 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E6OT
JUGEMENT n°
AFFAIRE :
[Y] [O], [L] [F] épouse [O]
C/
S.A. GROUPAMA ASSURANCES - assureur de [C] TP 2 BM TP, S.A.R.L. [C] TP 2 BM TP - OC Partielle du 16.12.2024
1ère Section
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me Martine GRUBER
Me Agathe BELET ([Localité 2])
Me Denis LAMBERT
_______________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [O]
né le 23 Janvier 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française,
Madame [L] [F] épouse [O]
née le 08 Novembre 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française,
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
_______________________________________________________
DEFENDERESSES :
S.A. GROUPAMA ASSURANCES - assureur de [C] TP 2 BM TP
dont le siège social est [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 383.844.693 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège
Rep/assistant : Me Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES
***
S.A.R.L. [C] TP 2 BM TP - OC Partielle du 16.12.2024,
dont le siège social est [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501.802.847prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège
Rep/assistant : Me Denis LAMBERT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
CADRE GREFFIER : Christel KAN
DEBATS : A l’audience publique du 08 Janvier 2026
JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 10 Septembre 2026.
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*
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Y] [O] et Madame [L] [F] épouse [O] (ci-après dénommés « Monsieur et Madame [Z] ») sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 1] (44).
Le 20 avril 2017, ils ont accepté le devis de la SARL [C] TP 2 BM TP, assurée auprès de GROUPAMA ASSURANCES, portant sur la réalisation d’un terrassement et évacuation des déblais, fourniture et pose de pavés, de bordures et de grilles plates ainsi que la fourniture et mise en œuvre d’un enrobé pour un montant total de 12.126,40 euros TTC.
Les travaux ont été réalisés.
Ils ont été intégralement réglés par Monsieur et Madame [O] à hauteur de 10.435,34 euros après remise de 17,50% suivant facture du 3 novembre 2017.
Constatant une dégradation du bitume, Monsieur et Madame [O] ont mis en demeure la société [C] TP 2 BM TP de reprendre les malfaçons, par lettre recommandée du 11 novembre 2019, réitérée le 18 décembre 2019, en vain.
Monsieur et Madame [O] ont fait intervenir un expert en construction lequel a conclu à la nécessité de reprendre la totalité de l’ouvrage, celui-ci présentant de nombreuses non-conformités.
Monsieur et Madame [O] ont fait assigner la société [C] TP 2 BM TP devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
Par ordonnance du 27 avril 2021, le juge des référés a fait droit à leur demande et a désigné pour ce faire Monsieur [K] [G].
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 20 mai 2022.
Faute d'accord amiable, Monsieur et Madame [O] ont fait assigner la société [C] TP 2 BM TP devant le Tribunal judiciaire de Saint Nazaire aux fins de la voir condamnée à les indemniser de leurs préjudices, par acte d’huissier du 18 octobre 2022.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 22/02186.
Parallèlement, par acte d’huissier du 18 janvier 2023, la société [C] TP [Adresse 5] a fait assigner son assureur GROUPAMA ASSURANCES devant cette juridiction aux fins de :
Joindre la présente procédure au dossier principal portant le numéro RG 22/02186,Dire que la société GROUPAMA sera responsable in solidum des éventuelles condamnations mises à sa charge,Condamner la société GROUPAMA aux entiers dépens.
Dans cette assignation, la société [C] TP 2 BM TP soutient que la SA GROUPAMA ASSURANCES est son assureur au titre de sa responsabilité décennale.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/00212.
Par ordonnance du 12 février 2024, le juge de la mise en état a :
Débouté la société [C] TP 2 BM TP de sa demande de production de pièce, à savoir le contrat d’assurance originel signé avec la SA GROUPAMA ASSURANCES,Rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société [C] TP 2 BM TP contre la SA GROUPAMA ASSURANCES,Ordonné la jonction des instances 22/02186 et 23/00212
Par dernières conclusions notifiées le 28 mars 2025 par le RPVA, Monsieur et Madame [O] demandent au tribunal, vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, de :
condamner la société [C] TP 2 BM TP in solidum avec la SA GROUPAMA ASSURANCES à leur verser la somme de 38.279,88 euros avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction du 8 décembre 2021 jusqu’au paiement à intervenir outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,condamner la STE [C] TP 2BM TP in solidum avec la SA GROUPAMA ASSURANCES à leur verser la somme de 5.000 euros au titre des préjudices subis, outre une somme de 1.000 euros par an au titre des préjudices de jouissance à venir à compter d’août 2022 jusqu’à la décision à intervenir,condamner la STE [C] TP 2BM TP in solidum avec la SA GROUPAMA ASSURANCES à leur verser la somme de 3. 253,08 euros au titre des frais d’expertise judiciaire ainsi qu’aux dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé et de la présente instance,condamner la STE [C] TP 2BM TP in solidum avec la SA GROUPAMA ASSURANCES à leur verser la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles,débouter la SA GROUPAMA ASSURANCES et la SARL [C] TP2BM TP de leurs demandes, fins et conclusions contraires.Monsieur et Madame [O] font valoir que l’expert judiciaire a retenu deux désordres affectant l’enrobé.
D’une part, son aspect grenu et généralisé ne correspond pas à ce que l’on peut attendre de ce type d’ouvrage. Ce désordre pourrait être la conséquence d’un défaut de compactage lié à la surépaisseur de l’enrobé.
D’autre part, il existe un défaut d’altimétrie de la pose de l’enrobé qui occasionne des infiltrations d’eau dans les dépendances et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination
Ils soutiennent que l’entrepreneur engage sa responsabilité décennale envers eux.
Ils s’appuient sur les conclusions de l’expertise pour demander une indemnisation correspondant à la reprise totale de l’enrobé, selon un devis de la société [W] TP du 8 décembre 2021.
En outre, ils font valoir qu’ils ont demandé la reprise des travaux à de multiples reprises à la société [C] TP 2 BM TP et que celle-ci n’a jamais répondu. Vu la durée des nuisances liées aux infiltrations d’eau dans leurs dépendances, ils demandent une indemnisation de 5.000 euros, soit 1.000 euros par an.
Monsieur et Madame [O] demandent la condamnation in solidum de la SA GROUPAMA ASSURANCES en qualité d’assureur de la société [C] TP 2 BM TP.
D’une part, ils soutiennent que la garantie de cet assureur est due a minima pour certains de leurs préjudices, comme il l’a reconnu dans un courrier, d’autre part, ils font valoir que la SA GROUPAMA ASSURANCES est mal fondée à prétendre n’assurer que les travaux agricoles de la société [C] TP [Adresse 6] TP, alors que depuis 17 ans celle-ci exerce une activité de travaux publics.
Par dernières conclusions notifiées le 26 août 2025 par le RPVA, la SA GROUPAMA ASSURANCES demande au tribunal, vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, 1315 du code civil, L112-3 du code des assurances, de :
débouter la société [C] TP 2 BM TP et Monsieur et Madame [O] de leurs demandes, fins et conclusions formées contre elle,condamner les parties défaillantes à lui verser 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux dépens.La SA GROUPAMA ASSURANCES fait valoir que la société [C] TP 2 BM TP soutient qu’elle a été assurée auprès d’elle au titre de sa responsabilité décennale pour la période entre le 9 août 2022 et le 31 décembre 2022. Or, elle rappelle que les travaux litigieux ont été réalisés en 2017.
Selon elle, sur la période du 28 février 2008 au 9 août 2022, elle a assuré la société [C] TP 2 BM TP au titre de ses activités déclarées de travaux agricoles pour sa responsabilité civile professionnelle, et non pour sa responsabilité décennale.
Elle ajoute que la charge de la preuve de l’existence du contrat dont un assuré se prévaut, repose sur lui en application des articles 1315 du code civil et L112-3 du code des assurances.
Une ordonnance de clôture partielle a été prononcée le 16 décembre 2024 contre la société [C] TP 2 BM TP qui n’a pas conclu au fond après son assignation délivrée à la SA GROUPAMA ASSURANCES.
Le dossier a été fixé à l’audience du 8 janvier 2026.
Le jugement a été mis en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Les demandeurs fondent leurs demandes indemnitaires exclusivement sur cet article.
Or, les désordres ressortant de la responsabilité décennale des constructeurs sont ceux qui, d’une part ne sont pas apparents lors de la réception des travaux ou qui ne sont connus dans leur ampleur qu’après la réception des travaux, et d’autre part qui compromettent la destination de l’ouvrage ou sa solidité dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage.
Le rapport d’expertise technique de la SAS AMOTEX du 19 mai 2020 relève des défauts de conformité de l’enrobé, tant concernant son compactage que sa pose. En effet, l’expert amiable constate que sa surface se désagrège et que le niveau de pose est inégal et crée des contre-pentes causant des infiltrations dans les dépendances de la maison de Monsieur et Madame [Z].
L’expert judiciaire Monsieur [G] forme le même constat de défauts de conformité du compactage de l’enrobé et de pose défaillante.
Il indique que l’altimétrie de l’enrobé par rapport à l’existant favorise la migration des eaux pluviales vers l’intérieur des dépendances.
Par ailleurs, il constate que son aspect général est dégradé et qu’il existe un risque sur sa durée de vie.
Il en ressort que le défaut de pente était apparent lors de la réception, laquelle a été prononcée sans réserve.
Le défaut de qualité du compactage s’est révélé postérieurement à la réception des travaux.
Néanmoins, il n’est pas démontré que la désagrégation de l’enrobé portera atteinte à sa destination de voie de passage ou à sa solidité dans le délai d’épreuve décennal.
L’expertise amiable et l’expertise judiciaire concluent toutes deux à l’engagement de la responsabilité de la société [C] TP 2 BM TP du fait de défauts de conformité de l’ouvrage réalisé en raison de défauts esthétiques de cet enrobé.
La société [C] TP 2 BM TP ne conteste pas sa responsabilité dans les motifs de l’assignation qu’elle a faite délivrer à la SA GROUPAMA ASSURANCES, sans se prononcer expressément.
Vu l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Vu l’article 16 du code de procédure civile, l’article 1231-1 du code civil, l’article 1792-4-3 du code civil, il convient de sursoir à statuer sur les demandes indemnitaires formées par Monsieur et Madame [O] contre la société [C] TP 2 BM TP et la SA GROUPAMA ASSURANCES et de renvoyer le dossier à la mise en état pour que les parties concluent sur l’engagement de la responsabilité de la société [C] TP 2 BM TP sur le fondement de sa responsabilité de droit commun et les conséquences de cette responsabilité quant aux demandes indemnitaires de Monsieur et Madame [Z].
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après audience publique par jugement contradictoire avant-dire droit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction le 10 septembre 2026 après prorogation du délibéré initialement fixé au 7 mai 2026,
SURSEOIT à statuer sur toutes les demandes,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture,
DIT que les débats sont réouverts,
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 23 novembre 2026 à 9h30 pour les conclusions de Monsieur et Madame [O] concernant la mise en jeu de la responsabilité de droit commun de la société [C] TP 2 BM TP et les conséquences de cette responsabilité sur leurs demandes indemnitaires,
RÉSERVE les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christel KAN Amélie COUDRAY
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