Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 03 novembre 2026 par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2026022454 - ENTRE - La SAS DUFLOT ANTOINE VACHE [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Aurélie JEANSON Avocate à LILLE
* ET -
La SAS START THE ENGINE [Adresse 2] défenderesse défaillante.
La société DUFLOT ANTOINE VACHE est spécialisée dans la fabrication et la distribution de tireuses à bière, vin et eau.
Elle est en relations d'affaires avec la société START THE ENGINE, société holding qui exploite différentes sociétés et enseignes de restauration, dont LE TUT dans [Localité 2] centre.
Dans le cadre de son activité, la société START THE ENGINE a commandé une installation de bar rez-de-chaussée et bar sous-sol pour son établissement LE TUTU à [Localité 2] suivant devis signé le 17 mai 2024 pour un montant initial de 74 688,00 € TTC.
Des modifications seront ensuite demandées.
Les prestations commandées auraient été entièrement exécutées.
Elles ont donné lieu à l'émission de deux factures n° 260201752 du 26 février 2026 pour un montant de 9 762,30 € et n° 260201751 du 27 février 2026 pour un montant de 73 344,00 € TTC.
La société DUFLOT ANTOINE VACHE a reçu plusieurs virements et la société START THE ENGINE resterait lui devoir la somme de 22 231,35 €.
Toutes les mises en demeure qui ont été adressées à la société START THE ENGINE, dont la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2026 par le conseil de la société DUFLOT ANTOINE VACHE, n'auraient été suivies d'aucun effet.
Par exploit en date du 02 septembre 2026, la société DUFLOT ANTOINE VACHE a fait délivrer assignation à la société START THE ENGINE pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 48 du Code de procédure civile, 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces produites,
Vu les conditions générales de vente de la société DUFLOT ANTOINE VACHE,
Condamner la société START THE ENGINE au paiement de la somme principale de 22
231,35 € augmentée des intérêts conventionnels de 10 % annuel à compter du 30 novembre
2025, date de l'échéance de la facture
* Condamner la société START THE ENGINE au paiement d'une indemnité forfaitaire de 2 223,13 € (article 6 des conditions générales de vente)
* Condamner la société START THE ENGINE au paiement d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d'un montant de 40,00 € par facture, soit 80,00 €
* Condamner la société START THE ENGINE au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* La condamner aux entiers frais et dépens
* Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la société START THE ENGINE n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 13 octobre 2026 lors de laquelle seule la société DUFLOT ANTOINE VACHE a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 03 novembre 2026.
Vu l'absence de la société START THE ENGINE à l'audience,
La demande de la société DUFLOT ANTOINE VACHE est justifiée par les pièces fournies, notamment le devis, les factures, le décompte, les échanges de mails et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 48 du Code de procédure civile et 1103 et 1104 du Code civil,
Le Tribunal condamne la société START THE ENGINE à payer à la société DUFLOT ANTOINE VACHE la somme principale de 22 231,35 € augmentée des intérêts conventionnels de 10 % annuel à compter du 30 novembre 2025, date de l'échéance de la facture. L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 6 des conditions générales de vente peut être assimilée à une clause pénale et sera réduite à la somme de 1,00 €.
Le Tribunal condamne donc la société START THE ENGINE à payer cette somme de 1,00 € à la société DUFLOT ANTOINE VACHE ainsi que la somme de 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société DUFLOT ANTOINE VACHE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société START THE ENGINE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société START THE ENGINE à payer à la société DUFLOT ANTOINE VACHE
* la somme de 22 231,35 € en principal
* les intérêts conventionnels de 10 % annuel à compter du 30 novembre 2025, date de l'échéance de la facture
* la somme de 1,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire suivant l'article 6 des conditions générales de vente
* la somme de 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Signé électroniquement par M Potrice ABELE
M. Patrice ABELE Condamne la société START THE ENGINE aux entiers dépens liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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