Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AFFAIRE : N° RG 26/00853 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLJQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT du 05 Novembre 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Fatia PERON
DEMANDEURS :
Madame [H] [Q] [G] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jessica DELCAMBRE, avocate au barreau de Mont de Marsan
Monsieur [C] [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Pascale HAURIE de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
DÉBATS
Par ordonnance en date du 30 septembre 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 30 septembre 2026 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 1er octobre 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance d’orientation du 30 septembre 2026 et la déclaration d’acceptation du principe du divorce annexée à la requête conjointe en divorce ;
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
- [H], [Q] [G]
Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (13)
et
- [C], [R] [E]
Né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (33)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 juillet 2011 à la mairie de [Localité 4] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,
FIXE la date des effets du divorce au 26 juin 2026,
DIT que Madame [G] conservera l’usage du nom patronymique de l’autre partie,
Sur les enfants :
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents,
RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment ses conditions d’hébergement,
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne séjournent pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance selon les modalités suivantes :
- en période scolaire et en période de vacances hors Noël : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère,
- durant les vacances de Noël :
* les années paires : première moitié pour la mère et seconde moitié pour le père,
* les années impaires : première moitié pour le père et seconde moitié pour la mère,
étant précisé que le parent qui a les enfants le 24 décembre les garde jusqu’au 25 décembre pour le repas du midi et les laisse ensuite à l’autre parent pour l’après-midi du 25 jusqu’au soir ou au lendemain à une heure définie entre les parties,
DIT que la mère gardera les enfants quand Monsieur [E] est de garde ou en opération extérieure,
DIT que Monsieur [C] [E] versera à Madame [H] [G] la somme de 150 € par mois et par enfant quand il est amené à partir en opération extérieure,
DIT que chaque parent prendra en charge les frais courants relatifs aux enfants sur sa période de résidence,
DIT que les frais scolaires, extrascolaires, exceptionnels et de santé non remboursés seront réglés au moyen des prestations familiales et, au surplus, partagés par moitié par les deux parents,
DONNE ACTE aux parties de leur accord pour l’ouverture d’un compte bancaire aux fins de paiement de ces frais, compte qui sera alimenté par moitié en cas de provision insuffisante,
RAPPELLE que la désignation du bénéficiaire des prestations sociales et le rattachement fiscal ne relèvent pas de la compétence du juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 novembre 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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