Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09354 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOZJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2023-Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]- RG n° 23/01102
APPELANT
Monsieur [B] [Y]
né le 21 juin 1980 à [Localité 2] (Turquie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Mathilde ROSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0866
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007827 du 26/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉS
Monsieur [C] [O]
né le 13 Septembre 1992 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0872
Madame [L] [I]
[Adresse 3]
[Localité 7]
DEFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 1er août 2024, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura TARDY, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILEAS
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry dans une affaire opposant M. [B] [Y] d'une part, M. [C] [O] et Mme [L] [I] d'autre part.
Par acte sous seing privé du 4 janvier 2021, M. [O] a donné à bail à M. [Y] et Mme [I] un local à usage d'habitation et deux emplacements de parking situés [Adresse 4] à [Localité 8] (91), pour un loyer de 850 euros et une provision sur charges de 75 euros.
Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2023, M. [O] a fait délivrer à M. [Y] et Mme [I] un commandement de payer la somme de 12 025 euros, visant la clause résolutoire.
Par actes des 20 et 22 juin 2023, le bailleur a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de constat et subsidiairement prononcé de la résiliation du contrat de bail, expulsion des occupants et de tout occupant de leur chef et condamnation solidaire des défendeurs à lui verser :
- la somme de 14 800 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation suivant décompte arrêté au 9 juin 2023, outre intérêts au taux légal,
- une indemnité d'occupation mensuelle, d'un montant correspondant aux loyers actualisés, augmentés des charges, due jusqu'à libération des lieux,
- la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience, M. [O] a maintenu ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 12 725 euros, arrêtée au 20 juillet 2023.
M. [Y], assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, et Mme [I], assignée par dépôt à l'étude, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 17 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry a statué en ces termes :
- condamne solidairement M. [B] [Y] et Mme [L] [I] à verser à M. [C] [O] la somme de 12 725 euros actualisée au 20 juillet 2023, au titre de l'arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023 ;
- constate la recevabilité de l'action intentée par M. [C] [O] ;
- constate que le contrat signé le 4 janvier 2021 entre M. [C] [O] et M. [B] [Y] et Mme [L] [I] concernant les locaux situés [Adresse 3] (Etg[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] ; [Adresse 8] [Adresse 9] s'est trouvé de plein droit résilié le 29 mai 2023 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
- en conséquence, ordonne, faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [B] [Y] et Mme [L] [I] ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit que le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
- rappelle qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par "huissier de justice", et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixe, à compter de la résiliation du bail, l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre dus par M. [B] [Y] et Mme [L] [I] au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en l'absence de résiliation du bail, et au besoin condamne in solidum M. [B] [Y] et Mme [L] [I] à verser à M. [C] [O] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d'août 2023 et jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêt au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
- dit que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le dernier jour de chaque mois ;
- condamne in solidum M. [B] [Y] et Mme [L] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 mars 2023, à l'exclusion du coût du commandement de payer du 8 septembre 2022 qui restera à la charge du demandeur ;
- condamne in solidum M. [B] [Y] et Mme [L] [I] à verser à M. [C] [O] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 17 mai 2024 par M. [Y],
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 23 juin 2026, par lesquelles M. [Y] demande à la cour de :
- déclarer M. [Y] bien fondé en son appel ;
Y faisant droit :
- infirmer le jugement rendu le 17 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Evry en ce qu'il a :
- condamné solidairement M. [B] [Y] et Mme [L] [I] à verser à M. [C] [O] la somme de 12 725 euros actualisée au 20 juillet 2023, au titre de l'arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023,
- constaté la recevabilité de l'action intentée par M. [C] [O],
- constaté que le contrat signé le 4 janvier 2021 entre M. [C] [O] et M. [B] [Y] et Mme [L] [I] concernant les locaux situés [Adresse 3] (Etg. [Adresse 6] [Adresse 7] ; [Adresse 8] [Adresse 9] s'est trouvé de plein droit résilié le 29 mai 2023 par application de la clause résolutoire contractuelle,
- en conséquence, a ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [B] [Y] et Mme [L] [I] ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- dit que le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code,
- rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- fixé, à compter de la résiliation du bail, l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due par M. [B] [Y] et Mme [L] [I] au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, et au besoin condamné in solidum M. [B] [Y] et Mme [L] [I] à verser à M. [C] [O] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d'août 2023 et jusqu'à complète libération des lieux caractérisé par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêt au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances,
- dit que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le dernier jour de chaque mois,
- condamné in solidum M. [B] [Y] et Mme [L] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 mars 2023, à l'exclusion du coût du commandement de payer du 8 septembre 2022 qui restera à la charge du demandeur,
- condamné in solidum M. [B] [Y] et Mme [L] [I] à verser à M. [C] [O] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
Statuant à nouveau,
- juger nul le contrat de bail signé par M. [Y] en raison de vices du consentement,
Et par conséquent,
- constater la nullité de tous les actes subséquents en ce compris l'acte d'assignation et le jugement rendu le 17 octobre 2023,
- débouter M. [O] de ses demandes à l'encontre de M. [Y],
A titre subsidiaire,
- condamner Mme [I] à relever et garantir M. [Y] des condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
En tous les cas,
- débouter M. [O] et Mme [I] de toutes demandes contraires aux présentes écritures,
- condamner M. [O] ou Mme [I] à payer à Me [T] [A] la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700, 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 7 octobre 2024, par lesquelles M. [O] demande à la cour de :
- déclarer irrecevables les demandes de nullité d'actes de procédure formulées devant la cour sans saisine préalable du conseiller de la mise en état ;
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, en ce qu'il a :
- condamné solidairement M. [B] [Y] et Mme [L] [I] à verser à M. [C] [O] la somme de 12 275 euros actualisée au 20 juillet 2023, au titre de l'arriéré locatif comprenant les loyers et charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2023 outre intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2023, constaté la recevabilité de l'action de M. [O],
- constaté que le contrat signé le 4 janvier 2021 entre M. [C] [O] et M. [B] [Y] et Mme [L] [I] concernant les locaux situés [Adresse 3] (Etg. [Adresse 10] [Localité 9] s'est trouvé de plein droit résilié le 29 mai 2023 par application de la clause contractuelle,
- ordonné faute de départ volontaire l'expulsion de M. [B] [Y] et Mme [L] [I] ainsi que tous occupants de leur chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- fixé à compter de la résiliation du bail l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail et au besoin condamné in solidum M. [B] [Y] et Mme [L] [I] à verser à M. [C] [O] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d'août 2023 et jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise avec intérêt au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances,
- dit que l'indemnité d'occupation sera due prorata temporis et payable à terme et au plus tard le dernier jour de chaque mois,
- condamné in solidum M. [B] [Y] et Mme [L] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
- actualiser la créance de M. [C] [O] à 19 825 euros à octobre 2024,
- débouter M. [Y] et Mme [I] de toutes leurs demandes,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, consenti par M. [O] à M. [Y] et Mme [I] portant sur des locaux sis [Adresse 11] [Localité 9] pour loyers impayés,
Subsidiairement,
- ordonner la résiliation du bail sur le fondement des articles 1217 et 1224 à 1228 du code civil pour loyers impayés, aux torts exclusifs du preneur,
En conséquence,
- ordonner l'expulsion de M. [Y] et Mme [I] des lieux loués [Adresse 12] et de toutes personnes dans les lieux de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est,
- fixer l'indemnité d'occupation due au montant du loyer charges en sus,
- condamner solidairement M. [Y] et Mme [I] à payer à M. [O] :
-19 825 euros de loyers et indemnités d'occupation impayés au 30 septembre 2024 inclus avec intérêts de droit au taux légal à compter de l'assignation,
- une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, taxes et charges en sus jusqu'à l'expulsion et remise des clés,
- 2 500 euros d'article 700 du code de procédure civile au stade de l'appel,
Subsidiairement,
- juger que M. [Y] a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil à l'égard de M. [O] et le condamner à payer à M. [O] 19 825 euros de dommages et intérêts de ce chef,
- condamner M. [Y] et Mme [I] en tous les dépens d'appel et de première instance comprenant le coût du commandement dont distraction au profit de Me Isabelle Hugues, avocat aux offres de droit.
Mme [I] n'a pas constitué avocat.
M. [Y] a fait signifier sa déclaration d'appel à Mme [I] par acte du 1er août 2024 délivré par dépôt à l'étude. Il lui a fait signifier ses premières conclusions par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024 délivré selon les mêmes modalités.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimée était tenue de constituer avocat, faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.
M. [Y] a fait signifier ses conclusions à Mme [I] par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, délivré par dépôt à l'étude.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparaît pas, le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
1) Sur la nullité du jugement
M. [Y] sollicite l'annulation de l'assignation, et par voie de conséquence du jugement entrepris, comme découlant de l'annulation du bail pour vice du consentement, soutenant que Mme [I] l'a induit en erreur, celle-ci lui ayant dit qu'il pouvait signer le bail et n'aurait rien à payer. Il ajoute avoir voulu lui rendre service afin qu'elle puisse obtenir un logement compte tenu de sa précarité, et précise ne savoir ni lire ni écrire en français, et n'avoir pas compris la teneur de son engagement.
Au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile, M. [O] soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande de nullité pour défaut de saisine préalable du conseiller de la mise en état. Au fond, il conclut au rejet de la demande à défaut pour l'appelant de rapporter la preuve d'un vice du consentement.
1-1) Sur la recevabilité de la demande
L'article 913-5 du code de procédure civile a été créé par l'article 1er du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, et ne s'applique, conformément à l'article 16 du même décret, qu'aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024 et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
M. [Y] ayant interjeté appel selon déclaration du 17 mai 2024, cet article ne s'applique pas au présent litige.
En tout état de cause, l'examen de la nullité du jugement relève de la cour et non du conseiller de la mise en état. Il convient par conséquent de dire la demande recevable.
1-2) Sur la nullité du jugement
L'article 542 du code de procédure civile énonce que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
M. [Y] soutient que le bail, objet du litige, est nul, et que cette nullité entraîne celle de l'assignation et, partant, du jugement.
L'assignation, acte juridique, ne peut être annulée que pour un vice de fond ou de forme au sens des articles 112 et suivants du code de procédure civile, au nombre desquels ne figure pas l'annulation de l'acte juridique servant de fondement aux poursuites. Dès lors, l'éventuelle annulation du contrat de bail ne peut avoir pour effet d'entraîner, faute de lien de dépendance entre les deux, l'assignation délivrée par M. [O], et donc, par voie de conséquence, le jugement.
La demande d'annulation de l'assignation, et subséquemment du jugement, sera rejetée.
2) Sur la nullité du contrat de bail
M. [Y] conclut à l'infirmation du jugement et au rejet des demandes du bailleur, soulevant la nullité du contrat de bail pour dol : il soutient avoir été induit en erreur par Mme [I] qui lui a fait croire qu'il pouvait signer le contrat sans avoir rien à payer.
M. [O] conclut à la confirmation du jugement, excluant toute erreur et tout dol dont l'appelant aurait pu être victime. Il précise que le loyer a été payé pendant près d'un an après la conclusion du bail, qu'il n'est rapporté la preuve ni d'une erreur sur les qualités substantielles de la personne ou de la prestation, ni d'un dol du cocontractant, et que le fait que M. [Y] n'ait pas eu l'intention d'occuper le bien n'est pas une condition de validité du bail.
Selon l'article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d'un contrat. L'article 1130 précise que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
M. [Y] soutient avoir été induit en erreur par Mme [I] qui lui aurait fait croire qu'il ne serait pas sollicité pour le paiement du loyer, dont elle se chargerait seule, ajoutant qu'il a signé le contrat pour aider Mme [I] à obtenir un logement. Il se prévaut donc d'un dol de la part de celle-ci, l'ayant conduit à contracter en lui faisant croire qu'il ne serait pas engagé par les termes du contrat, dont au premier titre le paiement du loyer.
Cependant, il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, des manoeuvres dolosives alléguées.
A défaut de preuve du dol, la demande d'annulation du contrat de bail sera rejetée et le jugement confirmé quant à la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, par ailleurs non utilement contestée, et aux conséquences de la résiliation (expulsion).
3) Sur la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
M. [Y] conclut à l'infirmation du chef du jugement l'ayant condamné, in solidum avec Mme [I], à payer une indemnité d'occupation à M. [O] et sollicite le rejet de cette demande, faisant valoir qu'il n'a jamais résidé dans l'appartement loué, ce que Mme [I] a confirmé.
M. [O] demande la confirmation du jugement.
L'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre d'un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut en particulier compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire ; elle répond au principe fondamental de la réparation intégrale des préjudices, visant à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
M. [Y] justifie par pièces versées aux débats qu'il a quitté les lieux dès le début du contrat, ainsi que l'a déclaré Mme [I] au commissaire de justice venu délivrer l'acte d'assignation devant le premier juge, ce qui est confirmé par le fait que le commissaire de justice a relevé que le nom de M. [Y] ne figurait pas sur la boîte aux lettres.
Dès lors, si, en tant que locataire, il est personnellement tenu au paiement des loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail, nonobstant l'absence de jouissance, il n'est en revanche pas tenu au paiement de l'indemnité d'occupation, indemnité due par celui qui se maintient en place de façon indue.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné M. [Y], in solidum avec Mme [I], au paiement de l'indemnité d'occupation. Mme [I] y demeure astreinte.
M. [Y] n'étant pas tenu au paiement de l'indemnité d'occupation, il convient également d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné, solidairement avec Mme [I], au paiement de la somme de 12 725 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 juillet 2023, ce montant contenant des indemnités d'occupation dès lors que le contrat de bail a été résilié au 29 mai 2023.
Statuant à nouveau, en lecture de l'historique des loyers non utilement critiqué par l'appelant, et étant rappelé que M. [Y], locataire en titre, n'a pas donné congé, celui-ci doit être condamné, solidairement avec Mme [I], à payer à M. [O] la somme de 10 875 euros correspondant à l'arriéré locatif à la date de résiliation du bail.
4) Sur la garantie de Mme [I]
M. [Y] sollicite subsidiairement la condamnation de Mme [I] à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en raison des fautes commises par celle-ci. Il ajoute qu'au stade de la contribution à la dette, il doit être pris en compte l'occupation effective du bien loué, et fait valoir qu'il n'a jamais vécu dans le logement.
M. [Y] est condamné, solidairement avec Mme [I], à verser à M. [O] la somme de 10 875 euros arrêtée au 20 juillet 2023 au titre de l'arriéré locatif à la date de résiliation du bail.
Il a été jugé supra que M. [Y] n'avait pas rapporté la preuve d'une faute de Mme [I], l'ayant conduit à conclure le contrat de bail. En l'absence de preuve d'une faute de l'intimée, il n'y a pas lieu à garantie de la part de cette dernière de ce chef.
L'article 1317 du code civil dispose qu'entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
L'article 1319 du même code précise que les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
Mme [I], codébitrice solidaire tenue au paiement du loyer, a commis une faute en ne s'acquittant pas de sa dette. M. [Y] a également commis une faute en concluant un contrat de bail en sachant qu'il n'allait pas avoir la jouissance du logement, laissé à Mme [I], dont il ne pouvait ignorer qu'elle ne serait pas en capacité de régler le loyer seule, puisqu'il a été sollicité comme codébiteur justement afin d'obtenir la conclusion du contrat de bail que Mme [I] n'aurait pu conclure seule, ainsi qu'il l'a reconnu.
L'un comme l'autre sont donc responsables de la constitution d'un arriéré locatif. Cependant, il apparaît que Mme [I], colocataire ayant finalement seule la jouissance du logement, a une responsabilité prépondérante dans la constitution de cet arriéré. Il convient ainsi de retenir entre les codébiteurs solidaires le partage de responsabilité suivant :
- Mme [I] : 75 %
- M. [Y] : 25 %.
M. [Y] est donc bien fondé à appeler Mme [I] en garantie de la condamnation à paiement de l'arriéré locatif, à hauteur de 75 % de cette somme.
4) Sur l'actualisation de la créance locative
M. [O] sollicite l'actualisation de la créance locative à la somme de 19 825 euros arrêtée au mois d'octobre 2024.
M. [Y] conclut au rejet de la demande.
M. [O] verse aux débats un procès-verbal d'expulsion du 19 juillet 2024. Conformément au jugement, le cours de l'indemnité d'occupation s'arrête à cette date, peu important que le commissaire de justice ait adressé les clés au bailleur par courrier du 4 octobre 2024. Il verse également un décompte qui apparaît conforme tant au contrat de bail qu'aux termes du jugement.
Il convient donc d'actualiser la créance locative à la somme de 17 616,94 euros, arrêtée au 19 juillet 2024 prorata temporis, somme à laquelle sont tenus solidairement M. [Y] et Mme [I] selon les modalités qui précèdent (M. [Y] étant tenu solidairement dans la limite de 10 875 euros).
5) Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement quant aux dépens et frais irrépétibles.
Y ajoutant en appel, la cour condamne in solidum M. [Y] et Mme [I] aux dépens d'appel et à verser à M. [O] la somme de 1 000 au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à garantie de Mme [I] au profit de M. [Y].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
DIT recevable la demande d'annulation du jugement rendu le 17 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry, mais REJETTE cette demande,
CONFIRME le jugement rendu le 17 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry, sauf sur le quantum de la dette locative, et sauf en ce qu'il a :
- condamné M. [B] [Y], solidairement avec Mme [L] [I], à verser à M. [C] [O] la somme de 12 725 euros actualisée au 20 juillet 2023, au titre de l'arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023 ;
- fixé, à compter de la résiliation du bail, l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due par M. [B] [Y] au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en l'absence de résiliation du bail, et au besoin condamné M. [B] [Y], in solidum avec Mme [L] [I], à verser à M. [C] [O] ladite indemnité mensuelle à compter du mois d'août 2023 et jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêt au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
REJETTE la demande de condamnation de M. [B] [Y] à verser à M. [C] [O] une indemnité mensuelle d'occupation,
CONDAMNE Mme [L] [I] à verser à M. [C] [O] la somme de 17 616,94 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 19 juillet 2024,
CONDAMNE M. [B] [Y], solidairement avec Mme [L] [I], à rembourser à M. [C] [O] l'arriéré locatif échu à la date de résiliation du bail, soit la somme de 10 875 euros,
CONDAMNE Mme [L] [I] à garantir M. [B] [Y] de la condamnation de ce dernier au paiement de l'arriéré locatif au profit de M. [C] [O], dans la limite de 75 % de la condamnation de ce dernier,
CONDAMNE in solidum M. [B] [Y] et Mme [L] [I] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [B] [Y] et Mme [L] [I] aux dépens d'appel et à verser à M. [C] [O] la somme de 1 000 au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,