Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me GUENIFFEY + 1 CCC à [O] et [G] [T]
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2026
réouverture des débats à l’audience de référé civil et PAF du 18 Novembre 2026 à 09h00 Salle D
[D] [T], [Q] [T] épouse [L], [H] [T] épouse [U]
c/
[O] [T], [G] [T]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00877 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCG
Après débats à l'audience publique tenue le 01 Juillet 2026
Nous, Madame [M] LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [D] [T]
né le 03 Mars 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [T] épouse [L]
née le 15 Décembre 1967 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [H] [T] épouse [U]
née le 02 Juin 1966 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
tous représentés par Me Carine GUENIFFEY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Madame [O] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Juillet 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
***
FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE
Monsieur [A] [T], décédé le 3 octobre 2019, et Madame [Z] [F] épouse [T], décédée le 13 novembre 2014, étaient propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6].
Ils laissent pour héritiers:
- Monsieur [D] [T], leur fils;
- Madame [H] [T], leur fille;
- Madame [Q] [T], leur fille;
- Monsieur [G] [T], leur petit fils, venant aux droits de son père, Monsieur [J] [T], prédécédé à [Localité 7] le 15 février 1999;
- Mademoiselle [O] [T], leur petite-fille, venant aux droits de son père, Monsieur [J] [T].
Le 14 mars 2026, la société ARCHOS FONCIER a émis une offre d'achat pour les parcelles A [Cadastre 1], AS [Cadastre 2] et AS [Cadastre 3] sis [Adresse 1] à [Localité 6] au prix de 430.000€ net vendeur.
Par actes de commissaire de justice en date des 4 juin 2026, Monsieur [D] [T], Madame [Q] [T] et Madame [H] [T] ont fait assigner en référé Madame [O] [T] et Monsieur [G] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa de 815-9 et suivants du code civil, 1380 du code de procédure civile :
- Déclarer Monsieur [D] [T], Madame [Q] [T] et Madame [H] [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, prétentions, fins et moyens,
En conséquence:
- Autoriser les indivisaires requérants à procéder à la vente des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1], AS n°[Cadastre 2] et AS n°[Cadastre 3] sis [Adresse 7] dépendant de l'indivision successorale, aux conditions de l'offre acceptée, et ce, malgré l'absence ou le refus du cinquième indivisaire Monsieur [G] [T] ;
- Dire que la transaction immobilière s'effectuera par l'intermédiaire du mandataire immobilier prise en la personne de Madame [M] [X], de l'Agence [C] DIRE que cette vente s'effectuera au prix minimum de 400.000 €;
- Autoriser les indivisaires requérants à procéder à la vente de la maison existante qui fera l'objet d'une division parcellaire et ce, malgré l'absence ou le refus du cinquième indivisaire Monsieur [G] [T];
- Dire que la transaction immobilière s'effectuera par l'intermédiaire du mandataire immobilier prise en la personne de Madame [M] [X], de l'Agence [C];
- Dire que cette vente s'effectuera au prix minimum de 300.000 €;
- Dire que les deux actes de vente ainsi passés seront opposables à l'indivisaire défaillant, Monsieur [G] [T].
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 1er juillet 2026.
Lors de l'audience, les demandeurs, par la voix de son conseil, demandent le bénéfice de leur assignation.
Bien que régulièrement assignés par remise des actes en l'étude du commissaire de justice, Madame [O] [T] et Monsieur [G] [T] n'ont pas constitué avocat. Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par courriel transmis le 7 juillet 2026 au greffe des référés, Monsieur [G] [T] précise ne pas avoir eu connaissance de l'assignation qui lui a été délivrée à l'adresse sis [Adresse 4] à [Localité 8], qu'il indique avoir quittée en 2016. Il sollicite, sur le fondement des articles 14, 16 et 444 du code de procédure civile, une réouverture des débats.
Il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 18 Novembre 2026 et d'enjoindre à Monsieur [G] [T] à constituer avocat et à conclure avant le 30 octobre 2026, de manière à laisser le temps aux demandeurs de répliquer à ses conclusions et à faire en sorte que l'affaire puisse être plaidée lors de l'audience de réouverture.
En effet, s'agissant d'une procédure accélérée au fond, le ministère d'avocat est obligatoire, les conclusions (11 pages) de Monsieur [G] [T] et les 25 pièces produites à leur appui ne pouvant ainsi être reçues à la procédure.
Les demandes des parties et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, mis à la disposition des parties au greffe,
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience de procédure accélérée au fond du :
18 Novembre 2026 à 09h00 salle D
Invite Monsieur [G] [T] à constituer avocat et à conclure avant le 30 Octobre 2026;
Réserve les demandes et les dépens.
Le greffier Le juge statuant selon la
procédure accélérée au fond
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