Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°26/
JUGEMENT:
[Y]
c/ [M]
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 25/01152 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIWT
Grosse délivrée :
à me CHOUMAN cp 358
à ME FEBBRARO barreau Aix en Pce
le
Expédition délivrée :
au MP (mail - LML)
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 16 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [K] [Y]
né le 06 Janvier 1936 à [Localité 2] (SUISSE)
[Adresse 1]
non comparant et représenté par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Mme [P] [E] (Tutrice)
DEFENDERESSE:
Madame [T] [M] épouse [Y]
née le 28 Juillet 1962 à [Localité 3] (UKAINE)
[Adresse 2]
comparante et assistée de Me Luc FEBBRARO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;
Lors des débats et qui ont délibéré :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président,
Assesseur : Jennifer PINET, Juge,
assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président
Et en présence de stagiaires : [A] [W], [L] [G], [X] [J], [C] [F], [N] [B], [Q] [I], [V] [R], [H] [Z], [U] [D] et [O] [S]
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Annule le mariage célébré le 28 novembre 2020 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (ALPES-MARITIMES), enregistré sous le N°000750/2020 ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le fondement de l'article 201 du code civil ;
Condamne Madame [T] [M] à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Déboute madame [M] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Madame [T] [M] à verser la somme de 2.000 euros à Monsieur [K] [Y] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute madame [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [T] [M] aux dépens de l'instance ;
Ordonne la transmission du présent jugement au ministère public, pour transcription sur les registres de l'état civil ;
Précise que la présente décision ne sera susceptible d'exécution forcée qu'à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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