Texte intégral
Rôle 2025 013358 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
débats :
et du prononcé :
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des
Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen
En défense
IBTP (SAS) [Adresse 2] représentée par Me Baghdad HEMAZ, avocat au barreau de Poitiers, non comparant
PROCEDURE
Suivant acte en date du 17 octobre 2025, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la société IBTP afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société IBTP pour la somme de 17.364,79 € au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 30 avril 2024 au 30 septembre 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société IBTP n'est ni présente, ni représentée à l'audience. Par courriel de ce jour, son conseil a informé le tribunal qu'il ne pouvait pas être présent à l'audience étant donné son éloignement et a sollicité le renvoi de l'affaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société IBTP, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 février 2022, une activité de maçonnerie générale. Elle emploie six salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'est pas connu.
La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 19.948,33 €, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour la période du 30 avril 2024 au 31 octobre 2025.
Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 16 octobre 2024, signifiée le 6 novembre 2024 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 19 décembre 2024 et 14 janvier 2025 auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE qui se sont révélées infructueuses.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société IBTP ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : IBTP (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 19 décembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [N] [M] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [N] [M] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 2 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 27 janvier 2026 à 15 heures 10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne
Me [C] [Q] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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