Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMLD
Code nature d’affaire : 92D- 0A
NL/AFGP
1ère chambre civile
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT CIVIL
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE
DEFENDEUR :
M. [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente
Monsieur Pascal VASSEUR, Vice-président
Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente
en présence de Mme Nathalie LAFFAILLE, Greffière, lors de l’appel des causes
et lors du prononcé.
DEBATS :
A l’audience publique tenue le 26 Mai 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 07 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Plisson Golf Paysage (PGP) a été créée sous la dénomination GESTIFLEX FORMATION le 3 février 2011 entre Monsieur [Y] [Z] et Madame [Q] [C] et la société SPH par son représentant légal : Monsieur [Z].
Son objet social principal consistait en une activité de conception, conseils et développement de logiciels, formation, maintenance et toutes prestations afférentes à ces activités ainsi que le commerce de matériel informatique et à titre secondaire, la participation par tous moyens dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de société, achat de titres, acquisition ou exploitation de tous brevets concernant l’objet sociale.
Lors d’une délibération en assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2018, ont été rajoutés à l’objet social l’exploitation d’entreprises de parcs et jardins, le paysagisme, la culture, le négoce de végétaux, ainsi que la création et l’entretien d’espaces verts et de terrains de sports, ces activités devenant les activités principales de la société.
La deuxième résolution de cette Assemble générale extraordinaire a modifié la raison sociale de la SARL GESTIFLEX FORMATION pour la dénommer SARL PGP pour [Localité 2] ;
La SARL PGP est enregistrée au RCS de [Localité 3], son siège social domicilié au [Adresse 3] à [Localité 4] a été déménagé au [Adresse 4] à [Localité 5] suite à une délibération du 17 septembre 2018.
Plusieurs délibérations sont venues modifier la représentation dans le capital social de la SARL PGP, la dernière en date du 30 décembre 2021 aboutissait à une répartition du capital social entre Monsieur [Z] (1%), la SAS PGA (40%) la SAS SPP (59%).
De sorte que Monsieur [Z] agit directement et indirectement sur 60% du capital social de la SARL PGP et il est demeuré gérant de la SARL PGP depuis sa création.
A l’initiative de la SARL PGP, le Tribunal de Commerce de PAU a, par jugement en date du 23 septembre 2025 placé en liquidation judiciaire la SARL PGP et fixé la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025.
Une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022 a donné lieu à des propositions de rectification aux termes desquelles la SARL PGP est redevable :
- pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 de droits à hauteur de 22 959 euros outre la somme de 8 888 euros au titre des majorations pour manquements délibérés et
- pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 de droits à hauteur de 17 097 euros outre la somme de 6825 euros au titre des manquements délibérés
Soit la somme de 55 769 euros.
La SARL PGP est par ailleurs redevable de :
- la somme de 67 euros au titre de la CVAE 2023 : créance mise en recouvrement selon avis n°2025010533,
- outre 691 euros pour le prélèvement à la source entre avril et août 2025 (créances mises en recouvrement selon avis 20250800037 et 20251200072)
- et enfin, 3 501 euros pour la TVA de juin 2025 (créance mise en recouvrement selon avis n° 20250805095)
Soit un total de 60 028 euros.
La totalité des créances a été déclarée au passif de la procédure collective.
Devant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement des créances fiscales, Madame la comptable des Finances publiques chargé du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 3] a été autorisée à engager une action en justice sur le fondement de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales.
Par ordonnance du 2 avril 2026, le comptable a été autorisé à assigner à jour fixe Monsieur [Y] [Z] devant le Tribunal judiciaire de PAU.
Par acte de commissaire de justice en date 27 avril 2026, le Comptable des finances publiques a assigné Monsieur [Z] devant le Tribunal judiciaire afin que le tribunal :
- DECLARE Monsieur [Y] [Z] solidairement responsable avec la SARL PGP du paiement de la somme de 61 456 euros montant dû au titre de sa gérance de droit durant la période à laquelle le manquement grave de la SARL PGP a été constaté.
En conséquence,
- CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] à payer à Madame la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées-Atlantiques la somme de 61 456 euros.
- CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] à payer à Madame la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées-Atlantiques la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] aux entiers dépens.
Monsieur [Y] [Z], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été examinée à l’audience du 26 mai 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article L267 du Livre des procédures fiscales dispose que : « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor ».
A l’appui de ses demandes l’administration fiscale produit aux débats :
- un rapport d’info légale mentionnant Monsieur [Y] [Z] en qualité de gérant de la SARL PGP ;
- Les statuts constitutifs de la SARL GESTIFLEX en date du 3 février 2011 ;
- La délibération aux termes de laquelle les associés de la SARL GESTILEX désignent Monsieur [Y] [Z] en qualité de gérant ;
- le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2013 portant sur la nouvelle répartition des parts sociales au sein de la SARL GESTIFLEX ;
- Le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2018 de modification de l’objet social de la société et de sa nouvelle dénomination ;
- le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2018 fixant la nouvelle adresse du siège social au [Adresse 5] à [Localité 6] ;
- le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2019 portant modification de l’attribution des parts sociales ;
- le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2019 ayant pour objet l’augmentation du capital social et la répartition des parts sociales entre associés ;
- texte de résolutions proposées à l’assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2021 ayant pour objet la cession des parts sociale de la société SPH à la société SPP ;
- le jugement de liquidation judiciaire de la SARL PGP prononcé par le Tribunal de commerce de PAU le 23 septembre 2025 ;
- Le bordereau de situation fiscale en date du 28 janvier 2026 ;
- Les avis de mise en recouvrement ;
Ceux-ci ont été émis à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31décembre 2022 qui s’est déroulée à partir du mois de juillet 2022 et qui a donné lieu à deux propositions rectificatives
- La première concernant l’exercice clos au 31 décembre 2020 qui a donné lieu à une proposition interruptive de prescription le 14 décembre 2023 avec un rappel de TVA de 2002 euros et une réintégration de 649 943 euros au résultat fiscal de l’entreprise.
Cette proposition a donné lieu à une réponse de la part de la SARL PGP en date du 13 février 2024 puis à celle de la brigade de vérification en date du 2 avril 2024, qui après recours hiérarchique en date du 29 avril 2024, s’est soldée par un maintien des droits de TVA de 1428 euros et à une réduction du résultat fiscal déficitaire de 161 937 euros au lieu des 171 900 euros initialement retenu.
- La seconde proposition adressée à la SARL PGP le 30 juillet 2024 porte sur la période du 1er janvier 2021 et 31 décembre 2022 et a conclu aux rappels de TVA suivants :
- S’agissant de l’exercice clos au 31 décembre 2021 : de 22 959 euros euros, outre 8 888 euros au titre des majorations
- et pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 : de 17 097 euros outre 6 825 euros au titre des majorations
Soit un total de : 55 769 euros.
Cette proposition a révélé de multiples manquements graves et répétés de la part de la SARL PGP : dépôt de déclarations de résultat relatives aux exercices clos en dehors des délais légaux, TVA collectée non reversée en 2021 et 2022, la TVA se rapportant à certaines créances irrecouvrables, notamment en 2022, ont été portées à torts en TVA déductible, des déductions de TVA ont été effectuées sur des charges non engagées par la société ... et justifient en outre l’application de la majoration de 40 % sur les sommes réclamées et justifiées par les manquements délibérés constatés.
La SARL PGP est par ailleurs redevable auprès du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées-Atlantiques des sommes suivantes :
- 67 euros pour la CVAE 2023 (créance mise en recouvrement selon avis n°2025010333)
- 691 euros pour le prélèvement à la source entre avril et août 2025 (créances mises en recouvrement selon avis n° 20250800037 et 202551200072)
- 3 501euros au titre de la TVA du mois de juin 2025 (créance mise en recouvrement selon avis n°20250805095)
Soit un total de 60 028 euros.
Les créances sollicitées sont certaines, liquides et exigibles dans la mesure où les recours ont été effectués et ont donné lieu au maintien des sommes réclamées.
La totalité des créances a été mise en recouvrement en 2025 et ont donné lieu à l’envoi de lettre de mise en demeure de payer en 2025 ainsi qu’à la notification de saisies administratives à tiers détenteur à l’encontre de la SARL PGP en vain, cette dernière ayant ensuite été placée en liquidation judiciaire.
Monsieur [Y] [Z] en sa qualité de gérant de la SARL PGP depuis sa création jusqu’à sa liquidation judiciaire ne pouvait méconnaître les déductions de TVA opérées à tort, et l’imputation de charges étrangères à l’exploitation de la société au résultat comptable.
En conséquence, Monsieur [Z], en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL PGP, sera déclaré solidairement responsable avec la SARL PGP des impositions dues par celle-ci pour un montant total de 60 028 euros.
Enfin, Monsieur [Y] [Z] qui succombe sera condamné aux entiers dépens et à verser à Madame la comptable des finances publiques la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, compte tenu de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en sa formation collégiale, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
- DECLARE Monsieur [Y] [Z] solidairement responsable avec la SARL PGP du paiement de la somme de 60 028 euros montant dû au titre de sa gérance de droit durant la période à laquelle le manquement grave de la SARL PGP a été constaté.
En conséquence,
- CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] à payer à Madame la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées-Atlantiques la somme de 60 028 euros.
- CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] à payer à Madame la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] aux entiers dépens.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, compte tenu de la nature de l’affaire.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie LAFFAILLE Geneviève ALAUX-LAMBERT
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