Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2025F01395
DEMANDEUR
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] PICARDIE [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] PICARDIE, par suite de la signature du traité de fusion en date du 11 mai 2007, cette dernière venant elle-même aux droits de la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA [Localité 1] et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA [Localité 1] et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SOMME par suite de la signature d'un traité de fusion en date du 29 avril 2005, comparant par Me Olivier BOHBOT [Adresse 3]
comparant par Me Olivier BOHBOT [Adresse 4].
DEFENDEUR
Mme [P] [T] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 3], comparant par Me [G] [Q] [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] PICARDIE, ci-après le CA, se déclare créancière de Mme [P] [T] EPOUSE [F], ci-après Mme [P] [F], au titre de deux actes de cautionnement pour la somme de 34.808,74€. Le CA a mis en demeure Mme [P] [F] de le régler, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 28 juillet 2025 signifié par dépôt en l'étude, le CA a assigné Mme [P] [F] demandant au Tribunal de :
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Condamner Mme [P] [T] épouse [F] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 34.808,74€ selon décompte arrêté au 4 juin 2025.
Dire que cette somme portera intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure en date du 4 juin 2025.
Ordonner l'application de l'anatocisme.
Condamner Mme [P] [T] épouse [F] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal une somme de 2.500,00€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Condamner Mme [P] [T] épouse [F] aux entiers dépens de la procédure qui seront directement recouvrés par Me BOHBOT Olivier Avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 7 octobre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 4 novembre 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 4 novembre 2025 à laquelle la partie défenderesse a comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 27 janvier 2026 pour conclusions de la partie défenderesse.
A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, à laquelle la partie demanderesse était absente, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 17 mars 2026, avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 17 mars 2026, à laquelle les parties étaient présentes, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 5 mai 2026, avec injonction de conclure à la partie défenderesse.
A l'audience collégiale du 5 mai 2026, à laquelle la partie défenderesse était absente et n'a donc pas déposé ses conclusions, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 26 mai 2026 pour audition des parties.
A son audience du 26 mai 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 6 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
Le CA expose que :
Il a consenti le 27 avril 2022, à la société MSA un prêt d'un montant de 15.000,00€, remboursable sur une durée de 60 mois au taux de 1,70% l'an.
Le 28 avril 2022, sa gérante, Mme [P] [F] s'est portée caution solidaire dans la limite de la somme de 19.500,00€ pour une durée de 84 mois.
Il a consenti le 26 avril 2022, à la société MSA un contrat de crédits de trésorerie d'un montant de 30.000,00€.
Le même jour, sa gérante, Mme [P] [F] s'est portée caution solidaire dans la limite de la somme de 39.000,00€ pour une durée de 120 mois.
Le 22 janvier 2025, le Tribunal de Céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société MSA rendant les prêts exigibles.
Le 31 janvier 2025 il a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, la SELARL JSA.
Par courrier du 22 avril 2025, il a soumis à Mme [P] [F] un plan de remboursement en accord avec l'avocat de celle-ci portant sur 81 mensualités à partir d'avril 2025.
Ce plan de remboursement n'a pas été respecté par Mme [P] [F].
Par LRAR du 10 juin 2025, pli avisé et distribué, il a réclamé à la caution, en vain, les échéances échues et impayées mais aussi le capital devenu exigible.
La créance s'élève ainsi à la somme de 34.808,74€ selon détail arrêté au 4 juin 2025.
Prêt N°00001614491
Capital exigible au 22/01/2025
10.140,94€
Intérêts normaux et de retard au 22/01/2025
221,46€
Indemnité de recouvrement (7% des sommes exigibles)
725,37€
Intérêts calculés du 22/01/2025 au 04/06/2025
172,37€
Intérêts postérieurs jusqu'au règlement intégral
Mémoire
TOTAL sauf mémoire au 04/06/2025
11.260,14€
Crédit de Trésorerie N°00001602262
Capital exigible au 22/01/2025
31.670,91€
Intérêts normaux et de retard au 22/01/2025
0,00€
Indemnité de recouvrement (7% des sommes exigibles)
2.216,96€
Intérêts calculés du 22/01/2025 au 04/06/2025
920,87€
Total sauf mémoire au 04/06/2025
34.808,74€
TOTAL GENERAL au 04/06/2025
46.068,88€
N'ayant reçu aucune réponse de la caution, il a intenté la présente action afin d'obtenir le remboursement des sommes dues, soit 34.808,74€ selon décompte arrêté le 4 juin 2025.
A l'appui de ses demandes, il verse aux débats 9 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, bien que comparante, n'a produit aucun moyen pour sa défense susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés, et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la demande en principal
Le CA demande au Tribunal de condamner Mme [P] [F] à lui payer la somme de 34.808,74€ au titre des 2 actes de cautionnement qu'elle a signés.
Le Tribunal relève que :
Le CA justifie de la signature, le 28 avril 2022, par la société MSA, du prêt professionnel N°00001614491, pour 15.000,00€ sur 60 mois, au taux d'intérêt contractuel de 1,70% l'an.
Le CA justifie en outre de la signature par Mme [P] [F], à la même date, d'un acte de cautionnement solidaire, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 19.500,00€ et de 84 mois.
Le CA justifie de la signature, le 26 avril 2022, par la société MSA, du contrat global de crédit de trésorerie N°00001602262, pour 30.000,00€.
Le CA justifie en outre de la signature par Mme [P] [F], à la même date, d'un acte de cautionnement solidaire, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 39.000,00€ et de 120 mois.
Le jugement du 22 janvier 2025 du Tribunal de céans, prononçant la liquidation judiciaire de la société, ayant conformément aux contrats entrainé l'exigibilité du prêt et du contrat global de crédit de trésorerie, le CA a bien mis en demeure la caution par LRAR réceptionnée le 10 juin 2025, de régler les sommes arrêtées au 4 juin 2025 soit 46068,88€.
Aucun règlement n'ayant été reçu de la caution, le CA a actualisé les sommes dues à la date du 4 juin 2025, en se limitant dans sa demande au montant de 34.808,74€, selon le tableau ci-dessus, en tenant compte de l'indemnité contractuelle de résiliation de 7% et des intérêts dus à cette date au taux contractuel.
En conséquence, le Tribunal condamnera Mme [P] [F], en qualité de caution solidaire de la société MSA, à payer au CA, la somme de 34.808,74€ (11.260,14€ au titre du prêt professionnel N°00001921913 et 23.548,60€ au titre du contrat global de crédit de trésorerie N°00001602262, avec intérêts se décomposant en :
* 11.260,14€ avec intérêts au taux contractuel de 5,05% à compter du 4 juin 2025.
* 23.548,60€ avec intérêts au taux de 2,6% (taux plancher retenu selon le contrat, car non défini par la partie demanderesse), à compter du 4 juin 2025.
Sur la capitalisation des intérêts
La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 25 juillet 2025, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, le CA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera Mme [P] [F] à lui payer la somme de 1.000,00€, au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera le CA du surplus de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par Mme [P] [F] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne Mme [P] [T] épouse [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] PICARDIE, la somme de 34.808,74€ (11.260,14€ avec intérêts au taux de 5,05% et 23.548,60€ avec intérêts au taux de 2,6%) à compter du 4 juin 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 25 juillet 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Condamne Mme [P] [T] épouse [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] PICARDIE la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] PICARDIE du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.