Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT du 09 juillet 2026
LOYERS COMMERCIAUX
DOSSIER N° : N° RG 26/01133 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVYT
AFFAIRE :
S.A.S. MATY
C/
[G] [E] épouse [T], [N] [E], [U] [E], [I] [E]
NAC : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
DEMANDERESSE
S.A.S. MATY
immatriculée au RCS n°402327597 de [Localité 1]
ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline DUMONTIER-SERREAU de la SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, avocats au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 6, et Maître Violette WAXIN de la SELAS CABINET THEILLAC-CARVARROC avocats au barreau de Paris, avocat plaidant ;
DÉFENDEURS
Madame [B] [E] épouse
Madame [G] [E] épouse [T]
née le 01 Janvier 1942 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [N] [E]
né le 14 Février 1945 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [U] [E]
né le 14 Mai 1946 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [I] [E]
né le 11 Juillet 1960 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 133
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE UNIQUE : Matthieu DUCLOS
GREFFIER :
JUGEMENT : contradictoire
en premier ressort
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 21 mai 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 18 juin 2026 puis prorogé au 09 juillet 2026,
Le présent jugement a été signé par M. DUCLOS, président et Madame LOUIS, greffière présente lors du prononcé.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 28 octobre 2025, le président de ce tribunal a statué comme juge des loyers commerciaux sur les demandes de la SAS MATY à l’égard de Mme [B] [E], Mme [G] [E], M. [N] [E], M. [U] [E] et M. [I] [E].
Par requête du 17 mars 2026, la SAS MATY a saisi le président de ce tribunal aux fins de rectification d’erreur matérielle.
À l’audience, la SAS MATY demande au juge des loyers commerciaux de :
- remplacer, en page 1, le patronyme de l’avocat plaidant pour la SAS MATY par « la SELAS CABINET THEILLAC-CARVARROC avocats, par le ministère de Maître [O] [K] » ;
- remplacer, en page 9, 4e ligne, le terme « majoration » par le terme « abattement » ;
- remplacer, en page 9, 8e ligne, le résultat du calcul par 112 645, 61 euros ;
- corriger le montant du loyer fixé dans le dispositif à 112 645, 61 euros par an hors taxe et hors charge ;
- statuer ce que de droit sur la demande d’ajout de la mention de Mme [B] [E] comme partie à la procédure ;
- laisser les dépens à la charge du Trésor public.
Mme [B] [E], Mme [G] [E], M. [N] [E], M. [U] [E] et M. [I] [E] demandent au juge des loyers commerciaux de :
- constater qu’ils s’en rapportent à justice sur la rectification portant sur le patronyme de l’avocat plaidant ;
- dire qu’ils donnent pleine adjonction à la demande de la SAS MATY portant sur le montant du loyer de renouvellement, qui doit être fixé à 131 914, 21 euros ;
- statuer ce que de droit sur la rectification portant sur la contradiction de motifs afférente à la clause d’accession ;
- ajouter le nom de Mme [B] [E] comme partie à la procédure ;
- dire qu’ils se réservent le droit de faire appel ;
- laisser les dépens à la charge du Trésor public.
MOTIVATION
1. Sur la demande de rectification d’erreur matérielle
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
1.1. Sur l’avocat plaidant
Il n’est pas contesté que l’avocat plaidant pour la SAS MATY est la SELAS CABINET [F], par le ministère de Maître [O] [K].
La décision sera rectifiée sur ce point.
1.2. Sur l’identité des défendeurs
Il n’est pas contesté que les défendeurs sont Mme [B] [E], Mme [G] [E], M. [N] [E], M. [U] [E] et M. [I] [E] mais par suite d’une erreur matérielle, le nom et l’identité de Mme [B] [E] n’ont pas été repris sur l’en-tête du jugement.
La décision sera rectifiée sur ce point.
1.3. Sur la clause d’accession
Il résulte du §1.4.1 du projet de jugement que la clause d’accession favorable au bailleur en fin de jouissance justifie un abattement sur le montant de loyer, que le juge a fixé à 10 %.
Or, dans la partie « synthèse », le juge a retenu une majoration de 10 % pour la clause d’accession, et non un abattement.
Il convient dès lors de rectifier, en page 9, ligne 4, le mot « Majoration », qui doit être remplacé par le mot « Abattement ».
1.4. Sur le montant du loyer dans les motifs
Il résulte de l’erreur matérielle précédente que le calcul est erroné. La somme de 9 634, 30 euros doit donc venir en déduction du montant du loyer et non en majoration, de sorte que le montant du loyer doit être fixé à la somme de 112 645, 61 euros.
Il convient dès lors de rectifier, en page 9, ligne 8, la somme de « 131 914, 21 euros » par la somme de « 112 645, 61 euros ».
1.5. Sur le montant du loyer dans le dispositif
Le montant figurant au dispositif est doublement erroné, puisqu’il ne reprend pas le montant calculé initialement et puisque ce montant était affecté d’une erreur matérielle.
Le dispositif doit dès lors être rectifié, la somme de « 73 400 euros » devant être modifiée en « 112 645, 61 euros ».
2. Sur les frais du procès
Il résulte de l’article R. 93, II, 3° du code de procédure pénale que les dépens de la présente instance en rectification doivent rester à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire
ORDONNE la rectification du jugement du juge des loyers commerciaux du 28 octobre 2025 (n° de RG 23/867) comme suit :
- en page 1, les mots « Maître [A] » sont remplacés par les mots « la SELAS CABINET THEILLAC-CARVARROC avocats, par le ministère de Maître Violette WAXIN » ;
- en page 1, il est ajouté à la liste des défendeurs « Mme [B] [E]
née le 18 août 1956 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 6] – [Localité 7] » ;
- en page 9, ligne 4, le mot « Majoration », est remplacé par le mot « Abattement » ;
- en page 9, ligne 8, la somme de « 131 914, 21 euros » est remplacée par la somme de « 112 645, 61 euros » ;
- au dispositif, la somme de « 73 400 euros » doit être modifiée en « 112 645, 61 euros » ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis
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