Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53946 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3ES
N° : 1-CH
Assignation du :
27 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La Société CORDELIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064
DEFENDERESSE
La Société NIWAN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Léon DAYAN, avocat au barreau de PARIS - #P0423
DÉBATS
A l’audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 20 décembre 2002, la société Ophely, aux droits de laquelle vient la SASU Cordelia, a consenti à la société Eurobar un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 27 440,88 euros.
Le 7 mai 2019, le contrat de bail a été renouvelé moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 38 270,94 euros.
Le 16 juin 2025, la SARL Niwan est devenue propriétaire du fonds de commerce, incluant le droit au bail.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier du 8 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 34 103,81 euros au titre des loyers échus à cette date.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Cordelia a, par acte délivré le 27 mai 2026, fait citer la société Niwan devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir:
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 8 février 2026,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,
- la condamner au paiement, à titre de provision et à compter du 9 mars 2026, d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer TVA et charges comprises, jusqu'à libération des lieux,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 51 562,50€ au titre des sommes dues au mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer.
A l'audience du 28 juillet 2026, la demande de renvoi formée par la défenderesse a été rejetée.
La demanderesse actualise la dette locative à la somme de 60 162,98€, terme de juillet 2026 inclus, et sollicite pour le surplus le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.
MOTIFS
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, l'article XIII du renouvellement de bail stipule qu’à défaut de paiement intégral à l'échéance exacte, d’un seul terme de loyer ou d'un complément de dépôt de garantie, ou de toutes sommes quelconques dues en vertu du bail et de ses accessoires (taxes, charges, provisions sur charges....), le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement du 8 janvier 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.
La défenderesse ne justifie pas avoir soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, ce que confirme d'ailleurs le décompte locatif dont il résulte qu'aucun paiement n'a été effectué par la défenderesse depuis son entrée dans les lieux. Aussi, le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 9 février 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 9 février 2026, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.
Après examen du décompte et déduction des frais de commandement recouvrables au titre des dépens (257,73€), la créance n'apparaît pas sérieusement contestable et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 59 905,25 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 21 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 34 103,81 € à compter du 8 janvier 2026.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile, dont le coût du commandement de payer. Il n'apparaît pas inéquitable de la condamner au paiement de la somme de 1800 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par la demanderesse, en vertu de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 9 février 2026 ;
Disons que la société Niwan devra libérer les locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la société Niwan à payer à la société Cordelia :
* à compter du 9 février 2026, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et des taxes applicables, dûment justifiées au stade de l'exécution, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* en conséquence, et d’ores et déjà, la somme de 59 905,25 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 21 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 34 103,81 € à compter du 8 janvier 2026 ;
* la somme de 1800 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons la société Niwan au paiement des dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN
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