Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 24/00371 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EBMH
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50A - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [N] [R]
C/
S.A. FRANFINANCE
SELARL ATHENA, en la qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. SVH ENERGIE
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Le
ce + ccc à Me CALVO (case Palais Me SIRET)
ccc à :
- Me CHATAIGNER
- SELARL ATHENA
copie au dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [R]
né le 17 Février 1953 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
de nationalité française
Profession : [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lisa CALVO, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Chloé RANGEARD-PITON, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSES :
S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Barbara CHATAIGNER, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
SELARL ATHENA, en la personne de Me [Z] [Q],
en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. SVH ENERGIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 juin 2019, Monsieur [N] [R] a signé, à son domicile, un bon de commande avec la société SVH ENERGIE pour l’acquisition d’un pack aérovoltaïque en autoconsommation, composé de 6 panneaux photovoltaïques et de micro-onduleurs, d’une pompe à chaleur, d’un pack GSE LED et d’une batterie de stockage pour un montant total de 22.900€.
Monsieur [R] a obtenu un financement de ces travaux auprès de FRANFINANCE dans le cadre d'un prêt affecté souscrit le même jour pour le montant de 21.500€ au taux débiteur fixe de 5,75% et au taux effectif annuel global de 5,88%, remboursable en 12 mensualités de 115€ et 162 mensualités de 208,96€, pour un total de 35.231,52€.
A cela s’ajoute le montant de l’assurance senior souscrite par Monsieur [R] de 35,53€ mensuel, soit un total de 6.182,22€.
Le coût global de l’opération s’élève à la somme de 41.413,74€.
Exposant le dysfonctionnement de l’installation quelques mois après les travaux, Monsieur [R] a fait intervenir une autre société pour obtenir un devis de remplacement du matériel.
Monsieur [R] a fait assigner, par actes des 4 et 8 février 2024 la société SELARL ATHENA prise en la personne de son représentant légal, Me [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire et la société FRANFINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
prononcer la nullité du contrat de vente du 19 juin 2019,
prononcer la nullité du contrat de crédit affecté FRANFINANCE,
à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 19 juin 2019 entre Monsieur [R] et la société SVH ENERGIE,
prononcer la résolution judiciaire de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 19 juin 2019 entre Monsieur [R] et la société FRANFINANCE,
à titre infiniment subsidiaire, prononcer la déchéance en totalité de la société FRANFINANCE de son droit aux intérêts du crédit,
en tout état de cause, juger que la société FRANFINANCE a commis des fautes qui la privent de son droit de restitution du capital et des intérêts prêtés et qui l’obligent à restituer l’ensemble des sommes versées par Monsieur [R],
juger que Monsieur [R] subit un préjudice,
en conséquence, condamner la société FRANFINANCE à la privation de son droit à restitution du capital emprunté,
condamner la société FRANFINANCE à restituer l’ensemble des sommes versées par Monsieur [R],
condamner la société FRANFINANCE à payer aux époux [M] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mars 2024, renvoyée à l’audience du 30 mai 2024, à celle du 26 septembre 2024, à celle du 21 novembre 2024, à celle du 27 février 2025, à celle du 11 septembre 2025.
A l’audience, Monsieur [R], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé son dossier. Et y ajoutant aux termes de ses conclusions, il a sollicité de voir :
- débouter la société FRANFINANCE de l’ensemble de ses demandes,
- à titre infiniment subsidiaire, prononcer la déchéance en totalité de la société FRANFINANCE de son droit aux intérêts du crédit et CONDAMNER la société FRANFINANCE à restituer à Monsieur [R] les sommes qui correspondent aux intérêts indûment perçus depuis la première échéance jusqu’au jour du jugement à intervenir,
- en tout état de cause, débouter la société FRANFINANCE de l’ensemble de ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, il soutient que :
le formulaire de bon de commande SVH ENERGIE n'est pas conforme aux dispositions impératives du code de la consommation en ce que plusieurs informations sur les caractéristiques essentielles relatives aux panneaux photovoltaïques et aux autres équipements commandés sont manquantes ; qu’en outre, le bon de commande n’indique pas le prix unitaire des différents biens composant la commande, qui sont pourtant multiples ni la date de livraison, seulement un délai imprécis ; qu’enfin, les conditions générales de vente insérées au verso du contrat sont écrites en de très petits caractères et sont difficilement lisibles, de sorte que Monsieur [R] n’a pas pu prendre connaissance des informations essentielles concernant les modalités de la commande ;
la société SVH ENERGIE a omis de fournir plusieurs informations à Monsieur [R] au sujet de sa commande, tout en lui faisant une présentation tronquée du caractère définitif de l’opération et de la rentabilité de son installation, la simulation établie par le vendeur illustrant bien ces promesses, de sorte que le contrat est nul pour vice du consentement ;
si le bon de commande critiqué présente de nombreux vices, Monsieur [R] n’était pour autant pas en mesure de les déceler au jour de la signature ni n’a ultérieurement manifesté explicitement sa volonté de les couvrir ;
en raison de l’annulation du bon de commande du 19 juin 2019, il est demandé de prononcer l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté ;
sur les conséquences, il est demandé au juge de condamner la banque FRANFINANCE à restituer à Monsieur [R] les sommes versées au titre du crédit ;
à titre subsidiaire, il est demandé au juge de prononcer la résolution des contrats pour mauvaise exécution par la société SVH ENERGIE de ses obligations contractuelles ; qu’ainsi, les panneaux photovoltaïques n’ont pas été correctement installés dès le départ, puisque la centrale a fait l’objet d’une première panne, ce qui a nécessité le changement de certaines pièces, puis a définitivement cessé de fonctionner moins de cinq années après sa mise en service ; que cette inexécution a pour Monsieur [R] des conséquences financières défavorables en raison de l’absence de baisse de ses factures de consommation d’électricité et en raison de la somme qu’il sera contraint de dépenser pour procéder aux réparations ;
à titre infiniment subsidiaire, il conviendra de prononcer la déchéance en totalité du prêteur de son droit aux intérêts en ce que la consultation du FICP par le prêteur n’a été effectuée que le 26 juillet 2019, soit plus d’un mois après la conclusion du contrat de crédit et la banque ne produit pas le résultat de cette consultation ;
en tout état de cause, sur les conséquences de la résolution des contrats, la banque FRANFINANCE a commis une faute en acceptant le financement sans procéder à la moindre vérification ; qu’en outre, la banque ne s’est pas intéressée au besoin et à la situation financière de Monsieur [R], à sa capacité financière présente et future en évaluant les conséquences que le crédit peut avoir sur leur situation ni aux garanties offertes ; qu’elle a ainsi manqué à ses devoirs d’information, de mise en garde et de conseil quant à l’opportunité économique du projet et au caractère illusoire des rendements escomptés ; qu’enfin, la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds en ce que le jour de l’installation, elle ne pouvait ignorer l’inachèvement du chantier financé ; que l’attestation de livraison produite par la banque, illisible, la rend inefficace devant le tribunal et est faite au nom et pour le compte de la société SVH ENERGIE ;
son préjudice est caractérisé par la perte de chance d’exercer une action utile contre la société SVH ENERGIE alors qu’il est en parallèle débiteur d’une obligation de restitution similaire à l’égard du prêteur fautif ; que leur préjudice est en lien direct avec les fautes de la banque, de sorte qu’elle devra être privée de son droit à restitution des fonds versés et devra rembourser aux emprunteurs l’ensemble des sommes versées au titre de l’exécution du contrat de crédit affecté ;
La société FRANFINANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
débouter Monsieur [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
condamner Monsieur [R] à lui verser la somme de 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS,
subsidiairement, juger qu’aucune faute n’a été commise par la société FRANFINANCE dans le déblocage des fonds et en conséquence débouter Monsieur [R] de ses demandes dirigées contre la société FRANFINANCE,
juger Monsieur [R] du remboursement du capital emprunté auprès de FRANFINANCE, sous déduction des sommes déjà remboursées et le condamner au paiement de cette somme,
condamner Monsieur [R] à payer à la SA FRANFINANCE une indemnité d’un montant de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS,
plus subsidiairement, juger que cette faute ne génère aucun préjudice pour Monsieur [R] et en conséquence le débouter de ses demandes,
juger Monsieur [R] du remboursement du capital emprunté auprès de FRANFINANCE, sous déduction des sommes déjà remboursées et le condamner au paiement de cette somme,
condamner Monsieur [R] à payer à la SA FRANFINANCE une indemnité d’un montant de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS,
à titre encore plus subsidiaire, juger que le préjudice subi par Monsieur [R] est compensé par l’impossible restitution des matériels au mandataire et est donc de fait inexistant,
juger Monsieur [R] tenu du remboursement du capital emprunté auprès de FRANFINANCE, sous déduction des sommes déjà remboursées et le condamner au paiement de cette somme,
condamner Monsieur [R] à payer à la SA FRANFINANCE une indemnité d’un montant de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS,
à titre encore plus infiniment subsidiaire, juger que ce préjudice s’analyse pour Monsieur [R] en une perte de chance de ne pas avoir contracté avec la société SVH ENERGIE de l’ordre de 5 %,
juger que le préjudice de Monsieur [R] s’établit donc à la somme de 1.145€,
juger Monsieur [R] tenu du remboursement du capital emprunté auprès de FRANFINANCE, sous déduction des sommes déjà remboursées et le condamner au paiement de cette somme,
juger qu’une compensation s’opérera entre cette somme et le préjudice subi,
condamner Monsieur [R] à payer à la SA FRANFINANCE une indemnité d’un montant de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS.
La société FRANFINANCE expose à l'appui de ses prétentions que :
- sur les motifs de nullité, le bon de commande contient bien les caractéristiques essentielles de l’installation en précisant notamment la marque des panneaux, de l’onduleur et des micro-onduleurs ; qu’en outre, il est précisé que le système choisi est un système d’autoconsommation et non de revente d’énergie électrique ; que sur le prix des biens proposés, seule la mention du prix global est exigée par les textes du code de la consommation et qu’il n’est pas fait référence au prix unitaire de chaque composante de l’installation ; qu’au surplus, il résulte de l’article L112-3 du code de la consommation que l’absence de prix déterminé au bon de commande n’est pas en soi de nature à entraîner la nullité de l’acte, en ce que cet article exige seulement que le prix soit déterminable et non pas forcément déterminé ; que le contrat précise le prix total (22.900€), de sorte qu’il est conforme aux dispositions légales ; que par ailleurs, le demandeur reconnaît que son installation lui a été intégralement livrée le 20 juillet 2019 ; que le processus de livraison était parfaitement détaillé au verso du bon de commande et a été respecté ; qu’en outre, l’absence d’indication du délai d’exécution n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrat ; qu’enfin, le demandeur produit une photocopie de leur bon de commande de mauvaise qualité et prétend que les conditions générales de vente n’étaient pas lisibles ; que le bon de commande est pourtant parfaitement lisible et en outre, aucune disposition légale ne sanctionne cette situation par la nullité du contrat ; qu’il résulte de tous ces éléments que Monsieur [R] a bien reçu l’information nécessaire avant de s’engager contractuellement et qu’aucune irrégularité ne justifie aujourd’hui l’annulation du contrat de vente signé et exécuté depuis 5 années désormais ; qu’en toute hypothèse, la nullité relative est susceptible de confirmation en cas d’exécution volontaire du contrat, de sorte que la demande d’annulation du contrat de vente devra être rejetée comme sans fondement ;
- sur la demande de nullité pour vice du consentement, la jurisprudence exige que l’erreur porte sur les qualités substantielles de la chose, de sorte que l’acquéreur n’aurait pas contracté en leur absence ; qu’en l’espèce, aucun document contractuel n’engage le vendeur sur tel ou tel niveau de production d’énergie ou telle quantité d’économies à venir ; que la demande devra être rejetée ;
- sur la demande de résolution du contrat pour inexécution, le rapport de défaut de production en novembre 2023 ne démontre rien, qu’il suffit en effet de déconnecter l’installation pour en interrompre la production ; que rien ne montre non plus que la pompe à chaleur ne fonctionne pas ;
- sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts, la banque doit seulement justifier qu’elle a consulté le FICP, ce qui a bien été fait en l’espèce ; que le FICP a été interrogé par la banque après la signature de l’offre de crédit nécessairement ; que les copies des consultations réalisées par FRANFINANCE avant 2020 ne peuvent plus mentionner le résultat de cette consultation mais qu’en tout état de cause, être inscrit au FICP ne constitue en rien un obstacle à l’octroi d’un crédit ; qu’il n’existe dès lors aucun motif pour sanctionner le créancier sur ces bases ;
- qu’il n’est pas démontré l’existence d’une faute de FRANFINANCE en ce que la jurisprudence rappelle qu’il n’appartient pas à l’établissement de crédit de s’octroyer un tel pouvoir de contrôle du contrat principal ; qu’en outre, la banque n’a pas failli dans ses obligations de vérification de la solvabilité des clients car a obtenu toutes les informations nécessaires avant d’octroyer le crédit aux demandeurs ; qu’au surplus, lorsque le prêteur a failli à cette obligation, la sanction n’est pas la nullité du contrat de crédit mais la déchéance du droit aux intérêts ; que la banque n’a ni compétence ni droit à se déplacer sur les lieux de livraison de la prestation pour s’assurer de son bon fonctionnement ; que c’est l’attestation de livraison, avec ou sans réserve, qui lui fait obligation de libérer les fonds ;
- très subsidiairement, il y a lieu de rappeler que l’emprunteur, qui bénéficie de travaux intégralement exécutés et d’installation en état de marche, ne subit aucun préjudice résultant de la faute du prêteur dans le déblocage des fonds et en conséquence, ne peut être dispensé d’avoir à rembourser le capital prêté ;
- que si FRANFINANCE était déboutée de son droit à remboursement complet du capital prêté, le requérant bénéficierait d’une pompe à chaleur gratuite, la liquidation du vendeur empêchant dans les faits tout démontage ou reprise des matériaux ; qu’il s’agirait d’un enrichissement sans cause ; qu’en conséquence, même si l’on estime qu’il existe un préjudice à hauteur des sommes payées au vendeur liquidé et prêtées par la banque, l’on doit retenir que ce préjudice s’éteint si l’installation n’est pas reprise par le vendeur et/ou son liquidateur, ce qui est le cas en l’espèce ; que très subsidiairement, le préjudice devrait s’analyser en une perte de chance de ne pas avoir contracté ;
La SELARL ATHENA, en la personne de Maître [P], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SVH ENERGIE, assignée à personne morale, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'annulation du contrat de vente et du contrat de financement
Sur la demande de nullité pour non-respect des dispositions du code de la consommation
En l'espèce il ressort des mentions du bon de commande que le contrat litigieux a été conclu au domicile du demandeur.
Il est ainsi soumis aux dispositions de l'article L221-8 du code de la consommation qui prévoient que le professionnel fournit au consommateur les informations prévues à l'article L 221-5, renvoyant aux dispositions de l'article L 111-1, lequel impose notamment au professionnel de fournir les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014, applicable à l'espèce, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
L'article L221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comporte toutes les informations prévues à l'article L221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5.
L'article L221-5 dans sa version applicable au présent litige, dispose que Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
En application de l'article L111-1 du code de la consommation le contrat doit prévoir de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
L'article L242-1 du même code prévoit que ces obligations sont prescrites à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
En l'espèce, Monsieur [R] sollicite l'annulation du contrat principal au motif que le bon de commande ne respecterait pas les exigences du code de la consommation.
Sur le prix
Il a été jugé qu'aucun texte n'exige la mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service proposé et que l'annulation du contrat n'est pas encourue en l'absence
d'une telle mention ( Cass. Com, 17/06/2020 n°17-26.398).
En l’espèce, il ressort de l’examen du bon de commande qu’est précisé le prix global (22.900€), de sorte que le bon de commande est à ce titre suffisant et le contrat n’encourt pas l’annulation de ce chef.
Sur le caractère lisible et compréhensible des conditions générales
Monsieur [R] fait valoir que les conditions générales ne seraient pas lisibles.
Toutefois, au vu de la pièce produite en procédure et en original, si les caractères de police des conditions générales de vente sont d’une taille plus petite que ceux relatifs aux autre mentions du bon de commande, cela ne les rend pas cependant illisibles et les conditions sont détaillées par article et avec un espace entre chaque paragraphe et chaque article.
Au surplus, aucune disposition légale n’impose une taille de caractères minimale à respecter au titre des conditions générales de vente.
En conséquence, le contrat n’encourt pas l’annulation de ce chef.
Sur la mention des caractéristiques essentielles des biens ou services proposés
S’agissant des contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur ou d’un chauffe-eau, il a été jugé que relèvent des caractéristiques essentielles du bien :
- la marque du bien ou du service faisant l’objet du contrat (1re Civ., 24 janvier 2024),
- la production d'électricité de l’installation (1re Civ., 20 décembre 2023).
Toutefois, ne relève pas des caractéristiques essentielles la marque du ballon d'eau chaude d'un système de pompe à chaleur, dont la marque et le coefficient de performance énergétique minimum étaient précisés (1re Civ., 20 février 2019).
En l’espèce, Monsieur [R] fait valoir que le bon de commande du 19 juin 2019 ne mentionne pas les informations relatives à :
- la marque, au modèle et aux références des panneaux photovoltaïques, de la pompe à chaleur et de la batterie de stockage ;
- le type de monocristallin ou polycristallin des panneaux photovoltaïques,
- le nombre de micro-onduleurs et leur puissance unitaire,
- la puissance calorifique, le coefficient de permanence et le nombre de splits de la pompe à chaleur,
- l’unité intérieure ou extérieure, le circuit de fluide frigorigène et la température de l’eau de la pompe à chaleur.
Il résulte des pièces de la procédure que le bon de commande mentionne les informations suivantes, étant précisé qu’il s’agit uniquement de cases pré-remplies cochées :
«1 pack GSE SOLAR comprenant 6 modules photovoltaïques,
1 onduleur/micro-onduleur,
1 kit GSE INTEGRATION
1 boitier AC
1 cablâge
1 installationsdémarches en vue du raccordement suivant mandat
démarches administratives incluses suivant mandat ;
1 pack GSE PAC’SYSTEM contenant une pompe à chaleur A/E incluant une centrale de traitement de l’air installation incluse,
1 parck GSE LED contenant pack de 26 ampoules LED : 11xampoules Bulb – E27 ; 5x Ampoule Vulb – E14 ; 5xAmpoule Flamme ; 5xAmpoule spot- GU10 ;
1 Pack GSE CONNECT contenant pack de 6 prises Wi-fi domotiques
Choix du raccordement : Autoconsommation.
Caractéristiques des modules photovoltaïques : GSE SOLAR, puissance : 3,05 Wc
type de cellule : mono couleur cadre : noir
Pack batterie de stockage : enphase Technologie LFP
micro-onduleur enphase».
Il résulte de ces éléments que si le choix de chaque pack est coché, ne sont précisés ni la marque, ni le modèle ni les références des panneaux photovoltaïques, de la pompe à chaleur et de la batterie de stockage. Aucune référence n’est indiquée sur ledit bon de commande et la mention GSE SOLAR ne saurait être considérée comme une marque.
Dans ces conditions, ces mentions relatives à des caractéristiques essentielles du bien, étant manquantes, le bon de commande n’est pas conforme aux dispositions du code de la consommation et la nullité doit être prononcée sur ce point.
Sur le délai de livraison
A été retenue comme insuffisante pour répondre aux exigences de l’article L111-1 3° du Code de la consommation la mention pré-imprimée au verso d’un bon de commande selon laquelle la livraison du ou des matériaux et la pose auraient lieu dans un délai maximum de 120 jours, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu'un tel délai global ne permettait pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations, de sorte que la nullité du contrat principal était encourue (1re Civ., 15 juin 2022).
En l’espèce, Monsieur [R] sollicite l’annulation du contrat au motif que le bon de commande ne précise pas suffisamment le délai de livraison.
En l’espèce, l’examen du bon de commande fait apparaître que dans la rubrique délai de livraison est mentionné que la pré-visite du technicien interviendra au plus tard dans les 2 mois à compter de la signature du Bon de Commande et que la livraison des produits interviendra dans les 3 mois de la pré-visite du technicien. En outre, est cochée la case suivant laquelle l’installation des produits sera réalisée le jour de la livraison des produits.
Force est de constater que cette clause est imprécise et incompréhensible au vu de la complexité de la procédure et des délais d'obtention des autorisations administratives.
Aussi au vu de l’ensemble de ces éléments, le bon de commande n’est pas conforme aux exigences du code de la consommation et il encourt l’annulation à ce titre.
La nullité encourue par le professionnel en cas de méconnaissance des obligations d’information précontractuelle ou contractuelle prévues par le code de la consommation s’agissant des contrats conclus à la suite d’un démarchage est relative (1re Civ., 2 octobre 2007).
Il a été jugé que la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (1re Civ., 24 janvier 2024).
Si, ainsi que le fait valoir la société FRANFINANCE, la méconnaissance des dispositions du Code de la consommation n'est sanctionnée que par une nullité relative susceptible d'être couverte par des actes manifestant de la part de l'acquéreur une volonté même tacite de confirmer l'acte, force est de constater qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que M. [R], simple consommateur, ait jamais eu la connaissance exacte des vices affectant le contrat de vente et la volonté même tacite, de confirmer ledit contrat, le fait d'avoir signé l'attestation de fin de travaux ne suffisant pas à l'établir. De la même façon, le commencement d'exécution du contrat voire la poursuite de son exécution ne révèlent ni la connaissance du vice affectant l'acte ni l'intention de réparer ledit vice.
Ainsi, son accord donné au déblocage des fonds et à l'exécution du contrat ne pouvait donc pas signifier sa volonté de couvrir des irrégularités du bon de commande dont il n'avait pas conscience et ne vaut pas confirmation de l'acte nul.
Il convient donc de prononcer la nullité du contrat de vente du 19 juin 2019 pour non-respect des dispositions du code de la consommation.
Sur la nullité du contrat de crédit affecté
En application de l'article L.311-32 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, l'annulation du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit affecté.
Sur les conséquences des nullités des contrats : les restitutions :
Monsieur [R] expose que la banque a commis une faute en procédant au versement des fonds entre les mains du vendeur sans vérifier la régularité du contrat de vente et des prestations de service à l'occasion du démarchage à domicile ; qu 'elle a, par sa légèreté, entraîné l’emprunteur dans une aventure néfaste et coûteuse ; qu'en conséquence la banque doit être privée du droit à restitution du capital.
La banque expose qu'elle a versé les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux à la demande même de l'emprunteur, et n'avait pas à être sur place pour vérifier l'exécution des travaux. En outre, elle précise qu'il ne lui appartient pas de vérifier la régularité du bon de commande.
Elle ajoute que M. [R] qui bénéficie d'une installation en parfait état de marche ne prouve pas que la faute de la banque lui aurait causé un préjudice ; qu'en conséquence elle doit être déboutée de sa demande.
Sur ce :
L'annulation des contrats entraînant leur anéantissement rétroactif, les parties doivent être remises en l'état où elles se trouvaient avant la conclusion des contrats.
La société SVH ENERGIE faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il convient de rappeler qu'il appartient au liquidateur judiciaire ès-qualité, de reprendre l'ensemble des matériels posés au domicile de M. [R].
S'agissant du contrat de prêt :
La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
Il a été jugé que l'emprunteur ne caractérise pas l'existence d'un préjudice en lien avec la faute du prêteur lorsqu'il reconnaît que le raccordement au réseau EDF est intervenu et que l'installation est opérationnelle (Civ. 1Ère, 23 janvier 2019 ; Civ.1ère, 6 janvier 2021).
Il a été jugé que l’emprunteur qui détermine l’établissement de crédit à libérer les fonds au vu d’une attestation de livraison n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui a pas été livré (1re Civ., 14 novembre 2001).
Il a été jugé qu'aucune faute des prêteurs ne peut être retenue lorsque les fonds prêtés ont été remis au vu d'une attestation signée par l'emprunteur certifiant la livraison totale du bien ainsi que l'exécution de la prestation convenue, chaque attestation comportant toutes les informations nécessaires à l'identification de l'opération en cause par les prêteurs, ce dont il résultait l'absence de faute de ceux-ci dans la remise des fonds (Civ. 1ère, 19 décembre 2013).
En l'espèce, il résulte de la procédure que la société FRANFINANCE a délivré les fonds sur la base de l’attestation de conformité CONSUEL datée du 10 juillet 2019, soit environ un mois après la signature de l’offre ainsi que d’une attestation de livraison datée du 20 juillet 2019 et signée de l’emprunteur, l’attestation de conformité contenant les éléments permettant d’identifier l’opération financée. L’attestation de conformité mentionne également le raccordement au réseau et la mise en service, de sorte qu’aucune faute ne saurait être reprochée à la société FRANFINANCE sur ce point.
En outre, Monsieur [R] soutient que la société FRANFINANCE aurait manqué à son obligation de mise en garde, d’information et de conseil quant à l’opportunité économique du projet et au caractère illusoire des rendements escomptés.
Cependant, il ne ressort d’aucun document contractuel que la rentabilité économique de l’opération serait entrée dans le champ contractuel et en tout état de cause, les pièces jointes au contrat de crédit (fiche de dialogue et justificatifs de ressources) permettent de considérer que la banque a vérifié la solvabilité de l’emprunteur. Aucune faute ne saurait être retenue sur ce point.
Toutefois, la banque a libéré les fonds sans s'assurer de la validité du contrat principal au regard du code de la consommation, alors qu'en sa qualité de professionnel du crédit à la consommation affecté à la vente de biens ou services, elle aurait dû déceler les irrégularités affectant le bon de commande qui ne donnait pas à l'acheteur les caractéristiques requises par la loi. Ainsi, la simple lecture du bon de commande lui aurait permis de remarquer les omissions flagrantes retenues au paragraphe précédent et notamment les insuffisances manifestes de certaines mentions relatives aux caractéristiques essentielles du bien et au délai de livraison.
En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, la faute du prêteur est ainsi caractérisée.
Il a été jugé que « la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute » (1re Civ., 25 novembre 2020).
En l’espèce, Monsieur [R] produit notamment un devis du 28 janvier 2023 pour le remplacement des panneaux photovoltaïques ne fonctionnant pas, devis pour un montant de 12.474,74€, outre un rapport énergétique ENPHASE de novembre 2023 permettant d’établir que l’installation ne produit aucune électricité.
Aussi, au vu de ces éléments, la faute de la société FRANFINANCE a causé un préjudice à Monsieur [R] dès lors que, de part la liquidation judiciaire du vendeur, il ne pourra obtenir remboursement des sommes versées. Si de par ce fait, la réalité de la restitution du matériel au vendeur est hypothétique, cette circonstance ne saurait influer sur l’appréciation du préjudice de l’acheteur alors même que l’installation ne fonctionne pas et qu’il n’en tire donc aucun bénéfice. Dans ces conditions, ce préjudice doit être réparation par la privation de la banque de son droit à restitution du capital versé de sorte que celle-ci sera déboutée de sa demande en remboursement du capital restant du et condamnée au remboursement des mensualités déjà versées, étant précisé que le décompte produit par l’emprunteur et non contesté en procédure, mentionne au total la somme de 10.608,00 euros au titre des mensualités déjà versées à la date du 30 janvier 2024.
Les demandes de la société FRANFINANCE tendant à limiter le montant du préjudice à un pourcentage seront donc rejetées.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société FRANFINANCE, partiellement perdante, doit payer les dépens de l'instance et ne peut par conséquent bénéficier des dispositions de l'article 700 du même code.
Elle est condamnée à payer à Monsieur [R] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit : il n'y a pas lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du contrat de vente du 19 juin 2019 pour non-respect des dispositions du code de la consommation,
CONSTATE en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [N] [R] et la FRANFINANCE,
RAPPELLE que le liquidateur judiciaire devra reprendre l'ensemble des matériels posés au domicile de Monsieur [N] [R],
DIT QUE la banque a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la régularité du contrat de vente au regard des dispositions du code de la consommation,
DIT QUE Monsieur [N] [R] démontre l’existence d’un préjudice en lien direct de causalité avec la faute de la banque la dispensant de restituer le capital prêté,
EN CONSEQUENCE dit que la société FRANFINANCE sera privée de son droit à restitution du capital prêté,
et CONDAMNE la société FRANFINANCE à rembourser à Monsieur [N] [R] les mensualités déjà versées,
CONDAMNE la société FRANFINANCE à payer les dépens de l'instance,
DEBOUTE la société FRANFINANCE de ses demandes en paiement formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société FRANFINANCE à payer à Monsieur [N] [R] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT