Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 26/01411 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK3Q
(Réf 1ère instance : 20/00060)
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
C/
M. [U] [M] [G] [D]
Copie exécutoire délivrée
le : 4/11/2026
à :
Me Lhermitte
Me Ouairy-Jallais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Monsieur [E] BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
Assesseur : Monsieur Fabrice ADAM, magistrat honoraire
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 08 septembre 2026
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE D'ALSACE ayant son siège [Adresse 1] à [Localité 1] suivant traité de fusion en dat edu 29/07/2014 et venant elle-même aux droits et obligations de la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN ayant son siège social à SAUSHEIM (68) [Adresse 2] suivant contrat de fusion approuvé en date du 23/09/2003 et prenant effet au 01/01/2003 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jacques-Yves COUETMEUR de la SELARL CTD, plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉ
Monsieur [U] [M] [G] [D]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Arnaud METAYER MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte reçu le 5 décembre 2002 par Me [E] [B], notaire à [Localité 5], la Banque populaire du Haut Rhin a consenti à M. [U] [D] afin de lui permettre d'acquérir et d'aménager un bien destiné à la location sis à [Adresse 5] :
- un prêt in fine de 51 600 francs suisses sur une durée de 180 mois remboursable le 4 décembre 2017 en une échéance de 51 683,41 francs suisses, après une période de franchise de 179 mensualités de 93,74 francs suisses (intérêts au taux indicatif de 1,94 % l'an et au taux effectif global annuel de 2,379 % l'an),
- un prêt immobilier in fine de 72 600 francs suisses sur une durée de 180 mois remboursable le 4 décembre 2017 en une échéance de 72 717,36 francs suisses, après une période de franchise de 179 mensualités de 131,89 francs suisses (intérêts au taux indicatif de 1,94 % l'an et au taux effectif global annuel de 2,359 % l'an).
Suivant acte reçu le 21 novembre 2005 par Me [J] [A], notaire à [Localité 6], la Banque Populaire d'Alsace a consenti à M. [U] [D], afin de lui permettre d'acquérir un bien sis à [Localité 7], [Adresse 6] :
- un prêt immobilier in fine de 211 400 francs suisses remboursable le 5 novembre 2022 en une échéance de 211 870,36 francs suisses et 179 échéances mensuelles de 470,37 francs suisses (intérêts au taux de 2,25 % l'an et au taux effectif global de 2,269180 % l'an),
- un prêt immobilier de 169 200 francs suisses remboursable en 24 échéances mensuelles de 470,37 francs suisses et 180 échéances mensuelles de 1 167,62 francs suisses (intérêts au taux de 2,25 % l'an et au taux effectif global de 2,278290 % l'an).
Le 20 avril 2015, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, venant aux droits de la Banque populaire d'Alsace, elle même aux droits de la Banque populaire du Haut Rhin, (ci-après la Banque) a prononcé, en raison de la défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme de ces quatre prêts.
M. [D] a alors saisi, par acte du 17 mai 2016, le tribunal de grande instance de Strasbourg en contestation des clauses et stipulations d'intérêt des dits prêts les qualifiant d'abusives, en contestation du calcul des taux effectifs globaux de ces prêts, en responsabilité de la Banque et en réduction de l'indemnité contractuelle, mais lesdites demandes ont été rejetées ou déclarées irrecevables par jugement du 25 juin 2019.
Suivant acte du 20 juillet 2020, la Banque a délivré à M. [D], au visa de trois des quatre prêts mentionnés ci-dessus (prêts de 72 600 CHF, 211 400 CHF et 169 200 CHF), un commandement de payer la somme de 245 258,36 euros valant saisie immobilière d'une maison d'habitation sise à [Adresse 7], cadastrée section AE n° [Cadastre 1] pour 10a 15 ca formant le lot n° 5 du [Adresse 8] [Adresse 9] et les 363/10 000èmes des parcelles à usage collectif placées sous le régime de l'indivision cadastrées section AE n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] respectivement pour 10a 12ca, 10a 37ca, 3a 13ca et 49ca.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 16 décembre 2020 (volume 2020 S n° 22).
Par exploit du 19 octobre 2020, la Banque a fait assigner M. [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes à comparaître à l'audience d'orientation fixée au 11 décembre 2020.
M. [D] ayant saisi entre temps (13 août 2020) la commission de surendettement des particuliers de [Localité 9] Atlantique qui a déclaré sa demande recevable le 8 octobre 2020, le juge de l'exécution a ordonné la suspension des poursuites.
Le débiteur ayant contesté la créance déclarée par la Banque à la commission de surendettement, celle-ci a été fixée le 9 septembre 2021 par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes à la somme globale de 249 632,14 euros, cette décision ayant été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 8 mars 2024.
Par décision du 13 janvier 2022 confirmée par jugement du 20 octobre 2022, la commission de surendettement a prononcé la suspension de l'exigibilité des créances pendant vingt quatre mois dans l'attente de la vente des biens immobiliers du débiteur.
En l'absence de vente des dits biens (ou du moins de l'ensemble de ces biens) à l'issue du délai fixé, la Banque a sollicité et obtenu la prorogation des effets du commandement (jugement du 27 juin 2025 publié le 11 juillet suivant) et a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière afin que le juge de l'exécution statue sur les éventuelles difficultés dans le cadre de l'audience d'orientation.
S'opposant à la demande de la banque, M. [D] a alors soulevé le caractère abusif, illicite, obscure et déséquilibré des clauses contractuelles d'indexation en francs suisses, celles-ci l'ayant exposé au risque de change sans qu'il ait été préalablement mis en garde.
Par jugement du 30 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes a :
- dit les clauses contenues dans les contrats de prêt in fine n°1040975 et n°1041004, objets de l'acte de prêt hypothécaire reçu par Me [E] [B], notaire à [Localité 5] en date du 5 décembre 2002 et les clauses contenues dans le contrat de prêt in fine n° 09007834 et le prêt immobilier n° 09007835, objets de l'acte de vente et de prêt reçu par Me [J] [A], notaire à [Localité 6] en date du 21 novembre 2005, réputées non écrites comme étant abusives,
- rejeté la demande de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne tendant à voir ordonner la vente forcée du bien saisi,
- ordonné la main levée du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 20 juillet 2020 délivré par la Banque Populaire d'Alsace, aux droits desquels a succédé la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 16 septembre 2020, volume 2020 S n°22,
- débouté la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer à M. [U] [D] une somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Banque Populaire Alsace Lorraine aux dépens comprenant les frais de la saisie,
- rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, rappelant la jurisprudence issue de l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la Cour de justice de l'union européenne, a :
- considéré que le tribunal de Strasbourg n'avait statué que sur les seules clauses relatives à la stipulation d'intérêts et n'avait pas procédé à un contrôle du caractère abusif des clauses consenties en francs suisses et prévoyant un remboursement en cette devise et qu'il convenait dès lors d'y procéder,
- estimé que les dites clauses n'avaient pas été rédigées de manière claires et compréhensives pour un consommateur ne percevant pas de ressources en francs suisses et dont l'attention n'avait pas été attirée sur le risque d'un surcoût financier résultant d'une évolution défavorable du cours de change, un tel risque créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur,
- jugé que la banque ne disposait pas d'une créance certaine, liquide et exigible fondant les poursuites.
La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 février 2026.
Autorisée par ordonnance présidentielle du 2 mars 2023 fixant la date de l'audience de plaidoirie au 8 septembre 2026, la Banque a, par acte du 12 mars 2026, fait assigner M. [D] devant la cour d'appel de Rennes.
Aux termes de son assignation, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 30 janvier 2026 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 8], notamment en ce qu'il a :
' dit que les clauses contenues dans les contrats de prêt in fine n°1040975 et n°1041004, objets de l'acte de prêt hypothécaire reçu par Me [E] [B], notaire à [Localité 5] en date du 5 décembre 2002 et les clauses contenues dans le contrat de prêt in fine n° 09007834 et le prêt immobilier n° 09007835, objets de l'acte de vente et de prêt reçu par Me [J] [A], notaire à [Localité 6] en date du 21 novembre 2005 réputées non écrites comme étant abusives.
' rejeté la demande de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne tendant à voir ordonner la vente forcée du bien saisi,
' ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 20 juillet 2020 délivré par la Banque Populaire d'Alsace, aux droits desquels a succédé la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 16 septembre 2020, volume 2020 S n° 22,
' débouté la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer à M. [U] [D] une somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la Banque Populaire Alsace Lorraine aux dépens comprenant les frais de la saisie,
statuant à nouveau,
- constater que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu de titres exécutoires,
- fixer sa créance à la somme totale de 245 258,36 euros, outre intérêts au taux de 1,2% sur 10 634.52 euros et intérêts au taux de 1,5 % sur 234 623,84 euros du 3 juillet 2019 jusqu'au parfait paiement,
- ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi en un lot et sur la mise à prix de 170 000 euros fixée au cahier des conditions de vente déposé au greffe, de l'immeuble saisi :
Commune de [Localité 10], [Localité 11][Adresse 10],
une maison d'habitation sur terrain,
le tout cadastré section AE [Cadastre 1] pour 10 ares 15 centiares sur titre (et 10 ares 03 centiares au centre des impôts fonciers), formant le lot numéro 5 du lotissement « Petit [Localité 12] » selon arrêté préfectoral du 22 juin 1977 et selon acte de Me [F] notaire à [Localité 13] du 16 mars 1978 publié au service de la publicité foncière de [Localité 8], 2ème bureau, le 18 avril 1978, volume 3945 n° 15,
et les 363/10 000èmes des parcelles à usage collectif placées sous le régime de l'indivision, cadastrés AE [Cadastre 2] pour 10 ares 12 centiares, AE [Cadastre 3] pour 10 ares 37 centiares, AE [Cadastre 6] pour 3 ares 13 centiares et AE [Cadastre 5] pour 49 centiares,
ainsi désignées suivant procès-verbal de remaniement publié le 15 mars 2018 volume 2018 P 4240,
tel au surplus que lesdits immeubles existent, se comportent, avec leurs constructions et dépendances, sans exception ni réserve,
acquis suivant acte de Me [H], notaire à [Localité 14] (44), en date du 6 août 2001, publié au service de la publicité foncière de [Localité 8], 2ème bureau, le 6 septembre 2001, volume 2001 P n° [Localité 15],
- ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution de Nantes afin que celui-ci fixe la date de l'audience d'adjudication devant le tribunal judiciaire de Nantes dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision, avec publicité à paraître dans les
formes légales et taxation préalable des frais,
- désigner Me [V] [C], huissier associé de la Selarl Exact à [Localité 16] ou ses associés ou tout autre huissier pour assurer deux séries de visites des biens saisis, en se faisant assister d'un ou de plusieurs experts chargés d'établir les demandes de certificats d'urbanisme et autres, les diagnostics amiante, termites, plomb, énergie et risques naturels et technologiques et autres, accompagné d'un serrurier et de la force publique si nécessaire,
- débouter M. [U] [D] de l'ensemble de ses demande, fins et conclusions,
- condamner M. [U] [D] à verser à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre à la charge des dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions des articles 696 du même code.
La Banque soutient que, contrairement à ce qu'a considéré le juge de l'exécution, le tribunal de grande instance de Strasbourg a procédé, dans son jugement du 25 juin 2019, à un contrôle des clauses d'indexation en francs suisses déboutant M. [D] de ' sa demande tendant à voir déclarer abusives et donc réputées non écrites les clauses « d'indexation » et celles relatives à la stipulation d'intérêt de ces prêts '. Elle observe que ce jugement devenu définitif est assorti de l'autorité de la chose jugée que le premier juge a donc méconnue, ce qui justifie la censure de la décision critiquée.
Elle ajoute qu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de sorte qu'il doit être fait droit à ses demandes de fixation de créance et de vente forcée du bien saisi.
Aux termes de ses écritures (28 juillet 2026), M. [U] [D] demande à la cour de :
- le déclarer recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions,
en conséquence,
à titre principal :
- confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution le 30 janvier 2026,
à titre subsidiaire :
- ramener les pénalités à 1 euro,
- l'autoriser à vendre amiablement l'immeuble saisi,
- fixer à six mois l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée aux fins de voir constater la réalisation de la vente amiable ou statué sur une demande de délai complémentaire,
- constater que la décision à intervenir suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance,
- statuer ce que de droit sur les dépens,
en tout état de cause,
- débouter la Banque Populaire de toutes ses demandes,
- condamner la Banque Populaire à lui verser la somme de 5 856 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
M. [D] conteste la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée arguant de l'absence d'identité d'objet n'ayant soulevé devant le tribunal de Strasbourg que le caractère abusif de la stipulation relative aux intérêts conventionnels, et non celui des clauses portant sur le remboursement du prêt en francs suisses. Il ajoute que suivant la jurisprudence de la CJUE qu'applique la Cour de cassation (par ex. : 2e Civ., 12 juin 2025, n° 22-22946), l'autorité de la chose jugée d'une décision ne fait pas obstacle à l'examen du caractère abusif d'une clause dès lors qu'il n'y a pas été procédé antérieurement.
Il soutient que les prêts litigieux étaient hautement toxiques en raison non seulement d'un taux d'intérêt variable mais encore en raison d'un remboursement in fine, en une fois et de surcroît en francs suisses. Il soulève l'illicéité des prêts litigieux dans la mesure où la Banque pouvait lui imposer un remboursement dans cette monnaie quand bien même une conversion en euro avait-elle été prévue, dès lors que celle-ci était subordonnée à l'accord du prêteur.
Il ajoute que la clause qui fait supporter le risque de change à l'emprunteur doit être qualifiée d'abusive lorsque, comme en l'espèce, elle n'est ni claire ni compréhensible et créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il ajoute qu'il n'existe quant à ce ni information précise et intelligible (aucune simulation remise) ni avertissement explicite sur les risques encourus notamment en cas de dépréciation de l'euro alors que le franc suisse est une monnaie refuge qui s'est constamment appréciée par rapport tant au franc français qu'à l'euro. Il fait valoir que correctement informé, il n'aurait jamais souscrit ces prêts.
Il relève que ces clauses - abusives - étant donc réputées non écrites ainsi qu'en dispose l'article L 241-1 du code de la consommation, sont rétroactivement privées d'effet de sorte qu'il n'est redevable que du capital dont à déduire les sommes qu'il a versées à titre d'intérêts en francs suisses, calcul que la Banque a omis d'effectuer de sorte qu'elle ne dispose à ce jour d'aucune créance certaine, liquide et exigible.
Subsidiairement, il conteste la régularité de la saisie faisant valoir que la banque ne justifie pas avoir observé les délais de publication du commandement et de dépôt du cahier des charges.
Plus subsidiairement, il réclame la modération de la clause pénale et l'autorisation de vendre amiablement son bien.
Lors de l'audience, la cour a demandé à M. [D] de verser aux débats en leur intégralité les dernières conclusions qu'il a soutenues devant le tribunal de Strasbourg (et non simplement le dispositif de ces conclusions) et a laissé à chaque partie un délai de quinze jours pour tirer, le cas échéant, toutes conséquences des dites écritures.
M. [U] [D] a, par message RPVA du 10 septembre 2026, communiqué à la cour (ainsi qu'à l'appelante) les conclusions qu'il a prises le 9 décembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. Il soutient au vu du dispositif de ces conclusions qu'il ne sollicitait que soient déclarées abusives et réputées non écrites que les 'clauses relatives à la stipulation d'intérêt' et ne demandait nullement au tribunal de se prononcer sur le caractère abusif de la clause imposant le remboursement du prêt en francs suisses laquelle constitue une stipulation distincte.
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne conteste, par message RPVA du même jour, cette analyse soutenant que M. [D] avait bien saisi le tribunal de Strasbourg d'une contestation de la clause d'indexation définie comme la clause faisant évoluer la dette en fonction de l'évolution du franc suisse et plus précisément prévoyant que l'objet du crédit est représenté par la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et qualifiait cette clause abusive en clause d'indexation déguisée, raison pour laquelle le tribunal de Strasbourg a, par jugement du 25 juin 2019, statué de ce chef. Elle ajoute que ce jugement est définitif et bénéficie donc de l'autorité de la chose jugée.
SUR CE, LA COUR :
Sur l'autorité de la chose jugée dont est assorti le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 25 juin 2019 dans le litige qui opposait les parties :
L'article 480 du code de procédure civile énonce que : ' Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 '.
Ce dernier article dispose que : ' L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant '.
Dans le dispositif de son jugement du 25 juin 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg a : ' débouté [U] [D] de sa demande tendant à voir déclarer certaines clauses des contrats de prêt conclus avec la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne abusives ' ».
Cette disposition renvoie nécessairement aux demandes de M. [D] telles qu'énoncées dans le dispositif de ses dernières écritures (9 décembre 2018) : ' Dire et juger que les clauses relatives à la stipulation d'intérêts sont abusives et doivent être réputées non écrites'.
La cour observe qu'en employant à dessein le pluriel (les clauses), M. [D] a entendu contester devant la juridiction saisie plusieurs clauses. Il convient dès lors de rechercher dans les dites écritures lesquelles.
Ce point était abordé en pages 7 à 11. Dans trois premières pages (7, 8 et 9), M. [D] effectuait un rappel des textes et de la jurisprudence tant nationale qu'européenne. En pages 10 et 11, il précisait ce qu'il entendait par ' clauses relatives à la stipulation d'intérêt '.
Il faisait, en premier lieu, grief aux contrats litigieux de ' contenir une clause d'indexation déguisée en faisant évoluer la dette en fonction de l'évolution du franc suisse, laquelle est abusive ' ce qu'il précisait de la façon suivante : ' il résulte des contrats que l'objet du crédit est représenté par la contrevaleur en francs suisses d'une certaine somme en euros et que le montant des mensualités de remboursement est également déterminé par la contrevaleur en francs suisses. Il s'agit donc bien d'une clause d'indexation déguisée abusive '.
Il reprochait, en second lieu aux contrats litigieux de comporter des clauses qui n'indiquent pas de manière claire et précise la nature du taux et le taux d'intérêt appliqué.
En dernier lieu, il soutenait que la clause de révision (de chaque contrat) est tout aussi incompréhensible et inintelligible.
Le tribunal de Strasbourg a analysé cette triple argumentation qu'il a rejetée par des moyens qu'il n'appartient évidemment pas à la cour de contrôler ni même d'évoquer puisqu'ils ne sont pas assortis de l'autorité de la chose jugée.
En revanche, il est incontestable que la prétention tirée de ce que la dette était contractée et remboursable (intérêts compris) en francs suisses par prélèvements sur un compte en devise ce qui avait pour conséquence de faire supporter, en cas d'évolution défavorable du cours de change euro/CHF, la charge à l'emprunteur ce que ce dernier qualifie, à tort ou à raison, de clause d'indexation déguisée, a été rejetée par jugement du tribunal devenu définitif faute d'appel et que ce rejet a, quant à lui, autorité de la chose jugée.
Dans le cadre de la présente instance, M. [D] soulève l'illicéité et le caractère abusif des clauses portant remboursement des crédits en francs suisses, ces clauses ayant pour conséquence de faire supporter à l'emprunteur le risque de change (pages 15 à 27/32 de ses écritures).
Si l'argumentation soutenue a incontestablement été développée et enrichie par rapport à celle soutenue devant la juridiction strasbourgeoise, il s'agit, en revanche, exactement de la même prétention tendant à voir qualifier cette clause d'abusive et donc sanctionner (sous les réserves énoncées depuis par la jurisprudence) la pratique des prêts en devises.
C'est dès lors à tort que le juge de l'exécution a considéré que M. [D] n'avait pas saisi le tribunal de Strasbourg de cette question (l'ayant abordé uniquement dans le cadre de la responsabilité de la banque, ajoutant que la juridiction ne s'en était pas saisie d'office et qu'il convenait donc de procéder à ce contrôle.
Ce faisant le juge de l'exécution a méconnu l'autorité de la chose jugée de cette décision.
Il convient donc d'infirmer le jugement et de rejeter cette prétention.
Sur la régularité de la procédure de saisie immobilière :
Si, dans le corps de ses conclusions, M. [D] conteste la régularité de la saisie immobilière (inobservation des délais de publication du commandement et de dépôt du cahier des charges), sans au demeurant apporter la moindre précision quant à la computation des délais qui n'auraient pas été respectés, force est de constater qu'il n'en tire aucune autre conséquence qu'une prétendue irrégularité et n'émet, à cet égard, aucune prétention dans le dispositif de ses écritures.
Or, aux termes de l'article 954 al 3 du code de procédure civile, ' La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif '.
Faute de prétention dans le dispositif, il n'y a lieu à statuer de ce chef.
Sur les conditions de la saisie immobilière :
Il résulte des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d`exécution que la saisie immobilière ne peut être poursuivie qu`en exécution d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible et qu'elle doit porter sur les droits réels afférents aux immeubles dont la saisie est poursuivie.
Sur les titres exécutoires :
La Banque populaire Alsace Lorraine Champagne agit en vertu de trois des quatre prêts consentis à M. [D] suivant deux actes authentiques des 5 décembre 2002 (prêt n° 1041004 de 72 600 CHF dont les principales caractéristiques sont rappelées en tête du présent arrêt, le prêt n° 1040975 de 51 600 CHF - sur lequel le juge de l'exécution a également statué - n'étant pas visé au commandement, ayant vraisemblablement été soldé à la date de cet acte) et 21 novembre 2005 (deux prêts n° 09007834 et 09007835 respectivement de 211 400 et 169 200 CHF dont les principales caractéristiques sont rappelées en tête du présent arrêt).
Dans le cadre des présentes poursuites, la Banque verse aux débats des copies exécutoires de ces actes, respectivement délivrées à [Localité 5] le 9 septembre 2019 et à [Localité 6] le 11 janvier 2006.
Sur les droits réels objets de la saisie, l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible et la demande de modération de la clause pénale :
Il résulte des pièces produites que la Banque a pris à titre de garanties sur les biens appartenant à M. [D], sis à [Adresse 11] [Localité 17] [Adresse 12], acquis suivant acte de Me [H], notaire à [Localité 14] (44), en date du 6 août 2001 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 8], 2ème bureau, le 6 septembre 2001, volume 2001 P n° 12429, :
- le 4 novembre 2015, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt du 21 novembre 2005, une inscription d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 11 septembre 2005 et dénoncée le 16 septembre, en garantie du payement de la somme en principal de 306 391,95 euros (au titre des prêts n° 09007834 et 09007835),
- le 19 février 2020, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt du 5 décembre 2002, une inscription d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 6 janvier 2020 et dénoncée le 9 janvier, en garantie du payement de la somme en principal de 10 634,52 euros (au titre du prêt n° 1041004),
D'après le décompte produit arrêté à la date du 2 juillet 2019, la créance de la banque poursuivante s'élève en principal, frais et intérêts à hauteur de la somme de 245 258,36 euros se décomposant comme suit :
- prêt n° 01041004 : 10 634,52 euros dont 4 857,03 euros au titre de l'indemnité forfaitaire (7 %),
- prêt n° 09007834 : 170 561,40 euros dont 13 400,57 euros au titre de l'indemnité forfaitaire (7 %),
- prêt n° 09007835 : 64 062,44 euros dont 6 305,19 euros au titre de l'indemnité forfaitaire (7 %).
M. [D] sollicite la modération de la clause pénale (indemnité forfaitaire) sans élever d'autre contestation.
L'indemnité forfaire dont la modération est sollicitée se monte donc globalement à la somme de 24 562,79 euros.
Les actes authentiques des 5 décembre 2002 et 21 novembre 2005 ne contiennent aucune disposition concernant une quelconque indemnité forfaitaire. En revanche, ces actes précisent que les prêts ont lieu sous les stipulations qui précèdent et aux conditions générales et particulières dont un exemplaire est demeuré annexé aux présentes (page 15 de l'acte de 2002) et que le présent contrat est régi tant par les clauses particulières du présent acte que par les conditions générales arrêtées par la Banque pour toutes les opérations de même nature. Le texte de ces conditions générales joint à l'offre préalable de prêt et approuvé par toutes les parties est demeuré annexé aux présentes après mention (page 16 de l'acte de 2005).
L'indemnité forfaitaire (courante en matière de prêt bancaire) - dont le principe n'est pas contesté par M. [D] - est sans doute prévue par les conditions générales mais force est de constater que celles-ci ne sont pas annexées aux copies des actes remis à la cour (par l'une ou l'autre des parties).
En tout état de cause, ces indemnités apparaissent manifestement excessives tant au regard de leur montant qu'en considération de l'évolution du cours de change qui a conféré un avantage substantiel à la Banque (le cours de l'euro s'étant fortement déprécié par rapport au franc suisse (passant de 1,4727 et 1,5488 CHF les 5/12/2002 et 21/11/2005, jours de la conclusion des prêts, à 1,0283 CHF au 20/04/2015 jour de la déchéance du terme, cette dépréciation s'étant poursuivie depuis). Celle-ci sera, en application des dispositions de l'article 1231-5 al 2 du code civil) modérée et réduite, comme demandé, à la somme de 1 euro, de sorte que la créance de la Banque sera arrêtée à la date du 2 juillet 2019 à la somme de 220 696,57 euros outre intérêts échus depuis sur la fraction due en principal.
Sur la demande de vente amiable :
M. [D] sollicite l'autorisation de vendre son bien de gré à gré.
L'article R 322-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi.
En application de l'article R.322-21 du même code, la vente amiable du bien saisi peut être autorisée si elle est conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Les « conditions satisfaisantes » de la vente amiable qu'il incombe au juge de vérifier, s'apprécient au regard notamment des diligences accomplies par le débiteur en vue de vendre son bien au prix du marché.
En l'espèce, il convient de rappeler que la commission de surendettement (dont la décision a été confirmée par le juge du contentieux de la protection de [Localité 8]) a octroyé deux ans de délai à M. [D] pour vendre ses biens immobiliers, délai qui a eu pour conséquence la suspension de la procédure de saisie immobilière, que ce délai, arrivé à échéance en 2024, n'a pas été mis à profit, qu'il n'est justifié ni des diligences alors accomplies par le débiteur ni de celles qu'il aurait pu accomplir dans les deux années qui ont suivi, qu'il ne produit strictement aucun élément au soutien de sa demande, telle une estimation actualisée de son bien.
Il n'existe, par conséquent, aucune garantie que la vente amiable pourra aboutir dans des conditions satisfaisantes.
Cette demande sera rejetée et la vente force sera ordonnée.
Conformément à la demande de la Banque un commissaire de justice sera désigné avec la mission précisée au dispositif du présent arrêt notamment pour assurer la visite du bien.
L'affaire sera pour le surplus renvoyée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes qui fixera la date et les modalités de la vente.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il y a lieu d'infirmer les dispositions du jugement relatives aux frais et dépens lesquels, en
appel comme en première instance seront employés en frais privilégiés de saisie et de vente.
En équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt rendu publiquement et contradictoirement
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes le 30 janvier 2026.
Statuant à nouveau :
Dit que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu de titres exécutoires,
Dit que la procédure de saisie immobilière du bien suivant est régulière :
Commune de [Localité 18], [Adresse 13],
une maison d'habitation sur terrain,
le tout cadastré section AE [Cadastre 1] pour 10 ares 15 centiares sur titre (et 10 ares 03 centiares au centre des impôts fonciers), formant le lot numéro 5 du lotissement « Petit [Localité 12] » selon arrêté préfectoral du 22 juin 1977 et selon acte de Me [F] notaire à [Localité 13] du 16 mars 1978 publié au service de la publicité foncière de [Localité 8], 2ème bureau, le 18 avril 1978, volume 3945 n° 15,
et les 363/10 000èmes des parcelles à usage collectif placées sous le régime de l'indivision, cadastrés AE [Cadastre 2] pour 10 ares 12 centiares, AE [Cadastre 3] pour 10 ares 37 centiares, AE [Cadastre 6] pour 3 ares 13 centiares et AE [Cadastre 5] pour 49 centiares,
Réduit l'indemnité forfaitaire à la somme de 1 euro.
Fixe la créance de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à la somme de 220 696,57 euros, outre intérêts au taux de 1,2 % l'an sur le principal impayé du prêt 01041004, soit sur la somme de 4 857, 03 euros, et intérêts au taux de 1,5 % l'an sur le principal impayé des prêt n° 09007834 et 09007835, soit 234 623,84 euros du 3 juillet 2019 jusqu'au parfait paiement,
Rejette la demande de M. [U] [D] aux fins d'être autorisé à vendre son bien de gré à gré.
Ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi en un lot et sur la mise à prix de 170 000 euros fixée au cahier des conditions de vente déposé au greffe, de l'immeuble saisi :
Commune de [Localité 18], [Adresse 13],
une maison d'habitation sur terrain,
le tout cadastré section AE [Cadastre 1] pour 10 ares 15 centiares sur titre (et 10 ares 03 centiares au centre des impôts fonciers), formant le lot numéro 5 du lotissement « Petit [Localité 12] » selon arrêté préfectoral du 22 juin 1977 et selon acte de Me [F] notaire à [Localité 13] du 16 mars 1978 publié au service de la publicité foncière de [Localité 8], 2ème bureau, le 18 avril 1978, volume 3945 n° 15,
et les 363/10 000èmes des parcelles à usage collectif placées sous le régime de l'indivision, cadastrés AE [Cadastre 2] pour 10 ares 12 centiares, AE [Cadastre 3] pour 10 ares 37 centiares, AE [Cadastre 6] pour 3 ares 13 centiares et AE [Cadastre 5] pour 49 centiares,
ainsi désignées suivant procès-verbal de remaniement publié le 15 mars 2018 volume 2018 P 4240,
tel au surplus que lesdits immeubles existent, se comportent, avec leurs constructions et dépendances, sans exception ni réserve,
acquis suivant acte de Me [H], notaire à [Localité 14] (44), en date du 6 août 2001, publié au service de la publicité foncière de [Localité 8], 2ème bureau, le 6 septembre 2001, volume 2001 P n° [Localité 15].
Désigne Me [V] [C], commissaire de justice associé de la Selarl Exact à [Localité 16] ou ses associés pour assurer deux séries de visites des biens saisis, en se faisant assister d'un ou de plusieurs experts chargés d'établir les demandes de certificats d'urbanisme et autres, les diagnostics amiante, termites, plomb, énergie et risques naturels et technologiques et autres, accompagné d'un serrurier et de la force publique si nécessaire.
Ordonne le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution de Nantes afin que celui-ci fixe la date de l'audience d'adjudication devant le tribunal judiciaire de Nantes dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision, et précise les modalités de la vente (publicité à paraître dans les formes légales et taxation préalable des frais).
Rappelle que la saisie rend l'immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire.
Rappelle que les frais devront impérativement être taxés avant l'audience d'adjudication, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne étant invitée à produire son état de frais actualisé 8 jours au moins avant la date d'adjudication,
Ordonne l'emploi des frais et dépens de première instance comme d'appel en frais privilégiés de saisie et de vente.
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.