Tribunal de commerce, 10 décembre 2025. 2025J00064

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 10/12/2025 Jugement du DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Madame Marie-Céline FREYCHET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le dix décembre deux mille vingtcinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles TOURNIER, président, et par Maître Virginie COSMANO, greffier associé, à qui le président a remis la minute. Rôle n° 2025J64 ENTRE * La COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE - HAUTE-LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] RCS SAINT-ETIENNE 380 386 854 DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL KAEPPELIN - MABRUT représentée par Maître MABRUT Isabelle - [Adresse 2] [Adresse 2] ЕТ - La SARL BOULANGERIE DU CHATEAU [Adresse 3] [Localité 2] RCS LE PUY-EN-VELAY 903 713 378 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC LES FAITS Le 16 octobre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a consenti à la BOULANGERIE DU CHATEAU, un prêt n°2676944 d'un montant de 102 861 €, au taux d'intérêt contractuel fixe de 1,15 %, remboursable en 83 mensualités, pour l'acquisition d'un fonds de commerce et de matériel. Ce prêt est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce. Elle a également ouvert, dans ses livres, à la BOULANGERIE DU CHATEAU, un compte courant sous le numéro [XXXXXXXXXX01]. Les échéances du prêt ont cessé d'être réglées à compter du 10 janvier 2025 et le compte présente un solde débiteur depuis plusieurs mois. Après plusieurs interventions amiables, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception des 20 février et 21 mars 2025, restées vaines, la requérante a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025, revenue « pli avisé et non réclamé », mis en demeure la BOULANGERIE DU CHATEAU, de régler, dans un délai de 30 jours, la somme de globale de 6 695,84 €, dont 5 031,53 € au titre des échéances impayées et 1 664,31 € au titre du solde débiteur du compte. Ce courrier est resté sans résultat. Aussi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a prononcé la déchéance du terme de ses contrats et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l'encontre de la boulangerie. Elle l'a mis en demeure de régler, dans un délai de 30 jours, la somme globale de 66 614,16 € outre intérêts et indemnité postérieurs, dont 64 770,79 € au titre du prêt et 1 843,37 € au titre du solde débiteur du compte. EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 30 septembre 2025 délivré par maitre [W], commissaire de justice [Localité 3], la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a assigné la SARL BOULANGERIE DU CHATEAU pour comparaitre à l'audience du 17 octobre 2025. L'affaire a été inscrite au rôle numéro 2025J00064 du tribunal de commerce du Puy-en-Velay le 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été plaidée. En demande, à l'audience la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire représentée par Maître MABRUT, a repris oralement les demandes telles qu'exposées dans ses conclusions en réponse déposées en audience le 17 octobre 2025, à savoir : * Voir dire et juger recevable et bien fondée l'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. * Voir condamner la société BOULANGERIE DU CHATEAU à payer et porter à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire les sommes de => 64 770.79 € avec intérêts au taux contractuel de retard de 4,15 % à compter du 15 mai 2025 et jusqu'à final paiement, au titre du prêt n°2676944. => 4 533,95 € avec intérêts au taux légal, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. => 1 926,32 € arrêté au 4 septembre 2025, avec intérêts au taux légal jusqu'à final paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]. * Voir dire qu'il y aura lieu à application de l'article 1343-2 du Code civil lorsque les intérêts seront dus pour une année entière. * Voir condamner la société BOULANGERIE DU CHATEAU à payer et porter à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * Voir condamner la société BOULANGERIE DU CHATEAU aux entiers dépens de l'instance. * Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit. En défense, bien que régulièrement assignée, la société BOULANGERIE DU CHATEAU n'a pas comparu, ni personne pour elle. LES MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties aux conclusions des parties déposées pour le demandeur au greffe le 17 octobre 2025. Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 10 décembre 2025 et que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe à la même date. C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction de céans. MOTIVATION Sur la validité de l'assignation L'assignation délivrée par le commissaire de justice instrumentaire dressé le 30 septembre 2025 précise, concernant la société BOULANGERIE DU CHATEAU, que celui-ci s'est présenté à l'adresse du destinataire sans possibilité de le toucher, du fait qu'aucune indication concernant la société n'ait été trouvée. Malgré les diligences du commissaire de justice, il n'a pas été possible d'identifier l'entreprise comme le gérant, M. [V] [J], un procès-verbal de recherches infructueuses a ainsi été dressé. En conséquence le tribunal constatera que l'assignation a été valablement délivrée, que la société BOULANGERIE DU CHATEAU s'expose à ce qu'un jugement contradictoire soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Sur la condamnation au principal L'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Qu'en l'espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire fournit au soutien de ces prétentions, la décomposition des créances suivantes : 1/ Au titre du prêt n° 2676944 d'un montant de 102 861 € : Echéances impayées du 10.01 au 10.05.2025 (dont 6 059 47 € en capital et 235 82 € en intérêts) 6 295,29 € Intérêts de retard au taux contractuel de 1,15 % + 3 % au 15.05.2025 Capital restant dû après l'échéance du 10.05.2025 36,80 € 58 438,70 € Total arrêté au 15.05.2025, date de la déchéance du terme Intérêts au taux contractuel de retard de 4,15 % (1,15 % +3 %) jusqu'à final paiement 64 770,79 € mémoire Qu'à la lecture des pièces fournies, au titre du prêt N°2676944, les montants comme les périodes de loyers impayés sont conformes, et qu'ainsi la somme de 64 770,79 € est Justifiée. Le tribunal déclarera la créance recevable et fondée; Qu'en complément, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire sollicite à compter du 15 mai 2025, l'application d'intérêts au taux initial de 1,15% complété du taux forfaitaire des intérêts de retard à 3% soit un total de 4,15%. L'article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », qu'en l'espèce, la notion d'indemnité contractuelle apparait dans les conditions générales de vente porté aux débats et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire peut donc s'en prévaloir. Le tribunal dira la demande justifiée et fondée. 2/ Au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] : Solde débiteur au 04.09.2025 1 926,32 € Intérêts au taux légal jusqu'à final paiement mémoire Qu'à la lecture des pièces fournies, au titre du compte courant N° [XXXXXXXXXX01], le montant est conforme, et qu'ainsi la somme de 1 926,32 € est valablement sollicitée, le tribunal déclarera la demande recevable et fondée ; Qu'en complément, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire sollicite à compter du 15 mai 2025, l'application d'intérêts au taux légal. L'article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », qu'en l'espèce, la notion d'indemnité contractuelle apparait dans les conditions générales de vente portées aux débats et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire peut donc s'en prévaloir. Le tribunal déclarera la demande recevable et fondée ; Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » et que cet article s'applique aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1 er janvier 2020. L'article 514-1 du même code précise que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office, ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. ». En conséquence l'exécution provisoire est de droit dans cette affaire et le tribunal la maintiendra. Sur l'application des intérêts et de l'article 1343-2 du Code Civil L'article 1343-2 du Code Civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise », Qu'en l'espèce, le courrier de mise en demeure datant du 15 mai 2025, les intérêts seront exigibles dans l'hypothèse que le règlement du principal intervienne postérieurement au 15 mai 2026 ; Qu'ainsi le tribunal prononcera l'application de la capitalisation des intérêts tels que prévu à l'article 1343-2 du Code Civil dans l'hypothèse d'un règlement intervenant postérieurement au 15 mai 2026. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société BOULANGERIE DU CHATEAU, à lui payer la somme réduite de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ils seront mis à la charge de la société BOULANGERIE DU CHATEAU. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; DECLARE la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire recevable et bien fondée en son action ; CONDAMNE la société BOULANGERIE DU CHATEAU à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire la somme de 64 770,79 €, outre intérêts au taux 4,15% à compter du 15 mai 2025, date de mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt N°2676944; CONDAMNE la société BOULANGERIE DU CHATEAU à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire la somme de 1 926,32 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, date de mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01]; ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil en cas de paiement du principal postérieurement au 15 mai 2026 ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; CONDAMNE la société BOULANGERIE DU CHATEAU à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société BOULANGERIE DU CHATEAU aux entiers dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Virginie COSMANO Le Président Monsieur Yannick BLANC Signe electroniquement par Yannick BLANC Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.