Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1] ou [Adresse 2] - [Localité 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01167
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Anne JONCOUX, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs ALI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 3] [Localité 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 3] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu les conclusions reçues au greffe le 10 Août 2026 à 10h46, présentée par M. [O] [B]
Vu la requête reçue au greffe le 09 Août 2026 à 10h32, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon substitué par Me Jean-François CLOUZET, avocat au barreau de Paris, dûment assermenté,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Romain CARITG, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mr [G] [R] (inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence);
Attendu qu’il est constant que M. [O] [B]
né le 02 Août 1997 à [Localité 4] (ALGERIE)
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:
a fait l’objet d’un arrêté preffectoral N° 01/12/2024-9303563824 portant obligation de quitter sans délai le territoriee français et l’espace Shcengen en date du 01 décembre 2024 et notifié le 01 décembre 2024 à 19h05
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 06 aout 2026 notifiée le 06 aout 2026 à 14h00,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR LA NULLITÉ ET SUR LE FOND :
L'Avocat soulève la nullité de la procédure : Deux moyens, l’absence de preuve de notification au procureur du placement de Monsieur au CRA. On a le procès-verbal de l’avis parquet, mais rien ne dit que le procureur a été informé. Le deuxième est normalement une irrecevabilité, pour placer une personne en rétention, il faut avoir une base légale, notamment une OQTF, or la l’OQTF vise une autre personne. Il va ressortir des pièces du dossier qu’il yt a d’autre identité mpais riuen ne vient prouiver aujourd’hui que c’est un alias.
Le représentant du Préfet : Pour l’avis parquet, l’avis est envoyé au consulat en Algérie, et le parquet a été prévenu. Pour l’irrecevabilité, je n’ai pas la même lecture, les articles nous rappellent que la rétention est le moyen le plus adapté et proportionné quand la personne évite l’exécution de l’eloignement ou qu’il y a un risque de fuite. Monsieur indique que son passeport est à [Localité 5], donc avec le passeport on aurait pu vérifier son identité.Il ne met pas à disposition ses documents d’identité.
On a des éléments qui concordent et un intéressé qui agit sous différentes identités. Il dispose d’une adresse à [Localité 5], mais ne l’a met pas à disposition. Il indique ne pas vouloir retourner en Algérie car il veut régulariser sa situation. Dans ces cas là il faut faire les choses bien en retournant en Algérie.
On a un trouble à l’ordre public avec de nombreuses condamnations. On demande de ne pas faire droit aux conclusions en nullité et de prolonger la rétention. Il a un risque de fuit, il n’y a pas de garantie de représention, et on a une menace à l’ordre public.
Observations de l’avocat : le placement est irrégulier, car il n’y a pas tous les documents qui permettent de vérifier son identité. On a une demande de laissez-passer qui aurait été effectué, mais les discussion diplomatique entre la france et l’Algérie sont bloqués. On ne voit pas comment peut être mis en oeuvre cette autorisa&tion consulaire.
La personne étrangère présentée déclare : Je n’ai rien à dire. Non je n’ai pas d’alias.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prolongation de rétention administrative
Attendu que l’article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Que l’article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : «
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Attendu que l’article L742-1 du CESEDA dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
Sur le moyen de nullité:
Sur l’absence de preuve de notification immédiate au procureur du placement en retenu,
Un avis au parquet du placement en retenue de Monsieur M. [O] [B] aux fins de vérification de son droit de séjour et de circulation en France, en date du 05 Aout 2026 à 14h55, figure en procédure. Cet avis pouvant être effectué par tous moyens, notamment par téléphone, il n’est pas nécessaire de trouver en procédure une preuve de la transmission de l’avis de placement au procureur de la République.
Selon un arrêt 16 septembre 2025 de la chambre criminelle de la Cour de cassation l’avis peut être réalisé par tout moyens (appel, mail, fax), aussi le moyen utilisé pour aviser le parquet n’a pas a être mentionné en procédure.
Dès lors le moyen de nullité sera rejeté.
Sur l’irrecevabilité de la requête en l’absence de défaut de base légale au placement,
Le conseil de M. [O] [B] soulève une distortion entre la copie d’un document d’identité du retenu au nom de M. [O] [B] et le nom figurant sur l’OQTF du 1 décembre 2024, délivrée par la préfecture de la Seine Saint Denis, en l’espèce [K] [C], OQTF sur laquelle est basée le placement en rétention admistrative.
Il en conclut l’irrégularité du placement en rétention de M. [O] [B]. Or il apparait à l’examen de la procédure que les services de police ont informé le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille de la soumission de l’intéressé à une prise d’empreinte et photographies aux fins de consultation des fichiers pour établir sa véritable identité et l’existence d’éventuel alias. La consultation du FAED a nécessité la prise d’empreinte du retenu, il en ressort que Monsieur M. [O] [B] né le 2 aout 1997 est également signalisé à cinq reprises sous l’identité de [K] [C] né le 2 août 2002 et sous l’identité de [Z] [C] né le 2 août 2002, de telle sorte que l’OQTF en date du 1 décembre 2024 s’applique bien à Monsieur [O] [B].
Dés lors le moyen tiré d’une éventuelle recevabilité sera rejeté.
SUR LE FOND :
Attendu que la procédure est régulière ;
Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d'éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu qu'il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement ;
Attendu que sur le fond, [B] [O], né le 02 août 1997 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de [K] [C] qui s’avère être un alias de [B] [O] prononcée le 01/12/2024 par le préfet de la Seine Saint Denis et notifié le même jour;
Attendu que [B] [O] n’est pas en possession de document d’identité ou un document de voyage en cours de validité et ne peut justifier d’une adresse personnelle;
Attendu qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de vol à l’étalage, de violation de domicile, maintient irrégulier, vol par effraction, recel, rebellion, violence commise en réunion, dégradation, vente à la sauvette et détention de stupéfiant
Sa présence en France constitue dès lors une menace à l’ordre public.
Considérant, par ailleurs, que l’identification demandée au consulat d’Algérie à [Localité 6], qui a fait l’objet d’une première relance le 06/08/2026, est en cours ;
Que les perspectives d’éloignement ne peuvent être imputées au autorités judiciares françaises, n’ayant aucuhn pouvoir sur les autorités consulaires d’un pays étranger. Par ailleurs, les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie semblent s’améliorer.
Par conséquent, seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;
Il convient dès lors de prolonger la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
REJETONS les exceptions de nullité et d’irrégularité soulevées
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [O] [B]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 05 septembre 2026 à 24h00 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 3] ;
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 4], [Localité 7], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures à compter de la notification (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
En audience publique, le 10 Août 2026 À 15h19
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 10 aout 2026
L’intéressé