Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL
■
cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00382 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJYX
[W] [Z]
minute electronique
ORDONNANCE
du 09 Septembre 2026
A l’audience publique tenue le 09 Septembre 2026 à 09 H 00 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [W] [Z]
née le 24 Décembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante assistée de Me Roustom HLALEH, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 2]
[Localité 2]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], enregistrée au greffe, le 08 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [W] [Z] au Centre Hospitalier du [Localité 2], établissement dans lequel elle s’est trouvée admise en cas de péril imminent suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 2] en date du 23 avril 2025 ;
- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 31 mars 2026 ;
- Vu les certificats médicaux mensuels en date des 10/04/2026, 13/05/2026, 12/06/2026, 08/07/2026, 07/08/2026, 07/09/2026 ;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 07/09/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 07/09/2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
L’admission de [W] [Z] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] à compter du 23 avril 2025 dans un contexte d’instabilité comportementale avec mises en danger diverses et inobservance thérapeutique dans le cadre d’un trouble schizophrénique.
Par décision du 31 mars 2026, le juge chargé des mesures de soins psychiatriques sans consentement a autorisé le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont faisait l’objet [W] [Z].
Le juge a été saisi par le directeur du centre hospitalier le 8 septembre 2026 dans le cadre d’un contrôle à six mois.
Compte tenu de la date de la dernière décision, les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont été respectés.
Les certificats mensuels ont été dûment communiqués. L’avis du collège tendant au maintien de la mesure a été rendu le 20 avril 2026 conformément aux dispositions des articles L3211-9, et R 3211-2 du CSP.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
En l’espèce, [W] [Z] n’a pas contesté les troubles psychiatriques qui sont les siens évoquant des troubles schizophréniques. Elle n’a pas contesté son besoin de soin mais a sollicité de quitter le SPAL, souhaitant retourner à son domicile avec l’objectif de trouver un emploi, s’engageant à prendre son traitement, contestant avoir pu le prendre irrégulièrement par le passé.
Son conseil n’a soulevé aucune difficulté tenant aux conditions juridiques de l’ hospitalisation de [W] [Z] mais a soutenu la demande de mainlevée présentée, rappelant que la prise en charge en hospitalisation remonte désormais à plusieurs années, et qu’un programme de soin peut être mis en place.
Sur ce,
Il ressort des certificats médicaux mensuels que [W] [Z] présente des troubles psychiatriques marqués par des phases de résurgence délirante comme évoqué au terme du certificat mensuel du 8 juillet 2026 ou de résurgence des troubles du comportement (fugue du service), comme cela ressort du certificat du 7 août 2026 , outre une adhésion fragile aux soins et au traitement dont elle ne semble pas percevoir l’intérêt et qu’elle ne prend qu’irrégulièrement.
En outre, il ressort du l’avis psychiatrique motivé et du dernier certificat mensuel en date du 7 septembre 2026 que si l’état psychique de [W] [Z] s’est amélioré, celle-ci se montrant plus apaisée, il persiste des éléments discordants de l’affect et du comportement. Il apparaît ainsi qu’elle souffre de troubles psychiatriques qu’il est difficile à stabiliser et qui justifient le maintien de l’hospitalisation sous contrainte sous forme d’hospitalisation complète, au regard par ailleurs d’une adhésion aux soins qui reste fragile, même s’il ressort des pièces communiquées et des débats d’audience que [W] [Z] est en capacité d’évoquer ses difficultés.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que [W] [Z] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [W] [Z] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame GORIEUX
Notification faite, le 09 Septembre 2026:
- à [W] [Z] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] par PLEX,
- à Me Roustom HLALEH, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment