Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
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2ème chambre civile
N° RG 24/08080
N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y4I
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc JOBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0912
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1878
***
Décision du 04 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/08080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y4I
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOIT, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition le 04 novembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Du premier mariage d’[K] [B] et [D] [H]-[I] sont issus deux enfants, MM. [R] et [A] [B].
Après leur divorce, [K] [B] a épousé en secondes noces Mme [N] [F].
[R] [B] a épousé Mme [G] [T] et a reconnu la fille de cette dernière, Mme [L] [B].
[R] [B] est décédé le [Date décès 1] 1994. Selon acte enregistré au greffe du tribunal de grande instance d’Evry, [K] [B], M. [A] [B] et [D] [H]-[I] ont renoncé à sa succession.
Par acte du 8 octobre 1994, [D] [H]-[I] a fait donation à M. [A] [B], par préciput et hors part, de la nue-propriété d’une propriété située [Adresse 3] à [Localité 3] (91).
Le [Date décès 2] 2001, [D] [H]-[I] est décédée, laissant pour lui succéder, selon l’acte de notoriété établi le 10 novembre 2001 par Maître [Y] [J], notaire à [Localité 5] (91), son fils M. [A] [B].
Le [Date décès 3] 2008, [K] [B] est décédé.
Par acte du 7 août 2009, la communauté des époux [B] et [F] et la succession d’[K] [B] ont été partagées entre M. [A] [B] et Mme [N] [F], laquelle a opté pour la totalité en usufruit de la succession, M. [A] [B] recueillant la totalité en nue-propriété.
Par jugement du 15 mars 2013, après avoir constaté la qualité d’héritière d’[K] [B] de Mme [L] [B], comme venant en représentation de son père [R] [B], le tribunal de grande instance de Paris a annulé le partage de la succession d’[K] [B].
Par arrêt du 10 décembre 2014, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement.
Par arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt du 10 décembre 2014.
Par acte d’huissier délivré le 1er juillet 2019, Mme [L] [B] a fait assigner M. [A] [B], aux fins qu’il soit condamné au titre du recel successoral au paiement de la somme de 308.160,90 euros, avec intérêts sur cette somme à compter du partage le 7 août 2009, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable la demande de Mme [L] [B] au titre du recel successoral formée hors de toute demande en partage judiciaire de la succession d’[K] [B].
Par exploits d’huissier en date du 6 avril 2021, Mme [L] [B] a de nouveau fait assigner M. [A] [B] et Mme [N] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par arrêt du 22 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [L] [B] dans le cadre de cette instance au titre du recel successoral en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 7 juin 2021. Un pourvoi a été formé par Mme [L] [B].
Par exploit de commissaire de justice signifié le 6 juin 2024, Mme [L] [B] a fait assigner M. [A] [B] aux fins essentielles d’ordonner la nullité du partage de la succession d’[D] [H]-[I] et de condamner ce dernier à lui payer les sommes de :
- 161.944,50 euros, avec intérêts et anatocisme, au titre du partage,
- 80.972,25 euros, avec intérêts et anatocisme, au titre du recel successoral.
Il s’agit de la présente instance.
Par ordonnance du 18 juin 2025, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription de l’action en recel et en nullité de partage soulevées par M. [A] [B] ainsi que sa demande tendant à « DECLARER Madame [L] [B] irrecevable en ses demandes au titre du recel successoral faute de demande en partage judiciaire » et celle de provision ad litem, et il a déclaré irrecevable la demande de Mme [L] [B] tendant à condamner M. [A] [B] au paiement de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 décembre 2025, Mme [L] [B] demande au tribunal de :
« Sur le partage :
- Dire nul et de nul effet le partage de la succession d’[H] [I] au profit exclusif de son fils [A].
- Subsidiairement annuler la dévolution successorale intervenue au profit exclusif de [A] [B].
En conséquence,
- Ordonner le partage successoral conformément à l’Article 1361 du CPC avec effet au jour du jugement à intervenir
A titre principal :
- Fixer le montant de la part revenant à Mme [L] [B] à :
La moitié de la somme de 181.276 euros, valeur du patrimoine au jour du décès soit 90.638 ( moitié de 181.276 euros), augmenté de la sanction du recel 45.319 euros. actualisée au jour du jugement à intervenir par application de l’Indice INSEE des prix à la consommation, en comparaison de l’indice du mois d’octobre 2001 et celui du mois du jugement à intervenir.
La somme de 705.000 euros, valeur actuelle de la donation consentie à [A] [B] par sa mère,
- Condamner M. [A] [B] à payer ces sommes de 90.638, 45.319 et 705.000 euros à Mme [L] [B].
- Le condamner en outre à payer au titre de la restitution des fruits du recel (article 778, alinéa 3 du Code civil).
La somme de 900 euros par mois multipliée par le nombre de mois entre la date du décès de Mme [I] et la date du jugement à intervenir.
Subsidiairement, le condamner à verser ces sommes au profit de l’indivision et ordonner le paiement par l’indivision de ces sommes au profit de Mme [L] [B].
Subsidiairement, ordonner la désignation d’un notaire afin de finaliser le partage.
Dans cette hypothèse dire que Mme [L] (sic) sera dispensée de participer aux coûts de la mission notariale.
-Au titre des préjudices annexes :
Condamner [A] à la somme de 15.000 Euros, pour agissements déloyaux et fautifs en récidive, outre la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et en tous les dépens.».
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, M. [A] [B] demande au tribunal de :
« DEBOUTER Madame [L] [B] de ses demandes tendant à voir reconnaître un recel successoral
- DEBOUTER Madame [L] [B] de sa demande tendant à voir annuler le partage successoral à la suite du décès de Madame [H]-[I] ;
- DEBOUTER Madame [L] [B] de ses demandes tendant à voir condamner Monsieur [A] [B] à lui payer des intérêts moratoires et voir appliquer l’anatocisme
- Subsidiairement ORDONNER un partage de la succession de Madame [H][I]
- DIRE que l’évaluation de l’actif et du passif successoral s’opérera au jour du décès de Madame [H]-[I]
- DESIGNER tel notaire qu’il appartiendra aux fins de procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession de Madame [H]-[I] ;
- DESIGNER tel juge qu’il appartiendra aux fins de surveiller les opérations de partage
- CONDAMNER Madame [L] [B] à payer à Monsieur [A] [B] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER Madame [L] [B] aux entiers dépens ».
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mars 2026.
L'affaire, appelée à l'audience du 08 septembre 2026, a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes en nullité du partage de la succession D’[H] [I], ou de la dévolution successorale, et en partage judiciaire
Aux termes de ses dernières écritures, Mme [L] [B] sollicite la nullité du partage de la succession d’[D] [H]-[I], ou à défaut la nullité de sa « dévolution successorale », ainsi que l’ouverture des opérations de partage, au motif qu’elle n’a pas été incluse à ce règlement initial alors qu’elle a la qualité d’héritière.
M. [A] [B] s’y oppose, arguant qu’aucun partage n’est intervenu dès lors qu’il est le seul héritier de la défunte, et sollicite le cas échéant la désignation d’un notaire commis.
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Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.
En cas d’héritier unique, la succession liquidée vaut partage (Civ 1ere, 30 janv. 2019, n°18-10.164).
Sur ce,
Il est constant que la succession d’[D] [H]-[I] a été liquidée sans tenir compte de Mme [L] [B].
Or, il ressort des éléments du dossier que Mme [L] [B] a été reconnue par [R] [B] le 7 août 1986 et que son lien de filiation a été retranscrit à l’état civil français le 29 mai 1990 en application de l’article 47 du code civil.
Ainsi aux termes de son jugement du 15 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu la qualité de Mme [L] [B] d’héritière d’[K] [B] en représentation de son père, [R] [B].
Il n’est par ailleurs par contesté que [R] [B] était le fils d’[D] [H]-[I].
Dans ces conditions Mme [L] [B], héritière d’[D] [H]-[I] en représentation de son père, [R] [B], aurait dû intervenir au règlement de la succession d’[D] [H]-[I].
Il convient par conséquent d’annuler le partage de la succession d’[D] [H]-[I] et d’ordonner l’ouverture de nouvelles opérations de comptes-liquidation et partage des biens en dépendant.
Eu égard à la complexité de ces opérations, établir un partage en l’état apparaît prématuré et il y a lieu de désigner un notaire commis.
En l’absence d’accord des parties pour le choix d’un notaire, il convient de désigner Maître [U] [C], notaire à [Localité 1], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage.
Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
Si un désaccord subsiste entre les parties, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.
Il est rappelé aux parties, auxquelles incombe la charge de la preuve, qu’il n’appartient pas au notaire commis de mener des investigations, notamment bancaires.
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.
Cette provision sera versée au notaire par parts égales par chacune des parties, Mme [B] ne justifiant pas de sa demande tendant à s’en voir dispensée.
Rappelons enfin que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.
Sur la demande de recel d’héritier
Mme [L] [B] soutient que M. [A] [B] a volontairement omis de signaler son existence lors du décès d’[D] [H]-[I] et du règlement de sa succession, alors qu’il était au fait de sa situation juridique et donc de sa qualité de successible, situation connue antérieurement au décès du grand-père et de la procédure judiciaire engagée en 2011 concernant sa succession.
Elle se prévaut à cette fin des termes du jugement du 15 mars 2013 concernant la succession d’[K] [B], confirmés en appel, mettant en exergue la vie commune de la famille [B] du vivant d’[D] [H]-[I], soulignant que ces éléments sont revêtus de l’autorité de chose jugée et s’imposent donc à M. [A] [B], au risque, dans le cas contraire d’une contrariété de décision.
Elle rappelle que par plusieurs arrêts de 2006 et 2009, la Cour de cassation a considéré que l’ancien article 792 du code civil s’appliquait en cas d’omission d’héritier.
En défense, M. [A] [B] conteste tout recel d’héritier, soutenant n’avoir découvert la réalité de la situation juridique de la demanderesse dans le cadre de l’instance introduite pour le règlement de la succession d’[K] [B], ayant abouti au jugement de première instance précité du 15 mars 2013.
Il en déduit qu’aucune omission intentionnelle quant à sa qualité d’héritière dans le cadre de la succession d’[D][H]-[I], décédée avant [K] [B] en 2001, ne saurait lui être reprochée, ce d’autant plus qu’en application de l’ancien article 792 du code civil, applicable au moment du décès, la sanction du recel ne s’appliquait pas aux cas d’omissions d’héritier.
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Aux termes de l’ancien article 792 du code civil, applicable en l’espèce eu égard à la date de décès de la de cujus, “Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés”.
L’article 792 du code civil, sanctionnant le recel successoral, s’applique à l’omission d’héritier (Civ 1ère, 20 septembre 2006, n°0420614).
Sur ce,
Il est constant que par jugement du 15 mars 2013, confirmé en appel par arrêt du 10 décembre 2014, le partage de la succession d’[K] [B] a été annulé, au motif que Mme [L] [B] n’avait pas été prise en compte dans le règlement de cette succession alors qu’elle avait la qualité d’héritière de [R] [B] et aurait donc dû venir en représentation de ce dernier à ladite succession.
Il est également constant que [D] [H]-[I], dont la succession est l’objet du présent litige, est décédée en 2001 soit avant [K] [B].
Il convient dès lors de rechercher si, au moment de son décès et de l’établissement de la dévolution successorale de la de cujus, le défendeur avait la connaissance de l’existence de Mme [L] [B] et de sa qualité de successible.
Or, il s’évince de la lecture des deux décisions précitées que, du vivant de [D] [H]-[I], [R] [B] a vécu durant les années 1986-1987, avec son épouse et la demanderesse, dans la propriété familiale d’[Localité 3], alors occupée par la de cujus et par son autre fils M. [A] [B], comme attesté par Mme [W] alors épouse de [R] [B].
Si ce point est critiqué, force est de constater que M. [A] [B] ne produit aucun élément de preuve venant contredire la teneur de cette attestation.
Il ne produit pas davantage d’éléments quant à l’absence alléguée de liens avec la demanderesse à la suite du décès de [R] [B], outre qu’en toute hypothèse cela ne saurait suffire à établir qu’il ignorait le lien de filiation entre l’intéressée et [R] [B].
Alors qu’il connaissait l’existence de Mme [L] [B], force est de constater que M. [A] [B] a notamment déclaré, dans le cadre de l’attestation de propriété du 02 février 2002 établi par notaire après décès d’[D] [H]-[I], être « le seul héritier » d’[D] [H]-[I], et ce pour « la totalité » des biens, sans mention de Mme [L] [B] alors que le décès de [R] [B] était par ailleurs précisé dans ledit acte.
En omettant, volontairement, le nom de Mme [L] [B] lors de l’établissement de cette attestation de propriété, M. [A] [B] a, par un élément matériel ainsi qu’un élément intentionnel, porté atteinte au principe d’égalité des héritiers et a donc commis un recel à l’encontre de Mme [L] [B].
M. [A] [B] doit donc être condamné pour recel en omission d’héritier dans le cadre des opérations de partage de la succession d’[D] [H]-[I], et par voie de conséquence sera privé de tous droits sur les biens dépendant de ladite succession.
Sur la demande de dommages-intérêts
Mme [L] [B] sollicite la somme de 15.000 euros au titre des « souffrances endurées » eu égard à l’attitude déloyale et fautive réitérée du défendeur à son encontre.
M. [B] ne répond pas spécifiquement sur cette demande.
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Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur ce,
Mme [L] [B] ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui du recel successoral, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande additionnelle indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’ouverture des opérations de partage et de la désignation d’un notaire commis, il y a lieu de réserver les dépens.
Par ailleurs la nature familiale du litige commande de rejeter les prétentions formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Eu égard au sens de la décision et à la nature de l’affaire, il convient enfin d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE l’annulation du partage de la succession d’[D] [H]-[I] intervenu au seul bénéfice de M. [A] [B],
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision résultant du décès d’[D] [H]-[I] portant sur l’ensemble des biens dépendant de ladite succession,
DESIGNE pour y procéder Maître [U] [C], [Adresse 5] [Localité 6],
RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,
DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,
COMMET tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,
FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 6.000 euros qui lui sera versée par chacune des parties à concurrence de 3.000 euros chacune, au plus tard le 10 janvier 2027, et en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressées au plus tard le 25 février 2026,
RENVOIE l'affaire à l'audience du juge commis du 1er mars 2027 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d'une attestation de versement ou de non versement de provision,
DECLARE M. [A] [B] coupable de recel au préjudice de Mme [L] [B] concernant la succession d’[D] [H]-[I],
PRIVE M. [A] [B] de tout droit sur les biens dépendant de la succession d’[D] [H]-[I],
DEBOUTE Mme [L] [B] de sa demande additionnelle en dommages-intérêts,
REJETTE les prétentions formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RESERVE les dépens,
ECARTE l'exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente