Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00581 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35GI
AFFAIRE : [C] [Q] C/ S.A.R.L. [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [C] [Q]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre DUCHARNE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [E]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS
Madame [C] [Q] a assigné la SARL [E] devant le juge des référés de [Localité 2] le 25 Février 2026 aux fins de :
À titre principal,
Juger Madame [C] [Q] recevable en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Juger fondée et dépourvue de contestation sérieuse la demande de communication sur injonction du procès-verbal ainsi que l’ensemble des pièces appréhendées en exécution de l’ordonnance du 2 juillet 2025 ;
Ordonner à l’étude [E] de communiquer à Madame [Q] ainsi qu’à son conseil le procès-verbal ainsi que l’ensemble des pièces appréhendées dans le cadre de la mesure de constat exécutée en application de l’ordonnance du 2 juillet 2025, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000,00 € par jour de retard passé ce délai, la juridiction des référés se réservant le droit de liquider l’astreinte ;
À titre subsidiaire,
Juger que l’absence de communication par [E] du procès-verbal et des pièces litigieuses constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état ;
Ordonner à l’étude [E] de communiquer à Madame [Q] ainsi qu’à son conseil le procès-verbal ainsi que l’ensemble des pièces appréhendées dans le cadre de la mesure de constat exécutée en application de l’ordonnance du 2 juillet 2025, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000,00 € par jour de retard passé ce délai, la juridiction des référés se réservant le droit de liquider l’astreinte ;
En tout état de cause,
Débouter [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner [E] à verser à Madame [C] [Q] la somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [E] aux entiers dépens.
Madame [C] [Q] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Par ordonnance sur requête du 2 juillet 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, Madame [C] [Q] a été autorisée à faire diligenter une mesure de constat. Le 11 juillet 2025, Madame [C] [Q] a fait appel aux services de l’étude de commissaire de justice [E], en son étude de [Localité 2], aux fins de procéder à l’exécution de l’ordonnance précitée.
L’étude a émis plusieurs devis et factures aux fins de la réalisation de ces opérations de constat. Les 25 et 29 septembre 2025, Madame [Q] a versé à titre provisionnel la somme totale de 5 468,00 euros, en ce compris 2 000,00 euros au profit d’[E] pour la réalisation de ses diligences.
Le 28 octobre 2025, les opérations de constat ont été réalisée par [E].
Le jour même, le commissaire de justice en charge du dossier a par téléphone confirmé à Madame [Q] ainsi qu’à son conseil le succès de l’opération de constat, précisant que celle-ci avait été fructueuse et qu’un certain nombre de pièces visées dans l’ordonnance avaient pu être constatées et saisies, indiqué souhaiter observer un délai d’environ quinze jours afin de vérifier si la partie objet des opérations entendait exercer un recours contre l’ordonnance, ce qui a été accepté par ma cliente.
Depuis cette date et au terme du délai de 15 jours précité, aucun procès-verbal de constat ni aucune pièce issue des opérations n’a été communiqué à Madame [Q] ou à son conseil. Or, l’obligation de délivrance du procès-verbal et des pièces relatifs à la mesure de constat pour laquelle [E] a été saisie est caractérisée.
Dans ses conclusions, la SARL [E] demande au juge des référés de :
À titre principal,
Constater que la société [E] a régulièrement communiqué à Madame [V] l’intégralité du procès-verbal de constat ;
Dire et juger qu’aucune faute, aucun trouble manifestement illicite, aucun dommage imminent et aucune obligation non sérieusement contestable ne sont caractérisés à l’encontre de la société [E] ;
Dire et juger que Madame [V] ne rapporte la preuve d’aucun préjudice, ni en son principe, ni en son quantum ;
En conséquence, débouter Madame [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire,
Constater que la demande principale tendant à voir ordonner la communication du procès-verbal de constat est devenue sans objet ;
Dire qu’il n’y a, dès lors, plus lieu à statuer sur cette demande ;
À titre infiniment subsidiaire,
Débouter Madame [V] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, subsidiairement la réduire dans de très larges proportions ;
Condamner Madame [V] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, la SARL [E] fait valoir les éléments suivants :
Postérieurement à la délivrance de l’assignation, et avant même l’audience de référé, la société [E] a régulièrement communiqué à Madame [V] l’intégralité du procès-verbal de constat, lequel lui a été adressé par lien mail en date du 16 Mars 2026. La demande principale tendant à la communication forcée du procès-verbal est, dès lors, dépourvue d’objet. Le commissaire de justice en sa qualité d’officier public et ministériel, est tenu d’une obligation de moyens dans l’accomplissement de ses missions. Sa responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée qu’à la triple condition d’une faute caractérisée, d’un préjudice certain et actuel, et d’un lien de causalité direct entre l’une et l’autre. La rédaction d’un procès-verbal de constat, acte authentique revêtu d’une force probante particulière, exige du commissaire de justice une rigueur, une précision et un soin nécessairement proportionnés à la nature et à la complexité des constatations qu’il opère. Le délai de mise en forme et de finalisation d’un tel acte ne saurait, en soi, caractériser une faute, ni a fortiori un trouble manifestement illicite.
Madame [Q] invoque une prétendue absence de communication du procès-verbal pour fonder sa demande, en suggérant que le délai d’élaboration de l’acte serait constitutif d’une faute professionnelle. Le procès-verbal a, à ce jour, été régulièrement communiqué. Toute critique tirée d’un défaut de communication est, ipso facto, devenue sans portée. A supposer même que la société [E] ait pu prendre un délai de rédaction supérieur à celui anticipé par Madame [C] [Q], ce délai s’explique objectivement et exclusivement par la complexité de la situation rencontrée et le nombre considérable d’éléments matériels qu’il a fallu analyser, vérifier et retranscrire pour donner au procès-verbal toute la rigueur et la fidélité requises par sa nature d’acte authentique. La durée de finalisation d’un procès-verbal de constat n’est encadrée par aucune disposition légale ou réglementaire impérative.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026. Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
En l’espèce, il est constant et non contesté que les pièces sollicitées ont été communiquées en cours d’instance. Par voie de conséquence, il y a lieu de dire que la demande principale est devenue sans objet.
Si certes la SARL [E] peut être amenée à communiquer les pièces sollicitées dans un délai certain au regard du nombre de pièces à traiter, il lui appartenait d’informer sa mandante, seul son silence ayant conduit à cette instance. Par voie de conséquence, la SARL [E] sera condamnée à payer la somme de 800 euros à Madame [C] [Q] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la demande principale de communication des pièces est devenue sans objet ;
CONDAMNONS la SARL [E] à payer la somme de 800 euros à Madame [C] [Q] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL [E] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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