Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMDD - 82C
Copies le 16 octobre 2025 à :
Me Alexia ROSSIQUE
Me Arnaud GONZALEZ
Régie
Service expertises
Dossier
AFFAIRE : [O] [W] C/ Société ALLIANZ IARD venant aux droits de PRESERVATRICE FONCIERE TIARD es qualités d’assurance auto de M. [F] le jour des faits, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE es qualités de caisse de sécurité sociale de M. [W], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE es qualités de précédente caisse de sécurité sociale de M. [W], MUTUELLE MIEUX ETRE es qualités de complémentaire santé de M. [W], [Z] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [W]
né le 26 Mars 1970 à MONTAUBAN (82000)
demeurant 1084 Chemin des bergers - 82600 SAVENES
représenté par Maître Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [F]
né le 04 Mai 1970 à BOLLENE (84000)
demeurant Lieudit Latte - N° 375 - 82200 MOISSAC
représenté par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Société ALLIANZ IARD venant aux droits de PRESERVATRICE FONCIERE TIARD es qualités d’assurance auto de M. [F] le jour des faits
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 110 291
dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - Tour ALLIANZ PARIS LA DEFENSE - 92800 PUTEAUX
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE es qualités de caisse de sécurité sociale de M. [W]
dont le siège social est sis 592 Boulevard Blaise Doumerc - BP 778 - 82015 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE es qualités de précédente caisse de sécurité sociale de M. [W]
dont le siège social est sis 3 Boulevard Professeur Léopold Escande - 31000 TOULOUSE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
MUTUELLE MIEUX ETRE es qualités de complémentaire santé de M. [W]
dont le siège social est sis 171 Avenue Ledru-Rollin - 75011 PARIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 25 Septembre 2025
Délibéré au 16 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [O] [W] a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. [Z] [F] assuré par la compagnie d'assurances la Préservation Foncière Tiard devenue la société Allianz IARD.
Un jugement du 21 février 1991 a fixé son préjudice corporel sur la base du rapport du Docteur [V] [C] du 9 mai 1989.
Par exploits des 23, 24, 29, 30 juillet et 5 août 2025, M. [O] [W] a fait assigner la société Allianz Iard, la CPAM de Tarn-et-Garonne, la CPAM de Haute-Garonne, la mutuelle Mieux Etre, et M. [Z] [F] devant le juge des référés.
A l’audience du 25 septembre 2025, M. [O] [W] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties, de condamner M. [Z] [F] et la société Allianz IARD à lui verser une provision de 10 000 € sur l'indemnisation de son préjudice et 1 500 € de provision ad litem.
Il fait valoir qu'il subit une aggravation de son préjudice.
M. [Z] [F] s’en remet sous réserve de toutes protestations et demande être relevé de toute condamnation par la société Allianz IARD.
Bien que régulièrement assignées,la société Allianz IARD, la CPAM de Tarn-et-Garonne, la CPAM de Haute-Garonne et la mutuelle Mieux Etre n'ont pas constitué.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
MOTIFS :
L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
M. [O] [W] produit les pièces médicales indiquant une évolution de son état.
M. [O] [W] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au
contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à sa demande.
2. Sur la demande provision
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'allocation d'une provision nécessite de s'assurer que les dommages invoqués n'ont pas
déjà été indemnisés ce qui suppose un débat au fond.
3. Sur les demandes accessoires
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de M. [O] [W], comme l’avance des frais d’expertise.
L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder
M. [N] [J]
22 rue de la libération
82360 LAMAGISTERE
Tél : 05.63.39.90.28
Port. : 06.16.59.41.33 Mèl : expertise.dr.meynard@gmail.com
Avec pour mission de :
1°) Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, notamment le précédent rapport d'expertise concernant le demandeur,
2°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la partie demanderesse, ses conditions d'activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation,
3°) Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),
4°) Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime),
5°) A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l'aggravation invoquée ; préciser notamment si l'évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe et certaine à l'accident ou si elle résulte au contraire d'un fait pathologique indépendant, d'origine médicale ou traumatique,
6°) Indiquer si l'état présent de la victime justifie une modification des précédentes conclusions d'expertise sur l'un ou l'autre des chefs de préjudice retenus ou écartés,
7°) De manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant d'apprécier l’évolution de l'état de la victime,
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet,
DISONS que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par M. [O] [W] qui devra consigner la somme 1000€ à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
REJETONS la demande de provision,
CONDAMNONS M. [O] [W] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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