Texte intégral
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01054 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEST
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Procédure accélérée au fond
JUGEMENT
LE PRESIDENT : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE GRANGE COULOU, sis [Adresse 1] et [Adresse 7] - [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 887 781 342, sise [Adresse 8] [Localité 5],
représenté par la SARL SLM AVOCATS (Me Angéline NICOLAS), avocats au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [T],
né le 13 décembre 1982 à [Localité 5] (74)
demeurant [Adresse 9] - [Localité 4]
représenté par Me Lucile MARIN, avocat au barreau d’ANNECY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 74010-2026-002661 du 18/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANNECY)
Monsieur [U] [Z],
demeurant [Adresse 10] - [Localité 5]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], a fait assigner Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] aux fins de les condamner in solidum à lui payer la somme de 14 170,75 euros au titre des charges de copropriété dues au 16 avril 2026, majorée des charges de copropriété de toutes natures comptabilisées entre le 16 avril 2026 et l’audience de plaidoirie, avec intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure du 5 novembre 2025 ; les condamner in solidum à lui payer la somme de 672 euros correspondant aux frais exposés par le Syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, et qui seront imputés aux seuls défendeurs au titre des charges générales d’administration ; les condamner in solidum à lui payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts en réparation des conséquences de leur résistance abusive ; les condamner in solidum à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], expose au soutien de sa demande que Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] sont copropriétaires en indivision des lots n° 667 et 679 dépendants de la copropriété GRANGE COULOU sis [Adresse 1] à [Localité 4] ; il explique qu’à la date du 16 avril 2026, ils devaient 14 170,75 euros titre de charges ; il indique que Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] ont été régulièrement mis en demeure de payer leurs charges de copropriété.
Monsieur [F] [T], représenté, demande de dire n’y avoir lieu à condamnation in solidum ; de dire que chacun des coindivisaires ne peut être tenu qu’à concurrence de ses droits indivis, soit à hauteur de la moitié des sommes éventuellement retenues par le Tribunal ; de juger que les frais d’assignation, de sommation de payer ainsi que les frais qui ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent être intégrés au décompte des charges de copropriété ; en conséquence, déduire du décompte produit par le Syndicat la somme de 312 euros (frais d’assignation), 312 euros (frais de sommation de payer), 48 euros (frais de mise en demeure), 1 257 euros (honoraires d’avocat imputés au décompte de charges), et 116,06 euros (frais de commissaire de justice) ; juger que la créance du Syndicat sera recalculée après exclusion des frais irrégulièrement imputés ; juger que les intérêts au taux légal ne pourront courir que sur les sommes exigibles à la date de la mise en demeure du 5 novembre 2025 ; accorder à Monsieur [F] [T] les plus larges délais de paiement ; dire que, pendant la durée des délais accordés, les procédures d’exécution seront suspendues ; débouter le demandeur de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; débouter le demandeur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.
Monsieur [U] [Z], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur les demandes au titre des charges de copropriété :
Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision sur charges de copropriété prévue à l’article 14-1 de la même loi, les autres provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Il convient de relever que le syndicat des copropriétaires est demandeur à l’instance.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- l’extrait de matrice cadastrale des lots appartenant à Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 25 juin 2025 et 1er juillet 2024 ;
- la mise en demeure de payer en date du 28 octobre 2025 ;
- le décompte des sommes dues arrêté au 16 avril 2026 ;
- les appels de fonds des 25 mars 2025, 26 juin 2025, 1er juillet 2025, 25 septembre 2025, 29 décembre 2025, 26 mars 2026 et 26 juin 2025 ;
- les frais engagés.
Conformément au décompte des sommes dues arrêté au 16 avril 2026, il apparaît que l’indivision est redevable de la somme de 13 498,75 euros au titre des charges de copropriété hors frais (14 170,74 – 48 – 312 - 312). Il y a lieu de déduire du décompte produit les frais non justifiés susceptibles de relever des dépens ou des frais relevant de la demande portée du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
L'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant pas en application de l'article 1310 du code civil, et ne s'attachant dès lors pas de plein droit à la qualité d'indivisaire. En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf au syndicat des copropriétaires à justifier de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété, et ce, quelle que soit l'origine de l'indivision, conventionnelle ou légale.
Le Syndicat des copropriétaires ne justifie pas de la solidarité dont il allègue entre les parties au titre des charges de copropriété et il est démontré que Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] sont copropriétaires indivis pour moitié chacun.
Par conséquent, Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] seront condamnés au paiement de la somme de 6 749,37 euros chacun au titre des charges impayées arrêtées au 16 avril 2026, soit la somme totale de 13 498,75 euros, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 5 mai 2026.
Concernant les provisions d’appels de fonds devenues exigibles, la prétention sera rejetée en l’absence de demande chiffrée.
Sur les frais de recouvrement :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], sollicite de condamner in solidum Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] à lui payer la somme de 672 euros correspondant aux frais exposés à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance.
Le Syndicat des copropriétaires verse au dossier une facture de mise en demeure d’un montant de 48 euros, de sommation de payer pour 312 euros et d’assignation pour 312 euros.
Les frais non justifiés susceptibles de relever des dépens ou des frais relevant de la demande portée du chef de l'article 700 du code de procédure civile ne pourront être accordés au titre des frais de recouvrement, soit le calcul suivant : 312 + 48 = 360.
Par conséquent, Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] seront condamnés à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], la somme de 180 euros chacun au titre des frais de recouvrement, soit la somme totale de 360 euros.
Sur la demande de délais de paiement :
Monsieur [F] [T] sollicite des délais de paiement. Il explique ne disposer d’aucun revenu et indique que, depuis le 5 mars 2026, le versement de son RSA est suspendu à la suite d’un blocage administratif de son dossier auprès de la caisse d’allocations familiales. Il précise que les démarches entreprises pour régulariser sa situation sont en cours. Il ajoute continuer d’assumer les dépenses courantes relatives au bien indivis qui devaient normalement être réparties entre les deux indivisaires. Il indique s’être déjà acquitté seul de la somme de 3 678,15 euros suite à la saisie-attribution pratiquée en exécution du jugement du 25 août 2025. Il précise assumer quotidiennement l’assistance de son père gravement malade ce qui limite ses possibilités d’exercer une activité professionnelle. Il ajoute justifier de démarches auprès de SOLIHA en vue de l’obtention d’aides individuelles à la rénovation énergétique d’un montant prévisionnel de 9 750 euros. Il explique que la procédure de liquidation partage actuellement pendante permettra à terme de mettre fin à l’indivision et d’apurer les comptes existants entre les coindivisaires.
En l’espèce, si Monsieur [F] [T] justifie de son absence de revenu actuel, il ne produit aucun document concernant ses capacités financières à venir, le courrier SOLIHA n’étant pas suffisant à démontrer une capacité financière future.
Ainsi, l’octroi d’un délai de paiement ne parait pas de nature à lui permettre d’apurer sa dette dans le délai qui lui serait imparti.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes de la jurisprudence constante, le copropriétaire défaillant peut être condamné à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires dès lors que son retard de paiement est consécutif de mauvaise foi.
En l’espèce, au regard des pièces versées au dossier il est justifié du comportement de résistance abusive de Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z], lesquels ont d’ores et déjà été condamnés in solidum par jugement du Tribunal judiciaire d’ANNECY en date du 25 août 2025 à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], la somme de 1 781,25 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 18 mars 2025. Ainsi, et bien que Monsieur [F] [T] se soit acquitté des sommes dues au titre dudit jugement, ils persistent à ne pas payer leurs charges de copropriété.
Néanmoins, il ressort des assertions de [F] [T] que les défauts de paiement ne peuvent être considérés comme consécutif d’une mauvaise foi, mais en lien direct avec la situation financière de la fratrie, et de son incapacité à assumer in fine seul les charges.
Aussi, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU sera débouté de sa demande.
Sur les autres demandes :
Il n’apparaît pas équitable au vu des circonstances de la cause de faire supporter au Syndicat des copropriétaires la charge des dépens.
Pour les mêmes motifs, Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] seront condamnés in solidum à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONDAMNE Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], la somme de 6 749,37 euros chacun, soit la somme totale de 13 498,75 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 16 avril 2026, le tout outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2026, date de l’assignation ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], de sa demande en paiement relative aux charges de copropriété de toutes natures comptabilisées entre le 16 avril 2026 et l’audience de plaidoirie, avec intérêt au taux légal ;
CONDAMNE Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], la somme de 180 euros chacun, soit la somme totale de 360 euros au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTE Monsieur [F] [T] de sa demande de délai de paiement et de suspension des procédures d’exécution ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRANGE COULOU, représenté par son Syndic en exercice de la société CABINET YANN FAURE [Localité 5], la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [T] et Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
Monsieur CHARTIN Monsieur BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, Monsieur CHARTIN.
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