Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 23 Juillet 2026
N° RG 26/02559 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72M5
Grosse délivrée le
17/09/2026
À
Me Fabien BOUSQUET
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. SIFER SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE EURO MEDITERRANEENNE, représenté par son syndic en exercice le CABINET LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Société SAS EBM 5, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
Monsieur [Y] [L]
né le 02 Décembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [V] [N]
née le 05 Mars 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 4 octobre 2024, la société SIFER a donné à bail commercial à la société EBM 5 un local commercial situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 150 590 euros hors taxes, payables par trimestre et d’avance, outre une provision annuelle de 22 000 euros.
Le bail a pris effet au 15 octobre 2024 pour une durée de 9 ans.
La société S2H, [Y] [L] et [V] [L] née [N] sont intervenus au bail commercial en tant que cautions.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par actes de commissaire de justice du 3 février 2026, la société SIFER a fait délivrer un commandement de payer à la SAS EBM 5, pour une somme de 123 991,14 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
Un commandement de payer à également été délivré aux deux cautions, [Y] [L] et [V] [L] née [N], par actes de commissaire de justice en date du 13 février 2026.
Par actes de commissaire de justice du 29 mai 2026, la SA SIFER SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE EURO MEDITERRANEENNE a fait assigner la SAS EBM 5, [Y] [L], [V] [L] née [N] et la SAS S2H, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :
- condamner la société EBM 5, à titre provisionnel et solidairement avec les cautions, [Y] [L] [V] [L] née [N] et la société S2H, au paiement des sommes suivantes :
124 205,77 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 7 mai 2026, outre les intérêts au taux légaux à compter du commandement de payer en date du 3 février 2026, 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût de la présente assignation, de la signification de l’ordonnance à intervenir ainsi que celui des frais d’exécution, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.
Lors de l'audience du 23 juillet 2026, la société SIFER, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.
La SAS EMB 5, régulièrement assignée à personne morale n’a pas comparu.
La société S2H, régulièrement assignée à personne morale n’a pas comparu.
[Y] [L] régulièrement assigné à personne n’a pas comparu.
[V] [L] née [N] régulièrement assignée à domicile n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur les loyers et charges impayés :
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l'existence et le montant de l'obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte des stipulations du bail commercial que la SAS EBM 5, [Y] [L], [V] [L] née [N] et la SAS S2H se constituent cautions solidaires au profit du preneur pour le compte du bailleur ou toutes personnes physiques ou morales qui lui seraient subrogées par voies légales ou judiciaires pour la durée du contrat annexé et s’obligent à ce titre, au bénéfice du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du preneur résultant du bail.
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SAS EMB 5 a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois d’août 2025, et reste lui devoir une somme de 124 205,77 euros, arrêtée au 7 mai 2026.
L'obligation du locataire de payer la somme de 124 205,77 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 7 mai 2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision à hauteur de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 3 février 2026, et de condamner solidairement la SAS EBM 5, [Y] [L], [V] [L] née [N] et la SAS S2H à s’en acquitter à titre provisionnel.
Sur les demandes accessoires :
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS EBM 5, [Y] [L], [V] [L] née [N] et la SAS S2H seront condamnés solidairement, à payer à la société SIFER la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS EBM 5, [Y] [L], [V] [L] née [N] et la SAS S2H supporteront in solidum les dépens.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamnons solidairement la SAS EBM 5, [Y] [L], [V] [L] née [N] et la SAS S2H à payer à la société SIFER la somme provisionnelle de 124 205,77 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 3 février 2026 ;
Condamnons solidairement la SAS EBM 5, [Y] [L], [V] [L] née [N] et la SAS S2H à payer à la société SIFER, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum la SAS EBM 5, [Y] [L], [V] [L] née [N] et la SAS S2H à payer à la société SIFER aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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