Texte intégral
N° RG 26/00244 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KSD du 27/09/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/244 du 27 septembre 2026
APPELANTS :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représenté par Me Sanahin Basmadjian de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
INTIMÉE :
Mme [N] [H] - [Y] [C]
née le 18 janvier 1986 à [Localité 2]
de nationalité malgache
actuellement retenue au CRA de [Localité 3]
comparante en personne en l'absence de son conseil régulièrement convoqué
en présence de Mme [R] [U], interprète en langue malgache, qui prête serment
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 27 septembre 2026 à 14 heures 00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 27 septembre 2026 à 15 heures 30
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2026 portant obligation pour Mme [H] [N] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ([Y] n°23811) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de Mme [H] [N] ;
Vu la requête de Mme [H] [N] du 24 septembre 2026 contestant son placement en rétention administrative et tendant à sa mainlevée ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 25 septembre 2026 à 14h00, déclarant irrégulier le placement en rétention administrative de Mme [H] [N] et ordonnant sa libération immédiate ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 25 septembre 2026 à 16h09 ;
Vu la déclaration d'appel de M. le Préfet de Mayotte reçue au greffe le 26 septembre 2026 à 14h13 ;
Vu l'ordonnance du délégué de Mme la première présidente rendue le 26 septembre 2026 donnant effet suspensif à l'appel du ministère public ;
Après avoir entendu le conseil de la préfecture et Mme [H] [N], cette dernière assistée d'un interprète ayant préalablement prêté serment ayant eu la parole en dernier ;
Le ministère public et le préfet de Mayotte soutiennent pour l'essentiel qu'en ordonnant la mainlevée de la rétention administrative le juge porte une atteinte disproportionnée à l'objectif d'exécution effective des mesures d'éloignement, pourtant poursuivi par le législateur d'autant, qu'aucun grief n'est apporté. Ils font valoir que l'intéressée a d'ailleurs pu saisir dès le 24 septembre 2026 le tribunal judiciaire d'un recours en contestation de son placement en rétention uniquement fondé sur la question du délai, soit en l'espèce un délai total de 4 heures et 10 minutes entre l'interpellation en Petite Terre et l'intégration au CRA alors que les procédures de rétention administrative impliquent nécessairement des délais liés à la mise à disposition auprès d'un officier de police judiciaire, à la notification complète et contradictoire des droits, et au cas d'espèce en présence d'un interprète qu'il a fallu joindre par téléphone via l'organisme AFT COM et à la coordination entre services de police et centre de rétention. Ils concluent que le délai n'est objectivement pas excessif.
Mme [N] demande à être libérée car elle ne veut pas laisser ses enfants seuls et qu'elle n'a plus son mari à Madagascar.
MOTIFS
Sur le moyen tiré du délai excessif
Aux termes de l'article L.743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet."
Il résulte des pièces du dossier que Mme [N] a été contrôlée le 23 septembre 2026 à 13h00 à [Localité 3]. Elle a été présentée le même jour à un agent de police judiciaire en résidence à [Localité 3] à 14h30 et les arrêtés précités et ses droits lui ont ensuite été notifiés à 16h05. Elle a ensuite été transférée au centre de rétention administrative à 17 heures 10.
S'il existe une erreur quant à l'indication sur le procès-verbal de la traversée de la barge, alors que l'étrangère a été interpellée dans une commune située sur la Petite Terre où est également localisée la centre de rétention, les délais de mise à disposition auprès de l'officier de police judiciaire, de notification des droits avec le recours d'un interprète, d'établissement de la procédure et de conduite au centre de rétention suffisent à expliciter le délai global de 4h10 sans qu'il n'y ai besoin de justificatifs particuliers.
Ainsi, ces délais, qu'ils soient pris séparément ou envisagés dans leur ensemble, ne présentent pas de caractère excessif tant antérieurement à la notification des arrêtés et des droits que postérieurement.
Le moyen tiré du caractère excessif du délai écoulé entre le contrôle et l'intégration au centre de rétention administratif sera par conséquent écarté.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Infirmons l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
Rejetons la demande de mainlevée de la rétention administrative et de remise en liberté de Mme [H] [N],
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 27 septembre 2026 à 15 heures 30
Le greffier La présidente
Rachel Fresse Nathalie Malardel
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 27.09.2026 à 16 heures 00
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressée : Mme [N] [H] - [Y] [C]
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