Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux Juge unique
N° dossier : N° RG 25/00359
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. US [Q] [V] représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°502 201 932
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant et Me Emilie PINCEMAILLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B100 avocat postulant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 983 858 606
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C205, avocat postulant et Me Charou ANANDAPPANE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 53/2026 du premier président de la cour d’appel de METZ du 25/06/2026,
Greffier : Emma SCHOLTES,
Débats tenus à l'audience publique du huit septembre deux mil vingt six
Délibéré au trois novembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
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EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La SARL US [Q] [V], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 502 201 932 et dont le siège social se situe [Adresse 3] à [Localité 3], est une société ayant pour domaine d’activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
La SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 983 858 606 et dont le siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 4], est une société ayant pour domaine d’activité le commerce de détail d’équipements automobiles.
La SARL US [Q] [V] et la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES sont entrées en relation d’affaires, la première devant réaliser une intervention sur le véhicule de la seconde.
La SARL US [Q] [V] a émis deux factures à l’attention de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES : Facpr2300411 datée du 28 mars 2024 d’un montant de 4 423,30 euros pour l’intervention sur le véhicule et Facpr2300482 d’un montant de 488,40 euros correspondant au prix du transport du véhicule.
La SARL US [Q] [V] a adressé à la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES le 09 décembre 2024 une sommation de régler la première facture (Facpr2300411).
Une seconde correspondance a ensuite été adressée à la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES pour l’informer qu'après vérifications, une seconde facture correspondant aux frais de transport (n° Facpr2300482) avait été omise dans la sommation initiale.
Par acte délivré le 16 avril 2025, la SARL US [Q] [V] a fait assigner la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, sollicitant notamment sa condamnation au paiement de la somme de 4 911,70 euros au titre des deux factures.
La SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES a constitué avocat le 20 mars 2025.
Exposé des prétentions et des moyens
Par conclusions du 26 janvier 2026, 17 juillet 2025, 12 juin 2025, et dans son assignation du 16 avril 2025, la SARL US [Q] [V], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1165 et 1217 du Code civil, demande à la présente juridiction de :
DIRE la demande régulière, recevable et bien fondée,
En conséquence,
REJETER l’ensemble des demandes reconventionnelles de la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES ;
CONDAMNER la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES à payer à la SARL US [Q] [V] la somme de 4 911,70 euros correspondant aux factures n° Facpr2300411 et n° Facpr2300482 non réglées, augmentée d’une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal, et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNER la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES à payer à la SARL US [Q] [V] la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNER la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES à payer à la SARL US [Q] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES aux entiers frais et dépens y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d’huissier ainsi que des frais complémentaires liés à la passation de l’acte, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement visés par le décret n° 961080 du 12 décembre 1996, sans exclusion des droits de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article 10 du décret.
Au soutien de ses demandes, la SARL US [Q] [V] fait valoir que sa créance à l’encontre de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES s’élève à la somme de 4 911,70 euros au titre des deux factures.
Sur la demande en paiement au titre de la créance, la SARL US [Q] [V] affirme avoir réalisé des prestations pour la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES ayant fait l’objet de la facture Facpr2300411 datée du 28 mars 2024. Elle affirme qu’à la première facture s’ajoute une seconde sous la référence Facpr2300482 en date du 24 février 2025, correspondant au coût du transport relatif aux prestations fournies. Elle assure qu’à ce jour, la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES demeure donc redevable envers elle d’un montant total de 4 911,70 TTC euros (4 423,30 euros TTC au titre de la facture Facpr2300411, auxquels s’ajoutent 488,40 euros pour la facture Facpr2300482). Toutefois, elle affirme que malgré les multiples relances effectuées, la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES n’a procédé à aucun règlement, contrevenant ainsi à ses obligations contractuelles. Elle qualifie alors cette absence de paiement d’inexécution contractuelle susceptible d’engager la responsabilité de la débitrice. Pour cause, la SARL US [Q] [V] assure que cette situation engendre un préjudice direct pour elle en ce qu’elle ne peut recouvrer la somme légitimement due. Par ailleurs, elle fait valoir que le comportement de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES qui persiste dans son refus de répondre à ses engagements, traduit une mauvaise foi manifeste, justifiant pleinement la saisine de la présente juridiction.
En réponse au moyen de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES qui soutient qu’aucun devis n’a été accepté pour les prestations fournies, ce qui, selon elle, invaliderait la facture, la SARL US [Q] [V] affirme que l’absence de devis écrit préalable ne constitue pas une cause d’inexécution des obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat entre professionnels. Elle explique qu’elle a fourni des prestations à la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES sans qu’un devis écrit n’ait été préalablement établi, des prestations qu’elle a exécutées et qui ont fait l’objet des factures litigieuses. Par ailleurs, elle affirme que la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES a accepté les prestations en ne formulant aucune contestation lors de leur réalisation ni lors de la réception des factures. Ainsi selon elle, l’absence de devis écrit préalable ne remet pas en cause la validité du contrat ni le montant des factures émises et sollicite par conséquent le rejet de la demande de la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES, fondée sur l’absence de devis.
En outre, elle réfute également l’argument de la défenderesse selon laquelle la demande initiale portait uniquement sur un diagnostic, car la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES avait bien sollicité des réparations et se demande pourquoi n’avoir jamais contesté les travaux facturés lors des relances, y compris par lettres recommandées si tel n’avait pas été le cas. Elle ajoute que le procès-verbal de constat du 26 mars 2025, fourni par la défenderesse elle-même, mentionne expressément que celle-ci avait renseigné au Commissaire de justice : « Avoir déposé un véhicule auprès de la société US CAR [V] pour réparation ». Il est donc selon elle manifeste que les prestations fournies étaient des réparations et non un simple diagnostic, affirmant que ces déclarations ne visent qu’à tromper la juridiction. De plus, la SARL US [Q] [V] fait remarquer que la défenderesse produit ce procès-verbal pour constater que le véhicule était en état de rouler lorsqu’il a été confié, mais refuse d’admettre sa véracité lorsqu'il invoque que le véhicule a bien été déposé pour réparation. Elle fait valoir que le procès-verbal, établi à sa propre initiative, démontre des faits qui contredisent la version qu’elle tente de faire admettre à la juridiction.
Par ailleurs, elle fait valoir que l’argument avancé par la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES, selon lequel des prestations non réalisées auraient été facturées, est également réfuté par le constat d’un commissaire de justice, qui a attesté que la boîte automatique était bien présente dans le véhicule. Elle précise enfin que cette prestation de réparation représentait d’ailleurs la somme la plus importante de la facture, soit 2 300 euros.
Sur les accusations de manquements, la demanderesse fait valoir qu’elle a scrupuleusement exécuté les prestations telles que mentionnées dans les factures et que la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES tente de démontrer que la société demanderesse n’aurait pas réalisé les travaux facturés, en invoquant notamment que le véhicule récupéré était non roulant. Elle fait valoir que si le véhicule avait réellement été récupéré dans un état non roulant, il est étonnant que le transporteur n’ait pas avisé la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES, propriétaire du véhicule, de cet état, et que la situation n’ait pas été signalée à ce moment-là, alors même qu’il était évident que la société s’attendait à recevoir un véhicule roulant. Enfin, elle affirme que le transporteur aurait dû refuser de récupérer le véhicule dans un tel état ou au moins prévenir le propriétaire du problème.
De plus, elle fait valoir qu’il est possible de se demander pourquoi la société défenderesse n’a pas jugé opportun de faire une expertise contradictoire, au moment des faits, pour un véhicule supposément non roulant et fait valoir que si l’état du véhicule était réellement aussi catastrophique qu'elle le prétend aujourd'hui, qu’elle aurait dû faire immédiatement procéder à une expertise contradictoire permettant d'établir objectivement les désordres allégués et d'en déterminer la cause ou à tout le moins, établir un procès-verbal au moment des faits. En effet, elle explique que les procès-verbaux produits n’ont été établis qu’un an après la réception du véhicule. La SARL US [Q] [V] fait valoir que le fait que la défenderesse ait attendu près d'un an avant de faire établir un simple constat unilatéral, alors que l'état du véhicule aurait continué d'évoluer entre temps, démontre le caractère opportuniste de sa démarche. Elle soutient que le délai écoulé entre la restitution du véhicule et l'établissement des constats est particulièrement préjudiciable à leur valeur probante. En effet, durant cette période de près d'un an, le véhicule est demeuré sous la garde exclusive de la société défenderesse qui a pu procéder à de multiples interventions, comme en attestent d'ailleurs les factures de la société USA CAR CAMPAGNE qu'elle verse elle-même aux débats. Il est donc selon elle impossible de déterminer avec certitude si les désordres constatés en avril 2025 existaient déjà en mai 2024 ou s'ils résultent des interventions ultérieures. Par ailleurs, elle fait remarquer que les deux constats produits par la défenderesse ont été établis de manière purement unilatérale, sans qu’elle n'ait été convoquée ou mise en mesure de présenter ses observations. Il s'agit donc selon elle de constats non contradictoires qui ne rapportent que les allégations de la partie défenderesse dépourvus de moyen de vérification objective. La SARL US [Q] [V] en conclut alors que les procès-verbaux de constat produits par la société défenderesse ne sauraient constituer des preuves probantes pour établir un manquement à ses obligations contractuelles.
La SARL US [Q] [V] fait valoir que la contestation de la facture de transport par la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES est totalement infondée, car la première facture n°Facpr2300411 mentionnait explicitement l’émission d’une seconde facture de transport et que le procès-verbal de constat établit également que le véhicule a bien été transporté par la société demanderesse, de sorte que cette facture est légitime et ne saurait être remise en cause.
Sur la demande au titre de la résistance abusive la SARL US [Q] [V] dénonce le refus persistant opposé par la débitrice, qui par son inaction l’a contrainte à engager une procédure coûteuse et chronophage. Elle explique que la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES n’a pris aucune mesure pour honorer ses engagements et ce, malgré les tentatives de résolution amiable.
Pour demander le rejet des demandes reconventionnelles formées par la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES, la SARL US [Q] [V] fait valoir que la défenderesse invoque des factures et attestations douteuses, dont la véracité mérite d’être remise en question. Elle affirme que la facture fournie par la société USA CAR CAMPAGNE (société qui aurait réparé le véhicule après son retour) est destinée à Monsieur [K] [S] et non à la société [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES. Elle affirme que contrairement à ce que soutient la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES, cette situation soulève des questions, dans la mesure où elle est une personne morale distincte et que toute opération commerciale doit donc être réalisée à son nom, et non à titre personnel. Elle soutient que par ailleurs, les prestations réalisées par la société USA CAR CAMPAGNE sont différentes de celles qu’elle a effectuées puisque sa mission portait sur le remplacement de la boîte automatique, ce qu’elle a intégralement réalisé comme en atteste le procès-verbal de constat de la défenderesse, qui confirme la présence de la nouvelle boîte automatique dans le véhicule, alors qu’aucune des interventions de la société USA CAR CAMPAGNE ne relève de la mission de remplacement de la boîte automatique. La SARL US [Q] [V] souligne également que la facture qu’elle a émise mentionnait expressément des réserves, indiquant que des interventions complémentaires seraient nécessaires : « Faisceau électrique à revoir, vérin de capot à remplacer, batterie à remplacer ne tiens pas la charge ». Elle fait valoir que la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES ne peut lui reprocher de ne pas avoir résolu le problème initial du véhicule, à savoir le plafonnement de sa vitesse puisque sa mission était le remplacement de la boîte automatique. Elle précise que le plafonnement de vitesse n'est pas nécessairement lié à la boîte automatique elle-même, mais très probablement aux faisceaux électriques du véhicule, expressément mentionné dans ses réserves. Elle soutient ainsi que l’intervention de la USA CAR CAMPAGNE, loin de démontrer une quelconque défaillance de sa part, au contraire, confirme bien que celle-ci a correctement réalisé sa prestation de remplacement de la boîte automatique, et que les interventions complémentaires dont elle avait averti le client ont effectivement dû être réalisées par un tiers. Elle en conclut alors il ne peut lui être reproché aucun manquement concernant des prestations qui ne lui incombaient pas. En outre, concernant l’attestation de témoin présentée par la société défenderesse, la SARL US [Q] [V] fait valoir qu’elle doit être écartée des débats car ne respecte aucunement les formes légales, dans la maison où elle émane de la SASU JDS, transporteur, qui entretient des liens amicaux avec le défendeur. De plus, elle souligne que cette attestation suscite également de nombreuses interrogations, et ne peut être prise en considération comme preuve valide dans la mesure où elle est accompagnée d’une facture de transport ne mentionnant ni la TVA, ni une quelconque date. Par ailleurs, selon la concluante, l'argument selon lequel un véhicule non roulant aurait été récupéré sans contestation, au moment des faits, est difficilement crédible. En effet, elle soutient que le fait d’avoir attendu an pour faire constater les faits, en particulier si l’état du véhicule était aussi préoccupant après sa restitution, démontre que ces accusations sont peu crédibles, et surgissent à posteriori pour justifier un refus de paiement.
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Dans ses conclusions récapitulatives du 29 septembre 2025, la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants ainsi que l’article 1219 du Code civil, demande à la présente juridiction de :
DEBOUTER la SARL US [Q] [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
DECLARER au besoin DIRE et JUGER que la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES est bien fondée à opposer l’exception d’inexécution à la SARL US [Q] [V] ;
DEBOUTER la SARL US [Q] [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel :
CONDAMNER la SARL US [Q] [V] à payer à la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUE SERVICES :-la somme de 1 780 euros TTC au titre de la facture payée pour remettre le véhicule en état de fonctionnement ;
-la somme de 500 euros au titre du moteur livré à la SARL, US [Q] [V] ;
-la somme de 400 euros payée pour le rapatriement du véhicule du siège social de la SARL US [Q] [V] à son domicile.
CONDAMNER la SARL US [Q] [V] à payer à la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL US [Q] [V] aux entiers frais et dépens ;
DIRE que l’exécution provisoire est de droit et ne sera pas écartée.
A titre principal, pour demander le rejet des demandes en paiement de la SARL US [Q] KUNTS, la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES fait valoir qu’elle a reçu la facture n°Facpr2300411 dressée le 28 mars 2024 portant sur une somme de 4 423,30 euros TTC au titre de plusieurs prestations et qu’elle a répondu à la sommation de payer dès lors qu’un courrier officiel a été adressé au Conseil de cette dernière en date du 20 janvier 2025. Elle assure ne pas avoir obtenu de réponse à la lettre officielle mais avoir étonnamment reçu un courrier officiel en date du 20 mars 2025 de la demanderesse, indiquant que « suite à une vérification complémentaire » une seconde facture n°Facpr2300482 relative à des frais de transport d’un montant de 488,40 euros aurait « été omise ». Elle fait valoir que la SARL US [Q] [V] est mal fondée à solliciter les factures litigieuses dans la mesure où elle n’a jamais accepté ces prestations qui ont par ailleurs été réalisées de manière totalement désastreuse. Elle fait valoir qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties quant aux prestations à réaliser sur le véhicule, ni qu’aucun devis ou ordre de travaux n’a été signé par elle et ce, encore moins sur la facture supplémentaire n°Facpr2300482 relative à des frais de transport d’un montant de 488,40 euros, créée pour les besoins de la cause. Elle ajoute également que les écritures de la SARL US [Q] [V] en date du 12 juin 2025 ne font que confirmer qu’aucun devis n’a été préalablement établi ni accepté avant son intervention sur le véhicule. Par ailleurs, elle fait savoir que si la SARL US [Q] [V] argue que les « réparations » réalisées sur le véhicule ont bien été commandées et validées, indiquant que le procès-verbal de constat du 26 mars 2025 fait mention du terme « réparation », elle maintient n’avoir confié son véhicule uniquement pour l’établissement d’un diagnostic préalable et d’un devis qui ne sera jamais transmis. Elle soutient qu’en tout état de cause, si la SARL US [Q] [V] se borne à contester le fait qu’elle est intervenue sur le véhicule sans le moindre accord préalable quant au coût de ces réparations, la charge de la preuve de la commande des réparations et de l’acceptation des réparations à réaliser pèse sur elle et qu’une telle preuve n’est pas apportée en l’espèce. La SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES fait également valoir que même en l'absence de devis, le réparateur professionnel de véhicule doit informer son client, qu’il soit consommateur ou professionnel, de la nature et de l’importance des réparations envisagées. Elle ajoute ensuite qu’en sa qualité de technicien spécialiste de la mécanique automobile, il doit conseiller son client sur l'opportunité de réaliser ou non des réparations ou l’informer d’une réparation importante à réaliser sur une voiture de peu de valeur. Par ailleurs selon la concluante, il doit attirer l’attention du client sur l’étendue des travaux qui se révèlent nécessaires et obtenir son accord préalable, ce qui n’a pas été le cas. Elle affirme que la SARL US [Q] [V] a récupéré lé véhicule litigieux en état de marche et a réalisé des réparations non sollicitées qui en plus n’ont fait qu’aggraver son état. Quant au fait que le véhicule non roulant aurait été récupéré sans objection, la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES soutient que c’est un transporteur qui a récupéré le véhicule au siège social de la SARL US [Q] [V], et que Monsieur [K] n’était donc pas présent afin de constater lui-même l’état du véhicule sur le moment. Elle en conclut que la SARL US [Q] [V] échoue à démontrer l’acceptation des travaux réalisés sur le véhicule litigieux.
A titre subsidiaire, pour demander le rejet des demandes de la SARL US [Q] [V], la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES fait valoir qu’elle est bien fondée à invoquer l’exception d’inexécution, car la SARL US [Q] [V] lui a rendu le véhicule incapable de démarrer et présentant d’autres désordres, notamment le circuit de refroidissement débranché, des fils pendants, l’absence de boulons sur la boîte automatique, sans compter l’absence de branchement du Câble kickdown 41 pourtant facturé. Elle affirme que la SASU JDS qui a transporté le véhicule du siège social de la SARL US [Q] [V] jusqu’au domicile de Monsieur [S] [K] atteste que le véhicule ne démarrait pas et que les pièces se trouvaient dans un « carton ». Elle rappelle que par la suite, Monsieur [J] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne USA CAR CAMPAGNE, intervenu sur le véhicule afin de le remettre en état de fonctionnement (uniquement pour pouvoir le tester), a constaté les désordres susvisés causés par la SARL US [Q] [V]. Elle précise par ailleurs que contrairement à ce que prétend la SARL US [Q] [V], le fait que la facture de la société USA CAR CAMPAGNE ait été dressée au nom de Monsieur [S] [K] ne soulève aucune interrogation, puisqu’il s’agit de son gérant. De plus, elle fait valoir que la boite automatique pourtant facturée par la SARL US [Q] [V] n’a même pas été installée par cette dernière puisqu’il est notamment versé aux débats un procès-verbal de constat dressé par Maître [Y] [D], Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 1er avril 2025, ayant constaté le défaut de fonctionnement de la boîte automatique du véhicule y compris une description de son état mécanique.
Elle affirme qu’il ressort de ce procès-verbal les éléments suivants :
L'absence d’une vis de fixation sur le bloc correspondant à la boîte de vitesse ;Le remplacement de la batterie par la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES dans la mesure où celle-ci étant hors service au moment de la réception du véhicule ;La modification du joint d'échappement dans la mesure où celui-ci avait été arraché lors de la réception du véhicule ;Le rebranchement de la sonde de température élevée avec une mise à niveau du liquide ;La remise à niveau du liquide de direction assistée et la retente de la courroie d’accessoire ;Un rebranchement du câble de commande de la boîte de vitesse ;La mention sur la facture établie par la SARL US [Q] [V] d’un câble kickdown 41 d’une valeur de 73,20 € alors qu’il s’agit d’un câble non compatible avec le véhicule.Elle précise que sans ce câble, le véhicule est dans l’incapacité de rouler.
Elle fait donc valoir que la SARL US [Q] [V] n’a en rien solutionné le dysfonctionnement initial du véhicule et l’a d’ailleurs aggravé dans la mesure où elle a restitué le véhicule hors d’état de fonctionnement. Elle soutient que non seulement le véhicule connait toujours un plafonnement de la vitesse mais pire encore, ce plafonnement est passé de 80/85 km/h à 50 km/h.
Elle affirme donc que le paiement de la facture n°Facpr2300411 dressée par la société demanderesse le 28 mars 2024 et portant sur une somme de 4 423,30 euros TTC n’est pas dû eu égard aux manquements de cette dernière, qui n’a aucunement exécuté son obligation contractuelle. Il en est selon elle de même concernant la facture supplémentaire au titre des frais de transport qui aurait été « omise » par la SARL US [Q] [V], dont les procédés sont particulièrement douteux et affirmant que cette facture n’a été établie que pour les besoins de la cause.
Elle fait valoir que la facture dressée par la société USA CAR CAMPAGNE est libellée au nom du gérant de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES et n’est donc aucunement douteuse. Elle affirme qu’il est logique que cette société ait établi des prestations différentes de celles facturées par la SARL US [Q] [V] et justifie cela par le fait que d’une part la société USA CAR CAMPAGNE est intervenue pour remettre le véhicule en état de rouler, sans le réparer de façon intégrale, afin de pouvoir le tester, et d’autre part, par le fait que les prestations établies par la société USA CAR CAMPAGNE ont abouti puisque le véhicule a pu être testé et roule à nouveau, contrairement à son état lorsqu'il a été récupéré après les prestations réalisées par la SARL US [Q] [V]. Elle assure qu’eu égard à l’état du véhicule lors de sa réception et aux prestations catastrophiques réalisées par la SARL US [Q] [V], il était impensable de procéder à un quelconque paiement au bénéfice de cette dernière. La SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES soutient que contrairement à ce qu’affirme la société demanderesse il était nécessaire d’intervenir sur le moteur du véhicule même si c’est la boîte de vitesse qui était défectueuse car il n’était pas possible de vérifier cette boite de vitesse sans la remise en route du moteur afin qu’un essai routier puisse être réalisé. La défenderesse tient également à rappeler que la mécanique du véhicule était dans un état lamentable lorsqu’elle l’a récupéré puisqu’il ne démarrait même pas. Elle s’étonne donc que la SARL US [Q] [V] a été en mesure de faire des essais routiers avec le véhicule avant de le restituer dans la mesure où rien n’était rebranché et qu’il a fallu une grosse intervention mécanique pour que le véhicule puisse démarrer. De plus, elle relève que la SARL US [Q] [V] ne s’explique pas sur la problématique du câble de boîte de vitesse automatique qui ne correspondait absolument pas au véhicule et qui était posé sur le siège passager comme le précisent les constats établis par le Commissaire de justice. En outre, elle conteste les dires de la demanderesse selon lesquelles la société défenderesse aurait mis des mois pour se plaindre, assurant avoir immédiatement recontacté la SARL US [Q] [V] pour lui faire part des difficultés. Elle fait valoir que la SARL US [Q] [V] se borne à contester le contenu de ce procès-verbal de constat et reproche notamment à la société défenderesse d’avoir attendu un an pour faire constater les faits alors que l’état du véhicule était préoccupant. Elle soutient avoir reproché à maintes reprises au gérant de la SARL US [Q] [V] d’avoir réalisé des prestations catastrophiques sur le véhicule, qui n’avaient pas été validées en amont et que c’est précisément pour cela qu’elle a refusé de payer la facture émise par cette dernière. Quant au délai entre les faits et le procès-verbal de constat établi le 1er avril 2025, la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES assure qu’il ne remet en aucun cas en cause la valeur probante de ce dernier ni les constatations établies par le Commissaire de justice. Elle soutient que cette interprétation de la partie demanderesse constitue par ailleurs une énième tentative désespérée pour décrédibiliser une preuve pourtant totalement valable, démontrant une fois de plus un manque d’arguments de celle-ci.
Pour demander le rejet de la demande de la SARL US [Q] [V] formulée au titre de la résistance abusive, elle fait valoir que cet abus n’est pas caractérisé par la société demanderesse qui se contente de soutenir qu’elle aurait été contrainte d’agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. Elle soutient avoir transmis un courrier officiel en date du 20 janvier 2025 à la SARL US [Q] [V] indiquant les multiples raisons pour lesquelles elle s’oppose au paiement de la facture litigieuse, courrier resté lettre morte.
Au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement au titre de la responsabilité contractuelle de la SARL US [Q] [V], la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES fait valoir qu’elle a été contrainte d’engager des frais considérables sur un véhicule qu’elle avait confié à la SARL US [Q] [V] uniquement pour la réalisation d’un diagnostic puisque cette dernière a cru bon de devoir d’intervenir sur le véhicule sans le moindre devis ou ordre de travaux accepté. Elle assure que le véhicule n’a pas été réparé, mais que son état mécanique a été aggravé au point qu’il a dû être remis en état de fonctionnement. La concluante reproche alors à la société demanderesse d’avoir facturé des prestations qu’elle n’a même pas réalisées sur le véhicule et d’autres prestations qui n’ont fait qu’aggraver son dysfonctionnement initial, à savoir le plafonnement de la vitesse. Elle indique avoir payé le montant de 1 780 euros TTC afin de remettre le véhicule en état de fonctionnement uniquement pour pouvoir le tester et ce, en plus des frais de transport d’un montant de 400 euros pour son rapatriement. Par ailleurs, elle affirme avoir vendu un moteur à la SARL US [Q] [V] pour un prix de 500 euros qui a été dûment livré et dont elle n’a jamais perçu le moindre paiement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre des factures impayées formée par la SARL US [Q] [V]
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociée, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
L’article 1353 du code civil dispose encore que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Aux termes de l’article 1363 du même code, « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. ».
L’article L110-3 du Code de commerce dispose qu’« A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».
Il est constant que le garagiste a un devoir de conseil envers son client : il doit l’informer sur les réparations envisagées, le conseiller sur l’opportunité de réaliser ou non les réparations, et si la réparation est importante, recueillir l’accord de son client. Il ne peut réclamer le paiement de réparations supplémentaires dès lors qu’il a effectué des travaux non compris dans le devis sans obtenir l’accord préalable de son client. Il appartient au garagiste d'établir que son client a bien commandé les travaux de remise en état effectués
En l’espèce, la SARL US [Q] [V] sollicite la condamnation de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES au paiement de la somme de 4 911,70 euros correspondant aux factures n°Facpr2300411 et n°Facpr2300482.
Elle affirme avoir réalisé des prestations sur un véhicule que la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES lui a confié mais que cette dernière n’a jamais daigné régler les factures émises au titre de ces prestations.
A l’appui de ses prétentions, la SARL US [Q] [V] produit aux débats les documents suivants :
La facture Facpr2300411 du 28 mars 2024 ;La facture Facpr2300482 du 24 février 2025 ;Une relance ;Une sommation du 9 décembre 2024 ;Une correspondance officielle.
Quant à la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES, elle s’oppose aux demandes la SARL US [Q] [V] arguant qu’elle avait confié le véhicule simplement pour la réalisation d’un diagnostic et que cette dernière a réalisé des prestations sans aucun accord, prestations qui ont aggravé l’état du véhicule.
Sur la somme de 4 423,30 euros au titre de la facture n°Facpr2300411
La SARL US [Q] [V] réclame le paiement de la somme de 4 423,30 euros TTC pour les prestations réalisée. Ces prestations sont toutefois contestées par la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES qui soutient qu’elle n’a jamais acceptée de telles prestations et que le véhicule n’a été confié que pour la réalisation d’un diagnostic.
En l’espèce, si la SARL US [Q] [V] produit aux débats la facture n°Facpr2300411 afin de justifier sa créance, elle ne produit pas de devis accepté ou un ordre de travaux susceptible de justifier un accord passé entre les parties sur les prestations à réaliser. Or, la SARL US [Q] [V], en tant que garagiste, a une obligation d’information envers sa cliente, la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES, information sur les réparations à effectuer, qu’elle ne justifie pas avoir rempli.
De plus, il convient de rappeler que si l’administration de la preuve est libre en matière commerciale, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, de sorte que la production de factures sans autres éléments probants ne saurait suffire à établir l’existence d’une créance.
Par ailleurs, si la SARL US [Q] [V] argue que procès-verbal de constat du 26 mars 2025 mentionne expressément que la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES avait affirmé au Commissaire de justice « Avoir déposé un véhicule auprès de la société US CAR [V] pour « réparation », il ne s’agit pas d’un constat fait par le commissaire de justice lui-même mais de paroles rapportées, et les réparations auxquelles il est fait référence ne sont pas précisées.
Ainsi, la SARL US [Q] [V] ne justifiant pas de la réalité de sa créance, elle sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 4 423,30 euros au titre de la facture n°Facpr2300411, formulée contre la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES.
Sur la somme de 488,40 euros pour la facture Facpr2300482, correspondant aux frais de transport
La SARL US [Q] [V] réclame également le paiement de la somme de 488,40 euros pour la facture Facpr2300482, correspondant aux frais de transport, ce que la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES conteste au motif que les procédés sont particulièrement douteux dans la mesure où cette facture n’a été émise qu’ultérieurement (le 24 février 2025).
La société défenderesse fait donc valoir qu’elle n’a été établie que pour les besoins de la cause par la société demanderesse.
En l’espèce, la SARL US [Q] [V] produit aux débats la facture Facpr2300482 d’un montant de 488,40 euros pour les frais de transport du véhicule litigieux.
Si les prestations litigieuses ne sont pas justifiées par la société demanderesse, il est néanmoins constant que la société défenderesse a effectivement confié son véhicule à la SARL US [Q] [V].
Il est également constant que la SARL US [Q] [V] a récupéré le véhicule au domicile de Monsieur [S] [K], le 28 novembre 2023, comme en attestent les deux parties.
Par ailleurs, il est tout à fait raisonnable de considérer que les frais de transport sont a priori à la charge du client et non du prestataire.
Enfin, la facture n°Facpr2300411 relatives aux prestations, même si elle ne suffit pas à prouver les prestations réalisées sur le véhicule, mentionne expressément que le paiement des prestations ne comprend pas les frais de transport, indiquant : « prix hors transport ».
Dès lors, si l’obligation de paiement des prestations litigieuses n’est pas justifiée, la SARL US [Q] [V] a tout de même, sur demande de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES transporté le véhicule, ce que reconnaît expressément la société défenderesse qui a elle-même filmé la prise en charge du véhicule.
Par conséquent, il convient de considérer que les frais de transport sont à la charge de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES qui sera alors condamnée au paiement de la somme de 488,40 euros au titre de la facture Facpr2300482.
La demande à titre principal formulée par la SARL ayant été accueillie s’agissant du rejet de la demande en paiement des prestations litigieuses, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande à titre subsidiaire.
Sur la demande de paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement
Aux termes de l’article L. 441-10 II du Code de commerce « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard des créanciers d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret » et selon l’article D441-5 du même code que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ».
En l’espèce, la SARL US [Q] [V] sollicite le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Il convient de rappeler que la demande en paiement de la SARL US [Q] [V] au titre de la Facpr2300411 datée du 28 mars 2024 a été rejetée et que seule la demande en paiement au titre de la facture Facpr2300482 correspondant aux frais de transport lui a été accordée.
Par conséquent, la SARL US [Q] [V] justifiant du recouvrement d’une facture, il y a lieu de condamner SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES au paiement de la somme de 40 euros (1x40) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL US [Q] [V]
L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il y a également lieu de relever que le seul fait de devoir ester en justice pour faire valoir un droit ne suffit pas à caractériser la résistance abusive pouvant justifier l’octroi de dommages et intérêts à ce titre
(Civ. 3e, 6 mai 2014, 13-14.407).
En l’espèce, la SARL US [Q] [V] sollicite la condamnation de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES au paiement de la somme de 2 000 euros pour résistance abusive, en réparation du préjudice causé par l’obstination injustifiée de cette dernière dans le paiement des factures.
Cependant, la demanderesse ne justifie d’aucun préjudice précis, ni ne démontre le caractère abusif de la contestation opposée par la défenderesse.
En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la SARL US [Q] [V] contre la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES en paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les demandes reconventionnelles formulées par la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de l’article 1231-2 du code civil que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
L’article 1231-6 du code civil, dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, énonce que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En principe, il appartient au créancier qui entend engager la responsabilité contractuelle du débiteur de rapporter la preuve d’une inexécution contractuelle, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux.
Il est constant que la responsabilité du garagiste réparateur au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, et que l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées (Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 2022, n° 20-18.867 et n° 20-19.732 ; 16 octobre 2024, n° 23-11.712 et n° 23-23.249 ; 25 juin 2025, n° 23-22.515).
Ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste (Cour de cassation, Première chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23-11.712 et n° 23-23.249).
La SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la SARL US [Q] [V] au paiement des sommes suivantes :
1 780 euros TTC correspondant à une facture de remise en état de fonctionnement du véhicule litigieux ;500 euros correspondant au prix d’un moteur qui aurait été livré à la SARL US [Q] [V] ;400 euros correspondant aux frais de rapatriement du véhicule depuis le siège social de la SARL US [Q] [V] jusqu’au domicile de Monsieur [K] [S].
La SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES soutient à l’appui de ses demandes que la SARL US [Q] [V] aurait réalisé sur le véhicule des prestations sans son accord, que ces prestations n’auraient pas été réalisées dans les règles de l’art et aggravé l’état du véhicule. Elle affirme ainsi avoir été contrainte de faire intervenir une autre société, la société USA CAR CAMPAGNE, afin de remettre le véhicule en état de fonctionnement pour le tester.
Sur la demande en paiement de la somme de 1 780 euros TTC au titre de la remise en état de fonctionnement du véhicule
En l’espèce, les éléments produits aux débats ne permettent pas d’établir que les difficultés rencontrées par la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES seraient entièrement et exclusivement imputables aux interventions réalisées par la SARL US [Q] [V].
En effet, il ressort des pièces produites aux débats que le véhicule litigieux été récupéré au mois de mai 2024.
Il n’est par ailleurs pas contesté que celui-ci était en état de rouler lorsqu’il a été confié à la SARL US [Q] [V].
La SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES produit alors une facture d’un montant de 1 780 euros TTC, correspondant à des travaux de remise en état du véhicule, soutenant avoir été contrainte de faire réaliser ces travaux, au motif que le véhicule lui aurait été restitué « non roulant » et dans un état plus dégradé que celui dans lequel elle l’avait confié à la SARL US [Q] [V].
Toutefois, plusieurs incohérences affectent les éléments produits par la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES et ne permettent pas d’établir avec certitude que l’état allégué du véhicule lors de sa restitution serait imputable aux interventions de la SARL US [Q] [V].
Tout d’abord, il convient de relever l’absence de constat contemporain de la restitution du véhicule. En effet, celui-ci ayant été récupéré au mois de mai 2024, l’attestation de la SASU JDS, décrivant notamment l’état prétendument « non roulant » du véhicule, établi seulement le 07 janvier 2025, soit près de huit mois après sa restitution, ne permet de pas de déterminer avec certitude son état au moment de sa restitution.
Par ailleurs, la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES ne répond pas aux allégations de la SARL US [Q] [V] remettant en cause l’attestation au motif que le témoin entretiendrait des liens amicaux avec le gérant du bénéficiaire de l’attestation.
Surtout, la facture de transport mentionnant également un état « non roulant » est quant à elle, non datée, de sorte qu’il est impossible de vérifier si elle a réellement été établie concomitamment au transport ou bien après, notamment à l’occasion de la rédaction de l’attestation de témoin.
Cette absence de date prive donc ces éléments d’une partie de leur valeur probante quant à l’état du véhicule lors de sa restitution.
S’agissant ensuite du procès-verbal de constat établi par Commissaire de justice, il convient de relever que ce dernier a été établi le 1er avril 2025, soit près d’un an après la restitution du véhicule.
Ce procès-verbal de constat relève notamment :
l’absence d’une vis de fixation de la boîte de vitesse à l’intérieur du moteur ;l’état de la batterie ;l’état et la tension de la courroie d’accessoire ;la présence d’un câble kickdown ;ainsi qu’un plafonnement de la vitesse à 50 km/h.
Toutefois, les conditions de réalisations de ces constations ne permettent pas d’établir que les anomalies relevées seraient la conséquence directe des interventions effectuées par la SARL US [Q] [V].
En effet, le procès-verbal a été établit près d’un an après la restitution du véhicule et surtout, après l’intervention de la société USA CAR CAMPAGNE sur ce même véhicule.
Si selon les explications de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES, la société USA CAR CAMPAGNE ne serait intervenue qu’afin de remettre le véhicule en état de fonctionnement dans le seul but procéder à un test, le véhicule a tout de même été confié à un autre professionnel avant de faire l’objet du constat de commissaire de justice qui de surcroît n’est intervenu que plusieurs mois après les faits.
Ainsi, un tel constat ne permet pas d’établir la provenance de quelconque désordre mais simplement de constater l’état présent du véhicule après son passage entre les mains d’un autre professionnel que la SARL US [Q] [V] et plusieurs mois après.
Par conséquent, si la société défenderesse comptait démontrer que le véhicule lui avait été restitué dans un état « non roulant » et présentant tous les désordres allégués et imputables à l’intervention de la SARL US [Q] [V], il lui appartenait de faire constater cet état au moment de la restitution, avant toute intervention d’un autre professionnel.
Ainsi, aucun élément ne permet d’établir que les désordres constatés ou les travaux facturées par la société USA CAR CAMPAGNE résultent directement des interventions effectuées par la SARL US [Q] [V].
En conséquence, la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES ne justifiant pas strictement du lien de causalité entre les désordres allégués et l’intervention de la SARL US [Q] [V], sa demande à hauteur de 1 780 euros TTC ne saurait être accueillie.
Sur la demande de paiement de la somme de 400 euros au titre du rapatriement du véhicule
La SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES sollicite également le remboursement de la somme de 400 euros correspondant aux frais engagés pour faire rapatrier le véhicule depuis le siège social de la SARL US [Q] [V] jusqu’au domicile de Monsieur [K] [S].
Elle soutient avoir été contrainte de faire appel à une dépanneuse au motif qu’elle n’avait « pas ce qu’il faut pour venir récupérer le véhicule au siège social de la SARL US [Q] [V] ». Toutefois, cette demande en saurait prospérer.
En effet, il convient tout d’abord de rappeler que les services de la SARL US [Q] [V] ne comprennent pas la prise en charge des frais de transport du véhicule, cette dernière le mentionnant expressément dans sa facture.
Ainsi, lors de l’acheminement initial du véhicule, la SARL US [Q] [V] avait facturé à la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES la somme de 488,40 euros au titre des frais de transport.
Ces frais constituent, en tout état de cause, une charge incombant à la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES.
Enfin, la facture n°44 de la SAS JDS est non datée.
Il convient ainsi de rejeter la demande en paiement de la somme de 400 euros au titre des frais de rapatriement.
Sur la demande en paiement de la somme de 500 euros au titre du moteur
La SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES soutient avoir vendu un moteur pour la somme de 500 euros à Monsieur [O] [V], gérant de la SARL US [Q] [V].
Elle affirme avoir livré le moteur mais ne jamais avoir reçu le règlement et sollicite à ce titre la condamnation de la SARL US [Q] [V] au paiement de la somme de 500 euros.
Si la SARL US [Q] [V] ne répond pas spécifiquement à ce moyen, il appartient néanmoins à la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES, qui sollicite le paiement d’une créance, d’en démontrer l’existence et le bien fondé. Or, cette dernière se borne à produire une facture d’un montant de 500 euros.
Cette facture, qui constitue un document interne établi unilatéralement, ne suffit pas à elle seule, à démontrer la réalité de la commande, ni de la livraison effective du moteur et donc de l’existence d’une créance exigible à l’encontre de la SARL US [Q] [V] à ce titre.
En effet, aucun bon de commande, bon de livraison signé, devis accepté ou autre élément permettant d’établir que la SARL US [Q] [V] aurait effectivement commandé et réceptionné un moteur de la part de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES n’est produit aux débats.
Dès lors, il convient de considérer que la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES ne justifie pas de la réalité de sa créance. Cette dernière sera alors déboutée de sa demande de condamnation de la SARL US [Q] [V] au paiement de la somme de 500 euros.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire
Les deux parties, la SARL US [Q] [V] et la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES, conserveront chacun à leur charge les dépens de l’instance.
De plus, eu égard à la solution du litige, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les demandes des parties sur ce fondement seront donc rejetées.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
REJETTE la demande en paiement de la SARL US [Q] [V] au titre de la facture n° Facpr2300411 ;
CONDAMNE la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES à payer à la SARL US [Q] [V] la somme de 488,40 euros au titre de la facture n°Facpr2300482 ;
CONDAMNE la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES au paiement de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour recouvrement de facture ;
DEBOUTE la SARL US [Q] [V] de sa demande de condamnation de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES de sa demande de condamnation de la SARL US [Q] [V] au paiement de la somme de 1 780 euros au titre de la facture payée pour remettre le véhicule en état de fonctionnement ;
DEBOUTE la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES de sa demande de condamnation de la SARL US [Q] [V] au paiement de la somme de 500 euros correspondant au prix du moteur litigieux ;
DEBOUTE la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES de sa demande de condamnation de la SARL US [Q] [V] au paiement de la somme de 400 euros au titre des frais de rapatriement ;
DIT que les parties conserveront chacun à leur charge les frais et dépens de l’instance ;
REJETTE les demandes de la SARL US [Q] [V] et de la SARL [Q] BOITES AUTOMATIQUES SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président