Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 08 Septembre 2026
Dossier N° RG 20/06690 - N° Portalis DB3D-W-B7E-I4EI
Minute n° : 2026/312
AFFAIRE :
[G] [D] C/ S.C.I. SOLAZUR
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
JUGES : Monsieur Guy LANNEPATS
Madame Olivia ROSE
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties étant avisées à l' audience de la présence d' un juge rapporteur en ayant rendu compte de la collégialité.
copie exécutoire à :
Me Rémy CERESIANI
Me Sébastien VICQUENAULT
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE,
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
S.C.I. SOLAZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 16 janvier 2020, Monsieur [D] [G] a acquis de la SCI SOLAZUR un bien immobilier cadastré section AS numéro [Cadastre 1] situé au « [Adresse 3] à [Localité 1] » pour un prix de 1 378 600 euros.
Par acte de Commissaire de justice du 10 septembre 2020 auquel il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] a fait assigner la SCI SOLAZUR dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1] représentée par ses associés et gérants, Monsieur [U] [S] et Monsieur [J] [S] et a demandé au Tribunal de juger que la SCI SOLAZUR engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, qu’elle engage sa responsabilité sur le fondement du dol, de la condamner à lui payer la somme de 220 381,19 euros au titre du préjudice qu’il a subi, d’assortir cette somme des intérêts à taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, avec anatocisme, de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens et de ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Il explique notamment :
- que postérieurement à la vente, il a appris qu’une partie construite du bien située en partie Ouest de la propriété et la terrasse en bois située en partie Est de la propriété ont été réalisées irrégulièrement sans autorisation d’urbanisme et qu’elles n’étaient pas régularisables,
- qu’à partir du mois d’avril 2020, les services de l’urbanisme de la commune ont déclenché une procédure de constat d’infractions aux règles d’urbanisme et ont interrompu les travaux par arrêté du 20 juin 2020,
- que par arrêté de refus du permis de construire modificatif du 20 juin 2020, la commune a refusé la demande de permis de construire modificatif déposée afin de régulariser lesdites non conformités et de lever l’arrêté de péril bloquant l’avancée de son chantier,
- que par courrier du 7 juillet 2020, il a demandé à la SCI SOLAZUR de lui communiquer les autorisations d’urbanisme démontrant le caractère régulier du local technique et de la terrasse en litige et qu’il a réitéré sa demande le 7 août 2020 par une sommation interpellative de communiquer.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/6690.
La SCI SOLAZUR a formé un incident aux fins d’obtenir la communication de pièces qu’elle jugeait utiles à la résolution du présent litige. Et par une ordonnance du 22janvier 2024, le Juge de la mise en état a condamné Monsieur [D] à communiquer à la SCI SOLAZUR la facture de la société STB ou de la situation de travaux relatant la démolition du garage local technique, la facture de la terrasse en bois mentionnée sur la 2e demande de permis modificatif déposée le 7 juillet 2020 ayant donné lieu à un permis tacite et les comptes-rendus de chantier de l’architecte Madame [X] (société ELOW ARCHITECTE) relatant la démolition du garage local technique ainsi que de la terrasse en bois existante.
Ces éléments ont été transmis à la SCI SOLAZUR le 29 février 2024.
Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 15 septembre 2024 auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [G] [D] demande au Tribunal de condamner la SCI SOLAZUR à lui payer la somme de 220 381,19 euros au titre du préjudice qu’il a subi, d’assortir cette somme des intérêts à taux légal à compter de la date du jugement à intervenir avec anatocisme, de débouter la SCI SOLAZUR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant notamment à ce qu’il soit condamné pour exercice fautif de son droit d’agir en justice, de condamner la SCI SOLAZUR à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et de juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Il ajoute notamment :
- qu’il est faux de soutenir que des autorisations d’urbanisme portant sur les deux constructions irrégulières auraient été annexées à l’acte de vente du bien,
- qu’il n’est pas un professionnel de l’immobilier et qu’il n’avait pas connaissance des vices cachés au moment de la vente,
- qu’il ne pouvait pas déduire des plans de son architecte que des parties bâties vendues par la SCI SOLAZUR n’avaient pas bénéficié d’autorisations d’urbanisme, qu’elles étaient en partie irrégulières et n’étaient pas régularisables.
Dans ses dernières conclusions n°3 notifiées par RPVA le 13 décembre 2024 auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI SOLAZUR demande au Tribunal de débouter Monsieur [G] [D] de toutes ses demandes fins et conclusions, de dire et juger qu’il était informé dès le mois de novembre 2019 de la situation des constructions au regard du droit de l’urbanisme relativement au local garage/technique à l’Ouest de la construction et que la terrasse de plain-pied située à l’Est n’avait besoin d’aucune autorisation, en conséquence dire et juger qu’il n’y a eu ni vice caché ni dol, de dire et juger que Monsieur [D] a démoli le local garage par convenance personnelle dès le mois de février 2020 sans aucun lien avec une prétendue infraction aux règles d’urbanisme de cette partie de la construction qui au demeurant était parfaitement régularisable aux termes des dispositions de l’article UC7 dernier paragraphe du PLU de la commune du [Localité 1], de dire et juger que Monsieur [D] a changé la terrasse en bois se trouvant à l’Est des constructions également par convenance personnelle dès le mois de février 2020, celle-ci étant parfaitement conforme aux dispositions de l’article R 421-2j du code de l’urbanisme comme étant une terrasse de plain-pied, et qu’au reste par la suite il l’a remplacé par une terrasse identique, en conséquence, dire et juger que Monsieur [D] n’a subi aucun préjudice ni du fait du local garage ni du fait de la terrasse pour les avoir démolis dès le mois de février 2020 par convenance personnelle, et non pour répondre à une exigence de la commune du [Localité 1], de dire et juger qu’il résulte de l’articulation des demandes de permis modificatives et courriers adressés par Monsieur [D] ainsi que de la sommation interpellative que les réclamations étaient faites dans le but de faire pression sur Monsieur [J] [S] et la SCI SOLAZUR, l’assignation introductive d’instance ayant été délivrée quelques jours après l’obtention d’un permis tacite, de dire et juger qu’en intentant une action totalement infondée, dans un but étranger à la poursuite d’un intérêt légitime, Monsieur [D] a engagé une procédure abusive contre la SCI SOLAZUR et à ce titre de le condamner à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes formées par Monsieur [D] qui entraînerait des conséquences manifestement excessives, de condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 15 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SCI SOLAZUR explique notamment :
- qu’à l’acte de vente du 16 janvier 2020 étaient joints les permis de construire de 1999, 2004, 2008 et 2010, ainsi que l’attestation de non-contestation à conformité,
- que Monsieur [D] a démoli dès le mois de février 2020 le local technique et la terrasse en bois pour réaliser un projet différent,
- que la Commune du [Localité 1] a communiqué le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme du 29 avril 2020 et la lettre de la Mairie du [Localité 1] du 30 avril 2020 qui montrent que le local technique n’avait rien à voir avec l’arrêté interruptif de travaux du 20 mai 2020 et que Monsieur [D] n’a pas produit la facture de la nouvelle terrasse édifiée, reprochant à l’ancienne d’avoir dû être démolie alors qu’aucune autorisation de travaux n’est nécessaire pour une telle terrasse aux termes de l’article R421-2 du code de l’urbanisme,
- que Monsieur [D] a déposé le 7 juillet 2020 une demande de permis sans réponse des services de l’urbanisme et qu’ainsi il a bénéficié d’un permis tacite le 8 septembre 2020.
La clôture de l’affaire a été prononcée à la date du 11 août 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 septembre 2025 en la forme collégiale. Par ordonnance de clôture différée modificative, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 juin 2026 en la forme collégiale.
L’affaire a été retenue à l’audience du 9 juin 2026 et mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe, les conseils avisés.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur la garantie des vices cachés
Il résulte des dispositions conjuguées de l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’article 1642 du même code précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Et l’article 1643 ajoute que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Monsieur [D] prétend qu’une partie construite du bien vendu (appelée local technique) située en partie Ouest de la propriété et la terrasse en bois située en partie Est de la propriété ont été réalisées irrégulièrement sans autorisation d’urbanisme et qu’elles ne sont pas régularisables.
Il appartient à Monsieur [G] [D] de rapporter la preuve de la réunion de conditions cumulatives s’il veut engager la garantie de la SCI SOLAZUR, à savoir l’existence et la gravité du vice a), son antériorité par rapport à la vente, la connaissance du vice par le vendeur et sa volonté de lui cacher b).
a) Sur l’existence des vices et leur gravité
Dans son chapitre « identification du bien », l’acte de vente du 16 janvier 2020 mentionne « une villa composée au rez-de-jardin d’un garage, un local technique, une cuisine, un office, une chambre avec salle de douche avec WC, un WC, dressing, un salon, terrasse ». Et à l’acte de vente sont joints les permis de construire de 1999, 2004, 2008 et 2010, ainsi que l’attestation de non-contestation à conformité.
Précédemment à la vente, Monsieur [D] avec l’autorisation de la SCI SOLAZUR a déposé un permis de construire et ce dernier a été accordé par la commune le 23 janvier 2020.
Il ressort des comptes rendus de chantier des 5 et 14 février 2020 et des factures de la société STB Construction du 17 janvier 2020 et du 10 mars 2020 que dès le mois de février 2020, Monsieur [D] a fait détruire le local technique et la terrasse vendus pour effectuer divers travaux d’aménagements de sa propriété.
La commune de [Localité 1] a dressé un procès-verbal d’infraction le 29 avril 2020 dans lequel il est mentionné le non-respect du permis de construire avec notamment un mur de soutènement mal positionné, des ouvertures sur la façade du garage et divers aménagements non prévus. Et le 20 mai 2020, la commune a publié un arrêté interruptif des travaux.
Concernant le local technique
Dans son courrier explicatif du 30 avril 2020, le Maire de la commune explique que « les travaux litigieux constatés portent sur le non-respect du permis de construire, hauteurs murs de soutènement, implantation des murs, volume, et aménagements diverses (casquettes, abri transat, douche) sont susceptibles d’entraîner des poursuites pénales … ».
Monsieur [D] a déposé un permis de construire modificatif le 22 mai 2020 et la commune de [Localité 1] a refusé cette demande le 25 juin 2020 considérant notamment qu’il y a des incohérences dans les calculs de l’emprise au sol, dans le calcul des volumes.
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, les travaux n’ont pas été bloqués « en raison de non-conformités mineures toutes régularisables » et la démolition du local technique en février 2020 n’est pas intervenue en raison de l’arrêté interruptif des travaux du 20 mai 2020.
Il convient de dire que Monsieur [D] ne rapporte pas la preuve que le local technique situé en partie Ouest de la propriété a été réalisé irrégulièrement sans autorisation d’urbanisme et qu’il n’est pas régularisable.
Concernant la terrasse en bois
L’article R.421-2 j) du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur du 1er avril 2017 au 16 novembre 2024, mentionne que les terrasses de plain-pied sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance.
La terrasse initiale située en partie Est de la propriété, qui apparaît dans l’acte de vente du 16 janvier 2020, était une terrasse en bois posée sur des parpaings.
La défenderesse prétend qu’elle est « parfaitement légale », « qu’elle n’a même pas à être régularisée par une déclaration de travaux » et que l’article R.421-2 du code de l’urbanisme dispense de toute formalité les terrasses de plain-pied.
Nonobstant, il convient de constater que dans son refus du 25 juin 2020 d’accorder à Monsieur [D] un permis de construire modificatif, la commune de [Localité 1] a considéré « que la terrasse en bois à l’Est ne respecte pas l’article UC7 du règlement de PLU ».
Il ressort effectivement des photographies jointes aux débats que la terrasse initiale et celle envisagée par Monsieur [D] d’une surface de 23,86 m2 ne peuvent être considérées comme des terrasses de plain-pied de « très faible importance » prévues par l’article R.421-2 du code de l’urbanisme pour être dispensées d’autorisation.
Ainsi, force est de constater que la terrasse vendue le 16 janvier 2020 par la SCI SOLAZUR à Monsieur [D] [G] a été construite sans autorisation d’urbanisme.
Il convient en conséquence de constater l’existence d’un vice et de sa gravité dans la vente du 16 janvier 2020 du bien immobilier situé au « [Adresse 1] [Localité 1] » par la SCI SOLAZUR à Monsieur [D] [G].
b) Sur son antériorité à la vente, la connaissance du vice par le vendeur et son caractère caché
L’acte de vente du 16 janvier 2020 mentionne que la villa comporte une terrasse. Il n’est pas contesté dans les débats que la terrasse en bois située en partie Est de la propriété était présente avant la vente.
Les associés de la SCI SOLAZUR avaient nécessairement connaissance de la présence de cette terrasse.
Précédemment à son acquisition soit le 17 décembre 2019, Monsieur [D] [G] a déposé un permis de construire avec l’assistance d’un architecte, Madame [P] [X], qui avait nécessairement connaissance des permis de construire annexés au contrat de vente.
Même si Monsieur [D] [G] n’est pas un professionnel de l’immobilier, force est de constater qu’assisté par un architecte, il connaissait les règles d’urbanisme applicables au bien qu’il a acquis.
Ainsi, si Monsieur [D] [G] rapporte la preuve de l’existence d’un vice dans l’acte de vente du 16 janvier 2020, de sa gravité et de son antériorité à la vente, il ne rapporte cependant pas les preuves de la connaissance du vice par le vendeur et de sa volonté de lui cacher.
A titre surabondant, le préjudice n’est pas suffisamment avéré alors que Monsieur [D] a déposé un permis de construire modificatif en date du 7 juillet 2020 tacitement accordé permettant la régularisation de la situation.
En conséquence, il y a lieu de ne pas retenir la garantie au titre des vices cachés de la SCI SOLAZUR dans la vente du 16 janvier 2020 à Monsieur [D] [G] du bien immobilier situé au « [Adresse 1] à [Localité 1] ».
Les demandes de Monsieur [D] [G] dirigées contre la SCI SOLAZUR sur le fondement de la garantie des vices cachés de l’acte de cession du 16 janvier 2020 seront en conséquence rejetées.
2) Sur le dol
L’article 1130 du Code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, que leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Et l’article 1137 du même code précise que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Il a été dit supra qu’il n’était pas démontré par Monsieur [D] [G] que la SCI SOLAZUR avait connaissance de l’irrégularité des éléments bâtis vendus, qu’ils n’étaient pas régularisables et qu’elle aurait dissimulé cette information dans le cadre de la vente.
Les demandes de Monsieur [D] [G] dirigées contre la SCI SOLAZUR sur le fondement du dol dans l’acte de cession du 16 janvier 2020 seront en conséquence rejetées.
3) Sur la demande reconventionnelle
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il convient de constater que la SCI SOLAZUR ne démontre pas le caractère malveillant de l’action de Monsieur [D] [G], son intention de nuire, son évidente mauvaise foi, et qu’ainsi elle ne justifie pas de sa demande de dommages et intérêts.
La SCI SOLAZUR sera en conséquence déboutée de sa demande.
4) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Monsieur [D] [G] sera condamné aux entiers dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
A ce titre, Monsieur [D] [G] sera condamné à payer à la SCI SOLAZUR la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes à ce titre sera rejeté.
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile dans leur version applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [D] [G] de toutes les demandes ;
DEBOUTE la SCI SOLAZUR de sa demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [D] [G] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [D] [G] à payer à la SCI SOLAZUR la somme de 1500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
REJETTE le surplus des demandes.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,