Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01534 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFTN
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [O] [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [E] [A] épouse [B]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])
représentée par Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [W] [N] [V], [K] [I]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparant
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant contrat signé le 11 juin 2025, Monsieur [O] [B] et Madame [E] [A] épouse [B] (ci-après les consorts [B]), représentés par leur mandataire le cabinet CITYA MONTCHALIN FIRMINY, ont donné en location à Monsieur [W] [I], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 700 €, outre une provision sur charges de 15 €.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2025, les consorts [B] ont mis en demeure Monsieur [W] [I] de procéder au paiement de la somme de 3 107,13 € au titre des loyers et charges impayés.
Le 2 octobre 2025, les consorts [B] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Les consorts [B] ont fait délivrer le 1er octobre 2025 à Monsieur [W] [I] un commandement de payer les loyers échus, pour un arriéré de 3 837,13 €.
Suivant citation délivrée par commissaire de justice le 23 mars 2026, les consorts [B] ont attrait Monsieur [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.
Les consorts [B] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 25 mars 2026.
L'audience s'est tenue le 6 juillet 2026.
Lors de l’audience, les consorts [B], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [I]. Les consorts [B] ont en outre demandé au tribunal de condamner Monsieur [W] [I] au paiement des sommes suivantes :
9 854,13 € au titre de sa créance locative arrêtée au 1er juillet 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.Les consorts [B] ont expliqué au soutien de leurs prétentions que le locataire est de mauvaise foi en ce qu’il ne respecte pas les obligations contractuelles du bail en ne s’acquittant pas du loyer et des charges.
Monsieur [W] [I] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière.
Un diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier.
MOTIFS DE LA DECISION :
-Sur l’absence du défendeur
En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité malgré l’absence de Monsieur [W] [I].
-Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] [I] le 1er octobre 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 3 837,13 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [W] [I] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 novembre 2025, à l’expiration du délai de six semaines fixé par le dit commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
La résiliation est constatée alors que Monsieur [W] [I] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [I] et de dire que faute par Monsieur [W] [I] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
-Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Monsieur [W] [I] cause manifestement et nécessairement un préjudice aux consorts [B] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [W] [I] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
-Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, les consorts [B] versent aux débats un décompte arrêté au 1er juillet 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 9 854,13 €.
Ce décompte comprend la somme de 414,46 € à la date du 11 juin 2025 concernant les frais de l’état des lieux d’entrée. Toutefois, le contrat de bail prévoit la facturation au locataire d’une somme de 390 €.
Au vu des justificatifs fournis, la créance des consorts [B] est établie à la somme de 9 829,67 €.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [W] [I] à payer aux consorts [B] la somme de 9 829,67 €, actualisée au 1er juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
-Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [I] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er octobre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure.
Il convient de condamner Monsieur [W] [I] à payer aux consorts [B] la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 juin 2026 entre Monsieur [O] [B] et Madame [E] [A] épouse [B], d’une part et Monsieur [W] [I] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies et que le bail est résilié à compter du 12 novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [W] [I] à payer à Monsieur [O] [B] et Madame [E] [A] épouse [B] une somme de 9 829,67 €, au titre de la dette locative, comprenant les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtée au 1er juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [W] [I] à payer à Monsieur [O] [B] et Madame [E] [A] épouse [B] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit 715 €, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DIT que l’indemnité d’occupation fixée est révisable annuellement conformément aux modalités de révision prévues par le contrat de bail ;
DIT que faute par Monsieur [W] [I] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [W] [I] à payer à Monsieur [O] [B] et Madame [E] [A] épouse [B] la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 1er octobre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE JUGE
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