Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 04 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00736
Mr [C] [I] C/ SAS OVERACT EUROPE
DEMANDEUR
Monsieur [C] [I], [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Cécile FROUTÉ, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI QUINCONCE, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS OVERACT EUROPE, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par contrat en date du 31 janvier 2024, Monsieur [C] [I] a sosucrit auprès de la société OVERACT EUROPE SAS des obligations pour un montant total de 50 000,00 euros
Par assignation en date du 28 mai 2026, Monsieur [C] [I] qui soutient que la société OVERACT EUROPE SAS n'aurait pas remboursé l'intégralité des obligations au terme du délai, l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 16 juin 2026, afin de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat d'emprunt obligataire du 6 mars 2024, Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que la créance de Monsieur [C] [I] à l'encontre de la société OVERACT EUROPE SAS est certaine, liquide et exigible.
CONDAMNER la société OVERACT EUROPE SAS à payer à Monsieur [C] [I], à titre provisionnel :
* la somme de 26.093,50 € au titre du solde du capital impayé, intérêts inclus jusqu'au 31 juillet 2025,
les intérêts contractuels au taux de 10 % et le bonus contractuel de 1,5
% à compter du 31 juillet 2025 jusqu'au complet paiement.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant tout recours et sans caution.
CONDAMNER la société OVERACT EUROPE SAS à verser à Monsieur [C] [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société OVERACT EUROPE SAS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Cécile FROUTÉ, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
RESERVER tous autres droits, demandes et moyens de l'exposant.
La société OVERACT EUROPE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [C] [I] pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
Monsieur [C] [I] sollicite la condamnation de la société OVERACT EUROPE SAS à lui payer la somme principale de 26.093,50 € au titre du remboursement des obligations souscrites.
Il résulte des pièces produites par Monsieur [C] [I], à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société OVERACT EUROPE SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous condamnerons la société OVERACT EUROPE SAS à payer, à titre provisionnel, à Monsieur [C] [I] :
* la somme de 26.093,50 € au titre du solde du capital impayé, intérêts inclus jusqu'au 31 juillet 2025,
* les intérêts contractuels au taux de 10 % et le bonus contractuel de 1,5 % à compter du 31 juillet 2025 jusqu'au complet paiement.
La présente instance ayant occasionné à Monsieur [C] [I] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société OVERACT EUROPE SAS sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société OVERACT EUROPE SAS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société OVERACT EUROPE SAS.
CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société OVERACT EUROPE SAS à payer à Monsieur [C] [I] :
* la somme de 26.093,50 € (VINGT SIX MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES au titre du solde du capital impayé, intérêts inclus jusqu'au 31 juillet 2025,
* les intérêts contractuels au taux de 10 % et le bonus contractuel de 1,5 % à compter du 31 juillet 2025 jusqu'au complet paiement.
CONDAMNONS la société OVERACT EUROPE SAS à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société OVERACT EUROPE SAS aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A. : 6,12 €
R.
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