Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 26 OCTOBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2025F01807
société [H] FRERES SARL C/ société LAETITIA [I] SARL société COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALI IARD SA
[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDERESSE
société [H] FRERES SARL, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Pauline BRESSOLLES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour,
DEFENDERESSES
société LAETITIA [I] SARL, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Pauline LUQUOT, Avocat à la Cour, à la déchrge de MaîtrePierre RAVAUT, Avocat à [Localité 2],
COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALI IARD SA, [Adresse 4]
comparaissant par Maître Julie CHEVALLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte GUESPIN, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue en audience publique le 15 juin 2026 par Hervé BONNAN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société [H] FRERES SARL, implantée à [Localité 1] (40), exerce une activité de travaux forestiers, de gestion des forêts et de l'agriculture, et utilise plusieurs engins de chantiers, dont le tracteur de marque [Z] DEERE, immatriculé [Immatriculation 1].
La société LAETITIA [I] SARL exerce une activité de commerce de détail de carburant, située à [Localité 3] (40), sous l'enseigne TOTALENERGIES. Elle est assurée auprès de la compagnie GENERALI IARD SA (contrat n° AN268 215).
Le 14 novembre 2023, la société [H] FRERES SARL a acquis auprès de la société LAETITIA [I] SARL 198 litres de carburant de type GNR pour un montant de 299,17 € TTC. Ce carburant a été transvasé dans un premier temps dans une cuve de transport de 200 litres de la société [H] FRERES SARL pour être apporté sur un chantier, et remplir dans un deuxième temps, le 15 novembre 2023, ses engins dont le tracteur [Z] DEERE.
Rapidement après son démarrage, le tracteur a montré des signes de défaillance (fumée blanche, bruit anormal, arrêt soudain).
Après en avoir été informée le 15 novembre 2023, par la société [H] FRERES SARL, la société LAETITIA [I] SARL a contrôlé la qualité du carburant et constaté la présence d'eau de pluie au fond de la cuve sur près d'1 cm.
Le garage [A], chez lequel la société [H] FRERES SARL avait transporté le tracteur [Z] DEERE, a constaté le 27 novembre 2023 la présence d'eau dans le réservoir de gasoil et dans le circuit d'alimentation du tracteur.
Des réparations ont été effectuées pour un montant de 18.177,96 € TTC, que la société [H] FRERES SARL a pris à sa charge pour limiter le temps d'immobilisation de l'engin.
La société LAETITIA [I] SARL a déclaré ce sinistre et le fait que des intempéries avaient entrainé une inondation les jours précédents du terrain où se situe la cuve de la station, à la compagnie d'assurance GENERALI IARD SA le 1er décembre 2023.
La société [H] FRERES SARL a tenté à plusieurs reprises d'obtenir un règlement amiable de la situation auprès de la société LAETITIA [I] SARL, en vain.
La société [H] FRERES SARL a alors assigné, le 7 janvier 2025, la société LAETITIA [I] SARL en référé devant le président du
tribunal de commerce de Bordeaux afin de voir désigner un expert pour déterminer le lien de causalité de la panne avec le carburant GNR fourni par la société LAETITIA [I] SARL, et chiffrer le coût de réparation du moteur du tracteur.
Par ordonnance de référé rendue le 13 mai 2025, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a désigné Monsieur [E] [P] en qualité d'expert ; il a émis son rapport d'expertise le 31 août 2025.
Par exploit de commissaire de justice, la société [H] FRERES SARL a assigné au fond, le 29 septembre 2025, la société LAETITIA [I] SARL et la compagnie GENERALI IARD SA auprès du tribunal de commerce de Bordeaux.
C'est ainsi que par conclusions reprises oralement à l'audience du 15 juin 2026, la société [H] FRERES SARL demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1645 et suivants du code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire,
JUGER que la SARL [I] engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux en ce qu'elle a vendu à la SARL [H] FRERES un gazole de type GNR entaché d'eau et impuretés ayant directement entrainé la casse du moteur de l'engin tracteur John DEERE immatriculé [Immatriculation 1].
CONDAMNER solidairement à ce titre la SARL [I] et sa compagnie d'assurance, GENERALI à payer à la SARL [H] FRERES des sommes suivantes :
9.267,67 € au titre des réparations matérielles ;
0 1.500 € au titre de son préjudice de jouissance du matériel professionnel ;
0 1.000 € au titre de préjudice de remorquage ;
CONDAMNER
in solidum
la SARL [I] et sa compagnie d'assurance GENERALI à indemniser la SARL [H] FRERES la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de procédure de référé, les frais d'expertise et les dépens de la procédure au fond.
Dans ses conclusions soutenues à la barre, la société LAETITIA [I] SARL demande au tribunal de :
Juger que les préjudices de la société [H] ET FRERES consécutifs à la vente du carburant pollué par la société LAETITIA [I] se limitent aux frais de réparation du circuit du carburant du tracteur ;
Par conséquent :
Débouter la société [H] ET FRERES de sa demande d'indemnisation au titre des frais de remorquage ;
Débouter la société [H] ET FRERES de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de perte de jouissance ;
Débouter la société [H] ET FRERES de toutes ses demandes plus amples et contraires ;
Condamner la compagnie d'assurance GENERALI IARD à relever totalement indemne la société LAETITIA [I] de toute condamnation financière ;
Débouter la compagnie d'assurance GENERALI IARD de sa demande tenant à juger bien fondée son opposition d'une limite de garantie issue du contrat ;
Juger y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, la société GENERALI IARD SA demande au tribunal de :
Vu les articles 5, 6, 15, 246, 514, 521, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L112-6, L121-1, L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1245 et suivants, et 1645 du code civil, Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats
JUGER la compagnie GENERALI IARD SA recevable et bien fondée en ses demandes
Y faisant droit
A titre principal
JUGER la compagnie GENERALI IARD recevable à opposer tant à la société [H] qu'à la société [I] les termes de son contrat et ses exclusions de garantie
JUGER que la requérante invoque un défaut d'imperméabilité de la cuve de la société [I] et un vice du carburant s'y trouvant
JUGER que le contrat d'assurance exclut de la garantie « Responsabilité Civile » le défaut d'entretien dont l'assuré avait connaissance au moment du sinistre ou une insuffisance de performance du matériel et des installations nécessaires à son activité
JUGER par suite en l'espèce la compagnie GENERALI IARD bien fondée à opposer une exclusion de garantie au titre de sa garantie « responsabilité civile générale » en raison d'un défaut d'entretien caractérisé de la cuve à gasoil par son assuré
DEBOUTER la société [H] FRERES et la société [I] de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre de la compagnie GENERALI IARD
METTRE HORS DE CAUSE la compagnie GENERALI IARD
A titre subsidiaire
JUGER que la SARL [H] ne rapporte pas la preuve
* du caractère défectueux du gasoil litigieux,
* d'un dommage,
et d'un lien de causalité direct et certain entre le prétendu achat du carburant à la SARL [I] et la panne de moteur alléguée
JUGER par suite que la SARL [H] FRERES ne rapporte pas la preuve de la responsabilité de la SARL [I]
DEBOUTER par suite la société [H] de ses demandes à l'encontre de la compagnie GENERALI IARD mise en cause en qualité d'assureur de responsabilité de la société [I] METTRE HORS DE CAUSE la compagnie GENERALI IARD SA
A titre infiniment subsidiaire
LIMITER le quantum de la condamnation au titre du préjudice matériel à la somme de 9.267,67 € HT
DEBOUTER la SARL [H] FRERES au titre du préjudice immatériel lié aux frais de remorquage, cette demande n'étant fondée ni dans son principe ni dans son quantum
DEBOUTER la SARL [H] de sa prétention au titre du préjudice de jouissance, cette demande n'étant fondée ni dans son principe ni dans son quantum
A titre subsidiaire sur ce point,
LIMITER l'indemnisation au titre de préjudice de jouissance à hauteur de 1.000 € HT
En tout état de cause,
JUGER que la compagnie GENERALI IARD bien fondée à opposer ses limites de garantie (plafond et franchise) tant à l'assuré qu'au tiers revendiquant le bénéfice de sa police, la société [H]
DEBOUTER la SARL [H] et la SARL [I] de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions plus amples ou contraires
CONDAMNER la SARL [H] ou toute partie succombante à régler à la compagnie GENERALI IARD la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
ECARTER l'exécution provisoire.
MOYENS
Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées à la barre.
Les parties étant représentées à l'audience, le tribunal statuera par jugement contradictoire en premier ressort conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
AU FOND
A l'appui de ses demandes, la société [H] FRERES SARL fait valoir :
Sur la responsabilité de la société LAETITIA [I] SARL
La société [H] FRERES SARL a acquis neuf le tracteur de marque [Z] DEERE, immatriculé [Immatriculation 1], le 15 octobre 2012.
Pour les besoins d'un chantier, elle s'est approvisionnée en carburant de type GNR chez la société LAETITIA [I] SARL le 14 novembre 2023, pour un volume de 198 litres ; ce carburant a été transféré de la pompe de la stationservice de la société LAETITIA [I] SARL dans une cuve sur véhicule pour être amené sur le chantier de la société [H] FRERES SARL, et a été transféré dans ses engins, dont le tracteur [Z] DEERE, le 15 novembre 2023.
La société [H] FRERES SARL résume les évènements et actions liés à la panne de son tracteur :
Le tracteur tombe en panne peu après son démarrage, après que le plein a été fait.
Le tracteur est remorqué chez le garage [A] qui constate la présence d'eau dans le carburant.
Les tests réalisés démontrent la défectuosité de 5 cylindres, la dégradation de tous les injecteurs avec pollution par eau et impuretés, avec l'obligation de procéder à des réparations d'un montant de 18.177,96 €.
Cette panne et cette casse moteur sont directement liées au carburant vendu par la société LAETITIA [I] SARL qui a constaté elle-même la présence de 1 cm d'eau dans la cuve de la station ; la société LAETITIA [I] SARL a déclaré un sinistre à son assureur, la compagnie GENERALI IARD SA, après avoir constaté une inondation de son terrain.
Dans le cadre de la déclaration de sinistre propre au moteur, 2 procèsverbaux d'examen contradictoire (28 décembre 2023 et 4 janvier 2024) et un rapport d'expertise protection juridique (2 février 2024) ont été produits par Monsieur [S], expert en automobile, établissant que les dommages du véhicule sont liés au carburant défectueux.
À la suite de l'ordonnance en référé du 13 mai 2025 du président du tribunal de Commerce de Bordeaux, le rapport de Monsieur [E] [P], expert judicaire en automobile et matériels agricoles, daté du 31 août 2025, conclut que « la panne moteur constatée par la société [H] FRERES SARL en date du 15 novembre 2023 est directement liée à la fourniture de gazole GNR par la société LAETITIA [I] SARL en date du 14 novembre 2023. …d'après l'historique technique connu du contentieux et du véhicule, et des déclarations des parties, il semble techniquement évident que la dégradation de tout le circuit gazole du moteur … provienne d'un carburant pollué (eau + impuretés) qui a été délivré par la société LAETITIA [I] SARL en date du 14 novembre 2023 ».
Sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, la société [H] FRERES SARL indique que les conditions cumulatives suivantes doivent être retenues :
Un produit : le gazole type GNR
Une date de livraison postérieure au 21 mai 1998 : 9 novembre 2023
Un défaut de sécurité du produit : la présence d'eau
Un responsable identifié : la société LAETITIA [I] SARL
Un dommage : la dégradation du moteur du tracteur [Z] DEERE
* Un lien causal entre le dommage et le produit défectueux : désordres causés par le gazole GNR fourni par la société LAETITIA [I] SARL.
Sur les préjudices subis
La société [H] FRERES SARL détaille ses préjudices d'un montant total de 11.767,67 € :
Réparation du tracteur : 9.267,33 €
Frais d'immobilisation : 1.500,00 €
Transport et remorquage divers : 1.000,00 €
Sur les conclusions adverses de la société LAETITIA [I] SARL :
La société [H] FRERES SARL relève que la société LAETITIA [I] SARL ne conteste pas dans ses conclusions sa responsabilité en qualité de fournisseur d'un produit défectueux.
Sur la contestation des préjudices subis, la société [H] FRERES SARL rappelle pour se justifier que :
Elle a payé au garage [A] les frais de réparation pour un montant de 18.177,96 € TTC.
L'expert judiciaire a chiffré a minima le coût des réparations, excluant ceux n'étant pas directement en lien et imputables à la pollution par le carburant défectueux.
Elle n'a effectivement pas eu recours à un dépanneur professionnel, mais a perdu une journée entière de travail pour effectuer cette opération par ses propres moyens.
L'immobilisation de l'engin le temps de sa réparation a duré 3 mois, entraînant une perte de chiffre d'affaires de 49.700,00 € HT.
Sur les conclusions adverses de la compagnie GENERALI IARD SA :
La société [H] FRERES SARL constate que la compagnie GENERALI IARD SA conteste la responsabilité de la société LAETITIA [I] SARL, alors que celle-ci affirme, en cours d'expertise amiable puis judiciaire et par voie de conclusions, en être responsable et avoir constaté la présence d'eau dans la cuve.
Elle est ainsi bien fondée à solliciter sa condamnation in solidum avec son assuré.
En réplique, la société LAETITIA [I] SARL expose :
Sur le principe de la responsabilité de la société LAETITIA [I] SARL
La société LAETITIA [I] SARL ne nie pas sa responsabilité en indiquant qu'elle a fourni un produit défectueux.
Sur les préjudices subis
Sur la réparation du tracteur d'un montant de 9.267,67 €, s'agissant du seul changement de circuit carburant avec dépôt et nettoyage du réservoir de gazole qu'elle considère devoir prendre en compte, la société LAETITIA [I] SARL indique cette demande fondée.
Concernant le coût du remorquage d'un montant de 1.000,00 €, la société LAETITIA [I] SARL relève qu'il n'a pas été facturé à la société [H] FRERES SARL et donc qu'il n'y a pas lieu pour elle de l'indemniser.
Concernant le préjudice de jouissance lié à l'immobilisation du tracteur, la société LAETITIA [I] SARL relève que la société [H] FRERES SARL ne justifie pas de la perte réelle d'exploitation en sa durée et son montant, ni du fait que le tracteur concerné devait effectivement être utilisé pendant 1 mois sur le chantier.
Sur la garantie par GENERALI IARD SA
Sur fondement de la garantie,
En s'appuyant sur les conditions générales du contrat assurance multirisque professionnelle 100 % PRO AN n° AN268215, la société LAETITIA [I] SARL indique que la compagnie GENERALI IARD SA la garantit contre les risques liés aux dégâts des eaux, d'une part, et découlant de sa responsabilité civile générale, d'autre part.
La société LAETITIA [I] SARL rappelle, d'une part, qu'elle a déclaré, avant la panne du tracteur, un sinistre à la compagnie GENERALI IARD SA dès le 14 novembre 2023 du fait d'une inondation survenue au niveau des cuves, liée aux intempéries et, d'autre part, qu'elle l'a avertie dès qu'elle a eu connaissance de l'atteinte du tracteur du fait du carburant pollué.
Sur l'argumentation de la compagnie GENERALI IARD SA,
La société LAETITIA [I] SARL conteste la tentative de la compagnie GENERALI IARD SA de faire jouer une exclusion de garantie qui reposerait sur l'exclusion de dommages consécutifs à un défaut d'entretien de la cuve stockant le carburant, imputable à l'assuré.
Ainsi, la société LAETITIA [I] SARL rappelle qu'elle s'est conformée à son obligation de contrôle périodique telle que le prévoit l'article L. 512-11 du code de l'environnement, et ce par un organisme agréé tel que prévu à l'article L. 512-56 du même code.
Elle produit à cet égard le certificat de contrôle daté du 3 août 2016 et le procès-verbal de contrôle d'étanchéité par méthode acoustique établis par la société SID, en précisant que le contrôle suivant est prévu 10 ans après, soit en août 2026.
De sorte qu'aucun défaut d'entretien ne saurait lui être valablement reproché ni qu'elle en avait connaissance au moment du sinistre, causes nécessaires à l'exclusion de garantie avancée par la compagnie GENERALI IARD SA.
La société LAETITIA [I] SARL ajoute que la preuve du défaut d'entretien ne peut se déduire dans la seule survenance du dommage luimême.
Vis-à-vis de la contestation par la compagnie GENERALI IARD SA de la nature du test d'étanchéité, acoustique plutôt qu'hydraulique, la société LAETITIA [I] SARL indique que, d'une part, le choix du test relève de l'organisme agréé qui le réalise et, d'autre part, que les épreuves acoustiques pour contrôler l'étanchéité constitue une méthode largement avalisée.
Par conséquent, le fait que ce contrôle ait été fait par un test acoustique n'est pas de nature à imputer un défaut d'entretien à la société LAETITIA [I] SARL.
En réplique, la société GENERALI IARD SA expose que :
Sur le cadre juridique
La compagnie GENERALI IARD SA rappelle le cadre du contrat souscrit par la société LAETITIA [I] SARL et sa position :
Un contrat « 100 % PRO » selon conditions générales n° GA5M511
Un avenant n° AN268215 en date du 15 janvier 2016
Sa qualité d'assureur Responsabilité Civile dans le cadre du sinistre déclaré par la société LAETITIA [I] SARL
La contestation de l'exercice de la garantie prévue pour défaut d'entretien susceptible d'être opposé à l'assuré
L'absence de preuve de la responsabilité de la société LAETITIA [I] SARL par rapport à l'invocation de la responsabilité des produits défectueux et de l'article 1245 du code civil.
A TITRE PRINCIPAL,
Sur les garanties de la compagnie GENERALI IARD SA
La compagnie GENERALI IARD SA invoque les dispositions l'article L. 112-6 du code des assurances : «
l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire
», et l'article L. 124-3 du même code, pour opposer au tiers lésé les exceptions et exclusions de garanties.
La compagnie GENERALI IARD SA cite les conditions générales du contrat, et notamment son passage sur la Responsabilité Civile Générale : «
ce qui est exclu…des installations et matériels nécessaires au processus de production ou de stockage en raison de leur mauvais état, de leur entretien défectueux dont vous aviez connaissance au moment du sinistre, ou de leur insuffisance de performance
», et allègue que le certificat de contrôle de la cuve produit par la société LAETITIA [I] SARL relève qu'un défaut d'entretien peut légitiment lui être opposé.
Notamment ce certificat décrit un contrôle réglementaire acoustique et non hydraulique, et ne permet pas ainsi d'établir la bonne exécution des obligations d'entretien incombant à l'assuré.
La compagnie GENERALI IARD SA indique que l'efficacité d'un test acoustique ne saurait être confondu avec l'efficacité d'un test d'étanchéité, seul à même techniquement de déceler une fuite, notamment en mettant en exergue les flux entrant ou sortant de la cuve.
Elle ajoute que la société LAETITIA [I] SARL ne verse pas la déclaration de sinistre qu'elle prétend lui avoir fait, et soutient pour la première fois avoir connu le 14 novembre 2023 une inondation de sa cuve liée aux intempéries.
Ceci met en évidence pour la compagnie GENERALI IARD SA sa connaissance d'une inondation de sa cuve survenue antérieurement au sinistre.
De plus, la compagnie GENERALI IARD SA relève qu'en raison de la nature de son activité, la société LAETITIA [I] SARL se doit de disposer d'une cuve parfaitement étanche, y compris en cas d'épisode pluvieux importants.
La société LAETITIA [I] SARL ayant constaté que la cuve avait pris l'eau, le défaut d'étanchéité était caractérisé.
Il s'agissait donc d'un défaut d'entretien et d'une insuffisance de performance de la cuve, avec pour conséquence le fait qu'elle est bien fondée à opposer à son assuré et à la société [H] FRERES SARL son exclusion de garantie.
La compagnie GENERALI IARD SA conclut que le défaut d'entretien et l'insuffisance de performance sont caractérisés.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Sur l'absence de responsabilité de la société LAETITIA [I] SARL
La compagnie GENERALI IARD SA rappelle l'article 246 du code de procédure civile selon lequel «
le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien
» et indique que le rapport d'expertise judiciaire est insuffisamment justifié techniquement.
Elle invoque :
les articles 1245 et 1245-8 du code civil sur le régime de la responsabilité des produits défectueux qui suppose que soient démontrés :
Un défaut du produit
Un dommage
Un lien de causalité direct et certain entre le produit et le dommage.
L'article 1245-12 du même code qui dispose que : « la
responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime… ».
Sur l'absence de preuve d'un défaut du carburant
La compagnie GENERALI IARD SA constate que le carburant concerné n'a pas été conservé et qu'aucune investigation n'a en réalité été faite sur celuici.
Elle allègue qu'il n'est pas démontré, malgré les expertises amiables menées, l'existence d'un défaut intrinsèque du produit en lui-même, et rappelle que la cuve destinée à accueillir le carburant n'a pas non plus été investiguée.
La compagnie GENERALI IARD SA avance qu'il n'y a aucun élément probant permettant de considérer raisonnablement et de manière fondée que le carburant vendu par la société LAETITIA [I] SARL était effectivement défectueux.
Sur l'absence de lien de causalité certain
La compagnie GENERALI IARD SA rapporte que la société LAETITIA [I] SARL a indiqué qu'un autre client s'est approvisionné dans la station avec le même carburant et que ce second client n'aurait constaté aucun dysfonctionnement sur son véhicule.
Elle a procédé à un test de sa cuve le 15 novembre 2023, dont les résultats de présence d'eau se sont révélés négatifs.
La compagnie GENERALI IARD SA relève donc que les conditions permettant d'engager la responsabilité de la société LAETITIA [I] SARL sur le fondement de produit défectueux ne sont pas réunies, et que le lien de causalité est inepte.
Elle ajoute que la société [H] FRERES SARL ne démontre pas qu'un éventuel lien soit direct et certain, et que les conclusions de l'expertise de Monsieur [E] [P] reposent sur des supputations par rapport aux fortes pluies et la pollution induite.
Enfin, elle rapporte que les désordres mécaniques relevés sur le tracteur sont, pour certains, sans lien avec de l'eau dans le moteur.
Tout ceci, selon elle, exclut toute certitude quant à l'origine exacte des dommages constatés.
Sur le transfert de garde du carburant
La compagnie GENERALI IARD SA relève qu'après transfert du carburant le 14 novembre 2023 de la cuve de la station dans la cuve mobile apportée par la société [H] FRERES SARL, la société LAETITIA [I] SARL n'avait plus l'usage ni le contrôle du carburant.
Elle ajoute que le carburant a été stocké par la société [H] FRERES SARL dans un véhicule dont on ne connaît pas la qualité en matière notamment d'étanchéité, puis versé dans le tracteur stationné sans surveillance, dans une forêt avec un accès non sécurisé à son réservoir.
La société LAETITIA [I] SARL, et par conséquent la compagnie GENERALI IARD SA, ne sauraient dès lors être tenues pour responsable de l'altération du carburant survenue postérieurement à sa délivrance.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Sur la limitation du quantum des préjudices et l'opposabilité de limites de garantie aux parties adverses
Sur le quantum des préjudices,
La compagnie GENERALI IARD SA prend acte qu'après avoir chiffré son préjudice matériel à 20.960,14 € HT, elle le limite finalement à 9.267,67 € HT.
La compagnie GENERALI IARD SA conteste la demande de préjudice de jouissance et son montant en ce que :
Il n'est apporté par la société [H] FRERES SARL aucun élément probant (document comptable, justification de perte d'activité, facture de location d'un autre engin) démontrant qu'elle a souffert d'un préjudice lié à la privation de son engin.
Le calcul de Monsieur [E] [P] repose sur 30 jours par mois alors que l'activité professionnelle de la société [H] FRERES SARL ne peut être apprécié que sur 20 jours ouvrés.
A titre subsidiaire, le préjudice devrait être limité à 1.000,00 € HT.
La compagnie GENERALI IARD SA constatant que la société [H] FRERES SARL, a indiqué avoir procédé elle-même au remorquage du tracteur, et ne justifie pas de perte d'exploitation au motif qu'elle aurait été contrainte d'utiliser ses propres moyens, conteste le préjudice immatériel lié au remorquage, qui n'est ni caractérisé dans son principe ni dans son quantum.
Sur les limites contractuelles de garantie,
La compagnie GENERALI IARD SA rappelle, conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances, que l'assuré garde généralement à sa charge le paiement d'une somme équivalente au montant de sa franchise.
Elle ne doit donc sa garantie que dans les limites de son contrat.
MOTIFS
SUR CE :
Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :
Les articles du code civil :
1245 : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».
1245-3 : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »
1245-8 : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ».
1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Les articles du code de l'Environnement :
* 512-56 : « Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée par un organisme
agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. La demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles ».
Les articles du code des assurances :
L. 112-6 du code des assurances : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ».
L. 121-1 du code des assurances : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Sur la responsabilité de la société LAETITIA [I] SARL et le coût des réparations
Le tribunal constate que :
La société [H] FRERES SARL a acquis auprès de la société LAETITIA [I] SARL du carburant GNR le 14 novembre 2023, lequel a été utilisé le lendemain pour alimenter notamment le tracteur [Z] DEERE immatriculé [Immatriculation 1].
Les désordres sur cet engin sont apparus immédiatement après son démarrage, et les constatations techniques versées aux débats notamment les PV d'expertise amiable et le rapport d'expertise protection juridique, révèlent la présence d'eau dans le circuit d'alimentation du tracteur.
Le rapport d'expertise judiciaire retient que la panne « moteur » constatée le 15 novembre 2023 est directement liée à la fourniture du gazole GNR délivré par la société LAETITIA [I] SARL. Cette conclusion est corroborée par les propres déclarations de Mme [I], qui notamment a indiqué avoir prélevé, le 15 novembre 2023, vingt litres à la pompe et constaté un carburant trouble contenant de l'eau. Ces éléments rendent suffisamment établi le défaut du carburant au moment de sa délivrance et écartent l'hypothèse, soutenue par la compagnie GENERALI IARD SA, d'une pollution survenue seulement postérieurement au transfert du carburant dans la cuve mobile de la société [H] FRERES SARL.
Le tribunal relève que le rapport d'expertise judiciaire limite le coût des réparations liées à la présence d'eau et à ses seules conséquences techniques, au montant de 9.267,67 € HT.
En conséquence, le tribunal condamnera la société LAETITIA [I] SARL à payer la somme de 9.267,67 € HT à la société [H] FRERES SARL en réparation de son préjudice matériel.
Sur le défaut d'entretien de la cuve par la société LAETITIA [I] SARL
Le tribunal constate que la société LAETITIA [I] SARL a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle avec la compagnie GENERALI IARD SA et qu'elle lui a signalé les sinistres le 1er décembre 2023.
La société LAETITIA [I] SARL ne contestant pas avoir fourni un carburant pollué et les éléments techniques produits établissant un lien direct entre ce carburant et les dommages retenus par l'expert, sa responsabilité doit être retenue dans la limite des préjudices justifiés et en lien avec le sinistre.
Le tribunal relève que la compagnie GENERALI IARD SA ne rapporte pas la preuve d'un défaut d'entretien connu de la société LAETITIA [I] SARL au moment du sinistre. Les seuls débats relatifs à la méthode de contrôle de la cuve, acoustique plutôt qu'hydraulique, ne suffisent pas à caractériser une exclusion de garantie dès lors que la société LAETITIA [I] SARL justifie d'un contrôle périodique réalisé par un organisme agréé et qu'aucun élément ne démontre qu'elle aurait eu connaissance, avant la délivrance du carburant, d'un mauvais état ou d'une insuffisance de performance de ses installations.
En revanche, la société GENERALI IARD SA demeure fondée à opposer les limites contractuelles de sa garantie, notamment les plafonds et franchises.
En conséquence
, le tribunal condamnera la compagnie d'assurance GENERALI IARD SA à garantir la société LAETITIA [I] SARL des condamnations prononcées à son encontre, dans les limites prévues au contrat d'assurance et sous réserve des franchises et plafonds opposables ;
Sur les autres préjudices
Le tribunal constate que l'expert judiciaire estime l'immobilisation du tracteur à 1 mois pour un montant de 1.500,00 € HT, que le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, ramènera à la somme de 1.000,00 € HT.
Quant aux frais de remorquage, le tribunal constate qu'aucun document n'est produit par la société [H] FRERES SARL pour en justifier le montant.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société LAETITIA [I] SARL à payer la somme de 1.000€ à la société [H] FRERES SARL en réparation de son préjudice d'immobilisation.
DEBOUTERA la société [H] FRERES SARL de sa demande de prise en charge des frais de remorquage par la société LAETITIA [I] SARL.
Sur les autres frais
La société LAETITIA [I] SARL et la compagnie GENERALI IARD SA succombant au principal, le tribunal
* CONDAMNERA in solidum la société LAETITIA [I] SARL et sa compagnie d'assurance GENERALI IARD SA à indemniser société [H] FRERES SARL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, y compris les frais de procédure de référé, les frais d'expertise et les dépens de la procédure au fond.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il appartient à la partie qui sollicite l'écartement de l'exécution provisoire de droit de justifier qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, la société LAETITIA [I] SARL et la compagnie GENERALI IARD SA sollicitent que le Tribunal écarte l'exécution provisoire, sans démontrer que celle-ci serait incompatible avec la nature du litige, lequel porte sur des condamnations indemnitaires déterminées et sur la garantie d'assurance correspondante.
En conséquence, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Condamne la société LAETITIA [I] SARL à payer la somme de 9.267,67 € HT (NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE SEPT CENTIMES) à la société [H] FRERES SARL en réparation de son préjudice matériel,
Condamne la compagnie d'assurance GENERALI IARD SA à garantir la société LAETITIA [I] SARL des condamnations prononcées à son encontre, dans les limites prévues au contrat d'assurance et sous réserve des franchises et plafonds opposables,
Condamne la société LAETITIA [I] SARL à payer la somme de 1.000,00 € HT (MILLE EUROS) à la société [H] FRERES SARL en réparation de son préjudice d'immobilisation,
Déboute la société [H] FRERES SARL de sa demande de prise en charge des frais de remorquage par la société LAETITIA [I] SARL,
Condamne in solidum la société LAETITIA [I] SARL et sa compagnie d'assurance GENERALI IARD SA à indemniser la société [H] FRERES SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, y compris les frais de procédure de référé, les frais d'expertise et les dépens de la procédure au fond,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 € Dont TVA : 14,42 €.