Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F9172 Numéro de Procédure collective : 2024RJ75
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEMANDEUR :
SARL FORMAC RH
RCS : 812 704 450
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Gérante : Madame [R], [S] [G]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [E]
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [X] [K] représentée par Maître [D] [K]
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FORMAC RH exerçant une activité de conseil spécialisé en ressources humaines, accompagnement et conseil pour les entreprises et les particuliers, de formation pour les entreprises et les particuliers, et désigné la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [E] en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [X] [K] en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commissaire, à la suite d'une assignation de la SAS XOS par acte du 7 septembre 2023 et d'une enquête ordonnée par jugement du 18 décembre 2023.
Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 13 mars 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 3 septembre 2024 puis renouvelée de manière exceptionnelle pour 6 mois par jugement du 17 février 2025.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 2 septembre 2025 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit :
* donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers
* règlement des frais de justice à l'arrêté du plan
* règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan
* paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS
* paiement des créances privilégiées ou chirographaires échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
* ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure,
* prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL FORMAC RH.
L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que sa dirigeante.
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.
Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.
Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan.
La décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.
Sur autorisation du tribunal, le mandataire judiciaire a communiqué le rapport de consultation des créanciers en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité.
En l'espèce, les difficultés de la SARL FORMAC RH se sont aggravées en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 et les confinements successifs ainsi qu'un litige avec la société XOS concernant les formations à distance inadaptées aux exigences des OPCO. La stratégie de réduction des coûts n'a pas été suffisante pour pallier ses difficultés.
Le passif vérifié à apurer est de 111 320,52 euros selon le rapport du mandataire judiciaire.
Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes. Le compte de résultat prévisionnel sur quatre ans établi par un expert-comptable indique un chiffre d'affaires annuel de 72 841 euros en 2025 pour s'établir progressivement à 78 846 euros en 2029 et un résultat annuel moyen de 21 000 euros.
Neuf créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 97,99% du passif.
Les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.
Au regard de ces éléments, il apparaît que le projet de plan de redressement soumis par la société à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité économique et l'apurement du passif.
Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu les articles L.626-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ;
ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SARL FORMAC RH dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Adresse 1] – [Adresse 2] – [Localité 1] ;
ARRÊTE COMME SUIT LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL FORMAC RH :
DIT que les frais de justice et les créances inférieures à 500 euros seront payés dès l'adoption du plan ;
DIT que les créances super-privilégiées seront payées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS ;
DIT que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d'éventuels échéanciers obtenus ;
DONNE ACTE aux différents créanciers des délais, remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément ou tacitement ;
ORDONNE le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
DIT que tant pour les créanciers privilégiés que chirographaires échues, les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, la première étant exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
RAPPELLE que le défaut de réponse des créanciers à la consultation par écrit du mandataire judiciaire, en ce compris les créanciers visés à l'article L 626-6 al 1 du Code de Commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ;
RAPPELLE que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ;
DIT que s'agissant des créances des organismes sociaux, les payements effectués s'imputeront en priorité sur les parts salariales ;
FIXE la durée du plan à DIX ANS ;
MAINTIENT Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE Madame Marie-Andrée VICTOIRE en qualité de juge-commissaire suppléante ;
MET fin à la mission de la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [X] [K] dans ses fonctions de mandataire judiciaire ;
DESIGNE la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DIT que le commissaire à l'exécution du plan ainsi désigné se verra conférer par le présent jugement les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission tel que prévue par l'article L.626-25 du Code de Commerce ;
DIT que le commissaire à l'exécution du plan procédera annuellement à la répartition des fonds en dehors de toute demande préalable des créanciers ;
DIT que la SARL FORMAC RH devra verser spontanément les fonds indispensables au respect des échéances prévues au plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
ORDONNE à la SARL FORMAC RH le versement provisionnel de la somme de 1/12 ème du dividende entre les mains du Commissaire au Plan ;
DIT qu'elle aura la faculté de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme supérieure aux dividendes à répartir afin d'accélérer le processus de remboursement des dettes et que cette somme serait ainsi répartie « au marc le franc » entre les créanciers, la dirigeante en ayant pris l'engagement à l'audience si la trésorerie de l'entreprise le permet ;
DIT que la SARL FORMAC RH devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse ;
PRONONCE l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la SARL FORMAC RH pour toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ;
CHARGE le commissaire à l'exécution du plan des formalités de publicité s'agissant de l'inaliénabilité temporaire précitée ;
DIT qu'en application des articles R.626-38, 43 et 47 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe de la juridiction un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, chaque année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ;
DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques éventuellement mise en œuvre conformément à l'article L.131-73 du Code monétaire et financier à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ;
ORDONNE que soient diligentées par le Greffe de la juridiction toutes les mesures de publicités prévues par la loi pour le jugement d'adoption du plan de redressement ;
DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Emmanuelle DESCHAMPS un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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