Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 06 Août 2026
N° RG 26/00643 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4AQ M. [B] [G]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Catherine OBERZUSSER, cadre greffier, Francine SCANDELLA, greffier et Elodie JOANIDES, cadre greffier
Débats en date du 06 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 31 Juillet 2026 de M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CIVILS DE [Localité 1] concernant :
Monsieur [B] [G]
né le 17 Novembre 1999 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté : Me Thierry GROSS, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 26 juillet 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, à la demande d’un tiers,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 26 juillet 2026, le certificat initial du docteur [D] [T] du 26 juillet 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 26 juillet 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 31 juillet 2026 du docteur [M] [W], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 04 août 2026,
Monsieur [G] [B] a été hospitalisée le 26 juillet 2026, à la demande d’un tiers d’urgence, par décision d’admission du directeur des Hôpitaux Civils de [Localité 1], au vu du certificat médical initial qui fait état des éléments suivants ;
• patient présentant un tableau clinique d’allure maniforme avec tachypsychie, instabilité motrice, idées de grandeur, projet multiple avec voyage pathologique, comportements de mises en danger, notion de dépenses inconsidérées, anosognosie et refus des soins (hospitalisation)
Les certificats médicaux de 24 et 72 h et l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits.
Par requête du 31 juillet 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.
En audience, Monsieur [G] [B] accepte l’hospitalisation et explique avoir été en colère à la suite d’un vol à son domicile en sa présence pour des objets de valeurs de 8000 €. Il affirme vouloir se faire justice lui même mais qu’il a été arrêté dans son élan.
Il explique qu’il s’agit de sa 1ère hospitalisation en psychiatrie, qu’il est consommateur de cannabis. Il ne voit pas de corrélation entre sa consommation de cannabis et son état psychique.
L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.
Sur ce,
Sur la forme
La procédure d’hospitalisation a été menée conformément aux exigences du code de la santé publique.
Sur le fond
Il convient de rappeler que le juge qui se prononce sur l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements, la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.
En l’espèce, la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [B] est bien fondée au regard des éléments médicaux très circonstanciés du dossier, en particulier au regard, lors de l’admission, d’un épisode d’allure maniaque le mettant en danger avec rupture brutale du comportement rapportée par ses proches, agitation comportementale intense, idées de grandeur, tachypsychie, instabilité motrice, à une conscience partielle des troubles présentés avec rationalisation, ceci afin de maintenir quelques jours encore son observation en lieu protégé afin d’éliminer une cause pathologique latente.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [B] [G] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [B] [G], à Me [H] [C], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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