Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
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N° RG 25/00290 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUA6
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JUGEMENT
DU 03 Novembre 2026
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PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ECS [A], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vincent MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE DÉFENDERESSE :
Mme [E] [C], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Président
Myriam WIRTZ, Greffier
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe,
Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis n° 250529 en date du 23 avril 2025, la S.A.R.L. ECS [A] (la société [A]) s’est vue confier divers travaux de réfection d’une salle de bain, de mise en conformité d’un réseau électrique et d’installation d’une climatisation s’agissant d’un bien immobilier appartenant à Mme [E] [C], pour un montant total TTC facturé de 13 813,29 euros.
Arguant de l’absence de paiement de l’intégralité des sommes dues au titre des travaux, la société [A] a sollicité la délivrance d’une injonction de payer.
Par une ordonnance en date du 6 octobre 2025, signifiée par acte de commissaire de justice le 24 octobre 2025, le tribunal de proximité de Molsheim a enjoint à Mme [C] de payer à la société [A] la somme principale de 436,92 euros au titre de la facture F-250862, la somme principale de 2 083,29 euros au titre de la facture F-250895, et la somme de 51,60 euros au titre de la requête en injonction de payer, outre les dépens.
Par courrier réceptionné au greffe le 31 octobre 2025, Mme [C] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 6 octobre 2025.
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En demande, dans ses dernières écritures en date du 25 août 2026, la société [A] entend voir :
- débouter Mme [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
- confirmer l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 6 octobre 2025 par le tribunal de proximité de Molsheim ;
- condamner Mme [C] aux dépens, et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société [A] fait notamment valoir qu’après avoir réalisé les travaux pour lesquels Mme [C] l’avait mandatée, elle a réclamé le paiement du solde dû.
Sur la question des désordres, elle fait valoir que « Madame [C] écrit dans ses conclusions du 26 janvier 2026 (p.4) que ‘la société ECS [A] a repris certains désordres dénoncés’ sans pour autant préciser lesquels ». La demanderesse estime que les désordres dénoncés ne lui sont pas imputables dès lors qu’un quelconque manquement de sa part à ses obligations contractuelles n’est pas démontré par Mme [C].
Elle rappelle que le délai de réalisation des travaux duquel se prévaut Mme [C] n’avait aucune valeur contractuelle puisque non-accepté par elle. Elle estime en outre que les constatations faites par maître [Q] ne peuvent attester de l’existence non-conformités, ce professionnel n’étant pas un expert.
La société [A] indique par ailleurs que les désordres invoqués par Mme [C] ont soit fait l’objet d’une reprise, soit ne figurent pas dans le devis initial. S’agissant de la climatisation, elle rappelle qu’un remplacement total n’est pas nécessaire, contrairement à ce qui ressort des pièces produites par la défenderesse. Elle s’oppose au surplus à la somme mise en compte concernant l’achat d’un ventilateur Dyson, estimant qu’aucun dysfonctionnement n’est démontré, et arguant du fait d’avoir proposé aux locataires d’expliquer comment mettre en marche le système.
Par conséquent, la demanderesse entend solliciter la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer et conclut au débouté de l’ensemble des demandes reconventionnelles formulées par Mme [A].
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En défense, dans ses dernières écritures en date du 2 juillet 2026, Mme [C] demande de :
A titre principal,
- juger fondée et recevable l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
- débouter la société [A] de l’ensemble de ses fins et conclusions ;
Sur demande reconventionnelle,
- déclarer ses demandes recevables ;
- condamner la société [A] à lui régler la somme de 1 950 euros au titre de la perte des loyers des mois de juin et juillet 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de juillet 2025 ;
- condamner la société [A] à lui régler la somme de 540 euros au titre du procès-verbal de constat du 10 juillet 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- condamner la société [A] à lui régler la somme de 4 310,53 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses différents préjudices matériels, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire,
- ordonner la compensation entre le solde du marché de la société [A] et ses créances ;
En tout état de cause,
- condamner la société [A] aux dépens, et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Mme [C] précise que plusieurs « défaillances » ont été constatées par maître [Q] aux termes d’un constat en date du 10 juillet 2025. Elle explique avoir sollicité, sans succès, l’intervention de la société [A] pour reprendre les différents désordres.
Mme [C] fait également valoir que la demanderesse lui a adressé des messages « menaçants » et « insultants », et qu’un trousseau de clé a été conservé par la société [A] à l’issue des travaux. Elle rappelle également que le chantier devait « impérativement » être terminé pour le 1er juin 2025.
Elle estime être fondée à opposer l’exception d’inexécution à la société [A] s’agissant de la somme restant due, et sollicite la condamnation de la défenderesse à l’indemniser des conséquences des inexécutions contractuelles qu’elle lui impute.
C’est en ce sens que Mme [C] sollicite l’indemnisation de la perte de loyer, le remboursement des frais liés à la réfection d’un garde-corps et du mur de descente de garage outre les frais liés au changement de serrures et à l’établissement du constat de commissaire de justice. Elle réclame également le paiement du coût de remplacement du climatiseur ainsi que le remboursement de l’achat du ventilateur Dyson.
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Le dossier a été appelé à l'audience du 1er septembre 2026. A cette audience, les parties, représentées par leurs conseils, ont indiqué se référer aux termes de leurs dernières écritures.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes au fond
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte encore des articles 1103, 1104 et 1193 du même code que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil prévoient enfin :
- que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ;
- qu’à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable ;
- que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il est constant que selon devis n° 250529 en date du 23 avril 2025, la société [A] s’est vue confier divers travaux de réfection d’une salle de bain, de mise en conformité d’un réseau électrique et d’installation d’une climatisation s’agissant d’un bien immobilier appartenant à Mme [C], pour un montant total TTC de 13.813,20 euros.
Le tribunal entend à ce stade relever que ledit devis comporte une mention manuscrite apposée par Mme [C] indiquant : « Travaux à coordonner avec [D] [G]. Délai de réalisation impératif car appartement reloué à partir du 01/juin ».
Il est par ailleurs constant que Mme [C] a procédé au paiement de la somme globale de 11 293,08 euros s’agissant de la somme globale de 13 813,29 euros facturée par la partie demanderesse s’agissant des travaux objet du litige.
Au surplus, il ressort des pièces produites aux présents débats que la société [A] a adressé, par courrier en date du 1er octobre 2025, une sommation de payer le reliquat des sommes dues à Mme [A].
Mme [C] entend arguer de l’inexécution par la société [A] de ses obligations contractuelles pour s’opposer au paiement de la somme restante, à savoir le montant global de 2 520,21 euros.
Au soutien de ces demandes, elle produit notamment un constat de commissaire de justice dressé le 10 juillet par maître [W] [Q], pour un montant TTC de 540 euros (annexe n° 19), dans lequel celui-ci fait état du non-achèvement de certains travaux, notamment :
- « au niveau des arrivées d’eau, je constate qu’une section de tuyau en cuivre est rompue dans le mur, le tuyau est cassé en deux » ;
- « la colonne de douche n’est pas centrée dans la cabine de douche. Quarante et un centimètres (41 cm) sont mesurés entre la paroi gauche et le mitigeur et environ vingt-sept centimètres (27 cm) sont mesurés entre le mitigeur et la paroi côté droit » ;
- « le receveur de douche n’est pas aligné sur le carrelage côté gauche de la paroi. Le receveur est positionné au-dessus du carrelage sur un tiers de sa longueur ce qui crée un espace dans lequel l’eau peut stagner » ;
- « quatre cornières sont coupantes » ;
- « A l’angle du lavabo double vasque, je mesure 80 cm de hauteur jusqu’au rampant » ;
- S’agissant de l’arrivée d’eau de la machine à laver, « les travaux ne sont pas achevés. Un mitigeur de douche est positionné vraisemblablement de manière provisoire pour boucher l’arrivée d’eau. En outre, au niveau du carrelage dans l’angle du mur, je constate que les joints ne sont pas posés » ;
- « certains carreaux de carrelage comportent des éclats. Les joints au niveau du carrelage présentent certaines imperfections, des bulles sont visibles ainsi que des bavures » ;
- « au sol, au niveau du carrelage de la salle de bain, un seul carreau a été remplacé […], je constate que les joints au niveau de ce carreau ne sont pas appliqués » ;
- « le tableau électrique a été remplacé ; cependant, l’étiquetage des différents disjoncteurs n’a pas été effectué, de sorte qu’il est impossible de repérer sur le tableau à quoi correspond chacun des disjoncteurs » ;
- « je constate qu’un four neuf est entreposé dans la cuisine. La nouvelle prise de courant dans la niche du four n’est pas installée » ;
- « dans le séjour, je constate qu’un poêle à granulés d’apparence neuve est installé et raccordé à la cheminée. En revanche, aucune prise électrique à proximité du poêle n’est installée pour recevoir son branchement » ;
- « au niveau du séjour, je constate que trois prises électriques ainsi qu’une prise télévision ne sont pas pourvues de cache de protection » ;
- « dans la chambre côté rue, je constate que l’interrupteur ne comporte aucun cache de protection de même que la pris qui est également dépourvue de tout cache de protection », tout comme plusieurs autres prises dans l’appartement ;
- « au niveau du sous-sol, je constate qu’une dalle lumineuse est défectueuse dans la mesure où elle clignote. Je constate que la nouvelle dalle lumineuse de remplacement n’est pas installée. Celle-ci est encore emballée dans son carton d’origine » ;
- « sur le bloc extérieur de climatisation installé sur la terrasse, j’observe qu’un tuyau d’évacuation, vraisemblablement destiné à évacuer les eaux de condensation, n’est pas raccordé à une évacuation quelconque » ;
- « j’observe que des rebuts des travaux, soit des déchets de chantier, sont entreposés dans des cartons positionnés dans l’entrée du logement et non débarrassés à ce jour » ;
- « la baignoire déposée est actuellement positionnée dans le séjour, non débarrassée » ;
- « dans la buanderie au sous-sol, j’observe que le siphon installé présente des traces et salissures et n’est pas d’aspect neuf. Madame [C] me déclare avoir demandé son remplacement hors devis » ;
- « au niveau du mur de la descente de garage, à proximité de la porte de garage, j’observe de petits impacts sous forme d’auréoles qui ont été rebouchés avec un enduit ».
Mme [C] produit également un échange de courriel intervenu avec la société Runtz électricité, duquel il ressort que « le chauffe-eau ne peut pas chauffer en heures creuses donc il chauffe en continue car le câblage n’a pas été effectué au niveau du double tarif (jour/nuit) ».
Il ressort en outre de deux devis produits par Mme [C] et émanant de la société [D] [G], que les travaux de réfection du garde-corps ont été estimés à 120 euros HT, et les travaux de réfection du mur de descente de garage à 456 euros HT.
Mme [C] produit également un facture Dyson en date du 29 juin 2026 d’un montant TTC de 599 euros. Il ressort au surplus d’un rapport d’intervention réalisé par la société Clim diffusion, non-daté, que cette société recommande le « remplacement de l’unité extérieure et intérieure », et précise que « cette solution permet d’éviter des frais de diagnostic et de réparation sans garantie de résultat », pour un montant TTC de 2 891,93 euros selon devis n° GB260630 en date du 30 juin 2026.
S’agissant de la climatisation, la société [A] produit quant à elle diverses fiches d’intervention de la société Concept Clim, ainsi qu’une facture n° 250295, d’un montant de 290 euros TTC relative à la mise en service et à l’essai « en mode chaud et froid » s’agissant de l’installation du matériel dans l’appartement en cause. Elle produit enfin un devis n° 2802304 de la société Siehr concernant l’installation d’une « unité extérieure » pour un montant TTC de 333,20 euros.
Par ailleurs, la défenderesse justifie de la mise en location de l’appartement litigieux au 1er août 2025.
Sont enfin produits aux débats divers échanges de SMS entre les parties, desquels émerge le différend à l’origine de la présente affaire.
Sur la demande principale tendant au paiement de la somme restant due, formulée par la société [A] :
Le tribunal entend considérer qu’au regard des constatations faites par maître [Q] selon procès-verbal en date du 10 juillet 2025, Mme [C] est fondée à opposer l’exception d’inexécution à la société [A] s’agissant de la somme restant à verser, à savoir la somme globale de 2 520,21 euros.
Il y a notamment lieu de souligner que de nombreux désordres ont été relevés s’agissant notamment du carrelage et de la réfection de la salle de bain, travaux prévus aux termes du devis liant les parties.
Au surplus, force est de constater que la société [A] n’apporte aucune preuve de la reprise des désordres constatés postérieurement à l’établissement du constat de commissaire de justice.
La société [A] est par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2 520,21 euros au titre du montant restant dû.
Sur les demandes reconventionnelles formulées par Mme [C] :
- Sur la somme de 1 950 euros réclamée au titre de la perte des loyers :
Le tribunal entend relever que la mention relative au délai d’achèvement des travaux est une mention manuscrite apposée sur le devis par Mme [C]. Force est par conséquent de considérer que Mme [C] n’apporte pas la preuve suffisante de l’existence d’un accord contractuel entre les parties s’agissant de ce délai d’achèvement.
En conséquence, Mme [C] ne peut qu’être déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme de 1 950 euros au titre de la perte des loyers.
- Sur la somme de 540 euros au titre du procès-verbal de constat du 10 juillet 2025 :
Il a été ci-dessus considéré que Mme [C] est fondée à opposer l’exception d’inexécution à la société [A] concernant le reliquat des sommes dues sur la base des constatations faites par maître [Q] selon procès-verbal en date du 10 juillet 2025. Il est en ce sens inéquitable de faire peser sur Mme [C] le coût d’un tel acte. Par ailleurs, Mme [C] justifie d’un coût TTC dudit acte s’élevant à 540 euros.
Par conséquent, la société [A] est condamnée à payer à Mme [C] la somme de 540 euros au titre du procès-verbal de constat dressé le 10 juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la somme de 4 310,53 euros réclamée en réparation des préjudices matériels allégués :
Mme [C] réclame le paiement de la somme de 4 310, 53 euros correspondant à :
- 120 euros au titre des travaux de reprise du garde-corps,
- 456 euros au titre des travaux de reprise du revêtement du mur de la descente de garage,
- 243,60 euros au titre des travaux de remplacement de la serrure de l’appartement,
- 599 euros au titre du coût de la solution de substitution temporaire à la climatisation (facture Dyson),
- 2 891,93 euros au titre des travaux de réinstallation de la climatisation.
S’agissant des travaux de reprise du garde-corps et du mur de la descente de garage, force est de constater que Mme [C] n’apporte pas la preuve du fait que ces désordres sont imputables à la société [A].
Elle ne peut par conséquent qu’être déboutée de sa demande tendant au paiement de ces sommes.
S’agissant des frais liés au remplacement de la serrure, elle n’apporte pas davantage la preuve d’une quelconque rétention de clé par la société demanderesse.
Mme [C] est donc également déboutée de sa demande de remboursement des frais de serrure.
S’agissant des sommes mises en compte au titre du matériel de substitution et au titre du remplacement de la climatisation, force est au demeurant de constater que Mme [C] n’apporte pas la preuve suffisante d’une faute imputable à la société [A] concernant le dysfonctionnement de cette installation, et ce notamment au regard de la fiche d’intervention de la société Concept Clim produite par la société [A] s’agissant de la mise en fonctionnement du climatiseur.
Par conséquent, Mme [C] est également déboutée de ses demandes relatives aux frais liés à la climatisation.
Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [A] est condamnée, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens.
Pour les mêmes motifs, celle-ci est déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et est condamnée à payer à Mme [C] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE recevable l'opposition formée par Mme [E] [C] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de proximité de Molsheim le 6 octobre 2025 ;
En conséquence, CONSTATE SA MISE À [Localité 4] et statuant à nouveau :
DEBOUTE la S.A.R.L. ECS [A] de sa demande en paiement de la somme totale de 2 520,21 euros ;
CONDAMNE la S.A.R.L. ECS [A] à payer à Mme [E] [C] la somme de 540 euros au titre des frais de constat en date du 10 juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Mme [E] [C] du surplus de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE la S.A.R.L. ECS [A] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la S.A.R.L. ECS [A] à payer à Mme [E] [C] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Le greffier, Le juge,