Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
Minute n°
Dossier n° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTMN
Affaire : Mme [H] [R] (es qualité de représentante légale de son fils [R] [S] [I], né le 19 janvier 2014) c/ MDPH [L]
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL
Demandeur
Madame [H] [R]
20 Avenue Jean Monnet
Appartement 7
14000 CAEN
comparante en personne et accompagnée de son fils [I] [R] [S]
Défendeur
MDPH [L]
17 Avenue Pierre Mendes
14000 CAEN
représentée par Mme [V] [G], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Mme ROUSSEAU Isabelle
M. DEPOIX [N]
M. IMBEAUD [M]
Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.
DEBATS
A l’audience publique du 07 Juillet 2026, l’affaire était mise en délibéré au 11 Septembre 2026.
Notifications faites
aux parties le :
à
- Mme [H] [R]
- MDPH [L]
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 23 Janvier 2026, Madame [H] [R], es qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [R] [S] a formé recours contre la décision de la MDPH [L] du 21 novembre 2025, notifiée le 25 novembre 2025, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et du complément au motif qu’à la date de la demande, le 13 avril 2025, [I] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50%,
A l’audience, Madame [H] [R] a soutenu que la MDPH [L] avait mal apprécié et que, de ce fait, les droits son fils ont été lésés.
[I] a été examiné par le médecin expert le Docteur [E].
A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Madame [H] [R] a notamment indiqué que son fils présentait des difficultés relationnelles, un trouble du comportement et qu’il était aveugle d’un oeil. Elle a aussi précisé qu’il était suivi par un pédopsychiatre et un orthophoniste et que l’école lui avait dit que [I] n’avait plus d’AESH.
La MDPH [L], représentée par Madame [G] [V], a précisé que le droit à l’AESH n’avait pas été supprimé et qu’il est ouvert jusqu’au 31 août 2026. Elle a invité Madame [R] à faire rapidement une demande de renouvellement d’AESH. Elle a demandé de confirmer la décision de rejet de l’AEEH et du complément.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [E], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin :
- de déterminer si, à la date de la demande du 13 avril 2025 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 21 novembre 2025, le degré de handicap de l’enfant [I] atteignait :
> Soit le seuil de 80 %
> Soit, et à défaut, un seuil compris entre 50 et 79% mais à la condition, en ce cas, qu’il soit admis dans un établissement d’éducation spéciale ou pris en charge dans un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile
Au terme de sa mission, le Docteur [E], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :
“ [I] [B] est né le 19 janvier 2014, il a actuellement 12 ans et avait 11 ans en 2025 lors de la demande.
Il était scolarisé en CM2 en milieu ordinaire.
Pour l’année 2025-2026 il est en sixième ; il n’a jamais redoublé, il entre en 5ème en septembre prochain.
Il vit au domicile de sa mère avec sa sœur, ses parents sont séparés
Il présente des troubles de l’apprentissage.
Il a bénéficié d’une AESH mutualisée du 1er septembre 2023 au 31 août 2026, d’un MPA du 9 juin 2023 au 31 août 2029, d’une AEEH de base et d’un complément de 2ème catégorie du 1er octobre 2022 au 31 août 2025.
Le 13 avril 2025 Mme [R] a déposé une demande de renouvellement de l’attribution de l’AEEH.
Le 4 juillet la CDAPH a refusé l’attribution de l’AEEH et de son complément en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50% et a accordé l’AESH pour accompagner la prise en main du MPA.
Le 11 septembre 2025 Mme [R] a formé un RAPO.
Le 21 novembre 2025 la CDAPH a confirmé sa décision initiale.
Le 23 janvier 2026 Me [R] a saisi le pôle social du TJ de Caen.
Le bilan neuropsychologique du 28 avril 2022 retrouve :
instabilité psychomotriceprofil de performances hétérogènes bon niveau intellectuelexcellentes capacités dans le domaine de la compréhension verbaledomaines visuo-spacial, raisonnements fluides et mémoire de travail dans la normevitesse de traitement constituant le point faible du profil cognitifexcellent niveau de langagedéficit d’attention soutenue, fragilités d’attention sélective, capacités d’attention divisée diminuéesralentissement de la vitesse de traitementdéficit d’inhibition entraînant des difficultés d’auto-contrôle
Au total : profil de déficit d’attention avec hyperactivité
En février 2025 un bilan ergothérapique confirme des difficultés d’écriture très coûteuse sur le plan énergétique et la nécessité de continuer l’utilisation du MPA
Le 5 août 2025 un bilan orthophonique mentionne : difficultés du langage écrit avec dysgraphie et dysorthographie, lecture efficace, communication orale adaptée, fragilité du système numérique précis, déficit du système numérique approximatif
[I] fait l’objet d’un suivi orthophonique régulier
Le 14 octobre 2025 le certificat d’un pédopsychiatre atteste la nécessité de poursuivre des soins réguliers psychologiques et orthophoniques.
Le 9 janvier 2026 bilan GEVASco en sixième conclut :
du fait des aménagements en classe, (placé devant, allégement de l’écrit), de l’AESH, des aides extérieures et de sa volonté, [I] progresse à son rythme et fait ses apprentissages de sixième,il est pertinent à l’oral, motivé, écrire l’épuise,aucun problème de comportement, participe à bon escient,se démotive quand il ne comprend pas, vite fatigable,besoins pour le collège sont : aide AESH, aménagements : placer [I] devant, temps supplémentaire, allégement de l’écrit : nécessité utilisation MPA.
Conclusion
Au vu de l’évolution de [I] se faisant dans le bon sens, l’appréciation du retentissement fonctionnel au regard des critères du guide barème annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles amène à
déterminer que, à la date de la demande du 13 avril 2025 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 21 novembre 2025, le degré de handicap de l’enfant [I] était inférieur à 50%,
[I] présentait donc un degré de handicap ne justifiant pas l’attribution d’un accompagnant d'élève en situation de handicap ”.
La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.
En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal et Madame [R] sera déboutée de sa demande d’AEEH.
S’agissant de l’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), il a été indiqué pendant les débats que l’enfant [I] en bénéficie jusqu’au 31 août 2026 et qu’il convient de présenter une demande de renouvellement à la MDPH pour la rentrée à venir.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [H] [R], partie perdante, doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE le recours formé par Madame [H] [R] recevable,
ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [E], médecin désigné par le tribunal,
DECLARE le recours mal fondé et le rejette,
En conséquence,
RAPPELLE que la décision de la MDPH [L] du 26 septembre 2025, notifiée le même jour, ayant confirmé le rejet de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, est maintenue en toutes ses dispositions.
RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.
CONDAMNE Madame [H] [R] aux dépens.
La greffière, La présidente,
DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle
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