Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Première chambre civile
(ED/YG)
Minute n°
N° RG 23/01642 - N° Portalis DB24-W-B7H-ECBL
1 exécutoire et 1 expédition délivrées le
à Me Eric DABIN, Me Laura ROOSE
1 expédition au dossier
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
A l’audience publique du 03 Novembre 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Eric DURAFFOUR, Président, juge unique, vu l’article 801 du code de procédure civile, assisté de Yvonne GIRAUD,greffière, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (25)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eric DABIN, avocat postulant au barreau de DEUX-SEVRES, Me Capucine COLLIN-LEJEUNE avocat plaidant au barreau de Paris
S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric DABIN, avocat postulant au barreau de DEUX-SEVRES, Me Capucine COLLIN-LEJEUNE avocat plaidant au barreau de Paris
CNIEG
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Eric DABIN, avocat postulant au barreau de DEUX-SEVRES, Me Capucine COLLIN-LEJEUNE avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDERESSES:
Société MACIF
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Laura ROOSE, avocat postulant au barreau de DEUX-SEVRES, Me Philippe ARION avocat plaidant au Barreau de Rennes
Compagnie d’assurance CAMIEG
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillant
CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillant
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 05 Janvier 2026, sous la signature de Eric DURAFFOUR, Président et de Yvonne GIRAUD, greffière.
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Le 23 juillet 2017, sur l’autoroute A36 hors agglomération de [Localité 8]), Monsieur [J] [B] circulant sur sa motocyclette, a été victime d’un accident de la circulation par un véhicule assuré auprès de la MACIF.
La victime a été prise en charge et transportée au Centre Hospitalier de [Localité 9], où le certificat descriptif initial des lésions a fait état :
- une luxation radio-ulnaire antérieure,
- une fracture ouverte comminutive complexe de l’olécrâne gauche,
- une fracture ouverte complexe comminutive déplacée du tiers inférieur du fémur du tibia et du péroné gauche,
- ostéosynthèse par plaque et vis de l’olécrane, avec réduction de la luxation ainsi qu’une amputation transfémorale gauche.
Une reprise chirurgicale a dû être réalisée le 7 août 2017 pour nécrosectomie au niveau de la cicatrice du moignon d’amputation et évacuation d’un volumineux hématome de la face postérieure du moignon avec petite collection purulente au niveau du tissu mou en dessous de la zone nécrotique.
Parallèlement, il a subi une réduction ouverte de la luxation du 5ème orteil droit et un embrochage des 4ème et 5ème métatarsiens droits.
Une expertise amiable a été réalisée par le Docteur [W] [X], mandaté par la MACIF.
Par ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de NIORT a ordonné une mesure d'expertise judiciaire médicale, et a désigné le docteur [T] pour y procéder. Ce dernier a déposé son pré-rapport le 23 mars 2023, et a envoyé son rapport définitif le 20 mai 2023.
La phase amiable d'indemnisation du préjudice n'a pas abouti. Monsieur [J] [B], RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE et la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ont assigné la MACIF et la CPAM DES HAUTS-DE-SEINE devant le tribunal judiciaire de NIORT, aux fins de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
L’ordonnance de clôture différée a été rendue le 18 septembre 2025 à effet au 17 octobre 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 novembre 2025. Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition par le greffe le 05 janvier 2025.
Les prétentions et moyens des parties :
a) Les prétentions et moyens de Monsieur [J] [B], RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE et la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES :
Selon ses dernières écritures, Monsieur [J] [B], RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE et la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES demandent l’indemnisation des chefs de préjudice suivants par condamnation des défendeurs :
- recevoir Monsieur [J] [B], la société RTE et la CNIEG en leurs écritures les disant bien fondées,
- constater que Monsieur [E] est entièrement responsable de l’accident de la circulation dont a été victime Monsieur [J] [B] le 23 juillet 2017,
- constater que les conditions de l’action directe à l’encontre de la MACIF en sa qualité d’assureur du conducteur responsable sont remplies ;
à titre principal :
- désigner tel Expert compétent en chirurgie traumatique et orthopédique qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
- dire que l’Expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties,
- dire que l’Expert adressera un pré-rapport aux conseils qui, dans les 4 semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif,
- se faire communiquer l’intégralité des pièces médicales utiles à l’accomplissement de sa mission,
- interroger le demandeur et recueillir les observations du défendeur,
- reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, faire une chronologie précise des différentes interventions,
- connaître l’état médical de Monsieur [J] [B] avant les actes critiqués, notamment dire si le demandeur avait un état antérieur au niveau dorso-lombaire de manière certaine,
- dire si les douleurs lombaires ressenties par Monsieur [J] [B] après l’accident de la circulation du 23 juillet 2017 sont imputables à cet accident et/ou si elles ont été décompensées à l’accident,
- dire si les douleurs lombaires ressenties ont été révélées par l’accident de la circulation du 23 juillet 2017 ;
- consigner les doléances du demandeur,
- dire que l’Expert devra évaluer les préjudices consécutifs à l’accident de la circulation dont Monsieur [J] [B] a été victime le 23 juillet 2017 et notamment :
▪ déterminer compte tenu de l’état de santé initial et de son évolution :
o d’une part l’arrêt temporaire des activités professionnelles total ou partiel, dans ce dernier cas préciser le taux,
o d’autre part la durée du déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire les épisodes pendant lesquels le demandeur a été dans l’incapacité de poursuivre ses activités personnelles habituelles, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux,
▪ décrire et évaluer les souffrances endurées subies par Monsieur [J] [B] sur une échelle de 1 à 7,
▪ décrire et évaluer le préjudice esthétique temporaire,
▪ décrire les dépenses de santé actuelles,
▪ dire si Monsieur [J] [B] a dû avoir recours à une tierce personne, dans l’affirmative, préciser, compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire, la qualification requise et la durée de l’intervention (en heures, en jours …),
▪ fixer la date de consolidation et si celle-ci n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être,
▪ dire s’il résulte des soins prodigués une atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique, dans l’affirmative, en préciser les éléments et la chiffrer en intégrant les souffrances psychiques (à l’aide d’un sapiteur si nécessaire),
▪ dire si Monsieur [J] [B] doit avoir recours à une tierce personne, dans l’affirmative, préciser, compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire, la qualification requise et la durée de l’intervention (en heures, en jours …),
▪ préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie du patient à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,
▪ dire s’il résulte des séquelles de l’accident du 23 juillet 2017 un préjudice professionnel définitif,
▪ consigner les doléances du demandeur concernant son préjudice professionnel ;
▪ dire s’il existe des pertes de gains professionnels futurs,
▪ dire s’il existe des pertes de droit à la retraite,
▪ dire s’il existe une incidence professionnelle et la décrire,
▪ dire s’il existe un préjudice esthétique définitif, en qualifier l’importance sur une échelle de 1 à 7,
▪ dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité pour Monsieur [J] [B] de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs,
▪ dire s’il existe un préjudice sexuel,
▪ dire s’il existe un préjudice d’établissement,
▪ dire s’il existe un préjudice permanent exceptionnel,
▪ dire si Monsieur [J] [B] a conservé des frais divers en lien avec l’accident du 23 juillet 2017,
▪ dire si l’état de Monsieur [J] [B] est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires, en chiffrer le coût et les délais dans lesquels ils devront être exécutés,
- condamner la MACIF à verser à Monsieur [J] [B] la somme minimale de 400.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation des préjudices de l’accident de la circulation dont il a été victime le 23 juillet 2017 ;
à titre subsidiaire :
- condamner la MACIF à indemniser Monsieur [J] [B] de l’intégralité des préjudices subis consécutivement à l’accident de la circulation dont il a été victime le 23 juillet 2017, comme suit :
o Déficit fonctionnel temporaire : 26.235 €,
o Souffrances endurées : 50.000 €,
o Préjudice esthétique temporaire : 10.000 €,
o Déficit fonctionnel permanent : 277.875 €,
o Préjudice esthétique permanent : 30.000 €,
o Préjudice d’agrément : 20.000 €,
o Préjudice sexuel : 20.000 €,
o Dépenses de santé actuelles : 406,42 €,
o Frais divers avant consolidation : 7.150,30 €,
o Pertes de gains professionnels actuels : 8.335,28 €,
o Assistance tierce personne temporaire : 7.207,28 €,
o Dépenses de santé futures : 524.253 €,
o Frais d’aménagement du domicile : 133.198,83 €,
o Frais de véhicule adapté : 28.566,50 €,
o Perte de gains professionnels futurs : 94.153,51 €,
o Incidence professionnelle : 5.000 €,
o Assistance tierce personne définitive : 80.092,86 €,
Soit un total de : 1.322.473,98 euros (à parfaire) dont à déduire la provision de 445.510,59 euros,
- condamner la MACIF au règlement des intérêts, sur l’indemnité allouée à Monsieur [J] [B] en réparation de ses préjudices, au double du taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2021 et jusqu’au jugement devenu définitif,
en tout état de cause :
- condamner la MACIF à verser la somme de 162.847,27 euros à la société RTE en règlement de sa créance, dont à déduire la provision de 100.000 euros,
- condamner la MACIF à verser la somme de 29.407,32 euros à la CNIEG en règlement de sa créance, dont à déduire la provision de 20.000 euros,
- condamner la MACIF à verser la somme de 4.000 euros, chacun, à Monsieur [J] [B], à RTE et à la CNIEG au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la MACIF aux dépens de la présente instance et de l’instance de référé, en ce compris les frais d’expertise,
- débouter la MACIF de toutes demandes contraires,
- dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Pour le développement des prétentions et moyens, le tribunal renvoie par visa aux écritures déposées à l’audience de plaidoiries en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions et moyens, les demandeurs ont déposé plusieurs pièces et documents.
b) Les prétentions et moyens de la MACIF :
En réponse, la MACIF, demande au tribunal de :
- juger entier le droit à indemnisation de Monsieur [J] [B],
- décerner acte à la MACIF de ses offres indemnitaires judiciaires,
- les juger satisfactoires et débouter Monsieur [J] [B] de ses prétentions plus amples ou contraires, lesdites offres se présentant ainsi qu'il suit :
- Dépenses de santé actuelles : 406,42 €,
- Frais divers : 6.600 €,
- Perte de gains actuels : rejet,
- Aide humaine temporaire : 4 954,88 €,
- Frais de véhicule adapté : 15.957,99 €,
- Frais de logement adapté : 117.840,13 €,
- Dépenses de santé futures : 524 253 € selon la demande,
- Aide humaine permanente : 42 097.92 €,
- Pertes de gains futurs : rejet,
- Incidence professionnelle : rejet,
- Déficits fonctionnels temporaires : 22 737 €,
- Souffrances endurées : 25 000 €,
- Préjudice esthétique temporaire : 3 000 €,
- Déficit fonctionnel permanent : 167 475 €,
- Préjudice esthétique permanent : 8 000 €,
- Préjudice d'agrément : 10 000 €,
- Préjudice sexuel : 3 000 €,
- juger que la créance de la CNIEG au titre de la pension servie à Monsieur [J] [B] s'imputera sur les pertes de gains futurs et l'incidence professionnelle de celui-ci à admettre les uns comme les autres suffisamment justifiés sur la seule période courant du 4 août 2020 jusque le 1er janvier 2022,
- juger que la partie de pension servie antérieurement à la consolidation s'imputera sur les pertes de gains actuels à considérer celles-ci suffisamment justifiées,
- juger déductibles les provisions amiables et judiciaires consenties par la MACIF à concurrence de 455.517,59 €,
- juger que la pénalité de l'article L 211-13 du Code des Assurances sera seulement appliquée sur la période ayant couru du 1er mars au 19 mars 2021 et sur les seules offres indemnitaires de la MACIF notifiées à Monsieur [B] par LRAR le 19 mars 2021,
- à défaut, mais à titre très subsidiaire, s'imposeront le jour de notification des 1ères écritures en défense de la MACIF du 24 septembre 2024 et leur assiette matérielle pour la sanction,
- débouter Monsieur [J] [B] de sa prétention à contre-expertise médicale judiciaire,
- le débouter en conséquence de sa prétention à provision complémentaire,
- à défaut mais à titre subsidiaire, limiter ladite provision à 310 000 €,
- juger recevable l'intervention de RTE et juger satisfactoire l'offre de la Macif de verser à cet organisme la somme de 62 847,27 € qu'ils réclament, déduction faite de la provision judiciaire de l'ordonnance de référé du 10 novembre 2022,
- juger recevable l'intervention volontaire de la CNIEG et recevable sa prétention portée à concurrence de 24 407,32 €, sous réserve qu'elle puisse s'imputer sur un poste de préjudice d'un montant identique ou supérieur au titre des pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle,
- sous cette réserve, JUGER que la MACIF ne s'oppose pas au versement d'une somme complémentaire de 4 407,32 €, déduction faite de la provision judiciaire allouée par l'ordonnance de référé du 10 novembre 2022,
- statuer ce que le droit mais en équité sur les frais irrépétibles,
- statuer ce que le droit sur les dépens qui comprendront ceux de l'expertise judiciaire.
Pour le développement des prétentions et moyens, le tribunal renvoie par visa aux écritures déposées à l’audience de plaidoiries en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions et moyens, les demandeurs ont déposé plusieurs pièces et documents.
c) Les prétentions et moyens de la CPAM DES HAUTS-DE-SEINE :
Bien que régulièrement assignée, la CPAM DES HAUTS-DE-SEINE n'a pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE :
Monsieur [J] [B] a été examiné le 09 février 2023 par le docteur [T], en présence de Maître COLLIN, conseil juridique de la victime, du docteur [C], médecin-conseil de la victime et du docteur [L], médecin-conseil de la MACIF.
- Sur la demande de contre-expertise médicale :
Monsieur [J] [B] sollicite voir ordonner une mesure de contre-expertise au motif que :
- le docteur [X] a retenu un état antérieur en une HTA ancienne traitée par monothérapie, une apnée du sommeil non traitée et une dyslipidémie traitée, et des lombalgies apparus dès septembre 2020 non imputable à l’accident.
- les lombalgies sont causées par un surpoids et une obésité abdominale en lien avec l’amputation, puisqu’il a dû réapprendre à marcher.
- l’évaluation des préjudices sont contestables.
En défense, la MACIF prétend voir le débouté de la demande d’ordonner une contre-expertise médicale au motif que le médecin expert a répondu aux nombreux dires du conseil juridique de la victime sur l’évaluation des postes de préjudice, et notamment sur l’état antérieur, que certaines informations sont de natures juridiques ne devant être tranchés que par le juge.
Le rapport d’expertise médicale judiciaire du docteur [T] retient comme antécédents « une HTA ancienne traité par monothérapie, une apnée du sommeil non traité et une dyslipidémie traitée ».
Ce même rapport établi que « les séquelles imputables de manière certaine totale et directe à l’accident sont :
- l’amputation trans fémorale gauche avec prothèse définitive sur un moignon bien matelassé et prothèse bien adaptée,
- la limitation de l’extension de 20° du coude gauche et la limitation de la pronation,
- une raideur en extension de l’interphalangienne proximale du cinq orteils droits avec douleur ».
Concernant les lombalgies apparus dès septembre 2020 soit trois ans avec l’accident, le docteur [T] déclare qu’il « ne dispose ni du certificat médical initial, ni du dossier de médecine du travail, ni des comptes-rendus de suivi en rééducation à sa sortie du centre de [Localité 10], ni du bilan de kinésithérapeute initial, ni intermédiaire ».
L’expert médical rapporte que le body scannait du jour de l’accident n’a pas mis en évidence de fractures et qu’il peut lire « rachis : pas d’anomalie ».
Le docteur [T] conclut que « les clichés radiologiques ne mettent pas en évidence de rotation de vertèbre. Les clichés étaient absents le jour de l’ASSEDIC, et il manque un cliché avec décompensation du membre inférieur gauche et un cliché couché ».
L’expert judiciaire retient que « cet état antérieur se serait spontanément manifesté dans l’avenir ».
Le rapport médicolégal contradictoire du docteur [X] détermine que « parallèlement, il est mis en évidence une assez importante scoliose vertébrale, ancienne, avec asymétrie du bassin, génératrice de lombalgies, accentué par l’asymétrie de la marche du fait de la prothèse ».
En l’espèce, au regard de l’expertise du docteur [X], corroboré par le rapport d’expertise judiciaire du docteur [T], les lombalgies sont directement issues de « l’importante scoliose vertébrale d’origine ancienne antérieure à la survenance de l’accident et de la symétrie du bassin », et que ces lombalgies « sont accentuées par l’asymétrie de la marche du fait de la prothèse ».
De plus l’expert médical inscrit dans son rapport que la victime ne subissait pas de déficit fonctionnel temporaire du fait de son état antérieur.
Donc, la contestation de l’existence ou non des lombalgies comme état antérieur n’a aucune conséquence sur le déficit fonctionnel temporaire et permanent.
Ainsi, ce n’est pas contesté que la victime souffre de lombalgies, elles ne peuvent être imputables à l’accident, puisqu’elle relève d’un état antérieur à la date de l’accident. Et que les lombalgies qui ne sont pas une conséquence de l’accident ont été accentuées par un événement directement imputable à l’accident qui est la symétrie de la marche du fait de la prothèse.
Concernant la remise en question par Monsieur [J] [B] de l’évaluation des postes de préjudices effectués par l’expert judiciaire, cet argument ne permet pas en lui-même d’ordonner une contre-expertise médicale. Puisque les parties dans leurs conclusions sont invitées à discuter et à débattre et notamment de l’évaluation faite par l’expert médical.
Il est courant pour les affaires de liquidation de préjudice corporel que les parties ne contestant pas en lui-même le rapport d’expertise, réajuste une lecture qui leur semble plus à même de répondre à la réalité des séquelles subies par la victime.
Monsieur [J] [B] qui conteste le rapport d’expertise médicale judiciaire a au titre subsidiaire sollicité la liquidation de son préjudice corporel sur la base du rapport d’expertise judiciaire médicale du docteur [T]. La victime sur la base de ce rapport retient des taux différents de celui du médecin expert, cette demande subsidiaire répond aux principes du débat contradictoire, et permet au tribunal de liquider l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [J] [B] sur la base du rapport d’expertise médicale du docteur [T].
Ainsi, la contestation de l’évaluation des postes de préjudices effectués par le médecin expert ne permet pas d’ordonner une contre-expertise, mais l’opposition faite par la victime sera prise en compte lors de l’évaluation par le tribunal de chaque poste de préjudice.
La demande de Monsieur [J] [B] d’ordonner une contre-expertise médicale judiciaire sera donc rejetée.
- Sur les conclusions du rapport d’expertise médicale :
- Date d'arrêt de travail imputable du 23/07/2017 au 19/11/2018 incapacité totale de travail.
Passage à mi-temps du 20/11/2018 au 09/10/2019 (reprise chirurgicale du coude gauche le 10/10/2019) : incapacité partielle à 50%
Arrêt de travail du 10/10/2019 au 22/11/2019 : incapacité totale de travail
Reprise du travail à mi-temps 23/11/2019 au 03/08/2020 : incapacité partielle à 50%
A compter du 4/08/2020 il ne travaillera plus jusqu'à son départ à la retraite anticipé le 1/1/2022. Durant cette période il sera en arrêt au titre du « CET » (compte épargne temps).
- Date de consolidation le 4/08/2020 soit à 3 ans de l’accident pour :
Stabilisation des lésions du coude gauche chez un gaucher : dernière intervention en date du 10/10/2019, pas de projet thérapeutique futur visant une quelconque amélioration.
Stabilisation du moignon d'amputation de cuisse gauche, pas de projet thérapeutique futur visant une amélioration quelconque, amputation de cuisse avec appui ischiatique bien appareillé
A noter que je ne dispose pas de compte rendu de suivi en rééducation pour l'appareillage de mars 2018 au 11/06/2020. Les seules ordonnances de grand appareillage datent de juin 2020.
- L'amputation transfémorale gauche, la limitation de l'extension de 20°du coude gauche et la raideur en extension de l'interphalangienne du 5eme orteil droit avec douleur sont en lien directe total et certain avec l'accident du 23/07/2017.
Dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser si cet état :
- était révélé avant l'accident : je ne dispose pas du dossier de médecine du travail, ni de radiographie avant du rachis avant l'accident
a été aggravé ou a été révélé par lui, ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir : l'état antérieur est révélé 3 ans après l'accident et se serait manifesté dans l'avenir même sans accident
- -Déficit fonctionnel temporaire total : durée d'hospitalisation
- 23/07/2017 au 22/12/2017,
- 03/06/2018 au 22/06/2018,
- 10/10/2019.
Déficit fonctionnel temporaire partiel 75% du 23/12/2017 au 2/06/2018 puis du 23/06/2018 jusqu’au 09/10/2019 puis du 11/10/2019 au 4/08/2020 date de consolidation.
- Arrêt de travail imputable à :
- 100% du 23/07/2017 au 19/11/2018
- 50% à partir du 20/11/2018 jusqu'au 5/4/2020 (date de mise en invalidité catégorie 1)
- 40% à compter du 5/4/2020 jusqu'au départ en retraite anticipée le 1/1/2022, l'intéressé était autorisé à travailler 60% sur un poste aménagé.
- DFP évalué à 55% tenant compte de l'amputation transfémorale gauche, de la limitation de l'extension et de la pronation du coude gauche, de la douleur et raideur du 5 ème or-teil, des lombalgies.
- Monsieur [J] [B] a été autonome dans tous les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, déshabillage, prise des repas, transfert, déplacement en cannes axillaires dès son retour à domicile le 22/12/2017) il avait besoin d'aide pour le ménage, le linge, la préparation des repas, soit 4h par semaine hors période d'hospitalisation jusqu'au 20/11/2018.
Depuis le 20/11/2018 date de reprise du travail 2 heures par semaine pour ménage et activité de jardinage.
Puis 2h/ semaine de façon pérenne après la consolidation le 4/08/2020.
- Monsieur [J] [B] a repris son poste de coordonnateur ASI avec aménagement mais moins de déplacement sur le terrain. Il a bénéficié d'un suivi COMETE (équipe d'évaluation avant reprise du travail) et d'une analyse de poste par un cabinet externe EQUATIO avec proposition d'aménagement (pièce 110, page 40). Il a occupé son poste avec limitation des déplacements sur le terrain en passant par un mi-temps thérapeutique. Il a été mis en invalidité catégorie 1 le 01/05/2020 puis a pris sa retraite anticipée.
- Monsieur [J] [B] n'a pas présenté de difficulté ou d'impossibilité d'opérer une reconversion.
- Monsieur [J] [B] ne peut plus faire de la moto.
Il garde des difficultés pour la pratique de la pêche, la pratique du velo, de la danse, le bricolage et le jardinage.
- Monsieur [J] [B] a repris son poste aménagé à mi-temps le 01/05/2020, il ne se rendait plus sur le terrain à la même fréquence.
- Souffrances (physiques e/ou morales) :
5/7 du fait du traumatisme initial, de deux hospitalisations (du 23/07/2017 au 18/08/2017 et le 10/10/2019), de 4 interventions chirurgicales (le 24/07/2017, repris le 7/8/2017, le 4/06/2018 et le 10/10/2019), de 5 séjours en rééducation, des nombreuses prises en charge en kinésithérapie
- Préjudice esthétique temporaire de 4/7 du 23/07/2017 au 31/07/2017.
- Préjudice esthétique permanent de : 3,5/7.
- Monsieur [J] [B] allègue également une baisse de libido.
Monsieur [J] [B] aura besoin de suivi en kinésithérapie à raison de deux fois 6 semaines par an au moins.
une consultation par an auprès d'un médecin rééducateur avec radiographie du fémur si besoin, et radiographie du coude gauche si plainte.
contrôle de la prothèse 2/ an.
- Les adaptations des lieux de vie de Monsieur [J] [B] à son nouvel état; aménagement du domicile entrepris : salle de bain avec mise en place de douche, 2 barres d'appui, barres d'appui au WC, ascenseur pour accéder au sous-sol portail électrique, fauteuil roulant au sous-sol et un dans la maison (à renouveler tous les 5 ans), frais de maintenance pour l'élévateur, frais d'aménagement de l'allée refaite par sécurité, remise en état de la cour endommagée suite à des travaux d'aménagement), fondation associée à la mise en place du portail électrique.
- Cannes anglaises renouvellement tous les 2 ans, prothèses fémorales tous les 3 ans, et une deuxième prothèse dite de secours, manchon, chaussettes en fonction de l'usure, prothèse spécifique pour le VVT tous les 3 ans, embouts de canne (3 à 6 mois).
Pas de soins à prévoir, les troubles de la statique rachidienne évoluant à leur propre compte.
- Monsieur [J] [B] peut conduire une voiture avec boite de vitesse automatique, à renouveler tous les 5 ans.
- Frais divers : frais de télévision durant les hospitalisations, frais de déplacement pour les rendez-vous médicaux, séances de kiné, et rendez-vous d'expertise, frais de tondeuse autoportée, frais de voyage annulé avec reste à charge.
- Il n'y a pas lieu de placer Mr [B] en milieu spécialisé.
Monsieur [J] [B] examiné le 09/2/2023 à 59 ans et 9 mois est capable de mener un projet de vie autonome.
Il ne présente pas de trouble cognitif, ni de trouble psychologique.
A plus de 5 ans de l'accident, il est automne dans tous les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage déshabillage, déplacement à l'intérieur du domicile et à l'extérieur avec une canne pour les trajets longs, préparation des repas). Il conduit une voiture avec boitier automatique.
Il est capable de gérer son suivi médical, son traitement, son budget et ses loisirs.
Il a besoin d'aide pour faire le ménage et l'entretien du linge et le jardinage (qui requiert toute position accroupie et le port de charge lourde) et pour le bricolage il ne plus monter à l'échelle. Pour mener à bien ses projets de loisirs, il peut reprendre la pratique du vélo avec une prothèse fémorale adaptée. L'environnement doit être accessible (salle de bains avec douche et barre d'appui, WC avec barre d'appui escaliers avec rampe).
- Récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission :
Date de l'accident 23/07/2017.
Date de consolidation le 4/08/2020.
Incapacité totale de travail et incapacité partielle :
Gene temporaire totale (durée d'hospitalisation) 23/07/2017 au 22/12/2017, du 03/06/2018 au 22/06/2018 et le 10/09/2019.
Gènes temporaire partielle 75% du 23/12/2017 au 2/06/2018 et du 23/06/2018 au 09/10/2019 et du 11/10/2019 au 03/08/2020.
DFP 55%.
Assistance tierce personne : 4h/ semaine hors période d'hospitalisation jusqu'au 30/04/2018, puis 2h / semaine du 01/05/2018 au 04/08/2020 (date de consolidation)
2h d'aide humaine pérenne dès le 5/08/2020
- Incidence professionnelle :
- -Monsieur [J] [B] ne peut plus aller sur le terrain comme il était prévu dans le cadre de ses anciennes missions.
-A partir du 20/11/2018 il a occupé son poste aménagé et à mi-temps thérapeutique jusqu'en juillet 2020 puis un temps partiel de 21heures jusqu'en octobre 2020.
Monsieur [J] [B] à pris son CET des octobre 2020 (compte épargne temps) avant le départ en préretraite ou il a terminé avec un échelon 12.
Pas d'incidence professionnelle depuis octobre 2020, date d'arrêt de travail définitif avant la retraite anticipée.
Préjudice d'agrément difficultés pour la pratique de la pêche en barque. Il ne peut plus faire de la moto. La pratique du vélo est rendue difficile. Il existe des difficultés pour la pratique de la danse et pour le jardinage.
Souffrance endurée : 5/7.
Préjudice esthétique temporaire 4/7 du 23/07/2017 au 31/12/2017.
- Préjudice esthétique permanente 3,5 /7.
Préjudice sexuel : difficultés dans la réalisation de l'acte, trouble de la libido, préjudice sexuel non définitif.
Frais futurs : suivi annuel par un médecin rééducateur, 2 fois 6 semaines de séances de kinésithérapie au moins, un fauteuil roulant pour les déplacements sur les longues distances à renouveler tous les 5 ans, une canne anglaise pour les sorties extérieures, à renouveler tous les 2 ans, changement de prothèses tous les 3 à 4 ans, une prothèse dite de sécurité, manchons, chaussettes tous les 6 mois.
Monsieur [J] [B] peut conduire une voiture avec boite automatique.
Il reste capable de mener un projet de vie autonome.
Conformément à la mission un délai de 4 semaines est laissé aux parties pour formuler des dires.
SUR LA DATE DE CONSOLIDATION :
Le rapport d'expertise judiciaire médicale du docteur [T] retient la date consolidation de l'état de santé de Monsieur [J] [B] au 04 août 2020, à la « stabilisation des lésions du coude gauche chez un gaucher : dernière intervention en date du 10/10/2019, pas de projet thérapeutique futur visant une quelconque amélioration », et à la « stabilisation du moignon d'amputation de cuisse gauche, pas de projet thérapeutique futur visant une amélioration quelconque, amputation de cuisse avec appui ischiatique bien appareillé ».
La consolidation de l’état de Monsieur [J] [B] sera donc fixée à la date unique du 04 août 2020 conformément aux conclusions expertales.
SUR LE DROIT A INDEMNISATION :
La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose :
Article 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Article 2
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
Article 4
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 5
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.
Article 6
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Le droit à indemnisation de Monsieur [J] [B] est établi par l’effet de la loi de 1985.
La MACIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [J] [B].
La MACIF sera tenue de réparer les dommages causés à Monsieur [J] [B] par l’effet de la responsabilité légale alors que le véhicule qu’elle assurait est la cause du dommage.
SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE:
En droit le créancier de l’obligation de réparation détermine les modalités de paiement de l’obligation de réparation que supporte le créancier. Il bénéficie d’une complète souveraineté pour choisir le mode de réparation le plus approprié, le débiteur de l’obligation n’étant pas en droit de lui imposer une forme ou l’autre de réparation.
Si les Professeur [K] [Q] et [H] se sont faits l’écho des risques de dilapidation ou d’usage à d’autres fins d’indemnités payées sous la forme de capitalisation, aucune étude sérieuse n’est produite à cet effet. Le risque de dilapidation ou de placements hasardeux ne sauraient institué une présomption de risque d’usage contraire aux finalités de l’indemnité alors que la victime jouit de la pleine souveraineté pour apprécier les modalités les plus appropriés à l’indemnisation de ses préjudices. S’agissant du risque de placement hasardeux, il sera souligné que le fait de fixer une indemnité payable par échéance conduit à laisser la jouissance du capital nécessaire au financement de cette indemnité et à la mutualiser avec des risques étrangers notamment le risque de couverture et actuarisé des souscripteurs en parfaite santé. Il profite nécessairement du fait de cette massification à l’assureur qui ne peut l’isoler et le protéger. Aucun système de garantie n’extrait comptablement cette programmation de versement de l’indemnité sous la forme de rente à termes périodiques. Si le professionnalisme de l’assureur particulièrement celui des assureurs Français qui font l’objet d’une surveillance étatique renforcée doit être soulignée, l’assureur reste confronté à des risques actuariels et financiers de part l’étendue de ses opérations et les conditions économiques et financières auxquels il est confronté.
Le principe de l’individualisation de l’indemnisation justifie donc le versement d’un capital.
Il sera fait droit à la demande présentée par Monsieur [J] [B] qui reste souverain dans l’appréciation des modalités indemnitaires qui conviennent le mieux à réparer les préjudices qu’il subit.
En ce que la victime demande une indemnité versée sous forme de capitale au titre de la réparation de ses dommages corporels.
SUR LA METHODE DE CAPITALISATION :
S'agissant de la méthode de capitalisation, il sera fait application de la méthode Jaumain en retenant un paramétrage de taux d'inflation de 2,37% et un paramétrage de taux d'intérêt de 2,68% en raison des évolutions de la conjoncture économique constatée.
La méthodologie Jaumain présente l'avantage d'opérer une actualisation rapide des paramètres que ne réalisent pas les tables habituelles (Gazette du Palais ou BCIP).
SUR LA FIXATION ET ÉVALUATION DES PRÉJUDICES :
En considération de ces éléments, des pièces versées par les parties, il convient d'évaluer les préjudices comme suit :
I- Sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux :
A) Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires :
1) Sur les dépenses de santé actuelles :
a) Sur les dépenses restées à la charge de la victime pour les lésions initiales :
Il s’agit de l’ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, jusqu’à la date de la consolidation.
Les parties s’accordent sur la somme de 406,42 € au titre de l’indemnisation des dépenses de santé actuelles.
Il convient de faire droit à cet accord, et d’allouer la somme retenue par les parties.
Par conséquent, l’indemnisation des dépenses de santé actuelles sera fixée à la somme de 406,42€.
b) Sur les dépenses prises en charge par les organismes sociaux pour les lésions initiales :
Le montant de la créance de la CPAM DES HAUTS-DE-SEINE en date du 28 novembre 2023 sera fixée à la somme de 837.670,12 € au titre des frais de santé avant consolidation.
2) Sur les frais divers :
Les frais divers est la catégorie qui englobe toutes les dépenses qui ne trouvent pas leur place dans un autre poste, comme par exemple les frais de correspondance. Tous les frais temporaires dont la preuve et le montant sont établis doivent être indemnisés.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 7 150,30 €, en décomposant sa demande comme suit :
- Frais de télévision : 316,80 €.
- Frais de déplacement : 4.057,50 €.
- Frais de voyage annulé : 1.827 €.
- Frais de tondeuse : 949 €.
En défense, la MACIF propose la somme de 6 600 €, en ne contestant pas le montant retenu par la victime au titre de l’indemnisation des frais de télévision, des frais de péage et de parking, pas plus que les frais de vacances annulées et ceux correspondant à l'achat de la tondeuse autoportée.
L’assureur propose la somme de 3 472,60 € au titre des frais de déplacement, au motif que la victime utilise le barème kilométrique utilisé est celui d'ordre fiscal de l'année 2022, pour des déplacements qui ont été réalisés entre 2017 et l'été 2020.
Les frais divers sont indemnisés sur les justificatifs fournis par les parties. Monsieur [J] [B] verse au débat un tableau récapitulatif des déplacements médicaux en lien avec son accident. Or il ne justifie pas les distances parcourues. Alors que pour les prouver, il pouvait s’aider d’outils tel MAPPY.
Monsieur [J] [B] ne peut pas utiliser le barème kilométrique fiscal de l'année 2022 pour des déplacements effectués entre 2017 et 2020.
Il aurait dû calculer le coût de chaque déplacement par année en fonction du barême correspondant à cette année.
Cette méthode de calcul contrevient au principe de l’indemnisation sans pertes ni profits.
Cette méthode de calcul ne peut pas être assimilée à l’actualisation des dépenses, puisque celle-ci doit être expressément sollicitée par la victime, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il convient de retenir la somme proposée par la MACIF pour évaluer le coût des frais de déplacement effectués par Monsieur [J] [B] imputables à l’accident.
Par conséquent, l'indemnisation des frais divers est évaluée et fixée à la somme de 23 707,20 €.
3) Sur l'assistance par tierce personne avant consolidation :
Monsieur [J] [B] sollicite à titre principal la somme de 7 207,28 €, en retenant un taux horaire de 23 €, et en décomposant sa demande comme suit :
- 4h/semaine, soit 0,57h/jour, du 23.12.2017 au 30.04.2018 :
0,57 x 23 x 129 (jours) = 1.691,19 €.
- 2h/semaine, soit 0,29h/jour, du 01.05.2018 au 04.08.2020 :
0,29 x 23 x 827 (jours) = 5.516,09 €.
A titre subsidiaire, Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 6.423,89 €, en retenant un coût horaire de 20,50 €.
En défense, la MACIF propose la somme de 4 954,88 €, en retenant un coût horaire différent de 16 €, et en décomposant son offre comme suit :
- 4h/semaine du 23.12.2017 au 30.04.2018 :
- (18,42 semaines x 4 h x 16 €) = 1 178,88 €.
- 2h/semaine du 01.05.2018 au 04.08.2020 :
- (118 semaines x 2 h x 16 €) = 3 776 €.
Il convient cependant de rappeler que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime, quand bien même ce proche serait le conjoint, tenu à un devoir de secours.
Il se déduit du principe de la réparation intégrale que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
Il convient cependant de rappeler que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime, quand bien même ce proche serait le conjoint, tenu à un devoir de secours.
A cet effet il sera rappelé la jurisprudence et l'analyse doctrinale rapide (Dalloz actualité du 30 mars 2023) :
Selon la nomenclature Dintilhac, « ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie » (J.-P. Dintilhac [dir.], Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juill. 2005, p. 34).
L’indemnisation a lieu en fonction des besoins et non des dépenses. Elle ne saurait être subordonnée à la présentation de factures (par ex., Civ. 2e, 24 nov. 2011, n° 10-25.133, Dalloz actualité, 14 déc. 2011, obs. G. Rabu ; D. 2011. 2932 ; ibid. 2012. 644, chron. H. Adida-Canac, O.-L. Bouvier et L. Leroy-Gissinger ; ibid. 2699, obs. D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2012. 109, obs. T. Verheyde ; RDSS 2012. 187, obs. T. Tauran ; 4 oct. 2012, n° 11-24.789 ; 11 sept. 2014, n° 13-20.998 ; 15 janv. 2015, n° 13-27.761, Dalloz actualité, 28 janv. 2015, obs. N. Kilgus ; D. 2015. 661 , note M. Saulier ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, D. Chauchis et N. Palle ; ibid. 2283, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RTD civ. 2015. 366, obs. J. Hauser ). Les besoins de la victime peuvent être prouvés par tout moyen. Il est, en outre, de jurisprudence constante qu’une difficulté d’évaluation ne saurait justifier un refus d’indemnisation (par ex., Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-20.547 pour des dépenses de santé futures ; Civ. 2e, 14 oct. 2021, n° 20-13.565 pour des pertes de gains professionnels). Dès lors, en l’espèce, les juges du fond ne pouvaient refuser toute indemnisation au titre de l’ATP en se retranchant derrière le fait qu’aucun élément médical ne consacrait expressément la nécessité d’une assistance par tierce personne et ne permettait d’en déterminer l’étendue. Les documents médicaux produits constataient en effet une incapacité fonctionnelle totale de la victime directe avant son décès, ce qui supposait que les juges du fond se prononcent sur le besoin en ATP. Si les documents fournis par les ayants-droit pouvaient, éventuellement, être considérés comme insuffisants pour établir un besoin d’assistance 24/24h, ils permettaient néanmoins de démontrer la nécessité d’une assistance, même de moindre ampleur, qu’il revenait à la cour d’appel d’apprécier.
(commentaire par [O] [I], Maître de conférences, Université [Etablissement 1]
3 niveaux :
- prise en charge particulièrement lourde en indiquant les raisons
- prise en charge en l'absence de difficultés particulières
- prise en charge de surveillance.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] retient que « Monsieur [J] [B] a été autonome dans tous les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, déshabillage, prise des repas, transfert, déplacement en cannes axillaires dès son retour à domicile le 22/12/2017) il avait besoin d'aide pour le ménage, le linge, la préparation des repas, soit 4h par semaine hors période d'hospitalisation jusqu'au 20/11/2018.
Depuis le 20/11/2018 date de reprise du travail 2 heures par semaine pour ménage et activité de jardinage ».
Si Monsieur [J] [B] indique que le coût horaire de l'aide humaine pour une personne en situation de handicap est supérieur à celui pratiqué par une société de service à la personne pour les personnes valides, Monsieur [J] [B] a besoin d'aide humaine pour les actes de la vie quotidienne non spécialisé que représente le ménage, le linge, et la préparation des repas.
Selon les besoins de la tierce personne de Monsieur [J] [B], au regard de la gravité de son handicap, de la spécialisation de la tierce personne, le tribunal allouera un taux horaire moyen de prestataire de 18 € pour l’assistance à tierce personne.
Calcul de l'assistance par tierce personne temporaire :
- 4h/semaine du 23 décembre 2017 au 30 avril 2018 :
- (18,42 semaines x 4 h x 18 €) = 1 326,24 €.
- 2h/semaine du 01 mai 2018 au 04 août 2020 :
- (118 semaines x 2 h x 18 €) = 4 248 €.
Il convient d'évaluer l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 5 574,24 € en décomposant le résultat par le calcul suivant :
1 326,24 € + 4 248 € = 5 574,24 €.
Par conséquent, l'indemnisation du poste de préjudice de l'assistance par tierce personne sera évaluée et fixée à la somme de 5 574,24 €.
4) Sur la perte de gains professionnels actuels :
Il s’agit d’indemniser la partie civile des conséquences patrimoniales, sous forme de perte de revenus, de l’inactivité ou indisponibilité temporaire subie par la victime du fait de sa maladie traumatique dans l’exercice de sa profession.
Ces pertes de revenus peuvent être totales ou partielles selon l’importance de l’indisponibilité professionnelle.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 8 335,28 €, en décomposant sa demande comme suit :
- 2.841,69 € (perte de rémunération individuelle de performance),
- 4.201,90 € (indemnités de déplacement),
- 1.291,69 (primes annuelles).
En défense, la MACIF prétend voir le débouté de la demande au motif que :
- la victime semble ne les décompter pour les unes, telle que la RIP que jusqu'au mois de mai et pour les autres, telle que indemnité de déplacement et prime annuelle jusqu'en juillet, mais quand dans le même temps il n'est pas tenu compte de la pension d'invalidité de première catégorie que lui a servi la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) depuis le 1er mai 2020 et jusque non seulement la consolidation mais au-delà, c'est-à-dire la date de son départ en retraite,
- le demandeur ne produisait pas aux débats ses avis d’imposition sur les années antérieures à l’accident puis sur celles qui ont suivies, ce qui aurait eu le mérite de mettre en évidence de façon simple et non discutable tout éventuelle perte déplorée, au même titre d’ailleurs que cela pouvait mettre en évidence le montant de la retraite annuelle perçu à titre de revenus imposables depuis le 1er janvier 2022, ou même désormais sur l’année 2023 qui a été fiscalisée.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] pour la perte de gains professionnels actuels retient les constatations suivantes :
- « Arrêt de travail imputable à :
- 100% du 23/07/2017 au 19/11/2018,
- 50% à partir du 20/11/2018 jusqu'au 5/4/2020 (date de mise en invalidité catégorie 1),
- 40% à compter du 5/4/2020 jusqu'au départ en retraite anticipée le 1/1/2022, l'intéressé était autorisé à travailler 60% sur un poste aménagé.
Date d'arrêt de travail imputable du 23/07/2017 au 19/11/2018 incapacité totale de travail.
Passage à mi-temps du 20/11/2018 au 09/10/2019 (reprise chirurgicale du coude gauche le 10/10/2019) : incapacité partielle à 50%
Arrêt de travail du 10/10/2019 au 22/11/2019 : incapacité totale de travail
Reprise du travail à mi-temps 23/11/2019 au 03/08/2020 : incapacité partielle à 50%
A compter du 4/08/2020 il ne travaillera plus jusqu'à son départ à la retraite anticipé le 1/1/2022. Durant cette période il sera en arrêt au titre du « CET » (compte épargne temps) ».
En l’espèce, la victime sollicite la perte de revenus liés à la non perception des primes suivantes : perte de rémunération individuelle de performance, indemnités de déplacement, et des primes annuelles.
Ces primes sont imposables et composent donc le revenu fiscal de référence déterminer dans l’avis d’impôt sur les revenus. Monsieur [J] [B] ne justifie pas que ces primes sont exonérées de l’imposition sur le revenu.
Monsieur [J] [B] verse aux débats les avis d’impositions de l’impôt sur le revenu de 2014 à 2020, soit des années avant et après la survenance de l’accident.
La comparaison des revenus perçus avant l’accident avec ceux perçus après l’accident permettra de déterminer si Monsieur [J] [B] subit la perte de gains professionnels avant la période de la consolidation de son état de santé.
- Avis d’impôt 2015 sur les revenus de 2014 : 36 647 €,
- Avis d’impôt 2016 sur les revenus de 2015 : environ 37 500 €,
- Avis d’impôt 2017 sur les revenus de 2016 : 38 153 €,
- Avis d’impôt 2018 sur les revenus de 2017 : 38 378 €,
- Avis d’impôt 2019 sur les revenus de 2018 : 38 454 €,
- Avis d’impôt 2020 sur les revenus de 2019 : 38 522 €,
- Avis d’impôt 2020 sur les revenus de 2019 : 30 207 €, sachant qu’il est parti en retraite au mois d’août 2020, impliquant une diminution de revenus.
Au regard des avis d’imposition sur les revenus de 2014 à 2020, Monsieur [J] [B] a chaque année perçue des revenus supérieur à l’année précédentes, et de surcroît supérieur au revenu annuel antérieur à l’accident.
Monsieur [J] [B] indique avoir perdu des revenus dû à la perte d’avancement, mais n’évalue pas ce préjudice.
Il convient de déclarer que Monsieur [J] [B] ne subit pas de perte de gains professionnels.
Par conséquent, la demande d’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels sera rejetée.
B) Sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
1) Sur les dépenses de santé futures :
Il s’agit les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
Lorsque le coût de certains frais (hospitalisation, appareillages ou autres) doit se répéter périodiquement, il convient d’abord de distinguer entre les dépenses déjà exposées, entre les arrérages échus, et les arrérages à échoir ; ces dernières devront être annualisées puis capitalisées.
Les parties s’accordent sur la somme de 524.253 € au titre de l’indemnisation des dépenses de santé actuelles.
Il convient de faire droit à cet accord, et d’allouer la somme retenue par les parties.
Par conséquent, l’indemnisation des dépenses de santé futures sera fixée à la somme de 524.253€.
1) Sur les préjudices économiques :
a) Sur la perte de gains professionnels futurs :
Le préjudice professionnel définitif est évalué sous forme de perte ou de diminution de revenus, et découle de l’invalidité permanent subie par la victime dans la sphère professionnelle du fait des séquelles dont elle demeure atteinte après consolidation. Il peut résulter de la perte de l’emploi exercé jusqu’alors par la victime ou de l’obligation pour elle de réduire son activité.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 94 153,51 € qu’en raison de l’accident et de l’amputation dont il a été victime, il n’a pas eu l’évolution de carrière qu’il aurait dû avoir entrainant une perte de salaire et de droits à la retraite, au motif que :
- du fait de son accident, son GF et son NR n’ont quasiment pas évolué, les pertes de primes, d’astreintes et de frais de déplacement n’ont pas été compensées,
- la reprise du travail a été réalisée sur la base d’un mi-temps thérapeutique avec aménagement de poste. Seules les tâches administratives ont pu être poursuivies,
- le 2 mars 2020, le médecin du travail a réalisé un certificat médical en vue de son placement en invalidité catégorie 1,
- Monsieur [J] [B] a perçu le maintien de son salaire jusqu’au 30 juin 2020, après cette date, il a été rémunéré à la hauteur des 21 heures hebdomadaires effectuées, complétée par la pension versée par la CNIEG,
- perte de la rémunération individuelle de performance : 1 108,33 €,
- pertes d’indemnités de déplacement : 1 984,11 €
- pertes de prime annuelle : 3.800,77 €,
- pertes de droits à la retraite : 114.760,06 €,
En défense, la MACIF prétend voir le débouté de la demande aux motifs que :
- à compter de la consolidation, fixée au 4 août 2020, Monsieur [J] [B] n’a plus travaillé, a fait valoir son compte épargne temps, RTT et vacances, jusqu'à son départ en retraite le 1er janvier 2022, ce qui explique qu'il ne réclame que ce qu'il qualifie de pertes de prime ou avantages,
- les pertes de gains actuels alléguées concernant les indemnités de déplacement et autres primes, ne sont pas possible à calculer en raison de leur variabilité, autant que de leur insuffisance de démonstration monétaire,
- la perte sur retraite dont il est postulé qu'elle est nécessairement existante, mais qui ne participe nullement des pertes de gains futurs, puisqu'ainsi que la nomenclature le rappelle, il s'agit d'une partie de ce qui est qualifié plutôt d'incidence professionnelle.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] retient que « à compter du 4/08/2020 il ne travaillera plus jusqu'à son départ à la retraite anticipé le 1/1/2022. Durant cette période il sera en arrêt au titre du « CET » (compte épargne temps) ».
En l’espèce lors de l’évaluation du préjudice de la perte de gains professionnels actuels, il a été démontré que la rémunération individuelle de performance, les indemnités de déplacement, la prime annuelle sont imposables et inclus dans les revenus perçus de l’avis d’imposition sur le revenu, et que Monsieur [J] [B] ne subissait pas de perte de revenus après l’accident.
Il en est de même après la date de consolidation du 04 août 2020 où le salaire de l’emploi à 21 heures par semaine et la pension de la CNIEG ne font pas subir de perte de revenus à Monsieur [J] [B].
Il convient de rejeter la demande d’indemnisation de la perte de la rémunération individuelle de performance, des indemnités de déplacement, et de la prime annuelle, en ce que le revenu imposable post consolidation est supérieur à celui perçu avant l’accident.
La perte de droit à la retraite est un élément du préjudice de la perte de gains professionnels futurs qu’à la condition que la victime soit inapte à toute activité professionnelle. Dans le cas contraire la perte de droit à la retraite sera évaluée au sein du préjudice de l’incidence professionnelle, ce qui est le cas en l’espèce.
Par conséquent, la demande d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sera rejetée.
b) Sur l’incidence professionnelle :
L’incidence professionnelle est le chef de préjudice correspond aux incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte de chance professionnelle ou du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 5 000 €, au motif qu’il a subi une pénibilité accrue et très importante dans l’exercice de son activité professionnelle pendant 17 mois, en plus de souffrir de l’aménagement de son emploi en le privant de toutes les tâches sur site.
Il déclare avoir accepté la mise à la retraite, alors qu’il avait l’intention de travailler au moins cinq années supplémentaires, alors qu’il était en pleine ascension et plein d’énergie.
En défense, la MACIF prétend voir le rejet de la demande au motif que :
- l'incidence professionnelle étant un poste de préjudice patrimonial permanent, il ne saurait être tenu compte de l'ensemble de ce qui vient d'être exposé pour une reprise antérieure à la consolidation puisqu'au jour de celle-ci, Monsieur [J] [B], faisant valoir son compte épargne temps, n'a plus exercé professionnellement. Or, cette période de temps antérieure à la consolidation est d'ores et déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel temporaire allant jusque cette même date,
- il ne paraît pas nécessairement justifié de prendre en compte par ailleurs une plus grande fatigabilité ou pénibilité, puisque c'est précisément en considération de celle-ci que le poste de travail a été aménagé avec réduction des activités et du temps de travail afin que cette même reprise puisse se faire dans la limite des capacités de Monsieur [J] [B] et dans la limite des préconisations du médecin du travail,
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] retient que « Monsieur [J] [B] a repris son poste de coordonnateur ASI avec aménagement mais moins de déplacement sur le terrain.
Il a bénéficié d'un suivi COMETE (équipe d'évaluation avant reprise du travail) et d'une analyse de poste par un cabinet externe EQUATIO avec proposition d'aménagement.
Il a occupé son poste avec limitation des déplacements sur le terrain en passant par un mi-temps thérapeutique.
Il a été mis en invalidité catégorie 1 le 01/05/2020 puis a pris sa retraite anticipée ».
- Sur la pénibilité et la perte d’évolution professionnelle :
L’incidence professionnelle indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle.
A compter du 04 août 2020 au 01 janvier 2022 date de la retraite, Monsieur [J] [B] était en arrêt au titre du « CET » (compte épargne temps), et ne travaillais plus jusqu'à son départ à la retraite anticipé.
La date de consolidation a été fixée au 4 août 2020, date à laquelle la victime a cessé de travailler.
Or, dès lors qu’une date de consolidation a été constatée, le poste de l’incidence professionnelle indemnise ce préjudice seulement dans sa période post-consolidation.
Alors, Monsieur [J] [B] ne peut solliciter l’indemnisation de l’incidence professionnelle au titre d’une plus grande pénibilité et de la perte de chance d’évolution professionnelle, puisque ses demandes liées au travail se situent avant la consolidation de son état de santé.
Donc, il convient de ne pas faire droit à la demande d’indemnisation de la pénibilité et de la perte de chance au titre de l’incidence professionnelle.
- Sur la perte des droits à la retraite :
Il sera rappelé que les agents salariés de la branche Industries Electriques et Gazières (IEG, dont ressort Monsieur [J] [B], bénéficient d’un régime spécial, pouvant bénéficier d’un départ anticipé. Ainsi, la conjoncturelle de départ à la retraite est passée à 60 en 2021.
Monsieur [J] [B] est parti à la retraite à 59 ans ce qui contredit son argumentation qu’il avait décidé de partir à la retraite en 2027.
Il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [J] [B] n’a pas été mis d’office à la retraite, que à compter du 04 août 2020 au 01 janvier 2022 date de la retraite, il a fait le choix durant cette période d’être en arrêt au titre du « CET » (compte épargne temps), et de ne plus travailler jusqu'à son départ à la retraite anticipé.
Au regard du dossier, aucun élément ne permet de déclarer que Monsieur [J] [B] ne pouvait plus exercer son activité professionnelle, et qu’il était obligé de prendre sa retraite anticipée pour inaptitude. L’état de santé de Monsieur [J] [B] imputable aux séquelles de son accident ne justifie pas sa mise à la retraite anticipée, qui n’a pas été imposée mais proposée.
Il convient de déclarer que le départ à la retraite de Monsieur [J] [B] relève d’un choix personnel, et qui ne revient pas à la MACIF d’indemniser une éventuelle perte.
Par conséquent, la demande de Monsieur [J] [B] au titre de l’indemnisation de l’incidence professionnelle sera rejetée.
C) Sur les dépenses consécutives à la réduction d'autonomie :
1) Sur l'assistance par tierce personne viagère (après consolidation) :
Monsieur [J] [B] sollicite à titre principal la somme de 80 092,86 €, en retenant un taux horaire de 23 € sur la base d’une année de 59 semaines pour prendre en compte les congés payés, et en décomposant sa demande comme suit :
- 2 (heures) x 59 (semaines) x 23 (euros) x 29,511 (taux viager 57 ans à la consolidation)
= 80.092,86 euros.
A titre subsidiaire, Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 71 387,11 €, en retenant un taux horaire de 20,50 €.
En défense, la MACIF propose la somme de 42 097,92 €, en s’opposant à l’indemnisation sur la base d’un tarif prestataire, en retenant un coût horaire de 16 €, en prenant en compte une année à 52 semaines, et en décomposant son calcul comme suit :
(57 semaines x 2 heures x 16 € x 23.080 rente viagère pour homme de 57 ans lors de la consolidation) = 42 097.92 €.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] retient « 2 heures par semaine pour ménage et activité de jardinage de façon pérenne après la consolidation le 04 août 2020 ».
Monsieur [J] [B] ne justifie pas de sa qualité d’employeur, et il se base sur des tarifs de prestataire de service qui remplace le personnel et prend en compte les congés. Ainsi, le calcul annuel se fera sur la base de 365 jours par an, soit 52 semaines par an.
Le coût horaire sera évalué à 18 € en tenant en compte du type de l’handicap de Monsieur [J] [B], et du type d'aide qui en l'espèce est une aide pour les courses lourdes et le gros ménage. Soit un coût de 36 € par semaine, soit 1 872 € par an.
Calcul de l'assistance par tierce personne dans les actes de la vie quotidienne :
Pour les arrérages du 04 août 2020 au 05 janvier 2026 :
La période du 04 août 2020 au 05 janvier 2026 se compose de 5,42 années.
5,42 années X 1 872 € par an = 10.146,24 €.
Soit un coût d'assistance par tierce personne de 10.146,24 € pour la période du 04 août 2020 au 05 janvier 2026.
Pour les arrérages à échoir à compter du 06 janvier 2026 :
Le calcul de la rente viagère de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne à compter du 06 janvier 2026 se fera par le biais de la méthode [A].
Soit une somme de 40 758,84 € de rente viagère pendant la vie entière à compter du 06 janvier 2026.
Le coût de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne est évalué à la somme de 50.905,08 € (10.146,24 € + 40 758,84 €).
Par conséquent, il convient de fixer l'indemnisation de l'assistance par tierce personne à la somme de 50.905,08 €.
2) Sur les frais de logement adapté :
Ce préjudice résulte de l’expertise : l’expert devra s’être déplacé au domicile et exposé si un aménagement est possible ou si un déménagement est justifié.
Si la victime doit rapporter la preuve de son préjudice, il lui sera demandé de produire des devis mais on ne saurait exiger des factures compte tenu de l’importance de la dépense.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 133 198,83 €, et décompose sa demande comme suit :
- Frais de fondation et de portail :
Les frais de fondation du portail et d’installation du portail se sont élevés à 13.045,75 € au total :
- Prix de la fondation : 4.545,75 €,
- Prix du portail : 8.500,55 €.
- Frais de remise en état de la cour :
À la suite des travaux d’aménagement, la cour de Monsieur [J] [B] a été endommagée.
En effet, sans son amputation, il n’aurait pas eu besoin d’aménager son domicile et sa cour n’aurait pas été endommagée.
Finalement, un accord a été trouvé entre l’entreprise et Monsieur [J] [B] sur une somme globale de 15.000 euros.
- Frais d’aménagement de l’allée d’entrée :
Monsieur [J] [B] s’est également aperçu que l’allée devant sa maison n’était pas très stable en béquille et que cela entrainait un danger. Il a été contraint de refaire également cette allée pour des raisons de sécurité.
L’allée a été refaite par la société SCHNEIDER pour un montant de 3.027,20 euros.
- Frais élévateur vertical :
Le docteur [T] a reconnu la nécessité de l’installation d’un élévateur au domicile de Monsieur [J] [B].
La MACIF a accepté de prendre en charge ces frais et a versé des provisions à ce titre, élevés à la somme totale de 50.200 €.
- Frais de maintenance pour l’élévateur :
Par ailleurs, Monsieur [J] [B] doit payer un contrat de maintenance pour son élévateur AEF.
Le coût de la maintenance s’élève à 4.116€ TTC pour trois ans, soit 1.372 euros par an. Soit un coût de :
Frais échus de 2021 à 2023 : 4.116 €.
Frais à échoir, capitalisés :
En 2023, Monsieur [B] sera âgé de 60 ans.
Selon le barème de capitalisation de la Gazette du palais 2022 (taux -1%), le taux de rente viagère pour un Homme âgé de 60 ans est de 31,958.
Les frais de maintenance futurs peuvent aussi être calculés comme suit : 1.372 x 31,958 = 43.846,38 €.
- Frais d’aménagement d’une porte sectionnelle pour le garage :
En raison de son handicap, Monsieur [B] a en outre été contraint de faire installer une porte sectionnelle pour son garage.
Une prise en charge de ces frais a été proposée par la MACIF en sorte qu’ils ne sauraient être contestés.
Les frais pour travaux d’aménagement d’une porte sectionnelle pour le garage se sont élevés à la somme de 3.828 euros, selon le Devis final du 10 janvier 2019.
- Frais de planche de bain et poignée :
Monsieur [B] a dû également équiper sa salle de bain d’une planche de bain avec poignée et assise ergonomique comme l’a reconnu l’expert judiciaire.
Selon facture de la société LCM du 27 décembre 2017, cet aménagement a été facturé 135,50 €.
En défense, la MACIF propose la somme de 117 840,13 €, en ne s’opposant pas aux frais d'aménagement du domicile pour 17 821,59 €, aux frais de planche de bain et poignée de 135,50 €, aux frais de d’élévateur vertical de 50.200 €, aux frais de sectionnelle garage de 3.828 €, aux frais d'aménagement de l'allée d'entrée de 3 027,20 €.
L’assureur conteste :
- les frais de fondations et du portail au motif que la victime a accepté une prise en charge forfaitaire et définitive pour ce préjudice,
- les frais de remise en état de la cour, au motif qu’il n'a jamais été abordé la nécessité d'opérer une réfection complète de la cour de l'habitation de Monsieur [J] [B] dont il est simplement affirmé désormais que cela aurait été rendu obligatoire du fait d’un endommagement dû aux travaux d'aménagement réalisés par ailleurs.
Concernant les frais de maintenance de l’élévateur, la MACIF propose la somme de 32.827,84€, et elle ne conteste pas l’annuité de 1 372 €, ni le montant des arrérages échus de 2021 à 2023 pour un montant de 4 116 €, mais elle utilise une autre méthode de calcul de capitalisation de l’indemnisation, via la Gazette du Palais 2022, et en décomposant son calcul comme suit :
- (1 372 € x 20,927) = 28 711,84 €,
- 4 116 € au titre des arrérages échus.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] retient que « les adaptations des lieux de vie de Monsieur [J] [B] à son nouvel état aménagement du domicile entrepris sont : salle de bain avec mise en place de douche, 2 barres d'appui, barres d'appui au WC, ascenseur pour accéder au sous-sol portail électrique, fauteuil roulant au sous-sol et un dans la maison (à renouveler tous les 5 ans), frais de maintenance pour l'élévateur, frais d'aménagement de l'allée refaite par sécurité, remise en état de la cour endommagée suite à des travaux d'aménagement), fondation associée à la mise en place du portail électrique ».
Les parties s’accordent sur l’indemnisation des frais de planche de bain et poignée de 135,50 €, des frais de d’élévateur vertical de 50.200 €, des frais de sectionnelle garage de 3.828 €, des frais d'aménagement de l'allée d'entrée de 3 027,20 €.
Il convient de faire droit à ces accords pour un montant total de 57 190,70 €.
Monsieur [J] [B] ne sollicite pas l’indemnisation de l’aménagement du domicile d’un montant de 17 821,59 €, que la MACIF semble inclure dans son offre.
A défaut d’être sollicité par la victime, ce préjudice ne sera pas ni pris en compte dans l’évaluation du préjudice des frais de logement adapté.
- Sur les frais de fondations et du portail :
Monsieur [J] [B] a accepté l’offre d’indemnisation forfaitaire de 10 000 € afin d’aménager son domicile d’un portail électrique. La MACIF a versé des provisions du montant de leur accord pour permettre à la victime d’effectuer les travaux.
Monsieur [J] [B] ne peut pas demander la différence du montant réel des travaux, puisqu’il a accepté l’offre d’indemnisation. Ce préjudice a été liquidé amiablement, le tribunal ne peut pas revenir dessus.
Il convient de ne pas faire droit à la demande de Monsieur [J] [B] d’indemniser le solde des travaux des frais de fondations et du portail, et d’évaluer ce préjudice à la somme de 10 000 €.
- Sur les frais de remise en état de la cour :
Le docteur [T] ne s’est pas déplacé au domicile de la victime, ne permettant pas de certifié si la cour était adaptée ou non aux séquelles de la victime. Le médecin expert s’est prononcé sur le préjudice des frais de logement adapté qu’au regard de photographies fournis par la victime. Monsieur [J] [B] pour se déplacer possède différents moyens tels que des béquilles, une prothèse, et un fauteuil roulant.
Monsieur [J] [B] ne peut pas fonder le besoin de ces travaux sur le fondement de l’instabilité de la cour lors de ses déplacements en béquille.
Il convient de rejeter la demande d’indemnisation des frais de remise en état de la cour.
- Sur les frais de maintenance de l'élévateur :
Le tribunal statue sur le montant des indemnisations au jour où il statut, et non au jour où il délibère. Le point de départ des arrérages à échoir commenceront à partir du 6 janvier 2026.
Calcul des arrérages échus de 2021 à 2025 :
Les parties s’accordent à retenir des frais de maintenance annuel à hauteur de 1 372 €, et sur le montant de l’indemnisation des arrérages à échoir de 2021 à 2023 pour un montant de 4 116 €.
Il convient de faire droit à ces accords.
Il convient d’ajouter 2 744 € d’indemnisation des arrérages échus retenu par les parties pour prendre en prenant en compte les frais de maintenance pour les années 2024 et 2025.
Soit un montant total de 6 860 € d’indemnisation des arrérages échus des frais de maintenance sur la période de 2021 à 2025.
Calcul pour les arrérages à compter du 06 janvier 2026 :
Le calcul de la rente viagère de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne à compter du 06 janvier 2026 se fera par le biais de la méthode JAUMAIN.
Soit une somme de 29.861,12 € de rente viagère pendant la vie entière à compter 06 janvier 2026.
Le coût de l'indemnisation des frais de maintenance de l'élévateur est évalué à la somme de 36.721,12€ (6 860 € + 29.861,12 €).
Par conséquent, il convient de fixer l'indemnisation des frais de maintenance de l'élévateur à la somme de 36.721,12 €.
Calcul des frais de logement adapté :
57 190,70 € + 10 000 € + 36 721,12 € = 103 911,82 €.
Afin de ne pas statuer infra petita, il convient de fixer le montant de l’indemnisation des frais de logement adapté à la somme de 117 840,13 €, telle qu’offerte par la MACIF.
Par conséquent, l’indemnisation des frais de logement adapté sera évaluée et fixée à la somme de 117 840,13 €.
2) Sur les frais de véhicule adapté :
Sur les frais de véhicule adapté, en droit l’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 28 566,50 €, en décomposant son calcul comme suit :
- au titre du surcoût au titre de l’acquisition du véhicule Renault, 11 800 € après déduction de la reprise de son ancien véhicule (à hauteur de 16.200 €),
- 312 € de frais d’auto-école,
- 16 454,50 € de frais de renouvellement du véhicule tous les 5 ans, sur la base d’un surcoût estimé à 2 500 € : comprenant :
(2.500 € (coût du premier aménagement) ÷ 5 (annualisation du surcoût de l’aménagement)) x 32,909 (euro de rente viagère pour un homme de 54 ans, âge au jour du premier renouvellement) = 16.454,50 euros.
En défense, la MACIF propose la somme de 15 957,99 €, acceptant le montant retenu par la victime pour les frais d’auto-école de 312 €, et pour les frais d'acquisition de son véhicule adapté doté d'une boîte automatique, dans la limite du différentiel entre le prix à l’état neuf dudit véhicule de marque Renault type KADJAR et celui de reprise du véhicule antérieur le 25 janvier 2018 suivant facture Renault [Localité 10] pour un montant de 11.461 €, et non pas 11 800 €.
La MACIF s’oppose au renouvellement tous les 5 ans du surcoût de la boîte automatique, pour retenir un renouvellement tous les 7 ans, sur la base d’un surcoût de l’acquisition de la boîte automatique d’un montant de 1 500 €.
L’assureur décompose son offre comme suit : (1.500 € : 7 ans) x 19.530 = 4.184,99 €.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] retient que « Monsieur [J] [B] peut conduire une voiture avec boite de vitesse automatique, à renouveler tous les 5 ans ».
Les parties s’accordent sur le montant indemnitaire des frais d’auto-école pour 312 €.
Il convient de faire droit à cet accord.
- Sur les frais d’acquisition d’une automobile à boite automatique :
En l’espèce, Monsieur [J] [B] verse aux débats une facture en date du 25 janvier 2018 pour l’acquisition d’une automobile de marque RENAULT de modèle KADJAR possédant une boîte de vitesse automatique, pour un montant de 28 000 €, soit reste à payer 11.800 € après déduction du montant de reprise de son ancien véhicule.
Les frais d'acquisition de son véhicule adapté doté d'une boîte automatique, dans la limite du différentiel entre le prix à l’état neuf dudit véhicule de marque Renault type KADJAR et celui de reprise du véhicule antérieur le 25 janvier 2018 suivant facture Renault [Localité 10] seront évalués et fixés à la somme de pas 11 800 €.
- Sur le surcoût du renouvellement de l’acquisition d’une boite de vitesse automatique :
Il convient d'estimer le surcoût de l'aménagement du véhicule à l'état de santé de Monsieur [J] [B] à la somme de 1 500 € par acquisition.
Monsieur [J] [B] n’indique pas la fréquence de l’utilisation de son véhicule, ne justifiant pas par conséquent l’utilité de le remplacer tous les cinq ans.
Ainsi, la capitalisation du véhicule se fera sur la base d'un renouvellement tous les sept ans.
Coût du premier renouvellement de l’acquisition de la boîte automatique :
Monsieur [J] [B] a acquis son véhicule adapté à son dommage le 25 janvier 2018, il convient de prendre en compte le premier renouvellement à la date du 25 janvier 2025 pour un montant de 1 500 €.
Arrérages à échoir à compter du 25 janvier 2032 :
La méthode Jaumain sera appliquée.
Soit une somme de 4 404,04 € € de rente viagère pendant la vie entière à compter du 25 janvier 2032.
Le coût de l'indemnisation du renouvellement de l’acquisition de la boite automatique est évalué à la somme de 5 904,04 € (1 500 € + 4 404,04 €).
Par conséquent, il convient de fixer l'indemnisation des frais de maintenance de l'élévateur à la somme de 5 904,04 €.
Calcul des frais du véhicule adapté :
312 € + 11 800 € + 5 904,04 € = 18.016,04 €.
Par conséquent, l’indemnisation des frais de logement adapté sera évaluée et fixée à la somme de 18.016,04 €.
II- Sur l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaire :
1) Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Le déficit fonctionnel temporaire correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique, avant consolidation et dégagée de toute incidence sur la vie professionnelle.
Il correspond par exemple à une séparation du milieu familial ou à une privation temporaire des activités privées ou des activités d’agrément. Il tient compte du niveau de vie, de la qualité de vie et des conditions d’existence.
Or, il convient de rappeler que l’impossibilité alléguée par la victime d’exercer ses activités pendant la phase de soins relève également du déficit fonctionnel temporaire et non d’un préjudice d’agrément temporaire. Sauf à ce qu’un préjudice d’agrément distinct soit prouvé, l’atteinte aux activités d’agrément sera traitée dans le déficit fonctionnel temporaire.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 26 235 € en retenant un taux horaire de 30€ par jour. Il décompose son calcul comme suit :
- DFTT pendant 174 jours : du 23.07.2017 au 22.12.2017 ; du 03.06.2018 au 22.06.2018, et le 10.10.2019.
DFTT pendant 174 jours : 30 x 174 = 5.220 €.
- DFTP de classe IV soit 75 % pendant 934 jours : du 23.12.2017 au 02.06.2018 ; du 23.06.2018 au 09.10.2019 ; et du 11.10.2019 au 03.08. 2020.
DFTP de 75 % pendant 934 jours : (30 x (75/100)) x 934 = 21.015 €.
En défense, la MACIF propose la somme de 22 737 €, ne s’opposant pas au nombre de jours des différentes périodes de DFT retenus, mais en retenant un coût journalier différent de 26 €. L’assureur décompose son offre comme suit :
- déficit total sur 174 jours à 26 € : 4.524 €,
- déficit partiel à 75% sur 934 jours à 19,52 € : 18 213 €.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] retient les périodes de déficit fonctionnel temporaires suivantes :
- « Déficit fonctionnel temporaire total : durée d'hospitalisation
- 23/07/2017 au 22/12/2017,
- 03/06/2018 au 22/06/2018,
- 10/10/2019.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel 75% du 23/12/2017 au 2/06/2018 puis du 23/06/2018 jusqu’au 09/10/2019 puis du 11/10/2019 au 4/08/2020 date de consolidation ».
L’évaluation de la journée sera fixée à 26 € en raison du niveau de vie de la victime, de son âge, de ses activités personnelles et familiales.
Il convient de se baser sur le calcul effectué par la MACIF aux fins d'évaluer le montant indemnitaire du déficit fonctionnel temporaire.
Par conséquent, l'indemnisation du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire sera évaluée et fixée à la somme de 22 737 €.
2) Sur les souffrances endurées :
Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques et morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Elles tiennent compte notamment de l’impact psychologique provoqué par l’accident.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 50 000 €, en évaluant le préjudice à la quotation de 5,5/7 selon les dires de son conseil à expertise différemment de celle établie par l’expert judiciaire, au motif qu’il a omis d’intégrer l’aspect psychologique dans l’évaluation des souffrances endurées
En défense, la MACIF propose la somme de 25 000 € au motif que la quotation retenue par l'expert judiciaire, comme d'ailleurs celle qui avait été retenue par l'expert amiable, étant inférieure, l'indemnité proposée par la concluante paraît devoir être jugée ainsi satisfactoire.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] évalue la quotation des souffrances endurées (physiques e/ou morales) à « 5/7 du fait du traumatisme initial, de deux hospitalisations (du 23/07/2017 au 18/08/2017 et le 10/10/2019), de 4 interventions chirurgicales (le 24/07/2017, repris le 7/8/2017, le 4/06/2018 et le 10/10/2019), de 5 séjours en rééducation, des nombreuses prises en charge en kinésithérapie ».
En l’espèce, le médecin expert retient la dimension psychologique dans son évaluation des souffrances endurées. Monsieur [J] [B] ne parvient pas à prouver le contraire.
Il convient d’indemniser ce préjudice sur la base du rapport d’expertise judiciaire.
Il résulte de la quotation expertale à 5/7 et des pièces produites aux débats que les souffrances endurées seront chiffrées à la somme de 40 000,00 € en tenant compte des circonstances de l’accident, de la nature des blessures, du nombre de traitement.
3) Sur le préjudice esthétique temporaire :
Il s’agit ici d’indemniser le préjudice résultant de l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime jusqu’à la consolidation. Elle tient compte de la modification de l’apparence physique découlant des traces des blessures, des soins, des appareillages et handicap affectant la victime.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 10 000 € sur la base des dires du docteur [C], en prenant en compte :
- une première phase qualifiée de « très importante » en lien avec :
- les soins et l’immobilisation,
- la disparition de l’intégrité du schéma corporel,
- une seconde phase décrite comme « importante » en lien avec :
- la rééducation et la reprise d’autonomie, et ce jusqu’à la date de consolidation.
Il relève par ailleurs que quatre axes doivent être pris en compte afin d’évaluer justement le préjudice esthétique temporaire subi par Monsieur [B] :
- la nature du préjudice esthétique,
- la localisation,
- l’étendue,
- et la durée.
En défense, la MACIF propose la somme de 3 000 €, au motif que ce poste de préjudice est temporaire.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] évalue la quotation du préjudice esthétique temporaire de 4/7 du 23/07/2017 au 31/07/2017 »
Il convient de déclarer que le préjudice esthétique temporaire est par le déplacement en fauteuil, la marche avec deux béquilles, la présence d’une boiterie à la marche en prothèse, et les cicatrices opératoires qui ont altéré et modifié l'aspect physique Monsieur [J] [B], modifiant ainsi la perception qu’il a de son physique et la perception de son physique par les personnes de son entourage.
Par conséquent, l'indemnisation du poste de préjudice du préjudice esthétique temporaire sera évalué et fixée à la somme de 5 000 €.
B) Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents :
1) Sur le déficit fonctionnel permanent :
Le déficit fonctionnel permanent correspond au préjudice non économique et non patrimonial lié à la réduction du potentiel physique, psychique, psychosensoriel ou intellectuel, au caractère définitif.
Il intervient donc après consolidation. Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement le déficit fonctionnel au sens physiologique mais également sa dimension psychique, psychologique et subjective comprenant les douleurs physiques et psychologiques, notamment le préjudice moral, les troubles dans l’existence, la perte de qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien après consolidation, sa dévalorisation dans ses rapports avec les autres dont les proches, les collègues de travail ou les tiers.
Il inclut la part de souffrance que conserve la victime, souffrance physique découlant du handicap ou psychologique découlant du trouble psycho-traumatique consolidé.
Il intègre les activités de loisirs ou sportives sauf démonstration qu'elles constituaient des activités indépendantes exercées spécialement notamment à travers des clubs et associations.
Si le Professeur [G] écrivait dans sa préface au barême du concours médical que l'évaluation de l'incapacité permanente a un caractère objectif en ce que le taux d'incapacité est l'expression chiffrée d'un déficit fonctionnel censé être le même pour toutes les victimes souffrant de lésions identiques, ajoutant qu'au stade de l'évaluation médico légale doit s'abstraire de leurs répercussions psycho-sociale, laissant au juge de tenir compte au stade de l'indemnisation de la façon dont les victimes ressentent in concreto les incidences physiologiques des atteintes corporelles et les gênes qu'elles engendrent, l'évolution des techniques médico-légal et du travail judiciaire permet la prise en compte de données médicales par le juge pour procéder à cette évaluation indemnitaire notamment le chiffrage de l’éventuel stress postraumatique. L’évaluation indemnitaire ne saurait donc se limiter à la fixation du point et sa valorisation à partir du seul barême du concours médical.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 277 875 € en retenant un taux de déficit fonctionnel permanent de 75%, en indiquant que l’expert judiciaire ne retient pas les séquelles suivantes :
- la sensibilité du pied droit (appui unique)
- le déséquilibre du bassin (plusieurs centimètres), avec claudications
- la limitation du périmètre de marche avec recours nécessaire à 2 cannes pour les distances maximales de quelques centaines de mètres, incluant des pauses et recours à un FRM de façon pluriquotidienne ;
- la bursite et de la tendinopathie du moyen fessier ;
- la boiterie ».
Le demandeur retient une valorisation du point d'incapacité à 3 705 € pour un taux de déficit fonctionnel permanent qu’il évalue à 75%.
En défense, la MACIF propose la somme de 167 475 €, sur la base d'une valorisation du point d'incapacité à 3 045 € pour un taux de déficit fonctionnel permanent évalué par les experts à 55%.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] évalue le taux du déficit fonctionnel permanent à « 55% tenant compte de l'amputation transfémorale gauche, de la limitation de l'extension et de la pronation du coude gauche, de la douleur et raideur du 5ème orteil, des lombalgies ».
A noter que l’expert réévalué le taux de ce préjudice après les dires à expert du conseil juridique de la victime, passant de 50% à 55%.
En l’espèce, il semble logique que le médecin expert en retenant l’amputation transfémorale tient aussi en compte toutes ses conséquences à savoir la boiterie, le déséquilibre du bassin, et toutes les autres séquelles que la victime tente d’intégrer une deuxième fois au sein du déficit fonctionnel permanent afin d’augmenter le taux.
Ainsi, il convient de retenir le taux de 55% de déficit fonctionnel permanent, comme retenu par le docteur [T], expert médical judiciaire.
Le tribunal s'aidera aussi du référentiel indicatif des cours d'appel, actualisé à l'année 2023, pour indemniser le préjudice du déficit fonctionnel permanent.
Compte-tenu du taux de 55% d'incapacité retenu et de l'âge de Monsieur [J] [B] au moment de la consolidation (soit 57 ans), il convient de fixer la valeur du point à 3.045 € et en conséquence d'évaluer la réparation de ce poste de préjudice à la somme de 167.475 €.
Le dernier référentiel indicatif des cours d'appel date de l'année 2023, or il n'a pas été actualisé depuis cette date. Au regard de l'actualité économique depuis l'année 2023, il est confirmé que le pouvoir d'achat des français a diminué, et que l'euro a subi une érosion monétaire.
Afin de ne pas contrevenir à la règle de l'indemnisation sans perte ni profit, et de ne pas attendre indéfiniment l'actualisation de ce barème, le tribunal actualisera le montant qu'il a alloué pour ce préjudice en s'aidant du site : www.insee.fr pour fixer le montant indemnitaire du déficit fonctionnel permanent.
Compte tenu de l'érosion monétaire due à l'inflation, le pouvoir d'achat de 167 475 € en 2020 est donc le même que celui de 191.605,60 € en 2024.
Par conséquent, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera fixée à la somme de 67.684,06 €.
2) Sur le préjudice esthétique permanent :
Il s’agit ici d’indemniser le préjudice résultant de l’altération définitive de l’apparence physique de la victime.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 30 000 €, sur la base des conclusions du docteur [C], et en prenant en compte :
- l’amputation au niveau du tiers inférieur fémoral gauche avec la cicatrice,
- la nécessité de se déplacer avec une béquille, avec une claudication et l’utilisation du
FMR (vous relevez en effet une boiterie à la marche avec bascule de l’hémi bassin gauche dans votre examen clinique),
- la déformation du coude gauche en flessum et limitation de la pronation.
En défense, la MACIF propose la somme de 8 000 € sur la base de la quotation de 3,5/7 retenu par l’expert judiciaire.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] évalue la quotation du « préjudice esthétique permanent de : 3,5/7 ».
Il est à noter que l’indemnisation du préjudice esthétique est modulée en fonction de l’âge, du sexe et de la situation personnelle et familiale de la victime.
Monsieur [J] [B] justifie seulement le montant de sa demande sur des aspects médicaux déjà compris dans l’évaluation de ce préjudice par l’expert judiciaire, sans la justifier par des éléments objectifs, prouvant que la victime ne cherche qu’à se voir allouer une indemnité plus importante sans fondement.
Il convient de fixer la quotation du préjudice esthétique permanent à 3,5/7, comme retenue par l’expert judiciaire.
Il sera rappelé que les postes des préjudices personnels, singulièrement celui-ci, quoique subjectivement ressentis, s’apprécient objectivement.
Par conséquent, le préjudice au titre du préjudice esthétique permanent quoté au taux de 3,5/7 au regard de la cicatrice fine et peu visible sur le poignet subit par Monsieur [J] [B] sera donc fixé et évalué à la somme de 15 000 €.
3) Sur le préjudice d'agrément :
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident.
Pour bénéficier d’une indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément, la victime doit justifier de la pratique de loisirs ou d’activités sportives spécifiques et de son impossibilité ou de sa limitation à les pratiquer de nouveau.
Les limitations apportées à une vie sociale, les difficultés à profiter de certains loisirs classiques telles les promenades en famille, marche, course à pied ne font plus l’objet d’une indemnisation au titre du préjudice d’agrément mais sont indemnisés au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire et permanent qui implique la perte de la qualité de vie.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 20 000 €, en retenant qu’avant l’accident il était une personne active et sportive qui adorait pratiquer de nombreuses activités, notamment en famille et notamment : pêche sportive, marche, danse, jardinage, moto, etc, alors qu’il conserve des difficultés pour la pratique de la pêche, du vélo, de la danse, du bricolage et du jardinage, et qu’il ne peut plus faire de moto.
En défense, la MACIF propose la somme de 10 000 €, au motif que la victime comprend dans ce préjudice des activités non spécifique comme le jardinage, la pratique de la motocyclette ou de la bicyclette à titre de moyen de locomotion. L’assureur ne conteste pas de l’impossibilité de la pratique de la danse, et de la limitation à la pratique de la pêche.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] retient que « Monsieur [J] [B] ne peut plus faire de la moto, et qu’il garde des difficultés pour la pratique de la pêche, la pratique du vélo, de la danse, le bricolage et le jardinage ».
Ainsi le préjudice d'agrément est constitué au regard des séquelles de Monsieur [J] [B] sur le membre supérieur, sur le membre inférieur amputé l’empêchant de reprendre les activités qu'il pratiquait avant son accident, à savoir la danse, les balades en moto, et la limitation de la pratique de la pêche.
Monsieur [J] [B] fournit des attestations de ses proches justifiant de la pratique des activités.
Par conséquent, l'indemnisation du préjudice d'agrément sera évaluée et fixée à la somme de 10.000 €.
4) Sur le préjudice sexuel :
Le préjudice sexuel résulte :
- du préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi.
- du préjudice résultant de la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel.
- du préjudice lié à l'impossibilité ou la difficulté à procréer.
Monsieur [J] [B] sollicite la somme de 20 000 €, sur la base des dires à l’expert du docteur [C] identifiant :
- Atteinte de la libido :
- La survenue des lésions, de l’amputation du MIG, la mise en place d’une prothèse du coude gauche, de douleurs, de limitations fonctionnelles a généré une baisse de la libido, avec altération de la représentation du schéma corporel
- A signaler la survenue de lésions dans le même accident de sa compagne, qui présente elle-même dans les suites de ce même accident, une limitation de la libido, qui catalyse la baisse de libido de Monsieur [J] [B].
- Atteinte des capacités a la pratique des activités sexuelles :
- L’amputation, les diverses sensibilités et limitations ostéoarticulaires sont des éléments permanents dans l’évaluation du préjudice sexuel.
- A signaler la survenue dans le même accident de lésions avec limitation des capacités fonctionnelles de sa compagne, et ce de façon permanente et définitive.
- Monsieur [J] [B] n’a plus eu d’activité sexuelle depuis la survenue
de son accident, soit depuis le 27 juillet 2017.
En défense, la MACIF propose la somme de 3 000 € en prenant en compte l’âge de la victime, la perte de libido non définitivement définitive.
Le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [T] retient « difficultés dans la réalisation de l'acte, trouble de la libido, préjudice sexuel non définitif ».
En l’espèce, la perte de la libido n’est pas uniquement imputable à l’accident, puisque sa compagne passagère de Monsieur [J] [B] subie elle aussi des séquelles dont un préjudice sexuel, engendrant un préjudice sexuel indirect subi par Monsieur [J] [B], ne pouvant pas faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de la présente liquidation du préjudice corporel de Monsieur [J] [B] victime directe.
Il convient de prendre en compte une partie de la perte de la libido comme directement imputable à l’accident, l’autre partie étant imputable aux séquelles de sa compagne.
La difficulté dans la réalisation de l’acte ne fait pas de difficulté, en ce que l’amputation réduit les positions pouvant être pratiquées, et opérant une gêne positionnelle dans celles pouvant être réalisés.
L'âge de la victime convient d'être pris en compte dans l'indemnisation de ce préjudice, sans pour autant dénigrer la vie sexuelle d'une personne âgée.
Il convient d'évaluer le préjudice sexuel à la somme de 3 000 €.
RECAPITULATIF DES INDEMNISATIONS FIXEES ET EVALUEES :
PREJUDICES
DEMANDES
FIXES ET EVALUES
Dépenses de santé actuelles
406,42 €
406,42 €
Frais divers
7 150,30 €
6 193,60 €
Assistance par tierce personne temporaire
7 207,28 €
5 574,24 €
Perte de gains professionnels actuels
8 335,28 €
REJETÉE
Dépenses de santé futures
524 253 €
524 253 €
Perte de gains professionnels futurs
94 153,51 €
REJETÉE
Incidence professionnelle
5 000 €
REJETÉE
Assistance par tierce personne définitive
80 092,86 €
50.905,08 €
Frais de logement adapté
133 198,83 €
117 840,13 €
Frais de véhicule adapté
28 566,50 €
18. 016,04 €
Deficit fonctionnel temporaire
26 235 €
22 737 €
Souffrances endurées
50 000 €
40 000 €
Préjudice esthétique temporaire
10 000 €
5 000 €
Deficit fonctionnel permanent
277 875 €
191.605,60 €
après actualisation
Préjudice esthétique permanent
30 000 €
15 000 €
Préjudice d'agrément
20 000 €
10 000 €
Préjudice sexuel
20 000 €
3 000 €
TOTAL
1.322.473,98 €
1.010.531,11 €
La somme fixée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, déduction à faire des provisions versées par la MACIF.
III – Sur la sanction du doublement des intérêts légaux :
En application de l’article L 211-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de l’accident, En application de l’article L 211-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de l’accident, “quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres”.
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre. Elle ne met donc pas fin au cours des intérêts au double du taux légal et ne constitue pas l’assiette de la pénalité. Le juge doit apprécier le caractère insuffisant de l’offre en fonction des éléments dont l’assureur disposait lorsqu’il a présenté cette offre.
L’assureur qui ne présente qu’une offre manifestement insuffisante, encourt la sanction prévue en l’absence de toute offre (doublement des intérêts sur l’indemnité allouée jusqu’à la date du jugement devenu définitif) mais également, en vertu de l’article L. 211-14 du code des assurances, une condamnation à verser d’une part, une somme pouvant atteindre 15% de l’indemnité allouée au FGAO, et d’autre part, des dommages-intérêts à la victime, si celle-ci en fait la demande et justifie d’un préjudice.
L'assureur devait conformément aux articles L.211-9 du code des assurances, formuler une offre dans le délai de huit mois à compter de l'accident du 23 juillet 2017, soit avant le 23 mars 2018.
La MACIF a versé une provision de 10 000 € en date du 25 septembre 2017. L’assureur a fait une offre provisionnelle en date du 31 janvier 2018.
Il sera rappelé que le simple versement d’une provision ne constitue pas une offre conforme (Cour de Cassation 2ème Chambre Civile du 06 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.118 ; et 2ème Chambre Civile du 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-14.134).
La MACIF a respecté son obligation de présenter une offre d'indemnisation du préjudice subi par la victime dans le délai de huit mois à compter de la date de l'accident.
L’offre provisionnelle de la MACIF du 31 janvier 2018 a été formulée 6 mois après l’accident, dont certains postes de préjudices ne pouvaient pas être correctement évalué puisque l’état de santé de la victime n’était pas consolidé, et elle n’était pas sortie de centre de rééducation.
Il est donc normal de retrouver des offres en dessous des sommes allouées par le tribunal. Cependant, la MACIF a augmenté le montant de son offre au regard du rapport d’expertise amiable et contradictoire, et du rapport judiciaire, en ce qu’il consolide l’état de santé de la victime.
Il convient de déclarer que l’offre provisionnelle de la MACIF est satisfaisante et non manifestement insuffisante.
La MAIF devait conformément à l’article L.211-13 formuler une offre avant le 28 février 2021, dans le délai de cinq mois à compter de la connaissance de la date de consolidation lors du rapport d’expertise envoyé le 19 septembre 2020, dont il convient d’ajouter 9 jours de délais de réception du rapport par l’assureur.
La MACIF a formulé le 19 mars 2021 une offre à la suite du rapport d’expertise, soit avant l’expiration du délai légal.
Or, si le rapport d’expertise définitif a été envoyé le 19 septembre 2020, on ne peut pas dire que la victime et ses conseillers l’ont validé, en ce que le médecin-conseil a adressé un dire à expert en date du 16 avril 2021, dont il a obtenu réponse en juillet 2021.
La discussion et le débat médical n’étant pas fermé, il est toujours possible pour l’expert médical de modifier la date de consolidation en retenant les dires des conseils juridique.
Il convient de déclarer que le rapport d’expertise est définitif lorsque le débat est clos, soit à la date de la dernière réponse aux dires après envoie de l’expertise définitive soit au 1er juillet 2021.
La MACIF a respecté son obligation de présenter une offre d’indemnisation du préjudice subi par la victime dans le délai de cinq mois à compter de la connaissance de la date de consolidation.
Cette offre définitive contient bien tous les postes de préjudices subi par la victime et reconnus par le rapport d’expertise amiable et contradictoire. L’assureur n’offre pas d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais le tribunal a rejeté la victime en cette demande de réparation.
L’offre définitive de la MACIF sera déclarée complète.
Le montant de l’offre définitive de la MACIF est de 831 167,71 € hors postes de préjudice réservés (renouvellement équipement santé future), soit une valeur supérieure au tiers de la somme allouée par le tribunal de 1.005.531,11 €, comprenant les dépenses de santé futures qui a fait l’objet d’un accord entre les parties, donc non discuté devant la présente juridiction.
L’offre définitive de la MACIF sera déclarée manifestement suffisante.
Par conséquent, la demande du doublement d’intérêt au taux légal sera rejetée.
IV – Sur la créance de RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE :
RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE sollicite la somme de 162 847,27 €, en décomposant sa demande comme suit :
- ITT 100% du :
- 23/07/2017 au 19/11/2018,
- 10/10/2019 au 22/11/2019,
- ITT 50% du :
- 20/11/2018 au 09/10/2019,
- 23/11/2019 au 03/08/2020,
Soit des salaires maintenus par RTE de 100.942,77 €.
- Créance de RTE en sa qualité d’employeur :
- Charges patronales versées pendant la période d’arrêt de travail : 61.904,50 €.
La MACIF ne s’oppose pas à la demande de RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE.
- Sur la créance en lien avec la liquidation du préjudice :
En l'espèce, il est déclaré recevable le recours subrogatoire de RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE.
Il sera fait droit de la demande de RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE, pour les prestations suivantes versées à la victime :
- Rémunération de l’ITT 100% du 23/07/2017 au 19/11/2018, et du 10/10/2019 au 22/11/2019, et de l’ITT 50% du 20/11/2018 au 09/10/2019, et du23/11/2019 au 03/08/2020, pour un montant total de 100.942,77 €.
Par conséquent, la MACIF sera condamnée à verser 100.942,77 € à RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE au titre du maintien des salaires.
- Sur la créance des charges patronales :
Le caractère subrogatoire du recours permet à l’employeur de poursuivre contre le responsable le paiement des salaires maintenus, y inclus les charges salariales, mais non les charges patronales qui ne pas perçues par la victime.
L’employeur dispose d’un recours direct contre le responsable pour obtenir le remboursement des charges patronales qu’il a payées pendant l’arrêt de travail de la victime en application de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985. Sa demande doit être traitée indépendamment de la liquidation du préjudice.
RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE verse aux débats le récapitulatif de ces créances, comprenant les charges patronales pour un montant de 61.904,50 €.
Par conséquent, la MACIF sera condamnée à verser 61.904,50 € à RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE au titre des charges patronales versées par ce dernier à la victime.
V – Sur la créance de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES :
La CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES sollicite la somme de 29 407,92 € décompose comme suit :
- 24 407,32 €, au titre de la pension invalidité versée à la victime,
- 4 407,32 € au titre de somme complémentaire.
En défense, la MACIF ne s’oppose pas au montant de 29 407,32 € au titre de la créance de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, mais réserve son indemnisation à une possible imputation sur un poste de préjudice d'un montant identique ou supérieur au titre des pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle.
Le montant de la créance de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES n’est pas contesté par la MACIF.
Il convient de fixer le montant de la créance de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES à 29 407,32 €.
Or, concernant la créance de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, la MACIF sera tenue d’indemnisé cette créance de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT que dans la limite du montant indemnitaire du préjudice économique (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle), soit en l’espèce le rejet des demandes d’indemnisation de la perte de gains économique futurs, et de l’incidence professionnelle. (Cour de Cassation, deuxième Chambre Civile du 19 novembre 2015 / n° 14-25.802).
Il convient de déclarer que la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ne peut pas solliciter le remboursement de sa créance, puisque aucune somme n’a été allouées par le tribunal pour réparer les préjudices de la perte de gains économique futurs, et de l’incidence professionnelle.
Par conséquent, la demande d’indemnisation de la créance de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES sera rejetée.
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :
En droit le principe de l’égalité des armes et du droit effectif au recours découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme impose de rechercher une proportionnalité dans la confrontation amiable et judiciaire pour la liquidation des préjudices corporels.
En droit l’article 47 de la charte de l’Union Européenne établit un droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial qui reprend les principes posés par la convention européenne de sauvegarde et de protection des droits de l’homme
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice.
Une présentation et l’explication données par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne : (http://fra.europa.eu/en/publication/2023/victims-rights)
Le premier alinéa se fonde sur l’article 13 de la CEDH :
`Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles`.
Cependant, dans le droit de l’Union, la protection est plus étendue puisqu’elle garantit un droit à un recours effectif devant un juge. La Cour de justice a consacré ce droit dans son arrêt du 15 mai 1986 en tant que principe général du droit de l’Union (aff. 222/84, Johnston, rec. 1986, p. 1651 ; voir aussi les arrêts du 15 octobre 1987, aff. 222/86, Heylens, rec. 1987, p. 4097, et du 3 décembre 1992, C-97/91, Borelli, rec. 1992 , p. I-6313). Selon la Cour, ce principe général du droit de l’Union s’applique également aux États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union. L’inscription de cette jurisprudence dans la Charte n’avait pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Convention européenne a examiné le système de contrôle juridictionnel de l’Union, y compris les règles relatives à l’admissibilité, et l’a confirmé tout en en modifiant certains aspects, comme le reflètent les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment l’article 263, quatrième alinéa. L’article 47 s’applique à l’égard des institutions de l’Union et des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, et ce, pour tous les droits garantis par le droit de l’Union.
Le deuxième alinéa correspond à l’article 6, paragraphe 1 de la CEDH, qui se lit ainsi :
`Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice`.
Dans le droit de l’Union, le droit à un tribunal ne s’applique pas seulement à des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil. C’est l’une des conséquences du fait que l’Union est une communauté de droit, comme la Cour l’a constaté dans l’affaire 294/83, `Les Verts` contre Parlement européen (arrêt du 23 avril 1986, rec. 1986, p. 1339). Cependant, à l’exception de leur champ d’application, les garanties offertes par la CEDH s’appliquent de manière similaire dans l’Union.
En ce qui concerne le troisième alinéa, il convient de noter que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une aide juridictionnelle doit être accordée lorsque l’absence d’une telle aide rendrait inefficace la garantie d’un recours effectif (arrêt CEDH du 9.10.1979, Airey, Série A, Volume 32, p. 11). Il existe également un système d’assistance judiciaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.»
Il appartient au juge national d’opérer la mise en œuvre de ces principes qui l’oblige à veiller à un équilibre de la procédure judiciaire pour permettre la parfaite expression des intérêts en présence, leur concours à la recherche d’une solution négociée ou contentieuse.
Le droit effectif au recours et l’égalité des armes suppose que le juge veille au bon équilibre des moyens en présence afin de permettre ce concours.
Il existe donc en droit français le droit pour tout justiciable de se faire conseiller et assister, juridiquement et techniquement afin de préserver et défendre ses intérêts.
La procédure a été longue. Un examen médical par un expert a été réalisé. D’importantes dépenses au titre des frais irrépétibles ont été engagées.
Il est équitable de condamner la MACIF à payer 2 000 € à Monsieur [J] [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable de condamner la MACIF à payer 500 € à chacun de RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE et de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES en application de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR LES DEPENS :
La MACIF sera condamnée aux dépens en ce compris les honoraires et frais d’expertise judiciaire.
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE :
L’exécution provisoire est de droit et aucun motif n’existe pour en opérer la suspension.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, en premier ressort,
Vu le rapport d’expertise médicale judiciaire du docteur [T],
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu le principe de la réparation intégrale des préjudices sans perte ni profit pour la victime,
REJETTE la demande de Monsieur [J] [B] d’ordonner une contre-expertise médicale ;
DECLARE la présente décision commune à CPAM DES HAUTS-DE-SEINE ;
FIXE le montant de la créance de la CPAM DES HAUTS-DE-SEINE au 28 novembre 2023 à la somme de 837.670,12 € ;
DECLARE Monsieur [J] [B] recevable en ses demandes ;
CONSTATE le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [J] [B] ;
FIXE la consolidation de Monsieur [J] [B] à la date du 04 août 2020 ;
FIXE ET EVALUE les préjudices causés par la MACIF et subis par Monsieur [J] [B] :
PREJUDICES
FIXES ET EVALUES
Dépenses de santé actuelles
406,42 €
Frais divers
6 193,60 €
Assistance par tierce personne temporaire
5 574,24 €
Perte de gains professionnels actuels
REJETÉE
Dépenses de santé futures
524 253 €
Perte de gains professionnels futurs
REJETÉE
Incidence professionnelle
REJETÉE
Assistance par tierce personne définitive
50.905,08 €
Frais de logement adapté
117 840,13 €
Frais de véhicule adapté
18. 016,04 €
Deficit fonctionnel temporaire
22 737 €
Souffrances endurées
40 000 €
Préjudice esthétique temporaire
5 000 €
Deficit fonctionnel permanent
191.605,60 €
après actualisation
Préjudice esthétique permanent
15 000 €
Préjudice d'agrément
10 000 €
Préjudice sexuel
3 000 €
TOTAL
1.010.531,11 €
CONDAMNE la MACIF à payer1.010.531,11 € à Monsieur [J] [B] en réparation des préjudices déduction à faire des provisions versées ;
RAPPELLE que les indemnités allouées à ces divers titres de préjudice produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
REJETTE la demande de la condamnation au doublement du taux d’intérêt ;
REJETTE la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an à compter de l'assignation ;
REJETTE la demande d’indemnisation de la créance de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, du fait du rejet de la demande d’indemnisation des préjudices économiques ;
CONDAMNE la MACIF à payer 100.942,77 € à RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE en réparation des préjudices, déduction à faire des provisions versées ;
RAPPELLE que les indemnités allouées à ces divers titres de préjudice produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la MACIF à payer 61.904,50 € à RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE au titre des charges patronales ;
CONDAMNE la MACIF à payer 2 000 € à Monsieur [J] [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MACIF à payer 500 € à RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRCITE en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MACIF à payer 500 € à la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MACIF aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires de l’expertise médical ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Le greffier Le président,