Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004425
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EIZHY (SAS)
: EIZHY (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EIZHY (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2025, la SAS EIZHY, ayant une activité de conception, fabrication, traitement, stockage, achat, distribution et commercialisation de tous produits combustibles utilisables dans les cheminées, poêles et chaudières et notamment de granulés à base de végétaux (agropellets) et de tous accessoires ; l'exploitation de tous procédés de transformation de végétaux ; l'accomplissement de toutes prestations de services en rapport avec les activités précités, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [L] [Q]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 14 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame [G] [T], Présidente de la SAS EIZHY,
* Maître [L] [Q], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [L] [Q]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la société à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 361.613 €,
QUE la trésorerie, au 06/01/2026, était de 4.834 € avec un compte client de 12.500 €,
QUE le chiffre d'affaires prévisionnel pour 2026 s'élève à 201.360 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 25.140 €,
QUE Maître [L] [Q] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS EIZHY jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Madame [G] [T] déclare que le chiffre d'affaires pourrait augmenter à condition que le test en cours auprès du groupement de vétérinaires s'avère positif,
QUE Madame [G] [T] reste confiante.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité et reste dans l'attente d'une augmentation du chiffre d'affaires nécessaire à la présentation d'un plan.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS EIZHY jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 04 MARS 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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