Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 24/05701 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI7X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024
Date de la saisine : 17 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. DS SMITH PACKAGING BRETAGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 317.216.950, prise en la personne de son représentant légal, la SAS DS SMITH PACKAGING FRANCE, elle-même représentée par Monsieur [L] [D]
Représentée par Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES
Assistée de Me Hervé ZAPF, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Alexandra ILLIAQUER, avocat au barreau de NANTES
Assistée de Me Anne-claire MOYEN, avocat au barreau de PARIS
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Rennes, le 8 septembre 2026
Philippe BRICOGNE, conseiller de la mise en état, assisté de Servane OLLIVIER-LEGENDRE faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. DS SMITH PACKAGING BRETAGNE s'est désistée de son recours le 03 juin 2026,
Que l'Administration des Douanes n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, mais sollicite l'octroi de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de lui accorder la somme de 2.000 euros à ce titre ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE la S.A.S. DS SMITH PACKAGING BRETAGNE à payer à l'Administration des Douanes la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. DS SMITH PACKAGING BRETAGNE aux dépens.
P/ Le greffier Le conseiller de la mise en état
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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