Texte intégral
N° RG 25/00092 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EW4D
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
DESISTEMENT DU 19 Janvier 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DEBITEUR(S)
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [N] [Y] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
CREANCIERS
[1], CHEZ [2] - POLE SURENDETTEMENT - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
[3], CHEZ [4] - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[5], CHEZ [6] - SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 1]
non comparante, ni représentée
[7], CHEZ [4] - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [8], CHEZ EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
[9], [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[10], SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[11], AGENCE SURENDETTEMENT - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[12], SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE - A05092 - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 19 Janvier 2026
DECISION RENDUE LE : 19 Janvier 2026
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
R.G. N° 25/00092. Jugement du 19 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE
Le 1er juillet 2024, Monsieur [G] [V] et Madame [N] [Y] épouse [V] ont déposé une demande auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan tendant à voir reconnaître leur situation de surendettement.
Par décision du 29 août 2024 la Commission a déclaré la demande recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et imposé le 19 décembre 2024 des mesures de rééchelonnement sur 48 mois.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 21 janvier 2025, M. et Mme [V] ont contesté cette décision.
En date du 06 février 2025 la Commission de surendettement a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection de Vannes afin qu'il soit statué sur ledit recours.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Par courrier reçu le 10 décembre 2025 M. et Mme [V] déclarent se désister de leur contestation et de leur entier dossier de surendettement, indiquant être en capacité de solder l'intégralité de leurs dettes.
Ils confirment à l'audience se désister de leur recours et renoncer à la procédure de surendettement des particuliers.
Il y a donc lieu de donner acte à M. et Mme [V] de leur désistement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Au regard de l'objet de la présente procédure, il convient de laisser les dépens s'il venait à en exister à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Constate le désistement de M. et Mme [V] de leur contestation des mesures imposées le 19 décembre 2024 par la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan et leur renonciation à la procédure de surendettement des particuliers,
Constate que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Juge des Contentieux de la Protection,
Laisse les dépens de la présente procédure, s'il venait à en exister, à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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