Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53648 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZPY
N° : 3
Assignation du :
13 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société SCI LOKENTAZ
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. N2 ([C])
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte signé le 11 mars 2020, la société civile immobilière SCI Lokentaz (ci-après la société SCI Lokentaz) a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée unipersonnelle N2, ayant pour non commercial [C], (ci-après la société N2) des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3], pour une durée de neuf années entières et consécutives à effet du 1er avril 2020 et moyennant le paiement d'un loyer annuel de 30.600 euros HT/HC, avec indexation, payable trimestriellement et d'avance.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, la société SCI Lokentaz a fait délivrer à la société N2 un commandement visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail pour avoir paiement de la somme de 15.470,79 euros en principal au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2 février 2026, outre le coût de l’acte pour 195,05 euros TTC.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI Lokentaz a par acte de commissaire de justice signifié le 13 mai 2026, assigné la société N2 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial consenti à la société N2 ;
- Ordonner l’expulsion de la société N2 ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux qu’elle occupe sis [Adresse 3] et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;
- Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles, aux frais, risques et périls, de la société N2 ;
- Condamner la société N2 à lui verser, à titre de provision la somme de 19.567,09 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 30 avril 2026 :
- Condamner la société N2 à lui verser à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel et de la provision sur charges jusqu’à son départ effectif des lieux loués ;
- Condamner la société N2 à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner al société N2 aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 février 2026 et les frais pour lever le K-bis et l’état d’endettement du débiteur.
L'état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne mentionne pas de créancier inscrit sur le fonds de commerce au 18 mai 2026.
A l'audience du 15 juillet 2026, la demanderesse, par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La défenderesse, assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens de la société SCI Lokentaz.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière, et bien fondée.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 4 février 2026 à hauteur de la somme de 15.470,79 euros en principal.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s'est pas acquittée des causes des commandements dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 4 mars 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation provisionnelle
Celui qui se maintient sans droit dans des lieux après l'expiration de son titre d'occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, la société N2, occupante des lieux loués sans droit ni titre depuis le 4 mars 2026, doit être condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à la libération complète des lieux.
L'indemnité d'occupation, en raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue une dette de jouissance qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation provisionnelle sera fixée à une somme égale au montant du dernier loyer contractuel, majoré des charges et taxes contractuellement exigibles.
Sur l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l'existence d'un solde débiteur de 19.567,09 euros au jour de l'assignation, échéance de mai 2026 incluse, duquel il sera déduit la somme totale de 595,05 euros au titre des frais de mise à l’huissier (150 euros) et à l’avocat (250 euros) qui ont vocation à être inclus dans les dépens ou indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et des frais réclamés à hauteur de 195,05 euros dans l’échéance de mars 2026 sous l’intitulé “[Y] aff/N2", non explicités.
En conséquence la société N2 sera condamnée à payer à la société SCI Lokentaz la somme provisionnelle de 18 .972,04 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 1er mai 2026, appel du mois de mai 2026 inclus.
Sur les frais et dépens
La société N2, partie perdante, sera tenue aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, du Kbis et de l'état d'endettement.
La société N2 qui succombe sera en outre condamnée à payer à La société SCI Lokentaz, au regard de l'équité, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 4 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant la société civile immobilière SCI Lokentaz et la S.A.S.U N2 et la résiliation de plein droit de ce bail à cette date ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3] dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, la S.A.S.U. N2 pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.S.U N2 à la société civile immobilière SCI Lokentaz, à compter du 4 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail ;
Condamnons la S.A.S.U N2 à payer à la société civile immobilière SCI Lokentaz la somme provisionnelle de 18.972,04 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 1er mai 2026, appel du mois de mai 2026 inclus, outre les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamnons la SAS N2 aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'état d'endettement et de l’extrait Kbis ;
Condamnons la SAS N2 à payer à La société SCI Lokentaz la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie GUILLARME
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