Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/11355
N° Portalis 352J-W-B7J-DAXKM
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
23 septembre 2025
JUGEMENT
rendu le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC -
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0175
DÉFENDERESSE
Madame [I] [Y] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
MAROC
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 30 juin 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Décision du 13 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/11355 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXKM
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, la Compagnie européenne de garanties et de cautions a assigné Madame [I] [L] née [Y] devant le tribunal de céans et demande de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du Code Civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés,
DIRE ET JUGER la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit.
En conséquence,
CONDAMNER Madame [I] [L] née [Y] suivant quittance en date du 27 mai 2025 au paiement de la somme totale de 64.787,29 € au titre des sommes dues au titre du remboursement des prêts PRIMO n°0951298 et TAUX ZERO n°0951297, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025, jusqu’à parfait règlement,
CONDAMNER Madame [I] [L] née [Y] au paiement de la somme totale de 3.133,00 € au titre des frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et prévus par l’article 2305 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021,
DIRE ET JUGER, le cas échéant que Madame [I] [L] née [Y] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil,
A titre subsidiaire,
CONDAMNER Madame [I] [L] née [Y] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
En tout état de cause :
CONDAMNER Madame [I] [L] née [Y] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance,
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Bien que régulièrement assignée à l’étranger, Madame [I] [L] née [Y] n’a pas constitué avocat.
MOTIVATION
L’article 2305 ancien, devenu 2308, du Code civil dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. »
Par convention en date du 12 septembre 2017, la Caisse d’Epargne Ile-de-France accordait à Mme [I] [L] deux prêts pour des montants de 55.706,32 euros et de 64.403,61 euros.
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions - CEGC - s’est portée caution solidaire de Mme [L] pour la totalité de ces deux prêts.
Des échéances étant demeurées impayées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 août 2024, la banque prononçait la déchéance du terme du prêt.
A défaut de paiement par Mme [L], la banque a mis en œuvre le cautionnement consenti par la CEGC.
La CEGC a informé Monsieur [L] par courrier en date du 25 octobre 2024 de la demande en paiement reçue de la banque.
A défaut de paiement de Mme [L], la CEGC a réglé à la banque le montant de sa créance le 27 mai 2025.
Le contrat de prêt, l’engagement de caution, les lettres recommandées ainsi que la quittance subrogatoire en date du 27 mai 2025 pour un montant de 64.787,29 euros sont versés aux débats.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Mme [L] à payer cette somme à la CEGC avec les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025.
Selon l’article 2305 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, le recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; que néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
En l’espèce, la SA CEGC a par lettre du 25 octobre 2024 informé Mme [L] de la mise en œuvre de la garantie par la banque et par lettre du 10 juillet 2025, l’a mis en demeure de régler les sommes dues. Elle produit les pièces justificatives afférentes aux frais engagés dans le cadre du présent litige qui l’oppose à Mme [L]. Dès lors, au vu des frais ainsi exposés par elle depuis qu’elle a mis en demeure et assigné le débiteur principal, sa demande en remboursement de la somme de 3 133 euros est fondée. Il y a lieu d’y faire droit.
Il est conforme au principe d’équité de débouter la CEGC de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, Mme [L] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE Madame [I] [L] née [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme totale de 64.787,29 € au titre des sommes dues pour le remboursement des prêts PRIMO n°0951298 et TAUX ZERO n°0951297, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025, jusqu’à parfait règlement,
CONDAMNE Madame [I] [L] née [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme totale de 3.133 € au titre des frais exposés au titre de l’article 2305 alinéa 2 du code civil,
DÉBOUTE la compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [I] [L] née [Y] aux dépens,
CONSTATE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 octobre 2026.
La Greffière Le Président
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