Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
AFFAIRE N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GXQ5
RENDUE LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Anne DELIGNY, Présidente
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [H] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 3]
comparant
DEBATS :
A l’audience publique du 18 Juin 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
ORDONNANCE : réputée contradictoire rendu en matière gracieuse
Notification le :
1cc + 1ce à
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EXPOSE DU LITIGE
La Société Grand Delta Habitat, venant aux droits de la Société Mistral Habitat, a donné à bail à M. [N] [R] et Mme [H] [R] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 28 septembre 2017, pour un loyer mensuel de 403,04 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société Grand Delta Habitat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, la Société Grand Delta Habitat a fait assigner M. [N] [R] et Mme [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement.
A l’audience du 18 juin 2026, les parties ont été invitées à se concilier. Un constat d’accord a été dressé entre elles, son homologation est demandée.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 131 du Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice.
Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord rédigé le 18 juin 2026 par M. [P] [B], conciliateur de justice, et signé par les parties qui sollicitent qu’il soit homologué.
Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de donner acte aux parties de leur accord et lui conférer force exécutoire.
La présente décision est de plein droit exécutoire sur minute.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendu en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS le constat d’accord conclu le 18 juin 2026, entre d’une part la Société Grand Delta Habitat, et d’autre part, M. [N] [R] et Mme [H] [R];
DISONS qu’il sera annexé à la présente ordonnance ;
CONDAMNONS solidairement M. [N] [R] et Mme [H] [R] à supporter les dépens comprenant le coût du commandement de payer.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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