Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT DU JEUDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Jugement de sanction à l'encontre de Monsieur [K] [S], ès qualités de dirigeant de la société FVH Habitat
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République
[Adresse 1] représenté par Monsieur Jérémy LAPERTOT, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [K] [S]
[Adresse 2] ès qualités de dirigeant de : FVH Habitat [Adresse 3] immatriculé(e) sous le numéro B 949445308 Ne comparait pas, bien que régulièrement cité à comparaître, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Pascal MATYJA,
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En audience publique, le 16 octobre 2025 en présence du ministère public représenté par Monsieur Jérémy LAPERTOT, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 15 janvier 2026 conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Madame Joëlle LAURENT, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 03/09/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :
FVH Habitat
[Adresse 3] Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal) Activité : La pose et la vente de menuiserie Immatriculé(e) sous le numéro 949 445 308.
Me [N] [D] a été nommé ès-qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et Me [N] [D] a été nommé ès-qualités de mandataire liquidateur.
Par acte de la SELARL ANGLE DROIT [Localité 1] [Localité 2], prise en la personne de Maître [U], commissaire de justice associé à [Localité 1], à la demande de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nancy, sur requête du ministère public, Monsieur [K] [S] a été cité à comparaître à l'audience du 15/05/2025 pour être entendu en ses explications dans le cadre de
la gestion de la société FVH Habitat, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans avec exécution provisoire.
Monsieur [K] [S] ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience du 15/05/2025, où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, ainsi qu'à celle du 16/10/2025, audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Monsieur [K] [S] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société FVH Habitat, puisqu'il est relevé qu'il :
a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).
a fait disparaître des documents comptables de l'entreprise de la personne morale, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non présentation de la comptabilité étant de même effet (articles L. 653-5 6°, L. 654-2 4°, L. 654-2 5° du code de commerce).
* s'est abstenu(e) volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5°5 du code de commerce).
a omis, de mauvaise foi, de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou a, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce (article L. 653-8 du code de commerce).
Le juge-commissaire est favorable à l'examen par le tribunal de la requête en sanction.
MOTIFS
Après avoir examiné la requête du Ministère public et les pièces produites, le Tribunal relève que :
Sur le grief d'avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours
Le ministère public expose que le tribunal, saisi par l'URSSAF a prononcé le redressement judiciaire de la SARL FVH HABITAT le 3 septembre 2024 et a fixé lors de cette audience, la date de cessation des paiements au 01 juin 2023 se basant sur les créances les plus anciennes et notamment une somme de 15 604€ au titre des cotisations sociales que l'URSSAF avait tenté de récupérer en vain.
M. [K] [S] ayant été nécessairement informé qu'il se trouvait dans l'incapacité de payer les sommes dues à l'URSSAF, n'a pas saisi le tribunal de commerce pour déclarer son état de cessation de paiement dès cette date et ne pouvait donc ignorer que la société était en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours au jour où il l'a déclarée.
Sur ce,
L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Il convient de relever que le mandataire judiciaire souligne dans son rapport que les premières dettes URSSAF datent de juin 2023 (pièce MP N°3) et que ce créancier a déclaré à l'audience du 3 septembre avoir vainement tenté de les recouvrer (Pièce MP n°1).
Au surplus le tribunal note qu'à l'audience du 3 septembre 2024 la date de cessation des paiements a été fixée au 01 juin 2023 et que M. [K] [S] n'a pas contesté cette date.
Il se déduit de ce qui précède que M. [K] [S] n'ignorait pas dès mars 2024 l'état de cessation des paiements de la société qu'il dirigeait.
En conséquence, le tribunal retient à l'encontre de M. [K] [S] le grief d'avoir sciemment omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours.
Sur le grief d'absence de comptabilité
Le ministère public expose que le mandataire judiciaire relève dans son rapport qu'aucune comptabilité ne lui a été transmise.
Sur ce,
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; … »
Il est constant qu'aucune comptabilité n'a été présentée au mandataire ni déposée au greffe du tribunal de commerce par M. [K] [S] ou au titre de la société FVH HABITAT. (Pièce MP n°3).
Le défendeur n'y opposant aucun argument, le tribunal retient à l'encontre de M. [K] [S] le grief de n'avoir pas tenu de comptabilité, avant et après l'ouverture de la procédure, quand les textes applicables en font l'obligation.
Sur le manquement à l'obligation d'information
Le ministère public expose que le mandataire judiciaire indique dans son rapport que le dirigeant social ne lui a pas remis la liste des créanciers.
Sur ce,
L'article L. 622-6 du code de commerce dispose : « Dès l'ouverture de la procédure, […] le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. »
Il est constant que M. [K] [S] n'a pas communiqué au mandataire la liste des créanciers de la société (pièce MP n°3).
En conséquence, le tribunal retient à l'encontre de M. [K] [S] le grief de n'avoir pas remis au mandataire judiciaire les renseignements prévu par les textes qu'il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
Sur l'absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure
Le ministère public expose que le mandataire indique dans son rapport que le dirigeant de la société ne s'est pas présenté à son étude, que des convocations lui ont été adressées à son domicile et au siège de l'entreprise, retournées par la Poste, et que si le mandataire est parvenu à le joindre au téléphone pour lui fixer un rendez-vous le 12 décembre 2024, le débiteur ne s'est pas présenté à cette convocation (pièce n°3).
M. [K] [S] ne s'est pas d'avantage présenté aux audiences du tribunal.
Sur ce,
L'article L. 653-5-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. »
Il est constant que M. [K] [S], dûment convoqué, ne s'est pas présenté aux audiences en Chambre du Conseil des 3 septembre et 19 novembre 2024 ni aux audiences publiques des 15 mai et 16 octobre 2025.
Le tribunal relève que le mandataire judiciaire précise dans son rapport qu'un aucun élément ne lui a été transmis, qu'il ne dispose d'aucune information relative à l'actif de la société, que la date du rendez-vous fixé par téléphone au 12 décembre 2024 avait pourtant été convenue avec M. [K] [S] qui avait confirmé qu'il s'y présenterait.
Il s'en déduit que M. [K] [S] s'est désintéressé du sort de sa société et de la procédure collective qui la touche.
En conséquence, le tribunal retient à l'encontre de M. [K] [S] le grief d'absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure ayant ainsi fait obstacle à son bon déroulement.
Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que le comportement de M. [K] [S], ne s'analyse pas en de simples négligences, mais caractérise un ensemble de fautes significatives justifiant chacune le prononcé d'une sanction.
Sur le quantum
Prenant en compte le montant du passif s'élevant à la somme de 43.088,44 €, et le désintérêt manifesté par M. [K] [S] durant la procédure, le tribunal prononce à l'encontre de M. [K] [S] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans.
Sur l'exécution provisoire
Le ministère public requiert l'exécution provisoire de la présente décision.
Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête présentée par le ministère public et l'avis du juge-commissaire ;
Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;
Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de dix ans à l'encontre de :
* Monsieur [K] [S], né le 17/04/1979 à [Localité 3], de nationalité française et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François JOLIEZ, président, et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.
Signé électroniquement par M. François JOLIEZ.
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