Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSXV
Minute : 26/00041
JUGEMENT DE RENVOI
(article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution)
du 08 Octobre 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 08 Octobre 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
DEMANDEUR
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019
représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant, et Maître Charlotte GUITTARD - SCP DAMOISEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant
À
PARTIE SAISIE :
DÉFENDERESSE
S.C.I. [R] 2008, dont le siège social est sis [Adresse 3], et dont l’adresse postale est chez Monsieur [Y] [V], [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle HAMEL - SELARL HAMEL ISABELLE, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
CREANCIER INSCRIT
Monsieur le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 1], domicilié [Adresse 5]
représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
Vu le jugement d’orientation en date du 10 juin 2026 ayant autorisé la vente amiable des biens appartenant à la S.C.I. [R] 2008, situés
> sur la commune de [Localité 2] (74), [Adresse 6] à [Localité 3], figurant au cadastre sous les références Section A, numéro [Cadastre 1] pour 4 a 04 ca, numéro [Cadastre 2] pour 1 a 80 ca, numéro [Cadastre 3] pour 54 ca et [Cadastre 4] pour 66 ca, et plus précisément :
Le LOT n° 1 : dans le bâtiment A, un APPARTEMENT de type T2 au rez-de-chaussée, comprenant : séjour-cuisine, salle d’eau, WC, chambre,
Le LOT n° 2 : dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, un débarras,
Le LOT n° 3 : dans le bâtiment A, un APPARTEMENT de type T3 au rez-de-chaussée, comprenant : un séjour-cuisine, une salle d’eau, un WC,deux chambres,
Le LOT n° 4 : dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, un garage,
Le LOT n° 9 : dans le bâtiment B, un garage,
Le LOT n° 10 : dans le bâtiment B, un garage,
ainsi que les parties communes attachées à ces lots,
> les parcelles situées à [Localité 2] (74), [Localité 4], sur le territoire de la commune de [Localité 3], figurant au cadastre sous les références suivantes :
- Section A, numéro [Cadastre 5], lieudit [Localité 4] pour 66ca,
- Section A, numéro [Cadastre 6], lieudit [Adresse 7] pour 65ca,
- Section A, numéro [Cadastre 7], lieudti [Localité 4] pour 01a 65ca,
et renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour ;
A l’appel de la cause, la SCI [R] 2008, représentée par son conseil, sollicite du Tribunal le renvoi de l’affaire sur le fondement de l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
SUR QUOI
Attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, d’accorder un délai supplémentaire et de renvoyer l’affaire à l’audience du 07 janvier 2027 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
ACCORDE un délai supplémentaire à la S.C.I. [R] 2008 afin de finaliser la vente du bien lui appartenant ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 07 janvier 2027 à 14 heures.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 08 Octobre 2026
Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
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