Texte intégral
*1DE/06/49/71/02*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
RG: 2025042698
Partie demanderesse : ALPROAGIRC-ARRCO, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Nathalie Leroy (D815), présente.
Partie défenderesse : SARL FIBPROTECH, (RCS PARIS 877 642 249), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [U] [V], demeurant [Adresse 3], non comparant.
Cause jointe et jugée à :
RG: 2025084653
Partie demanderesse : M. [J] [W], demeurant [Adresse 4], comparant par Me Sandra Staroswiecki-Elkeslassy, avocate (C2234), présente.
Partie défenderesse : SARL FIBPROTECH, (RCS PARIS 877 642 249), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [U] [V], demeurant [Adresse 3], non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignations en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date des 20/05/2025 et 25/09/2025 délivrées suivant les modalités prescrites à l'article 659 du cpc, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de leur adversaire.
A l'évocation des affaires à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées :
pour l'ALPROAGIRC-ARRCO est de 23 746,83 euros, correspondant à deux ordonnances d'injonction de payer rendues par le tribunal de commerce de paris le 08/03/2023 et par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 10/01.2025 toutes deux revêtues de la formule exécutoire
et pour M. [J] [W] 10 432,49 euros correspondant à une ordonnance de référé du conseil des prud'hommes d'Angers en date du 01/04/2025 signifiée le 16/05/2025.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL FIBPROTECH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877642249. Elle exerce une activité d'installation de fibre optique et autres réseaux de télécommunication, sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au
LRAR: -alproargirc arrco - M. [J] [W] Signif.: -M. [U] [V] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G. : J2025000784 P.C. : P202504661
[Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/11/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL FIBPROTECH est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence de passifs exigibles,
* le dirigeant a disparu.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les causes,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL FIBPROTECH
[Adresse 2]
Activité : L'installation de fibre optique et autres réseaux de télécommunication.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877642249
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/06/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des créances.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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